Procédure pour le conseil des Prud'hommes

La saisine du conseil (dépôt de la demande)

• Votre demande auprès des prud’hommes doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe

La conciliation

• Les parties doivent se présenter (ils peuvent être représentés par un mandataire ayant un écrit.)

• La conciliation permet d’établir un accord entre les parties. Cet accord prévoit le versement d’indemnité forfaitaire de l’employeur au salarié.

• S’il y a absence de conciliation, ou un cas partielle, le bureau renvoie l’affaire.

Le jugement

• Les parties sont convoquées et doivent comparaître en personne, mais peuvent être représentés à l’aide d’un motif légitime.

• Le jugement est fait par la majorité absolue des conseillers prud’homaux.

• En cas de partage des voix, l’affaire est reprise dans le même bureau par le juge départiteur.

• Une fois le jugement rendu, il est définitif et s’applique après expiration des délais de recours.

Le recours

• Le recours peut être appliqué selon le montant de la demande (Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est fixé à 4 000 €. )

• Plusieurs informations sont alors à prendre en compte isolément : les demandes de nature salariale et indemnitaire.

Bilan