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Pacte d’actionnaires: introduction
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Eléments abordés: • Définition • Les avantages • Les principales clauses • Les pièges à éviter
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Pacte d’actionnaires: définition
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Un pacte d’actionnaires est un contrat de droit privé conclu entre les différents actionnaires d’une société afin de définir les relations entre associés. Le pacte d’actionnaires peut concerner la stratégie financière, les droits et devoirs de chacun mais également le cas où l’un des associés voudrait céder ses parts. Un pacte d’actionnaires est conclu en complément des statuts de la société.
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Pacte d’actionnaires: avantages
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Un pacte d’actionnaires contient de très nombreux avantages dont notamment: Il est beaucoup plus simple de modifier un pacte d’actionnaires que les statuts d’une société ;
Les statuts d’une société sont un document public, tandis que le pacte d’actionnaires peut rester
confidentiel ;
Le pacte d’actionnaires peut prévoir une solution rapide et discrète aux conflits via un arbitrage par exemple ;
Un droit de préemption (obligation de vendre en priorité aux autres associés) peut être mis en place pour conserver le contrôle de la société au cas où un associé voudrait céder ses parts.
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Pacte d’actionnaires: les principales clauses
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La clause de préemption:
La clause de préemption donne un droit de priorité aux membres du pacte en cas de cession des parts de l’un de contractants. Cette clause permet d’éviter la dilution pour les actionnaires en place et de limiter l’entrée de nouveaux investisseurs.
La clause d’agrément:
Contrairement à la précédente, cette clause n’oblige pas un actionnaire à vendre aux autres membres du pacte en priorité, mais ceux-ci doivent valider le nom du nouvel actionnaire. Cela permet notamment de verrouiller les nouveaux actionnaires pour éviter toute acquisition hostile.
La clause d’arbitrage:
Afin de régler les conflits rapidement et discrètement, les parties peuvent choisir de recourir à un arbitre désigné en avance en cas de litige.
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Pacte d’actionnaires: les principales clauses
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La clause de non concurrence:
En cas de départ de l’un des membres du pacte, cette clause peut réduire sa capacité à travailler dans un domaine faisant une concurrence directe à l’entreprise. Cette clause doit avoir une contrepartie financière.
Les clauses de définition des droits de vote:
Ces clauses permettent de moduler les droits de vote d’une façon qui ne serait pas forcément autorisée dans des statuts. Ainsi, un droit de véto peut être instauré pour les décisions importantes, ou encore un membre du pacte peut renoncer à ses droits de vote pendant un moment donné.
La concertation préalable:
Dans une logique similaire au point précédent, les membres du pacte peuvent convenir d’un vote interne, avant que la position majoritaire soit suivie par l’ensemble des membres. Cela permet de montrer une union et de maintenir la majorité même en cas de divergence.
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Pacte d’actionnaires: les principales clauses
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Le droit de souscription en cas d’augmentation de capital:
En cas d’augmentation de capital, les associés peuvent s’engager à se donner un droit de prioritaire de souscription, permettant ainsi d’éviter une dilution du capital.
La clause de départ:
Cette clause protège l’actionnaire minoritaire. En cas d’offre de reprise, l’actionnaire majoritaire (susceptible d’obtenir la meilleure offre) est dans l’obligation d’inclure les minoritaires qui bénéficieront de la même offre.
La durée du pacte:
La durée du pacte doit systématiquement être mentionnée. Il est également conseillé de prévoir les évènements qui termineraient l’accord: décès d’un des contractants, vente d’une partie des parts…
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Pacte d’actionnaires: les principales clauses
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Les clauses d’informations:
Ces clauses sont généralement très appréciées des investisseurs. Elles permettent d’introduire une obligation d’information, voire d’approbation, des éléments clés comme la nomination de nouveaux dirigeants, le choix de l’expert comptable ou du commissaire aux comptes ou encore avant la signature des principaux contrats. Les actionnaires, même minoritaires, peuvent ainsi conserver un pouvoir décisionnel.
Les clauses de répartition des bénéfices:
Dans certains cas, un membre du pacte peut bénéficier d’une part des résultats plus importante que celle qu’il aurait pu prétendre toucher. Afin d’être valable, cette clause doit toutefois avoir un vrai sens économique (carnet d’adresses particulier, apport en nature non reconnu par ailleurs…).
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Pacte d’actionnaires: les pièges à éviter
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Bien définir la durée du pacte:
Un pacte d’actionnaires de durée indéterminée sera réputé comme nul. Indiquer que le pacte est valable pour la durée de vie de la société est également une option risqué si la durée de vie de la société n’est pas elle-même définie.
Eviter les clauses léonines:
Une clause donnant un pouvoir exagéré à un actionnaire par rapport aux autres sans raison valable pourra être réputée comme nulle. Il en va de même pour les clauses attribuant l’ensemble des bénéfices à un actionnaire, alors que les pertes sont partagées entre tous.
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Pacte d’actionnaires: les pièges à éviter
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Bien veiller à la cohérence de pacte:
Les différentes clauses ne doivent pas être contradictoires, notamment vis-à-vis des statuts.
Une clause de non concurrence doit avoir une contrepartie:
La loi oblige une société à assortir une clause de non concurrence à une contrepartie financière. Une clause de non concurrence sera réputée non valable si cette contrepartie est absente.
Bien veiller à définir les sanctions:
Un pacte peut ne pas être respecté. Dans ce cas, des sanctions doivent avoir été prévues par le document. Elles peuvent être privatives de droit de vote pendant un temps donné, une obligation de vente à l’une des autres parties du pacte ou encore financières.
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