Mémorandum CWEHFElections fédérales, régionales et européennes 2014

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Le Conseil wallon de l’égalité entre hommes et femmes

Le Conseil wallon de l’égalité entre hommes et femmes a été créé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 2003. Il s’agit d’un conseil consultatif constitué au sein du Conseil économique et social de Wallonie.

Composition

L’Assemblée du CWEHF est composée de 25 membres effectifs et de 25 membres suppléants :

• 12 membres effectifs et 12 membres suppléants émanant des orga-nisations représentatives des travailleurs et des employeurs, parmi lesquelles : UNIPSO, FWA, UCM, FGTB, CSC.

• 13 membres effectifs et 13 membres suppléants désignés par le Gouvernement wallon sur base de propositions faites par des associations actives dans le domaine de l’égalité entre hommes et femmes : Flora, Conseil des Femmes Francophones de Belgique (CFFB), Collectif contre les Violences Familiales et l’Exclusion (CVFE), Femmes Prévoyantes Socialistes (FPS), Respect Seniors, Vie Féminine, Arc-en-Ciel Wallonie, Relais Hommes, PS, CDH, MR, ECOLO.

Les mandats des membres du Bureau du CWEHF sont renouvelés tous les deux ans et demi de manière à garantir une alternance de la Présidence entre les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, d’une part, et les associations ac-tives dans le domaine de l’égalité entre hommes et femmes, d’autre part. L’Assemblée du CWEHF est renouvelée intégralement tous les cinq ans.

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Missions

Le CWEHF a reçu pour mission de contribuer à l’élimination de toute discrimination directe ou indirecte vis-à-vis des hommes et des femmes.

Pour cela, il est chargé de :1. formuler des avis et recommandations sur toute question relative à l’égalité entre hommes et femmes;2. proposer les moyens à mettre en œuvre pour accomplir cette mission;3. rendre des avis sur les mesures réglementaires;4. suivre la problématique de l’égalité entre hommes et femmes dans les autres niveaux de pouvoir.

Coordonnées

Le CWEHF est ancré au siège du CESW à Liège. Le secrétariat du CWEHF est assuré par le personnel du CESW.

Contact

CESW -Secrétariat du CWEHFRue du Vertbois, 13c4000 Liège Tél : 04/232.98.23Courriel : therese.vanhoof@cesw.beanne.guillick@cesw.bepatricia.vella@cesw.be

Le CWEHF est aussi présent sur son blog et sur les réseaux sociaux http://cwehf.be

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Par ce Mémorandum, le CWEHF souhaite mettre en évidence quelques grands enjeux en termes d’égalité entre hommes et femmes, en vue des élections législatives fédérales, régionales et européennes 2014.

Rappelant par ailleurs que les conditions de vie des Wallons et des Wallonnes sont aussi largement dépendantes des décisions prises aux autres niveaux de pouvoir (Fédération Wallonie Bruxelles, Fédéral mais aussi Union européenne), le Conseil souhaite que les préoccupations évoquées dans ce Mémorandum puissent être relayées par le prochain Gouvernement aux autres entités, dans le cadre des collaborations qu’il entretiendra avec elles. A cet égard, le CWEHF souhaite que la Wallonie saisisse toutes les occasions qui lui seront données pour réaffirmer la valeur que consti-tue l’égalité entre les hommes et les femmes, ceci étant par-ticulièrement important au vu des risques de régression que font peser des prises de position récentes dans certains Etats membres de l’UE.

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1. PROPOSITIONS TRANSVERSALES

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ONGender mainstreaming

Le CWEHF rappelle l’importance de prendre systé-matiquement en compte les réalités des femmes et des hommes dans l’élaboration des politiques wallonnes et dans leur évaluation.

