SUPPRIMÉ

JOUR DE CARENCE

Tous les travailleurs seront rémunérés dès le premier jour de maladie

OBLIGATIONS PLUS SÉVÈRES

Un travailleur qui n’observe pas ses obligations (avertir,

certificat, contrôle, …) n’aura pas droit à un salaire garanti

LE STATUT UNIQUE

À PARTIR DU 1er JANVIER 2014

Sur un pied d’égalité

Ouvrier

Employé

Supprimer la discrimination entre les ouvriers et les employés et la distinction entre

le travail intellectuel et le travail manuel.

travail manueltravail intellectuel

POURQUOI CETTE RÉFORME ?

1ER

2014jan

à partir duPREND EFFETPREND EFFETPREND EFFET

Phase 1

Q1

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

Q2 Q3 Q4 Q5 Q6 Q7 Q8 2A 3A 4A

16

17

Ju

squ’à 4 ANNÉES D’ANCIENN

ETÉ

NOUVEAU DÉLAI DE PRÉAVIS SELON LES DIFFÉRENTES PHASES

DE LA RELATION DE TRAVAIL

Délai de préavis réduit en début de carrière

À P

ART

IR D

E 20 ANNÉES D’ANCIEN

NETÉ

20 ANNÉES D’ANCIENNETÉ :+ 2 SEMAINES DE PRÉAVIS

ENSUITE: +1 SEMAINE DE PRÉAVIS PAR

ANNÉE D’ANCIENNETÉ ENTAMÉE

HARMONISATION DU RÈGLEMENT DE TRAVAIL POUR TOUS LES TRAVAILLEURS

disparaît

La

CCT SUR LA MOTIVATION DU LICENCIEMENT & UNE BONNE GESTION

DES RESSOURCES HUMAINES

Convention collective de travail

Pour le

en vigueur le 1er janvier 2014

Aider le travailleur à trouver rapidement un nouvel emploi

Les secteurs disposent d’un délai de 5 ans pour remplacer 1/3 du délai

de préavis ou de l’indemnisation

MESURES

SECTORIELLES

312013OCT

Pour tous les travailleurs avec un délai

de préavis de 30 semaines

Seulement pour les personnes

de + 45 ans et en cas de restructuration

AVANT: AUJOURD’HUI:

1

LES TRAVAILLEURS DÉJÀ EMBAUCHÉS2

MESURES POUR AUGMENTER L’EMPLOYABILITÉ DES TRAVAILLEURS

3

Aucun travailleur qui était déjà au service de l'employeur le 31-12-2013

ne devra faire un pas en arrière

LA MOTIVATION DU LICENCIEMENT4

LE JOUR DE CARENCE5

semaine

s

ancienneté

délai

de pré

avis

5556

57

58

59

6061

62

63

64

6561

62

63

64

6566

67

68

69

21A 22A 23A 24A 25A20A

ancienneté

semaine

s

POUR DÉTERMINER LE DÉLAI DE PRÉAVISIL FAUDRA PROCÉDER À UN DOUBLE COMPTAGE

RECLASSEMENT PROFESSIONNEL

ancienneté

semaine

s

312013DéC

SYSTÈME DE VERROUILLAGE

Délai de préavis constitué jusqu’au 31.12.2013

NOUVEAU RÈGLEMENT

1ER

2014JAN

Délai de préavis selon le nouveau règlement

LES DROITS ACQUIS

SERONT VERROUILLÉS

DOEL

Phase 3

Le compteur est remis à 0

Version 1.0 15-10-2013 SOURCE : SPF ETCS, PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT UNIQUE

15

16

17

19

18

21

24

27

20

22

23

26

25

28

29

30

33

36

39

42

31

32

34

35

37

38

41

40

43

44

45

48

51

54

57

46

47

49

50

52

53

55

56

58

5960

6A 7A 8A 9A 10A 11A 12A 13A 14A 15A 16A 17a 18a 19A5A

ancienneté

semaine

s

51

54

57

55

56

58

5960

semaine

s

5 À

19 ANNÉES D’ANCIENNETÉ

+ DÉLAI DE PRÉAVIS DE 3 SEMAINES PAR ANNÉE D’ANCIENNETÉ ENTAMÉE

Phase 2

IASSED’OIRé D E

OBJECTIF

Statut unique

Nouveau