Embed Size (px)
Citation preview
Tout savoir sur la création d’une SARL
Sommaire du guide de la SARLLancer une entreprise peut être un acte difficile. Que vous soyez un artisan, une entreprise de services, un site e-commerce ou une startup, vous montez votre activité pour plus d’indépendance, de revenus ou même pour suivre votre passion. Après avoir pris votre décision, vous êtes confronté à de multiples challenges qui n’ont rien à voir avec votre domaine d’expertise.
Dans ce guide, vous trouverez toutes les explications sur la forme juridique SARL ( le nombre d’associés, leurs responsabilités, l’organisation de la gestion quotidienne, le régime fiscal et social d’un associé).
Nous espérons vous donner toutes les cartes en main pour prendre les meilleures décisions et ainsi faire de Captain Contrat, un acteur dans la réussite de votre projet.
1. Nombre d’associés d’une SARL
Vous pouvez créer une SARL dès que vous êtes associés à plusieurs personnes physiques ou morales. Attention : vous ne pouvez dépasser les 100 associés.
Pour pouvoir être associé d’une SARL, la personne physique ou morale doit effectuer un apport au capital de la société en contrepartie de la remise d’actions.
A SAVOIR : Il n’existe plus de montant minimum imposé.
En contrepartie de votre apport au capital, vous recevez un certain nombre d’actions. Ces dernières vous permettent d’avoir un droit de regard sur la vie de l’entreprise.
Forme juridique à plusieurs associés
La Société À Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique très répandue en France. Très adaptée aux petites et moyennes entreprises, le succès de SARL tient de sa caractéristique principale : la limitation de la responsabilité de ses associés. La SARL a un patrimoine propre et séparé du patrimoine personnel des associés. Ceux-ci sont donc protégés si la société contracte des dettes.
En 2015, la SARL représentait 19% des créations d’entreprises et son équivalent à un seul associé, l’EURL, représentait 29% des nouvelles entreprises créées.
2. Responsabilité de l’associé dans la SARL
Il est obligatoire de nommer un gérant dans une SARL.
Le gérant d’une SARL est la personne désignée qui assurera la gestion quotidienne de la société.
Celui-ci peut être l’un des associés ou un tiers (qui a été désigné comme mandataire).
L’étendue de votre pouvoir en tant que gérant est définie dans les statuts de la SARL. C’est pourquoi il est recommandé d’être vigilent dans la rédaction de cette clause présente dans les statuts.
En tant que gérant, vous engagez votre responsabilité civile et/ou pénale en cas de fautes de gestion commises dans l’exercice de vos fonctions.
Qu’est qu’une faute de gestion ?
Une faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition précise par la loi. Elle est appréciée par les tribunaux au cas par cas. On peut la définir comme tout acte ou omission d’un dirigeant qui serait contraire à l’intérêt social.
Exemples :
- Négligence et passivité
- Acte de gestion contraire à l'intérêt de l'entreprise
- Infractions et fraudes
Quelle est la responsabilité de l’associé ?1er cas : vous êtes un associé de la SARL ainsi que le gérant
La responsabilité de l’associé d’une SARL est limitée à ses apports.
En tant qu'associé non gérant, vous ne pourrez pas être poursuivi sur votre patrimoine personnel pour des dettes contractées par votre société. Vous risquez uniquement de perdre votre investissement.
Il est cependant fait exception à ce principe si vous êtes considéré comme le dirigeant de fait de votre entreprise. Dans ce cas, votre responsabilité est la même que celle du gérant de droit c’est à dire celui désigné dans les statuts de votre SARL: votre patrimoine personnel pourra être engagé si vous commettez une faute de gestion.
Quelle est la responsabilité de l’associé ?2ème cas : vous êtes un associé de la SARL mais non le gérant
2. Responsabilité de l’associé dans la SARL
3. Règles de gestion de la SARL
Comment organiser la gestion dans votre SARL ?
La gestion de la société est définie par les associés qui sont libres d’organiser la direction de la SARL comme ils le souhaitent.
Cependant, le président de la SARL qu'ils ont nommé peut gérer librement (c'est à dire sans l'aval des associés) la gestion quotidienne de l'entreprise.
Des obligations dictées par la loi lui imposent de convoquer une assemblée générales sur certaines décisions. Contrairement à la SAS où il existe le principe de liberté contractuelle, certaines formalités de prises de décisions sont fixées par la loi et doivent être respectées par l’ensemble des associés.
Exemples de décisions:
- Augmentation de capital
- Approbations des comptes
- Transfert de siège social
Les associés peuvent aussi définir dans les statuts de le SARL d'autres décisions qui nécessitent une approbation. De plus, le président à pour rôle de convoquer l'ensemble des associés aux assemblées générales.
Découvrez notre guide sur l’approbation des comptes ici.
1er cas : prise de décision par le gérant
Comment organiser la gestion dans votre SARL ?
Dans le cadre d'une assemblée générale, l'ensemble des associés se réunissent pour approuver et définir un certain nombre d'actions et de décisions.