Pour cela, le Conseil :• rappelle sa mission d’avis et signale qu’il souhaite

être consulté dès la phase d’élaboration des politiques;• propose de prévoir, dans les notes soumises au

Gouvernement wallon, une rubrique spécifiquedédiée à l’impact des mesures proposées sur l’égalité entre hommes et femmes;

• demande à être associé à l’élaboration des indi-cateurs qui serviront de tableau de bord au suivi et à l’évaluation des différentes politiques wallonnes;

• demande de prévoir, dans le cahier des charges de tout processus d’évaluation des politiques pu-bliques, une obligation de mesurer l’impact de la/des mesure(s) évaluée(s) en termes de réduction ou d’augmentation des inégalités entre hommes et femmes.

StatistiquesLe CWEHF tient à souligner les efforts réalisés en matière de statistiques sexuées durant la législature 2009-2014, notamment grâce à la réalisation par l’IWEPS de deux brochures «Femmes et hommes en Wallonie. Portrait statistique» et «Les facteurs de précarité. Photographie statistique de la situation des femmes et des hommes en Wallonie», d’une enquête en deux volets, 2012 et 2013, intitulée Baromètre social de la Wallonie, ainsi qu’à l’acti-vation dans le Plan Marshall 2.vert d’une vingtaine d’indica-teurs permettant de mettre en évidence le facteur « genre » dans le suivi des politiques publiques.

Le CWEHF rappelle que la question, structurelle, puisqu’elle concerne la moitié de la population, de l’inéga-

lité entre hommes et femmes doit être traitée en priorité dans toutes les politiques d’émancipation. En effet, qu’il s’agisse de migration, d’origine étrangère, d’origine sociale, d’orientation sexuelle, de handicap … les femmes appa-raissent en première ligne des inégalités.

Dèslors,toutepolitiqueefficacedeluttecontrelesdis-criminations doit s’articuler autour de la mise en œuvre d’une véritable égalité entre hommes et femmes.

A cet égard, le CWEHF regrette la dilution de l’égalité hommes/femmes dans d’autres types de discriminations. Il constate également l’utilisation encore inégale et lacunaire de statistiques sexuées pour l’évaluation des politiques publiques (cf. point relatif au gender mainstreaming).

StéréotypesLe CWEHF demande aux autorités publiques wallonnes d’être particulièrement attentives aux images véhiculées dans les campagnes de promotion ou de sensibilisation qu’ellesfinancent.

Le Conseil insiste en effet pour que l’utilisation d’images stéréotypées de l’un ou l’autre sexe soit bannie, et que la représentation équilibrée des femmes et des hommes soit assurée, y compris dans les medias (v. infra, p. 17) et auprès des acteurs de l’accompagnement à la remise à l’emploi ainsi que dans l’orientation scolaire et professionnelle (salons d’étudiants, bourses à l’emploi…). A l’instar du Conseil de l’Europe (2013), le CWEHF plaide pour que les collaborations entre les organisations mé-diatiques, les organisations professionnelles, les autorités publiques et la société civile soient intensifiées « pourcombattre les facteurs complexes et polymorphes qui contribuent à renforcer les inégalités entre les femmes et les hommes dans les medias »1.

1 Les médias et l’image de la femme, Conseil de l’Europe, juillet 2013.

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2. PROPOSITIONS THEMATIQUES

D’ORDRE GENERAL

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Violences conjugales et violences faites aux femmesLe CWEHF salue le Dispositif intégré de lutte contre la violence conjugale initié par la Wallonie, articulé avec le Plan d’Action National et renforcé durant la législature 2009-2014, notamment :

• l’organisation de 12 plateformes d’arrondissements judiciaires, espaces de collaboration socio-judiciaire entre services spécialisés et services généralistes, pré-sidées par les Coordinations provinciales ;

• la ligne téléphonique Ecoute Violences Conjugales et les campagnes de visibilité qui l’accompagnent chaque année (prises en charge par la Fédération Wallonie-Bruxelles) ;

• l’offre de formation gratuite aux professionnels wal-lons (60 journées de formation sont offertes par an) ;

• l’installation au sein de l’administration wallonne d’un tout prochain Centre d’appui contre les violences entre partenaires.

