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Données, création : approche pratique. Base de données, logiciel, bien

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La propriété intellectuelle

Droit d’auteur & DV Propriété industriellePI = +

Œuvres littéraires & artistiques.

Logiciel.

Base de données.

Créations esthétiques

Créations fonctionnelles

Signes distinctifs

Dessins & modèles*

Marque*

Nom commercial

Enseigne

Appell° d’or.

Brevet*

COV

Secret, SF

Topo de semi-cond.*

Nom de domaine

* Titre INPI (ou autre office).

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http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4167
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http://www.nouveaumonde-avocats.com/pour-proteger-une-base-de-donnees-par-le-droit-il-faut-prouver-investissement/
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http://www.nouveaumonde-avocats.com/personal-data-protection-and-database-ipr-warning-invest-in-compliance-or-your-ipr-is-worthless/
http://www.nouveaumonde-avocats.com/big-data-premier-outil-de-lorganisation-juridique-la-base-de-donnees/
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https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/etude-pi-et-economie-numerique
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007016934&fastReqId=497267579&fastPos=1
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028205619&fastReqId=743195682&fastPos=1
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018550314&fastReqId=233584825&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035075540&fastReqId=1406891043&fastPos=6
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027632440&fastReqId=874406460&fastPos=1
https://www.canlii.org/en/on/onca/doc/1994/1994canlii3446/1994canlii3446.html
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