GRDP responsabilité et garanties de conformité des traitements [ledieu avocats]

Marc-AntoineLedieuAvocatlaCour

www.ledieu-avocats.fr

17

HOROLOGIOM 02_INTcs3.indd 17HOROLOGIOM 02_INTcs3.indd 17 19/07/11 15:39:3519/07/11 15:39:35

Rglement "Data Protection" n2016/679

RESPONSABILIT

[art.4.7]

responsable

de traitements

"Horologiom" par Fabrice Lebeault ditions Delcourt

compliant

GRDP

MESURES

APPROPRIES

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s

CON

FORM

IT

http://www.ledieu-avocats.fr

45


SOMMAIRE

PRINCIPE ET CONDITIONS

DE VALIDIT DES TRAITEMENTS

Ledieu-Avocats2017 2


"GRDP" 2016/679 donnes

personnelles

donn

es

[per

sonn

elle

s]

traitement[art.4.2]

leprincipederesponsabilitduresponsable

lesgarantiesderespectdesobligationsdela"GRDP"

privacybydesign/bydefault

1principeet6conditionsrespecter

leprincipeduconsentementcollecte/traitement

les5exceptionsconsentement

les6conditionsdevaliditd'untraitement

RESPONSABILIT DU RESPONSABILIT

DE TRAITEMENT

42


Rglement "RGDP"

Data Protection n2016/679



PRINCIPE ET

CONDITIONS DE VALIDIT


donn

es

[per

sonn

elle

s]

des traitement

[art.4.2]


25


Ledieu-Avocats2017"GRDP"

2016/679 donnes

personnelles

4

doit respecter 1 principe et 6 conditions. A lui de prouver

qu'il les respecte.

[art.4.7]

le responsable

de traitement

conditions de collecte

et de traitement des donnes [personnelles]

le consentement traitement des donnes [personnelles]

art.5.2

1 principe

6 conditions


art.5.1

art.6.1al.1


personnelles

5

40


Le principe ?

C'est le consentement traitement

art.6.1.al.1a)

Ledieu-Avocats2017 "Horologiom" par Fabrice Lebeault ditions Delcourt

consentement

?

le principe

du consentement

par un acte positif

explicite

par une dclaration

ou

traitement

[art.4.2]

et univoque

[qui n'est pas quivoque]

art.4.11

toute manifestation

de volont

fassent l'objet d'un

par laquelle

accepte que ses

libre, spcifique, informe

concerne

la personne

QUI ?

directem

ent

indirectem

ent

donnes [personnelles]

[art.4.1]

25

HOROLOGIOM 03_INTcs3.indd 25 HOROLOGIOM 03_INTcs3.indd 2520/07/11 11:10:55 20/07/11 11:10:55


personnelles

6Ledieu-Avocats2017


1/2 2/2rapPel

consentement

? ?

14


7Ledieu-Avocats2017

la demande de consentement est prsente

sous une forme qui la distingue

clairement de ces autres questions

sous une forme comprhensible et

aisment accessible

et formule en des termes

clairs et

simples.

P

hilip

pe G

auck

ler 2

016

pour les dtail allez lire sur ce blog "GRDP les notions fondamentales"

et qui concerne galement

d'autres questions

Si le consentement est donn par dclaration

crite

par exemple une acceptation des CGU


personnelles

art.7.2


rapPel

16



a) principe du consentement

traitement pour des finalits

explicites

traitement ncessaire aux fins des intrts

lgitimes du responsable du

traitement

5/5

e) traitement

ncessaire une mission d'intrt

public

4/5

c) traitement

ncessaire au respect d'une

obligation lgale

2/5

b) traitement ncessaire

l'excution d'un contrat

1/5

d) traitement ncessaire la sauvegarde des intrts vitaux

3/5

le principe du consentement.

et ses 5 exceptions.

nouveau

exceptions :


personnelles art.6.1.al.1)


27




explicites

traitement ncessaire aux fins des intrts

lgitimes du responsable du

traitement

5/5

e) traitement


public

4/5

c) traitement


obligation lgale

2/5



1/5


3/5

nouveau

exceptions :

art.6.1.al.1)

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure o,

au moins 1 des 5 conditions

suivantes est remplie :