Le CWEHF insiste pour que le prochain Gouvernement wallonpoursuiveetintensifielesefforts,enconcertationavec les autres niveaux de pouvoir. Ainsi, le Conseil de-mande :

• d’améliorer la collecte des statistiques sexuées dans le domaine des violences faites aux femmes ;

• d’initier, de soutenir et de permettre le développe-ment de recherches spécifiquesenviolencesconju-gales, concernant les auteurs, les victimes, les enfants ;

• sur base d’évaluations, de rendre pérennes les sub-ventions allouées aux organismes impliqués dans le Dispositif wallon de lutte contre la violence conju-gale et dont la plupart fonctionnent par conventions (notamment le Centre d’appui de lutte contre les violences entre partenaires, la Ligne Ecoute Violences Conjugales, les services ambulatoires généralistes ou spécialisés, les Pôles de ressources spécialisés en

violences conjugales et intrafamiliales en charge de la formation des professionnels…). De la même façon, rendre pérennes les emplois ouverts dans le cadre du Dispositif (actuellement, les conventions à l’emploi APE ont une durée déterminée) ;

• d’améliorer la couverture géographique de l’offre de services ambulatoires et résidentiels, orientés vers les victimes (notamment les maisons d’accueil), et de services ambulatoires orientés vers les auteurs ;

• de concrétiser la prise en compte des besoins spécifiques des enfants exposés aux violences conjugales ;

• de permettre un accueil et un accompagnement adap-tés aux femmes à la fois victimes de violences et en statut précaire ;

• de mieux prendre en compte l’incidence de la vio-lence sur les trajectoires professionnelles des victimes (majoritairement des femmes), et notam-mentsurlesdifficultésparticulièresrencontréesdansle cadre du plan d’accompagnement des chômeurs ;

• de poursuivre les efforts visant à rencontrer les be-soins spécifiques des personnes âgées victimes de maltraitance, d’abus ou de négligence. Parmi ces efforts, le CWEHF pointe la problématique des conditions de survie des femmes âgées qui n’ont pas accès à une garantie de revenus personnelle.

• de lutter contre le sentiment subjectif d’insé-curité ressenti par les femmes dans l’espace public. Outre les interpellations sexistes dont les femmes font souvent l’objet, ce ressenti s’explique par l’insuf-fisantepriseencomptedeleursbesoinsspécifiquesdans les aménagements (déplacements de poussettes, sécurité des enfants, éclairage…), ce entraîne des comportements d’éviction, voire d’auto-censure (res-triction des sorties). Le CWEHF encourage les ini-tiatives publiques en faveur de la « motilité » (inté-gration de la capacité sociale dans la mobilité2). Ce conceptvisespécifiquementlesfemmesfragiliséesenmatière d’accès à l’emploi, à la vie sociale…2Concept développé Kaufmann et Lienard C.

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LogementLe CWEHF demande qu’au cours de la prochaine législature, on accorde une attention particulière aux familles mono-parentales en matière d’accès au logement, et que l’on prennedesmesuresspécifiquespourleurfaciliterl’accèsàla propriété.

En outre, le CWEHF pointe la nécessité d’élargir l’offre de logements sociaux adaptés à la diversité des formes familiales (gardes alternées, recompositions familiales, fa-milles nombreuses, …).

Il regrette également que la critériologie pratiquée en ma-tière d’accès au parc de logements sociaux ait pour effet de mettre en concurrence certaines catégories d’usa-gers (p. ex. familles monoparentales au détriment des per-sonnes en situation de handicap).

MobilitéLe CWEHF insiste sur le rôle joué par le facteur mobilité en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle des hommes et des femmes. Il attire dès lors l’attention sur plusieurs éléments :• l’importance de mieux connaitre les habitudes et

pratiques des hommes, des femmes et de leur famille en termes de mobilité (qui utilise les transports en com-mun ?, qui gère la mobilité de la famille ?…) pour adop-ter des politiques qui répondent aux besoins de chacun;

• la nécessité d’investir dans les différents types de transports publics, et d’en améliorer les fré-quences, les horaires, ainsi que la ponctualité;

• la nécessité d’améliorer l’offre de transport scolaire dans ses diverses formes;

• la prise en compte des besoins particuliers qui s’expri-ment dans les zones rurales et la recherche de solu-tions adaptées àcecontextespécifique;

• laréflexionàmenerauniveaudes«temps de vie» et sur une synchronisation des différentes activités en vue de réduire les besoins de déplacement.