En tant qu'associé de la SARL, vous allez devoir approuver collectivement les comptes annuels de la société, dans les conditions déterminées par les statuts de la SARL. Puis viennent les décisions sur les orientations concernant la politique future de l’entreprise.
C'est dans ce contexte que l'affectation du résultat financier est décidée.
3 choix sont possibles:
1) la mise en réserve
2) l'augmentation de capital
3) la distribution en dividendes.
A SAVOIR :
Les décisions sont prises à la majorité simple des votes, soit 50% des parts plus une voix, au minimum.
2ème cas : prise de décision par le gérant non associé
3. Règles de gestion de la SARL
4. Régime social de la SARL
Le gérant d’une SARL qui exerce une activité dans la société, qu’il soit associé ou non, relève d’un régime social différent si celui-ci est minoritaire/égalitaire ou majoritaire.
Qu’est ce que cela signifie ?
Le régime social ayant un impact important sur la gestion et le coût de votre future rémunération, nous vous invitons à être attentif aux différents options qui s’offrent à vous afin de déterminer la situation la plus avantageuse à votre situation.
A SAVOIR : Il est généralement conseiller de se faire accompagner par un expert.
Votre régime social dépend de votre nombre de parts
Votre régime social dépend de la forme juridique que vous allez retenir et de votre participation au sein de l'entreprise. Deux régimes sociaux sont possibles : le régime des assimilés salariés (AS) et le régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Le régime juridique englobe la protection se rapportant à l’assurance maladie-maternité, aux allocations familiales, à l’incapacité de travail, invalidités-décès et à la retraite.
Option n°1
Le gérant associé minoritaire ou égalitaire (soit 50% du capital) et les gérants relèvent du régime des assimilés salariés.
Vous pouvez obtenir une rémunération au travers d'un mandat social (pour le gérant) ou d'un contrat de travail. Vous bénéficierez d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale (URSAFF).
Vous profiterez également, à revenu équivalent, d’une meilleure assurance vieillesse que les travailleurs indépendants.
A SAVOIR :
C'est une différence importante par rapport à un associé majoritaire de SARL qui relève de son coté du régime des travailleurs non salariés (TNS).
1er cas : vous êtes gérant associé minoritaire ou égalitaire
4. Régime social de la SARL
L’assimilé salarié d’une SARL n’est pas automatiquement affilié à l'assurance chômage. Vous pouvez cependant contracter une assurance auprès d'un organisme spécialisé.
En cas de non rémunération, vous pouvez continuer de bénéficier de l'ARE.
Quelles conséquences pour moi ?
Le régime assimilé salarié étant plus protecteur que celui de TNS, celui-ci est plus coûteux. Votre salaire est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vous pouvez y déduire vos frais professionnels réels ou avec un abattement de 10% (voir l'option la plus avantageuse pour vous).
Si aucune rémunération n'est versée, la société ne doit pas payer de cotisations sociales contrairement au régime des TNS.
ATTENTION :
4. Régime social de la SARL
Option n°2
Les associés majoritaires (détenant avec leurs co-gérants, enfants mineurs, conjoint, partenaire, et société contrôlée par un gérant, plus de 50% des parts) relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS).
Vous êtes donc affilié au RSI, le Régime Social des Indépendants devient votre interlocuteur social unique. Vous bénéficierez d’une protection sociale spécifique aux chefs d'entreprises français. Celle-ci comporte certaines spécificités.
Une des différences importante est le fait de devoir payer des cotisations sociales même si vous ne vous versez pas de rémunération.
Ces cotisations obligatoires sont calculées sur une base forfaitaire déterminée par le RSI. Vos cotisations sociales seront acquittées, au choix, chaque mois ou chaque trimestre.
Retrouvez des études de cas sur notre article de blog sur la rémunération d’un dirigeant de SARL.
2ème cas : vous êtes gérant associé majoritaire
4. Régime social de la SARL
Tout comme les autres associé, vous n’êtes pas automatiquement affilié à l'assurance chômage. Vous pouvez cependant contracter une assurance auprès d'un organisme spécialisé.
En cas de non rémunération, vous pouvez continuer de bénéficier de l'ARE.
Quelles conséquences pour moi ?
Le régime Travailleurs Non Salariés (TNS) est moins coûteux que celui des Assimilés salariés (AS) en termes de cotisations sociales : celles-ci correspondent à environ 47% du salaire net perçu pour les premiers contre 82% pour les seconds ! Corrélativement, le régime TNS est moins protecteur que celui des AS.
Votre salaire est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vous pouvez y déduire vos frais professionnels réels ou un abattement de 10% (voir l'option la plus avantageuse pour vous).
ATTENTION :
4. Régime social de la SARL
LIRE LE GUIDE COMPLET
www.captaincontrat.com
Vous pouvez nous contacter au 01 83 81 67 25 pour discuter de votre projet
Continuez la lecture
du guide SARL
