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Chercheuse au CRIDS et avocate au barreau de Bruxelles
L’usage de signatures électroniques dans le cadre
du Règlement eIDASBénédicte Losdyck
18 mars [email protected]
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Le recours à la signature électronique
Dans quel contexte? contrats à distance déclaration fiscale, TVA procès-verbaux
À quelles fins? Formalité ad probationem Formalité ad validitatem
Incertitude quant à la valeur légale de la signature électronique en cas de contestation
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Régime légal actuel
Directive 1999/93/CE sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques transposée en droit belge par deux textes:
L’article 1322, alinéa 2 du Code civil La loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives
au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de confiance
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Régime légal actuel
L’article 1322, alinéa 2 du Code civil Stipule que « Peut satisfaire à l’exigence d’une signature, pour
l’application du présent article, un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte »
Pose deux exigences: Imputabilité
Identification de la personne Adhésion au contenu de l’acte
Intégrité Champ d’application Coexistera avec le Règlement eIDAS
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Régime légal actuel
Loi du 9 juillet 2001 La loi fait une distinction entre:
signature électronique ordinaire signature électronique avancée signature électronique avancée réalisée sur la base d’un
certificat qualifié et conçue au moyen d’un dispositif sécurisé de création de signature
Champ d’application plus large que l’article 1322, al. 2 C. civ
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Que prévoit le nouveau Règlement eIDAS?
Graduation entre différents types de signatures• Simple/ordinaire• Avancée• Qualifiée
Reprise des principes existants• Assimilation• Non-discrimination
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La signature électronique simple
Est à considérer comme telle: des données sous forme électronique qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres
données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer.
Signataire = personne physique Que signifie « signer » en droit belge?
• Fonctions tradionnellement reconnues à la signature:• Identification de l’auteur• Adhésion au contenu de l’acte
• Au sens de l’article 1322, alinéa 2 du Code civil• Imputabilité (identification et adhésion)• Intégrité
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La signature électronique avancée
Est une signature électronique simple qui doit: être liée au signataire de manière univoque permettre d’identifier le signataire avoir été créée à l’aide de données de création de
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élévé, utiliser sous son contrôle exclusif
être liée aux données associées à cette signature de sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
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La signature électronique qualifiée
La signature électronique qualifiée est: une signature électronique avancée qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de
signature électronique qualifié (annexe II) et qui repose sur un certificat qualifié de signature
électronique (annexe I). Avantages de ce type de signature:
Assimilation à une signature manuscrite Charge de la preuve allégée Reconnaissance mutuelle dans l’UE
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Archivage des signatures qualifiées
Article 34 du Règlement eDIAS Unique disposition concernant l’archivage Vise spécifiquement les signatures qualifiées Service d’archivage doit être fourni par une prestataire
de service de confiance qualifié Objectif? Étendre la fiabilité des signatures qualifiées
au-delà de la période de validité technologique
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En pratique
Signature non-contestée = signature valable Signature contestée = deux possibilités
Signature qualifiée assimilation à une signature manuscrite Niveau de sécurité juridique élevé
Signature non-qualifiée application du principe de non-discrimination
Recevable en justice Quel effet juridique?
Exigences posées par l’article 1322, al. 2 C. civ rencontrées? Oui assimilation à une signature manuscrite Non commencement de preuve par écrit ou
présomption ou aucun effet
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Conclusion
Clarification des principes et des différents types de signature électronique mais…
Coexistence du Règlement eIDAS avec l’article 1322, alinéa 2 C. Civ valeur probante des signatures repose sur le pouvoir
d’appréciation des magistrats, sauf pour la signature qualifiée : valeur aléatoire, insécurité juridique demeure
Appréciation des risques au cas par cas afin de déterminer pour quel type de signature opter
Importance de documenter le processus de signature électronique
Innovation en matière de signature qualifiée?