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Handicap et grande dépendancePrenant acte du nombre de personnes concernées par les besoins d’accueil et d’hébergement pour personnes de grande dépendance, estimé à plus de 70.000 pour la Bel-gique (selon le Comité européen des Droits sociaux), le CWEHF demande qu’il soit procédé pour la Wallonie au recensement des besoins et à la création de solutions de qualité, accessibles financièrement et adaptées aux besoins des personnes de grande dépendance et à leurs familles.

Formation • Pour favoriser la mixité des métiers, le CWEHF

préconise une large sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexués des différents acteurs qui font de l’accompagnement dans les secteurs de la for-mation, de la recherche et de l’auto-création d’emploi ou ceux qui octroient des crédits aux TPE (Forem, Agencepourl’Entrepriseetl’Innovation,Sowalfin/So-camut…). A cet égard, le CWEHF dénonce le risque d’effetsperversengendréspar lafixationd’objectifspeu nuancés en termes d’insertion dans l’emploi. Ainsi, actuellement, le risque est réel de voir les femmes systématiquement orientées vers des emplois tradi-tionnellementfémininsafind’atteindrelesobjectifsdemiseàl’emploiquiontétéfixésauxopérateurs.

• Le CWEHF insiste sur le nécessaire accompagne-ment des candidat-e-s créateurs/trices d’activi-tés, en vue de prévenir les échecs et les risques de pré-caritéquiendécoulent.Unaccompagnementspécifiqueaux femmes créatrices d’entreprise et une sensibilisa-tion au genre (stéréotypes et rôles sociaux) dans les groupesmixtespeuventsecombinerefficacement.

• Le CWEHF estime nécessaire que les secteurs s’adaptent rapidement aux changements socié-taux (raréfaction des ressources énergétiques, vieil-lissementdelapopulation…)afinderendreunser-vice adéquat et de qualité.

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Une formation initiale assurant des bases solides, une formationtoutaulongdelavieetladéfinitiondenou-veauxprofilsmétiersadaptésauxréalitésdeterrain (p. ex. les nouveaux emplois liés au développement durable) constituent autant d’enjeux. De même, lors de la phase d’évaluation des carrières et compétences préalable à un retour à l’emploi, il est important de valoriser également les acquis de l’expérience (p. ex. femmes ayant interrompu volontairement une carrière professionnelle pour assurer l’éducation des enfants ou la prise en charge de personnes dépen-dantes, sans émarger aux caisses de chômage…).

• Le CWEHF reste vigilant quant à l’évolution des discriminations dans l’emploi, ce relativement à tous les critères protégés3.

InnovationAux côtés de l’innovation technologique et de l’innovation non technologique, le CWEHF reconnaît l’importance de l’innovation sociale qui concilie ces différents types d’innovation pour une meilleure adéquation de l’offre des services aux besoins des bénéficiaires.Le soutien à la recherche mérite une politique structurée et pérenne qui associe les entreprises à profit social, lescentres de recherche et les pouvoirs publics. De même, développer l’innovation sociale nécessite d’encourager la formation à l’esprit d’entreprendre et la formation conti-nuée,decréerdesoutilsd’évaluationetdefinancementadéquats et de dégager du temps libre pour l’expérimen-tation sociale.

Santé• Le CWEHF se réjouit de l’installation d’un Observa-

toire wallon de la Santé chargé, entre autres mis-sions, de « mettre en évidence les inégalités sociales de santé pour contribuer à les diminuer », ce dans trois axes de travail que sont santé et vieillissement, santé environnementale, inégalités sociales de santé.

Cet outil apporte une réelle plus-value par le travail fourni en matière d’alimentation de bases de données, de construction d’indicateurs, de commentaires et d’analyses de résultats spécifiques aux réalités deshommes et des femmes.