9


personnelles

Ledieu-Avocats2017


13


il n'est pas impos de collecter

le consentement si le traitement est ncessaire :

b) l'excution d'un contrat / pr-contrat

c) au respect d'une obligation lgale

d) la sauvegarde des intrts

vitaux e) une mission d'intrt public

f) aux fins des intrts lgitimes du responsable du traitement

moins que ne prvalent les intrts ou les liberts et droits fondamentaux

de la personne concerne

10


personnelles

Ledieu-Avocats2017


36


la plupart des exceptions au consentement pralable

ne sont pas nouvelles

e) traitement


public

4/5

c) traitement


obligation lgale

2/5



1/5


3/5



personnelles


16





explicites

b) traitement ncessaire l'excution

d'un contrat auquel la personne concerne est partie ou l'excution de mesures

prcontractuelles prises la demande de celle-ci

1/5

L'exception de "traitement ncessaire

l'excution d'un contrat"

exceptions :


personnelles

art.6.1.al.1)


P

hilip

pe G

auck

ler 2

016

si vous commandez un

livre online

le traitement des

donnes de votre adresse physique est

ncessaire au vendeur pour la

livraisonvotre

consentement n'est alors pas

obligatoire !

prcision

16





explicites traitement ncessaire aux fins

des intrts lgitimes poursuivis par le responsable du

traitement ou par un tiers5/5

nouveau

exceptions :


personnelles

art.6.1.al.1)

P

hilip

pe G

auck

ler 2

016

les "intrts lgitimes du

responsable du traitement" ?

a me rappelle quelque chose voyons voir

L'exception de "traitement ncessaire

aux fins des intrts lgitimes du responsable

du traitement"


moins que ne prvalent les intrts ou les liberts et droits

fondamentaux

de la personne

concerne qui exigent une protection des

donnes [personnelles], notamment lorsque la personne concerne

est un enfant

prcision

14

"Hor

olog

ium

" par

Fab

rice

Lebe

au

di

tions

Del

cour

t

Ledieu-Avocats2017

6/6L'ULTIME DROGATION art. 49.1 al.2

6


UNE 6 EXCEPTION ?

L'INTRT LGITIME ET IMPRIEUX DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

RGLEMENT UE "GRDP"

N2016/679 DONNES

PERSONNELLES

LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX

DE DONNESrapPel


Ledieu-Avocats2017

TRANSFERT HORS UEDONNES

[PERSONNELLES]

4) information du

transfert

5) information

au "fich"

TRANSFERT SI INTRT LGITIME ET

IMPRIEUX DU RESPONSABLE NE

PRVALANT PAS SUR LES INTRTS OU LES DROITS

ET LIBERTS DES "FICHS"

1) pas de transfert rptitif

2) nombre limit de "fichs"

collectedirecte

[art. 13]

collecteindirecte

[art.14]

du transfert

de l'intrt lgitime et imprieux

sauf prrogatives de puissance

publique

6/6L'ULTIME DROGATION art. 49.1 al.2

15

SEULEMENT SI :

"Hor

olog

ium

" par

Fab

rice

Lebe

au

di

tions

Del

cour

t

DCISION D'ADQUATION

Commission

1/6

[art.47]

[B.C.R.]3/6

drogationsspciales

sous

CONDITION

[art.49] 5/6

GARANTIES !!!

[art.46]

APPROPRIES

2/6

drogationsspciales

sous

CONDITION

[art.49]

autorit

decontrle

[art.4.21]

RGLEMENT UE "GRDP"

N2016/679 DONNES

PERSONNELLES

rapPel

registre

[art. 30]

3) valuation et garanties

appropries de protection



32



LES TRANSFERTS INTERNATIONAUX

DE DONNES

Rglement "RGDP"


pour alLer plus loin


28



personnelles


les 6 conditions de collecte

et de traitement

des donnes [personnelles]

art.5.1


17


6 conditions de collecte

et de traitement art.5.1

Ledieu-Avocats2017 "GRDP" 2016/679 donnes

personnelles

18

a) traitement licite, loyal et transparent

1/6

f) garantie de scurit des

donnes

6/6

e) dure de

conservation des donnes

limite

5/6

c) finalit de traitement

et donnes adquates, pertinentes et limites

3/6

b) finalit de traitement

dtermine, explicite et

lgitime

2/6

d) donnes exactes

et, si ncessaire, tenues jour

4/6

[art.4.7]

