THE FAMILY– Jeudi 24 septembre 2015

LE HOLDINGClarisse Berrebi

Avocate au barreau de Paris11.100.34. Avocats Associés

Membre du Conseil national des barreaux

1

Votre objectif

2

Fondateur Résident fiscal FR

Stratégie patrimoniale personnelle

Stratégie patrimoniale professionnelle

MISE EN PLACE D’UNE STRATEGIE PATRIMONIALE EN AMONT

PV perso

PV pro

PV PERSO / rappels

QUI :

Personne physique, associé de la société commerciale exploitante

QUAND :

Apport ou cession de titres (notamment)

3

PV PERSO / rappels

QUOI:

Gain retiré de l’apport ou de la cession (Assiette)

COMMENT :

1. IR barème progressif sur l’assiette après abattement 2. Abattement possible pour durée de détention:

Abattement normal : 50/65 % Abattement spécial 50/65/85 %

3. CSG/CRDS : 15,5% sur l’assiette totale4

PV PERSO / rappels

A QUEL MOMENT:

en N+1 au moment de la déclaration 2042Annexe 2074 à remplir en complément

Précision: Application possible du système du « quotient »

5

Constituer un Holding

COMMENT ? Par cession ou par apport

POURQUOI ? Stratégie d’effacement des plus-values Stratégie de professionnalisation de son patrimoine

QUAND ? Avant d’envisager toute cession des titres à un tiers Au moment de la cession

6

Stratégie de professionnalisation du patrimoine

7

Société

Société

Holding

APPORT DES TITRES

REPORT D’IMPOSITION SOUS CONDITIONS

PV PRO

8

APPORT / CESSIONCONDITIONS DU REPORT

Cession des titres détenus par le holding < 3 ansObligation de réinvestissement de 50% de la PV sous conditions

FIN DE REPORT 1. Vente des titres du Holding2. Non respect de l’obligation de réinvestissement3. Exit tax

En pratique, apport / cessionValorisation des titres au moment de l’apportClauses d’earn-out

PV PRO

9

CESSION DES TITRES > 3 ANSCONDITIONS DU REPORT

Pas d’obligation de réinvestissement.

Plus-value de cession pour la holding :

Titres de participation Exonération à hauteur de 88% - QPFC 12%Titres de placement Taux normal de l’IS

FIN DE REPORT 1. Vente des titres du Holding2. Exit tax

Warning

Influence au regard de l’ISF (prochaine conférence)

Holding animatrice : « sont animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs juridiques, comptables, financiers ou immobiliers ».

Restructuration globale (mobilier / immobilier)Etat des lieux préalable indispensable

10

Détention des titres de Holdings : Autres

Choix de la forme sociale – fonction de la rémunération :SARL : SalaireSAS : Dividendes

Coûts de constitution et frais de fonctionnementFrais de constitution et de gestionCommissaires aux comptes SAS : Obligatoire

SARL : En fonction de seuilsCommissaire aux apports Expert comptable

11

Merci de votre attention.:-)

Clarisse BerrebiAvocate AssociéeAvocate au barreau de Parisc.berrebi@11-100-34.com

11.100.34. Avocats Associéswww.11-100-34.comwww.startupbox.com

Remerciements et Crédits : Icônes : Thenounproject

12

© 11.100.34. Avocats Associés 2015