• Le CWEHF rappelle que le nombre de personnes concernées par les problèmes de santé mentale est en augmentation permanente. Les personnes vi-vant dans des situations de précarité sont les plus touchées. Leurs besoins ne sont pas toujours rencon-trés de la manière la plus adaptée. Plutôt que de mul-tiplier les prises en charges individuelles, le CWEHF préconise des solutions collectives. Dans la recherche de ces solutions, des facteurs tels que la monoparen-talité, le stress lié à la conciliation entre vie profes-sionnelle et familiale doivent être pris en compte. De même, il est indiqué de pratiquer systématiquement le dépistage proactif des violences diverses que les femmes sont susceptibles d’avoir vécues. Le CWEHF suggère de s’inspirer de certaines pratiques qui se sont développées avec succès dans les pays voisins : déplacement à domicile des intervenants psychoso-ciaux, « pairs aidants », petites structures insérées dans les milieux de vie, participation des usagers aux décisions…

3 La prétendue race, la nationalité, la couleur de peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, le sexe et les critères apparentés - grossesse, accouchement, maternité, changement de sexe, transsexua-lisme - le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, les convictions reli-gieuses, philosophiques ou politiques, la naissance, l’état civil, la fortune, la langue, l’état de santé, les caractéristiques physiques ou génétiques, l’origine sociale.

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Représentation politique équilibréeLe CWEHF relève qu’au cours de la dernière législature, des progrès ont été accomplis d’un point de vue législatif, en vue de promouvoir une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les instances commu-nales et provinciales.

Il constate que la proposition de décret qui instaure le principe dit de la «tirette» (stricte alternance entre hommes et femmes) sur les listes électorales pour les provinciales et communales, n’entrera en vigueur qu’au scrutin de 2018. Il propose de rester attentif aux effets de cette mesure, étant donné la faible incidence prévue d’un « effet dévolutif de la case de tête ». Le CWEHF note qu’il existe une corrélation entre le nombre de femmes dans les Collèges et le nombre de femmes élues (P. Delwit, 2013), et que l’assise locale préalable est un facteur important de sélection des femmes et des hommes pour les élections de niveaux supérieurs (CRISP, 2014).

Or, le décret wallon concernant la composition des col-lèges communaux et provinciaux4 dispose assez sommai-rement que le collège (provincial ou communal) « com-prend des membres de sexe différent », ce qui se traduit le plus souvent dans les faits par « une personne du sexe minoritaire ». Ceci est insuffisant. Le CWEHF rap-pelle que la représentation égalitaire est un bon moyen de s’assurer que les besoins des femmes et des hommes serontprisenconsidérationdanslaplanificationdelages-tion communale. A cet égard, l’engagement et le sou-tien des partis politiques envers les candidates, le développement de réseaux d’élues locales, de formations sur l’approche différenciée selon les sexes… sont autant de facteurs qui contribuent à améliorer l’éligibilité des femmes. De même, il y a lieu de poursuivre les actions de sensibilisation (Charte pour l’égalité etc.) en faveur de la présence et de l’implication des femmes en politique.

Par ailleurs, si les politiques culturelles et de l’audio-visuel sont de la compétence de la FWB, le CWEHF constate la pauvreté de la représentation, voire l’absence, des femmes dans les débats politiques sur les medias. Cette trop grande discrétion des femmes sur la scène pu-blique risque d’avoir des conséquences sur le scrutin et de contrecarrer les mesures positives, prises et énoncées, en fa-veur des femmes pour équilibrer la représentation politique.