responsable

detraitement

nouveau


30


Ledieu-Avocats2017


personnelles

19

a) traitement licite, loyal et transparent

1/6

P

hilip

pe G

auck

ler 2

016


et de traitement

art.5.1

b) finalit de traitement

dtermine, explicite et

lgitime

2/6

d) donnes exactes

et, si ncessaire, tenues jour

4/6

e) dure de

conservation des donnes

limite

5/6

la plupart des conditions de traitement ne sont pas nouvelles

"Hor

olog

iom

" par

Fab

rice

Lebe

ault

ditio

ns D

elco

urt

14


Ledieu-Avocats2017


personnelles

20

P

hilip

pe G

auck

ler 2

016


et de traitement

art.5.1 c'est le principe de "minimisation"

c) donnes adquates,

pertinentes et limites

3/6

doivent tre adquates, pertinentes et limites ce qui est ncessaire

au regard des finalits

pour lesquelles elles sont traites.

QUI ?dire

ctem

ent

indirectem

ent

donnes [personnelles][art.4.1]

"Hor

olog

iom

" par

Fab

rice

Lebe

ault

ditio

ns D

elco

urt

9


Ledieu-Avocats2017


personnelles

21

f) garantie de scurit des

donnes

6/6

nouveau

P

hilip

pe G

auck

ler 2

016


et de traitement

art.5.1prparez vous la grande

nouveaut de la GRDP : L'obligation de scurit

des donNes"Horologiom" par Fabrice Lebeault ditions Delcourt

MESURES

APPROPRIES

[art.32]

SCU

RIT

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s faille - fuite

SCURIT

Rglement "RGDP"




PRINCIPE ET

CONDITIONS DE VALIDIT

donn

es

[per

sonn

elle

s]

traitement

[art.4.2]

Ledieu-Avocats2017

31




RGLEMENT UE 2016/679

DONNES PERSONNELLES

art. 5 - 1

[art.4.7]

responsable

de traitement

39


le principe de responsabilit

du responsable du traitement


personnelles

23




LE PRINCIPE DE RESPONSABILIT


est responsable du respect

des 6 conditions de collecte et de

traitement.

[doit tre] en mesure

de dmontrer qu'il respecte

les 6 conditions de collecte et de traitement.

RGLEMENT UE 2016/679

DONNES PERSONNELLES

et

art. 5 - 1

[art.4.7]

le responsable

de traitement

39


le principe de responsabilit

du responsable du traitement

art.5.2

art.5.1

art.5.1


personnelles

24Ledieu-Avocats2017


a donn sonest en

mesure de dmontrer

que [art.4.7]

le responsable

de traitementconcerne

la personne

consentement

?traitement

[art.4.2]42


et si "le traitement repose

sur le consentement" ?


personnelles

art.7.1

au



38


c'est celui qui traite des

donnes de prouver qu'il respecte la GRDP.

[art.4.7]

responsable

de traitements26

Ledieu-Avocats2017

CHARGE DE LA PREUVE


personnelles



27

39




personnellesvous n'tes pas

encore convaincu(e) ?

LES GARANTIES DE RESPECT

DES OBLIGATIONS DE LA "GRDP"



34


! ! ! ! Rglement


LES GARANTIES DE RESPECT

DES OBLIGATIONS DE LA "GRDP"



28

compliant

GRDP

MESURES

APPROPRIESte

chni

ques

or

gani

satio

nnel

les[art. 24]

CON

FORM

IT



15


Rglement "Data Protection"

n2016/679



29


compliant

GRDP

MESURES

APPROPRIES

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s

[art. 24]

CON

FORM

IT


23


attention de ne pas

confondre


personnelles


garanties de respect

garanties de scurit

compliant

GRDP

MESURES

APPROPRIES

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s[art. 24]

CON

FORM

IT MESURES

APPROPRIES

[art.32]

