IMMATRICULATION

DE L’ENTREPRISE

Lindsay GEORGES et Guillaume TESTA

Sommaire

I – Avant l’immatriculation…

II - Un interlocuteur unique : le CFE

III – Numéros et codes d’activité

IV - Ce que le CFE ne fait pas…

V – S’immatriculer en ligne

VI – Important !

Avant l’immatriculation…

Avant l’immatriculation…

• Vérifier auprès de l’INPI que le nom de l’entreprise, de la marque ou des produits/services n’est pas déjà déposé.

• Pièces justificatives différentes selon statut (baux, statuts, pièces d’identités,…)

Un interlocuteur unique : le

CFE.

Un interlocuteur unique : le CFE

• La création d’une entreprise nécessite son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

• Depuis 1981 guichet unique, le CFE. Ce guichet collecte toutes les pièces et se charge de les transmettre auprès des différents organismes.

• Les CFE permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu toutes déclarations relatives aux immatriculations et aux modifications en cours de vie sociale (changement de mandataires sociaux, d’associé, cessation d’activité…).

Un interlocuteur unique : le CFE

Nature de l’activité ou forme juridique CFE compétent

Activité commerciale ou industrielle, Société

commerciale n'ayant pas un objet artisanal...

CCI

Activité artisanale ou activité mixte artisanale

et commerciale, Société commerciale ayant

un objet artisanal...

Chambre des métiers

Personne physique, profession libérale Urssaf

Société d’exercice libéral, Société civile (SCI),… Greffes des tribunaux de commerce

Activité agricole Chambre d’agriculture

http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp

Un interlocuteur unique : le CFE – son

rôle

Le CFE centralise les pièces

Inscription par INSEE au RNE +

SIREN

Contacte les organismes sociaux

(RSI, URSAAF,…)

Immatriculation par greffe du Tribunal

de Commerce

Emission extrait K ou K-bis (carte d’identité de l’entreprise)

Information des caisses sociales et de l’inspection du

travail

Un interlocuteur unique : le CFE

• Immatriculation non-immédiate délivrance d’un Récépissé de Dépôt de Déclaration de Création d’Entreprise (RDDCE) dès lors que le dossier d’immatriculation est complet. Il est valable jusqu’à la notification de son immatriculation par le greffe et au maximum un mois.

Numéros et codes d’activité

Numéros et codes d’activité

Ce que le CFE ne fait pas…

Ce que le CFE ne fait pas…

• Stage obligatoire pour les artisans !

• S’assurer des obligations liées au professions réglementées;

• N’oubliez pas l’assurance professionnelle !

• Ne pas oublier l’adhésion à la caisse des salariés dans les 3 mois…

S’immatriculer en ligne

S’immatriculer en ligne

• Site internet existant depuis 2010.

• Il est possible d'effectuer par internet les formalités liées à l'immatriculation, les déclarations relatives aux modifications en cours de vie sociale et à la cessation de l'activité de l'entreprise. - See more at: http://www.notaires.paris-idf.fr/entrepreneur/les-formalites-liees-limmmatriculation#sthash.CcBTt0uk.dpuf

Important !

Attention !

ATTENTION AUX ARNAQUES !De nombreuses entreprises, profitant de la méconnaissance des créateurs et jouant sur la confusion des noms propose des inscriptions à des annuaires commerciaux (entre 80

et 200 euros, voire plus) en faisant croire qu’il s’agit d’inscriptions obligatoires.Les seules inscriptions obligatoires sont à effectuer auprès du CFE. En cas de doute, ne

pas hésiter à les contacter.

Les autoentrepreneurs exerçant une activité commerciale sont obligés de s’immatriculer au RCS !

SOURCES

• Notaires de Paris : http://www.notaires.paris-idf.fr/entrepreneur/les-formalites-liees-limmmatriculation

• APCE : http://www.apce.com/

• Infogreffe : https://www.infogreffe.fr/societes/formalites-entreprise/immatriculation-entreprise.html

• L’immatriculation des entreprises, Les Echos http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/guide-de-la-creation/1463/1465-2-l-immatriculation-de-l-entreprise-24613.php

Merci de votre attention !