4Décretwallondu8décembre2005modifiantcertainesdispositionsdu Code de la démocratie locale et de la décentralisation (M.B. du 2/01/2006)

3. PROPOSITIONS THEMATIQUES

DANS LE CADRE DES TRANSFERTS DE COMPETENCES CONSECUTIFS A LA SIXIEME REFORME DE L’ETAT

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Emploi, chômage, insertion socio-professionnelleMalgré la féminisation observée sur le marché du travail ces dernières décennies, les inégalités entre hommes et femmes y restent nombreuses et se matérialisent de fa-çons diverses : écart salarial, taux de chômage, taux de travail à temps partiel, conciliation entre la vie profession-nelle et la vie privée, plafond de verre, répartition secto-rielle de l’emploi, orientation scolaire et professionnelle…C’est pourquoi le CWEHF considère que l’améliora-tion de la situation des femmes sur le marché du travail doit être une préoccupation majeure dans les différents niveaux de pouvoir, et ce, notamment au travers des différents plans de relance ou de leur pro-longement (Plan Marshall 2.vert, pôles de compétitivité, Horizon 2022…).

Acettefin,leConseilfaitpartdesrecommandationssui-vantes :

• en ce qui concerne les objectifs en matière de taux d’emploi, le CWEHF se réjouit de la progres-sion du taux d’emploi des femmes dans l’UE-27 et en Belgique (de 54% en 2006 à 56,7% en 2011, contre 67,9% en 2006 et 67,1% en 2011 pour les hommes) ; le taux d’emploi féminin, évolutif malgré les années de crise, reste toutefois inférieur à celui des hommes et àl’objectifde75%pourles20-64ansfixéparlastra-tégie Europe 2020. Le CWEHF demande aux auto-rités de rester attentives aux disparités importantes existant entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la proportion du travail à temps par-tiel (sur la totalité des femmes occupées dans l’UE-27, près d’un tiers travaillent à temps partiel en 2011, ce pourcentage étant de 43% en Belgique en 2012) et le taux d’emploi des personnes faiblement sco-larisées (enseignement primaire ou secondaire infé-rieur maximum). En 2011, le taux d’emploi en ETP des

jeunes femmes faiblement scolarisées n’atteint pas 30%, contre 80% pour les jeunes femmes diplômées du supérieur. Ce qui confirme que les femmes peudiplômées, avec ou sans enfants, peinent davantage que leurs homologues masculins et que les femmes plus diplômées à trouver un emploi et à l’exercer à temps plein (INSEE, 2013). En outre, la sensibilisation des publics aux effets potentiels sur la carrière (droits à la pension etc.) du temps partiel (choi-si ou subi) doit être améliorée ;

• le CWEHF reconnaît l’importance du secteur non marchand dans ses différentes acceptions - secteur àprofitsocial,économiesociale,entreprisessociales- dans le développement économique et social har-monieux de la Wallonie. Il invite dès lors les autori-tés à profiter du transfert des compétences en matière d’emploi pour réaffecter tout ou partie des budgets relevant de politiques de remise à l’emploi à des « politiques fonction-nelles » (santé et action sociale, insertion socio-professionnelle, personnes handicapées, accueil de la petite enfance, aide à la jeunesse, aide à domicile, plan-ning familial, secteur socio-culturel…). Cela implique également la reconnaissance dans les « politiques fonctionnelles » des métiers actuellement financéspar le dispositif APE (par exemple, les gardes à domi-cile) ;

• le transfert des compétences est aussi l’occasion de construire une offre de services à domicile cohé-rente via les différentes formules d’aide à domicile ou de dispositifs de remise à l’emploi (IDESS, titres-ser-vices, ALE). Cette offre doit être rendue homogène en termesd’activités,depublicsvisés,despécificitésdesopérateurs,etadaptéeauxbesoinsdesbénéficiaires;

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• en ce qui concerne les titres-services, le CWEHF demande qu’il soit procédé à une évaluation mé-ticuleuse du rapport coûts/bénéfices du dispositifavantdemodifierlasubsidiationdestitres-services,aurisque de renvoyer les travailleurs-euses concerné-e-s (97,5% des emplois du secteur sont occupés par des femmes en Wallonie) vers le travail au noir ; en outre, le CWEHF réitère son opposition à l’élargissement du dispositif titres-services à l’accueil des enfants ;