SCU

RIT

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s



personnelles

31

20


COMPTE TENU : DE LA NATURE DE LA PORTE DU CONTEXTE DES FINALITS DU TRAITEMENT DES RISQUES DONT LE DEGR DE PROBABILIT

ET DE GRAVIT VARIE POUR LES DROITS ET LIBERTS DES PERSONNES PHYSIQUES

COMPTE TENU : DE L'TAT DES CONNAISSANCES, DES COTS DE MISE EN UVRE DE LA NATURE DE LA PORTE DU CONTEXTE DES FINALITS DU TRAITEMENT DES RISQUES DONT LE DEGR DE PROBABILIT



personnelles


[art.4.7]

responsable

detraitement

sous-traitant

[art.4.8]

[art.4.7]

responsable

detraitement

garanties de respect

garanties de scurit

art.24

art.32

"Hor

olog

iom

" par

Fab

rice

Lebe

ault

ditio

ns D

elco

urt

MESURES

APPROPRIES

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s

CON

FORM

IT

MESURES

APPROPRIES

SCU

RIT

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s

31


OUI JE SAIS, C'EST COMPLIQU JE VOUS SENS UN PEU PERDU ALORS COMmENONS PAR

LES GARANTIES DE CONFORMIT

32

Ledieu-Avocats2017"GRDP"

2016/679 donnes

personnelles

MESURES

APPROPRIES

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s

CON

FORM

IT



personnelles

33

20


[art.4.7]

le responsable

de traitement

pour s'assurer d

onn

es

[per

sonn

elle

s]

traitement[art.4.2]

met en uvre

COMPTE TENU : DE LA NATURE DE LA PORTE DU CONTEXTE DES FINALITS DU TRAITEMENT DES RISQUES DONT LE DEGR DE PROBABILIT


et tre en mesure

de dmontrer que

est effectu conformment la GRDP


personnelles


seulement

art.24

"Hor

olog

iom

" par

Fab

rice

Lebe

ault

ditio

ns D

elco

urt

compliant

GRDP

MESURES

APPROPRIES

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s[art. 24]

CON

FORM

IT

38



"Lorsque cela est proportionN

au regard des activits de traitement"

[art.4.7]

du responsable

de traitement

de politiques

appropries en matire de protection QUI ?d

irectem

ent

indirectem

ent


[art.4.1]

privacy policy faire accepter par l'internaute


personnelles

art.24.2

comprennent la mise en

uvre

compliant

GRDP

MESURES

APPROPRIESte

chni

ques

or

gani

satio

nnel

les[art. 24]

CON

FORM

IT


13

HOROLOGIOM 02_INTcs3.indd 13HOROLOGIOM 02_INTcs3.indd 1319/07/11 15:38:5019/07/11 15:38:50

et si on disait les choses clairement ?

P

hilip

pe G

auck

ler 2

016

A dfaut de disposer de

"privacy policy" publique

le prestataire ne

sera pas prsum respecter la

GRDP


personnelles


soyons fous ! compliant

GRDP

MESURES

APPROPRIES

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s[art. 24]

CON

FORM

IT



personnelles

36

certification labe

l

code de conduire

[art.42][art.40]

art.24.3

19


le responsable du traitement est prsum agir en conformit avec la GRDP s'il respecte un code de conduite

ou un programme de certification.

[art.4.7]

le responsable

de traitement

peut dmontrer

qu'il respecte la GRDP

en cas d'application

de

Ledieu-Avocats2017


25


Ledieu-Avocats2017


personnelles

37

"Privacy by

default"

"Privacy by

design" ?


Ledieu-Avocats2017


personnelles

38


"privacy by design"

le (logiciel de) traitement des donnes [personnelles]

a t conu dans le respect des rgles de la GRDP.


COMPTE TENU : DE L'TAT DES CONNAISSANCES DES COTS DE MISE EN UVRE DE LA NATURE DE LA PORTE DU CONTEXTE DES FINALITS DU TRAITEMENT DES RISQUES DONT LE DEGR DE PROBABILIT


[art.4.7]

le responsable

de traitement

met en uvre

au moment de la dtermination

des moyens du traitement

seulement


personnelles

au moment du traitement

lui-mme

et

37


!39

"privacy by design"

art.25.1

1/2

compliant

GRDP

MESURES

APPROPRIESte

chni

ques

or

gani

satio

nnel

les[art. 24]

