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comité d’entreprise Journal en ligne des Editions Législatives – 10 janvier 2014 Activités sociales et culturelles
Faut-‐il autoriser le financement d’activités sociales avec le 0,2 % ?
DR Le député UMP de la Loire Paul Salen Une proposition de loi présentée par le député UMP Paul Salen suggère que le comité d'entreprise puisse utiliser, à l'unanimité de ses membres, le reliquat de son budget de fonctionnement pour financer des dépenses sociales et culturelles. Le député UMP de la Loire Paul Salen a déposé mercredi à l'Assemblée nationale une proposition de loi concernant le budget du comité d'entreprise (lire notre pièce jointe). Le texte, qui devrait recueillir le soutien d'une quarantaine de députés du groupe UMP, reprend un véritable serpent de mer qui a souvent fait l'objet de propositions voisines : la possible utilisation par le comité d'entreprise d'une partie de son budget de fonctionnement pour des dépenses relevant des activités sociales et culturelles.
Deux budgets rigoureusement séparés
Actuellement, ces deux budgets sont rigoureusement séparés et étanches, selon l'article L2325-‐43 du code du travail. Tous les experts-‐comptables mais aussi les avocats le rappellent d'ailleurs régulièrement aux élus de comité d'entreprise : utiliser un budget pour des actions qui relèvent de l'autre budget est non seulement contraire aux textes mais pourrait relever de l'abus de confiance (notre article). Cette règle a un but : inciter les membres du comité d'entreprise à utiliser leurs prérogatives économiques, c'est à dire à utiliser le budget de fonctionnement du CE pour des frais de documentation, de formation, de conseil ou d'expertise. Autrement dit : le CE n'est pas qu'un comité des fêtes ou un générateur de redistribution pour les salariés, il doit aussi réellement exercer le contrôle, au nom des salariés, de l'entreprise .C'est l'esprit même des lois Auroux, qui ont créé l'obligation pour les entreprises de verser 0,2 % de la masse salariale aux CE pour alimenter leur budget de fonctionnement (notre article).
Reverser les reliquats sur le budget des ASC ?
Mais voilà : les reliquats de budgets de fonctionnement s'accumulent dans certains comités qui ne recourent pas ou peu à ces possibilités. Cela ne manque pas d'intéresser de multiples prestataires. Mais aussi de tenter des élus, souvent sollicités par les salariés pour obtenir un petit peu plus de pouvoir d'achat, d'où la constante progression des bons d'achats (notre article). Le texte du groupe UMP vise donc à permettre que les reliquats du budget de fonctionnement d'un CE puissent servir à financer des activités sociales et culturelles. Cette possibilité devrait être décidée "à l'unanimité des membres" du comité. En outre, précise le texte, l'opération ne pourrait pas porter sur plus de 50 % des crédits alloués annuellement au fonctionnement du comité d'entreprise.
L’autonomie du CE
Cette limite a pour but de "garantir l'autonomie du comité d'entreprise dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles". Et l'exposé des motifs de la proposition ajoute : "En période de crise si l'activité de l'entreprise est menacée, il semble évident que les comités d'entreprise ne souhaiteront pas un reversement de leur budget de fonctionnement au bénéfice des activités culturelles et sociales et ceci afin de prioriser les missions d'expertise".
Ce texte, dont l'examen a été renvoyé à la commission des affaires sociales de l'Assemblée, ne devrait guère être vu d'un bon oeil par la majorité de gauche de l'Assemblée nationale et paraît donc avoir bien peu de chances d'être adopté. D'autant que la loi de sécurisation de l'emploi a créé une nouvelle expertise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, pour l'analyse du contenu de la base de données économiques et sociales. Une expertise dont le financement est supporté à hauteur de 20 % sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise, dans la limite du tiers de son budget annuel (notre article).
Paul Salen : "Il faut laisser la liberté de décision aux élus de CE"
"Ce sont des membres de comités d'entreprise qui m'ont sollicité. Il s'agit de CE d'entreprises de la Loire ayant de 50 à 100 salariés et qui regrettent de ne pouvoir reverser aux oeuvres sociales le budget de fonctionnement non utilisé dans l'année", raconte le député UMP Paul Salen pour expliquer son initiative. Actuellement retraité, le parlementaire confie avoir déjà entendu cette même demande au sein du Crédit agricole, où il était cadre. Donner aux CE cette possibilité, n'est-‐ce pas risquer d'entraver l'exercice des prérogatives économiques du comité ? "Pour moi, cela ne menace rien du tout. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas laisser la liberté de décision aux élus de CE", répond Paul Salen.
Par Bernard Domergue Documents joints : La proposition de loi du groupe UMP sur le budget du CE (8/1/2014)