• en matière de contrôle de la disponibilité des chômeurs, le CWEHF attire l’attention sur le risque de confusion entre accompagnement et sanction si les fonctions de l’Onem et du Forem sont rapprochées. Il est impératif d’opérer une distinction des missions dans des services à gestion séparée. On pourrait pro-fiterdelarégionalisationdel’Onempourrevoir la fonction et les objectifs des « facilitateurs », no-tamment en les incitant à prendre en compte les freins à l’emploi engendrés par l’offre insuffisante des services publics (accueil des enfants et des per-sonnes dépendantes, mobilité en particulier dans les zones rurales), lorsqu’ils évaluent les efforts faits par les hommes et les femmes pour trouver de l’emploi ;

• le CWEHF met l’accent sur le risque de féminisa-tion accrue de la pauvreté et de l’exclusion, suite notamment aux diverses mesures de réforme du chômage mises en place par le Gouvernement fédéral (dégressivité accrue des allocations, exclu-sion après trois années d’allocations, allongement du stage d’insertion, renforcement du contrôle de la disponibilité des chômeurs). Sur les 27.300 à 32.000 (selon les estimations) demandeurs d’emploi wallons menacés d’exclusion, 64% sont des femmes, dont plus de la moitié des femmes étrangères ou d’ori-gine étrangère. Les femmes représentent en outre 81% des chefs de ménage menacés d’exclusion (FGTB, janvier 2014). Le CWEHF préconise qu’une

attention particulière soit portée aux femmes de 45 ans et plus qui réintègrent le marché du travail suite à des restructurations ou fermetures d’entre-prise, notamment en cellule de reconversion ;

• en matière d’insertion socio-professionnelle, le CWEHF relève que le nouveau décret CISP du 11 juillet 2013 (Centre d’Insertion Socio-Profes-sionnelle, nouvelle appellation des EFT et OISP) ne prévoit pas de mentionner parmi les catégories de stagiaires éligibles, « le demandeur d’emploi qui n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant les 3 années précédant son entrée en formation et qui n’a pas bénéficié d’allocations de chômage ». On sait que les femmes dites « rentrantes » sont fortement représentées dans ce segment. Ceci risque d’occasionner l’exclusion d’un nombre impor-tant de femmes « rentrantes » des dispositifs d’inser-tion socioprofessionnelle. Le CWEHF souhaite qu’il soit procédé à la révision de certains points pro-blématiques de ce décret, comme la définition des publics cibles des CISP.

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Politique de l’enfance et accueil de l’enfanceDans le contexte de la 6ème Réforme de l’Etat et des transferts de compétences dans des matières liées à la fa-mille et à l’enfance, le CWEHF souhaite mettre en avant la nécessitédemeneruneréflexionplusapprofondiequantà la mise en place d’une réelle politique cohérente glo-bale et ambitieuse de l’accueil de l’enfance.

L’objectif prioritaire serait de veiller à une réelle articula-tion entre les différents pouvoirs concernés.

Si le droit à l’accueil relève clairement des compétences de la FWB, les fonctions sociales et économiques de l’accueil relèvent (ou pourraient relever) d’autres niveaux de pouvoir : les Régions (politiques de l’emploi, de la formation, de la santé…) et le Fédéral (sécurité sociale, fiscalité,emploi…).

Outre l’effet actuel de dispersion entre les différents ni-veaux de pouvoir, les moyens budgétaires structurels manquent cruellement.

Il est plus qu’urgent de lancer un programme d’inves-tissement structurel d’envergure exclusivement dé-dicacé à l’augmentation de l’offre d’accueil (et non pas de subsidiation de la demande sous forme de titres-services ou autres).

Le CWEHF constate, qu’au niveau européen, la volonté est de mettre en place une politique de l’enfance globale et cohérente qui introduit la notion d’intégration du sys-tème d’éducation et d’accueil des jeunes enfants.