CON

FORM

IT


Ledieu-Avocats2017

[art.4.7]

le responsable

de traitement

compliant

GRDP

tech

niqu

es

des MESURES

APPROPRIES

orga

nisa

tionn

elle

s[art. 24]

met en uvre

pour appliquer

"de faon effective" les principes

de protection des donnes

seulement

pseudonymisation des donnes

minimisation des donnes

afin de rpondre aux exigences de la GRDP

37


!40

"privacy by design"

art.25.1

2/2

compliant

GRDP

MESURES

APPROPRIES

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s[art. 24]

CON

FORM

IT

Ledieu-Avocats2017


31


on regarde quand mme les dfinitions de la pseudonymisation et du concept

de "minimisation ?

la "pseudonymisation" art.4.5

le principe de "minimisation"

art.5.1.c)


personnelles



18


LA "PSEUDONYMISATION"

DES DONnES ?

Ledieu-Avocats2017


personnelles

42

le traitement de donnes [personnelles] de telle faon que celles-ci ne puissent plus tre attribues une personne

concerne prcise sans avoir recours des informations

supplmentaires

pour autant que ces informations supplmentaires soient

conserves sparment et soumises des mesures

techniques et organisationnelles

afin de garantir que les donnes [personnelles] ne sont pas attribues une personne

physique identifie ou identifiable

art.4.5


20


Ledieu-Avocats2017


personnelles

43


35


Ledieu-Avocats2017


personnelles

44

M. Donald Truc = ID 12.693 = data1 + data2 + data3 + etc.

Mme Bidule = ID 7.242 = data1 + data2 + data3 + etc.

QUI ?dire

ctem

ent

indirectem

ent


[art.4.1]

[mta]donnesquand ? depuis o ?

com

bien

de

tem

ps ?

quel n tel ? quelle adresse IP ?

type

de

term

inal

?

n identifiant de corrlation

B CA

Si j'ai accs A+B+C,

je fais un

"Hor

olog

iom

" par

Fab

rice

Lebe

ault

ditio

ns D

elco

urt

donn

es

[per

sonn

elle

s

traitement[art.4.2]

+ +

P

hilip

pe G

auck

ler 2

016

c'est un problme de

croisement de bases de donnes


Ledieu-Avocats2017


personnelles

45

47


"Hor

olog

iom

" par

Fab

rice

Lebe

ault

di

tions

Del

cour

t

Si moi, prestataire, je n'ai accs qu' B+C,

je traite seulement des donnes pseudonymises

M. Donald Truc = ID 12.693 = data1 + data2 + data3 + etc.

Mme Bidule = ID 7.242 = data1 + data2 + data3 + etc.

QUI ?dire

ctem

ent

indirectem

ent


[art.4.1]

[mta]donnesquand ? depuis o ?

com

bien

de

tem

ps ?

quel n tel ? quelle adresse IP ?

type

de

term

inal

?

A B C

n identifiant de corrlation


11


le principe de "minimisation" des donnes ?


personnelles

46

QUI ?dire

ctem

ent

indirectem

ent

les donnes [personnelles]

[art.4.1]

doivent tre (i) adquates,

(ii) pertinentes et (iii) limites

ce qui est ncessaire au regard des finalits du

traitement

Ledieu-Avocats2017


art.5.1.c)


33


Ledieu-Avocats2017


personnelles

47

le prestataire

a l'obligation

de ne collecter

qu'une quantit "pertinente" de donnes

pour rendre son service. PAS PLUS


art.5.1.c)


18


Ledieu-Avocats2017


personnelles"Privacy by default" ?

48"Horologiom" par Fabrice Lebeault

ditions Delcourt

privacy by design

privacy by default

18



personnelles

49

"Privacy by default"

49

[art.4.7]

le responsable

de traitement

met en uvre

pour garantir que, par dfaut

compliant

GRDP

MESURES

APPROPRIES

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s[art. 24]

CON

FORM

IT

"Horologiom" par Fabrice Lebeault ditions Delcourt Ledieu-Avocats2017

24


Ledieu-Avocats2017


personnelles

"Privacy by default" ?

ncessaires au regard de

chaque finalit spcifique

du traitement

50

le principe

QUI ?

directem

ent

indirectem

ent


[art.4.1]

pour garantir que, par dfaut, seules sont

traites compliant

GRDP

MESURES

APPROPRIES

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s[art. 24]

CON

FORM

IT


30


Ledieu-Avocats2017


personnelles

51


ncessaires au regard de

chaque finalit spcifique

du traitement

quantit de donnes

[personnelles] collectes

tendue de leur

traitement

leur dure de conservation

leur accessibilit

le dtail


personnelles

pour garantir que, par dfaut, seules sont

traites QUI ?

directem

ent

indirectem

ent


[art.4.1]

compliant

GRDP

MESURES

APPROPRIES

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s[art. 24]

CON

FORM

IT


19



ben en fait, a veut dire que tous les traitements doivent respecter les principes de la GRDP.