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Fort des expériences réussies (Danemark, Finlande, Suède, Slovénie, Norvège, Espagne…), le CWEHF demande que la politique de l’accueil de l’enfance soit entièrement re-fondue sous la forme d’un nouveau décret global men-tionnant les différentes missions (missions de base pour l’accueil classique et missions supplémentaires permettant degarantirles4formesd’accueilémanantduFESC),défi-nissant une adaptation de l’accueil aux réalités socio-éco-nomiques actuelles, c’est-à-dire à répondre aux besoins grandissantsdel’accueilatypique(horaireflexible,enfantsmalades,accueild’urgence,halteaccueil…)etauxspécifi-cités de l’accueil extrascolaire (accessibilité, plage horaire, normes d’encadrement, normes de subventionnement, barèmedeparticipationfinancièredesparents,affectationd’unbudgetstructurelspécifiqueévoluantenfonctiondesobjectifs…).

En résumé, le CWEHF recommande :

• la mise en œuvre de la création promise des 1.937 places supplémentaires en 2014 (volet 1 du Plan Cigogne III). La création de ces nouvelles places ne doit cependant pas se faire au détriment de la qualité de l’emploi.

• la mise en place d’une politique cohérente et intégrée de l’accueil de l’enfance, quelle que soit l’entité com-pétente, éventuellement via la création d’un dispo-sitif global (ministère, décret,…) et en concertation avec les secteurs concernés.

• l’amélioration de la qualité de l’emploi : celle-ci comprend non seulement l’amélioration des condi-tions de travail de manière à ce qu’elles soient notam-ment décentes pour les travailleur-euse-s qui assure-rontl’accueilflexible,maisaussilanécessitéd’exigerun niveau de qualification plus élevé pour le per-sonnel futur et de promouvoir des formations conti-nuées pour le personnel en place.

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• l’élaboration d’un cadastre de la demande à très court terme (y compris les demandes actuelles non rencontrées) avant de développer des mesures spé-cifiquespourremédierauxlacunesauniveaudel’ac-cueil de l’enfance « classique » et atypique (les 4 types d’accueil émanant du FESC).

• la mise en place d’un véritable système d’infor-mation sur base d’une récolte de données solide et pertinente.

• la recherche d’alternatives de financement viables et simplifiées de ces structures (notam-mentparlebiaisdelafiscalité)demanièreànepastoucher à l’enveloppe budgétaire des allocations fami-liales qui est déjà fort serrée au vu des besoins aux-quels devront répondre les entités fédérées.

• A côté de ces prestations en espèces, la priorité doit être mise sur le développement de l’accueil ex-trascolaire, dont des structures accessibles égale-ment aux enfants en situation de handicap.

• Le CWEHF insiste par ailleurs sur la nécessité d’une réflexion plus large entre les entités fédérées pourassurer une cohérence notamment entre le sys-tème d’allocations familiales (et autres presta-tions à caractère familial en espèces), la politique d’accueil de l’enfant et l’enseignement (les temps scolaires en particulier). Seule une complémen-tarité de ces politiques peut favoriser le droit des en-fants à l’éducation et par là, la réduction des inégalités sociales entre les familles.

Allocations familiales• Actuellement reliées au statut des parents, et en

particulier à leur situation professionnelle, et donc insérées dans la Sécurité sociale, les prestations fami-liales ont été inscrites comme « droit de l’enfant » dans la Constitution5. Leur transfert vers les entités fédérées est l’occasion de repenser une politique globale d’allocations et de services aux familles dans le sens d’une plus grande justice sociale.

• Le CWEHF demande une allocation de base iden-tique pour tous les enfants et des suppléments so-ciaux sous condition de revenus. Le Conseil est favorable à une majoration d’âge et à un supplément en cas de handicap. Ces suppléments pourraient être envisagés dans le cadre d’une politique sociale wal-lonne cohérente et répondant aux besoins de la po-pulation.Lefinancementdecettepolitiquedoitêtreplus large que les seuls revenus du travail (un budget quipourraitvenirparexempledesrecettesfiscales).

5 6janvier2014:révisiondel’art.23delaConstitutionafindegarantirle droit aux allocations familiales (M.B. du 31/01/2014)

Editeur responsableJean-Pierre Dawance

PhotographiesCESWJean Louis Wertz

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