Mme ceux qui n'avaient pas prvus ces contraintes juridiques


personnelles



Ledieu-Avocats2017


personnelles

53

23


vous avez remarqu dans le "Privacy by default" ?

Y'a pas le gros pav avec son inventaire la prvert

comMe pour le "Privacy by design" ?

COMPTE TENU : DE L'TAT DES CONNAISSANCES, DES COTS DE MISE EN UVRE DE LA NATURE DE LA PORTE DU CONTEXTE DES FINALITS DU TRAITEMENT DES RISQUES DONT LE DEGR DE PROBABILIT



[art. 25.2]

[art. 25.1]

compliant

GRDP

MESURES

APPROPRIES

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s[art. 24]

CON

FORM

IT


31


Ledieu-Avocats2017


personnelles

54


QUI ?

directem

ent

indirectem

ent


[art.4.1] ne sont pas rendues accessibles

un nombre indtermin de

personnes

sans l'intervention de la personne

physique concerne

la prcision qui tue

garantissent que, par dfaut,

en particulier

compliant

GRDP

MESURES

APPROPRIES

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s[art. 24]

CON

FORM

IT


Ledieu-Avocats2017


personnelles

55


QUI ?

directem

ent

indirectem

ent


[art.4.1] ne sont pas rendues accessibles

un nombre indtermin de

personnes

sans l'intervention de

la personne physique

concerne

P

hilip

pe G

auck

ler 2

016

intervention ? = consentement ?

P

hilip

pe G

auck

ler 2

016

mes donnes personnelles ne sont pas diffuses

sur Facebook sans mon "intervention" ?

PAR DEFAUT et la charge du prestataire ?

garantissent que, par dfaut,

en particulier

compliant

GRDP

MESURES

APPROPRIES

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s[art. 24]

CON

FORM

IT


personnelles

56

art.25.3

19


a veut dire - ici aussi -

que le responsable du traitement

est prsum agir en conformit avec la GRDP s'il a mis en place

un programme de certification.

[art.4.7]

le responsable

de traitement

peut dmontrer

qu'il respecte la GRDP si

Ledieu-Avocats2017

certification

[art.42]

"Privacy by design"


Philippe Gauckler 2016

mais PAS un code de conduite


23


compliant

GRDP

MESURES

APPROPRIES

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s[art. 24]

CON

FORM

IT

RESPONSABILIT

[art.4.7]

responsable

de traitements

Ledieu-Avocats2017


personnelles

57

"Hor

olog

iom

" par

Fab

rice

Lebe

ault

ditio

ns D

elco

urt

Rglement "Data Protection"

n2016/679



compliant

GRDP

MESURES

APPROPRIES

tech

niqu

es

orga

nisa

tionn

elle

s

[art. 24]

CON

FORM

IT

32


RESPONSABILIT

[art.4.7]

responsable

de traitements



16


un trs grand merci Sbastien LE FOLL et

Lucie MASSENA des ditions Delcourt

"Horologiom" 7 tomes par Fabrice Lebeault

ditions Delcourt 1994 2014


59

Ledieu-Avocats2017

un immense merci Fabrice Lebeault

pour son autorisation de dtourner les phylactres

originaux

"Horologiom" 7 tomes par Fabrice Lebeault

ditions Delcourt 1994 2014

cycle 2

60

Fabrice Lebeault c'est aussi :

L'AUTEUR

BIBLIOGRAPHIE SUR www.bedetheque.com/

61

http://www.bedetheque.com/

les ditions ce sont aussi :

62

MERCI PHILIPPE GAUCKLER

P

hilip

pe G

auck

ler 2

016

transformer un moustachu en jolie brune, fallait oser.

Il a os

nouveau

63

Law

GRDP responsabilité et garanties de conformité des traitements [ledieu avocats]