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Titre du programme: Politique nationale de développement des Arts, des Métiers et de l’Entreprise
Entités étatiques: Primature & Conseil de Développement Économique et Social (CDES)
1. Contexte
Au lendemain du 12 janvier 2010, l’État d’Haïti s’est donné une vision à long terme de son développement
qui vise de « faire d’Haïti un pays émergent en 2030 ». Pour concrétiser cette vision, il est important
d’opérer les changements nécessaires que requiert la situation du pays. Dans ce contexte, un plan de
développement a été élaboré en vue d’orienter, d’accélérer et coordonner le processus de développement. Il
s’agit du Plan Stratégique de Développement d’Haïti (PSDH).
Ce Plan prend et articule ce à quoi, le peuple Haïtien, aspire pour son avenir et pour les générations futures.
Il propose une feuille de route à long terme et des projets prioritaires à court et à moyen terme, pour la
refondation du pays divers domaines : territorial, économique, social et institutionnel. Il décrit les
orientations, les choix et les grands chantiers que l'Etat devrait mettre en œuvre pour une croissance
économique durable visant la création d’emplois, la réduction de la pauvreté, la constitution d’une classe
moyenne large et solide et la répartition des fruits de la croissance sur l’ensemble du territoire. Il désigne
trois (3) grands secteurs de la croissance :
Agriculture ;
Construction (Bâtiments et travaux publics) ;
Tourisme.
2. Enjeux
Au cours de ces dernières années, le constat est une crise générale de la production. Le commerce importe
quasiment tout. Les biens et les services que nous produisons sont de piètre qualité. En corollaire, Haïti ne
bénéficie pas des opportunités offertes par le marché régional et international. En témoigne le déficit de la
balance commerciale qui se creuse année après année.
Le renforcement de notre capacité de création, d’innovation et de production suppose donc d’assurer le
développement des arts, des métiers et de l'entreprise qui sont les différentes formes que revêt le travail sur
lequel repose la production : un facteur de la croissance qui permettrait à notre société de devenir
effectivement un pays émergent à l’horizon 2030.
L’enjeu est de renforcer les capacités de décision des gens des arts, des métiers et de l’entreprise.
Le producteur est avant tout un décideur, un créateur, un innovateur en ce qui concerne sa stratégie de
production, de communication et de commercialisation. S’il a le savoir et l’encadrement nécessaire, il
décidera de manière rationnelle.
Développer notre capacité de création, d’innovation et de production, c’est donner aux producteurs le
pouvoir de décider de leur développement ; c’est donc les transformer en véritables acteurs de
développement, dotés de moyens d'un auto-encadrement pour promouvoir les intérêts collectifs. Ces
intérêts sont corrélatifs d’un certain nombre d’éléments, notamment :
La maîtrise du processus de production du cadre légal et institutionnel nécessaire au développement
des Arts, des Métiers et de l’entreprise ;
la valorisation des Arts, des Métiers et de l’entreprise ;
la démocratisation du crédit. 3. Objectif général
La Politique nationale de développement des Arts, des Métiers et de l’Entreprise vise à soutenir le
développement des secteurs de croissance priorisés par le PSDH pour faire d’Haïti « un pays émergent à
l’horizon 2030 ».
PRIMATURE
CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (CDES)
FICHE TECHNIQUE DE POLITIQUE
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4. Objectifs spécifiques
1. Remédier à l’absence de politique publique dans le secteur ;
2. Apporter des solutions au faible niveau de formation ;
3. Résoudre les problèmes déterminants du faible taux d’exportation des produits ;
4. Donner une réponse à l’absence des données statistiques ;
5. Résoudre le problème de réseau de distribution des produits ;
6. Adresser le problème de l’informalisation de l’exercice des métiers ;
7. Le caractère fermé du montage financier des entreprises ;
8. Remédier à la faiblesse des procédures de management, de contrôle qualité et de déficit de gestion de
Ressources humaines au sein des entreprises ;
9. Offrir une réponse aux problèmes liés à la concentration des décisions au niveau de
l’entrepreneur/gestionnaire ;
10. Apporter une solution aux problèmes d’inadéquation de la base des fonds propres ;
11. inadéquation des garanties disponibles ;
12. Remédier à la méconnaissance des banques du secteur des du monde des Arts, des Métiers et des
PME ;
13. Offrir une solution à la rigidité des politiques et procédures de crédit ;
14. Améliorer les règles concernant la restriction légale imposée aux banques en matière de gage sans
dépossession, avec en corollaire la réduction de la capacité des PME à fournir des garanties ;
15. Faire face aux lacunes du cadastre ;
16. Combler la carence de crédit pour les gens des Arts, des Métiers et des Micro, Petites et Moyennes
Entreprises.
5. Articulation de la Politique
La Politique nationale de développement des Arts, des Métiers et de l’Entreprise s’articule autour de trois
grands axes fondamentaux :
Valorisation des arts, des métiers et des professions selon le corps de métiers ;
Mécanismes d’accompagnement des micro, petites et moyennes entreprises ;
Système financier : son adaptation aux nouveaux enjeux économique.
6. Résultats et extrants visés
1. Définition d’une politique publique dans le secteur ;
2. Relèvement du niveau de formation ;
3. Augmentation du taux d’exportation des produits ;
4. Disponibilité des données statistiques ;
5. Résolution du problème de réseau de distribution des produits ;
6. Renforcement du processus de formalisation de l’exercice des métiers ;
7. Des montages financiers plus ouverts des entreprises ;
8. Renforcement des procédures de management, de contrôle qualité et de déficit de gestion de
Ressources humaines au sein des entreprises ;
9. Bonne gouvernance des entreprises ;
10. Augmentation substantielle de la base des fonds propres des entreprises ;
11. Adéquation des garanties disponibles ;
12. Bonne connaissance des banques du secteur des du monde des Arts, des Métiers et des PME ;
13. Assouplissement des politiques et procédures de crédit ;
14. Amélioration des règles concernant la restriction légale imposée aux banques en matière de gage sans
dépossession, avec en corollaire la réduction de la capacité des PME à fournir des garanties ;
15. Modernisation du cadastre ;
16. Combler la carence de crédit pour les gens des Arts, des Métiers et des Micro, Petites et Moyennes
Entreprises.
7. Composantes
Ce programme aura six (6) volets d’activités, à savoir :
1. Structuration et organisation des corps de métiers ;
2. Création de label de certification
3. Stratégie d’accompagnement des PME
4. Mécanismes de normalisation et de standardisation
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5. Formation sur la Gouvernance des PME
6. Renforcement du rôle des collectivités territoriales, notamment de la commune
7. Mécanismes de contrôle
8. Mécanismes d’accompagnement
8. Budget et ressources requises
Composantes Coût total en GHT
1. Structuration et organisation des corps de métiers
2. Création de label de certification
3. Stratégie d’accompagnement des PME
4. Mécanismes de normalisation et de standardisation
5. Formation sur la Gouvernance des PME
6. Renforcement du rôle des collectivités territoriales, notamment de la
commune
7. Mécanismes de contrôle
8. Mécanismes d’accompagnement
Total
9. Partenaires clés (liste non exhaustive)
1) Organes porteurs
a) Pouvoir exécutif
Présidence et Primature
Banque de la République d’Haïti :
Bureau de coordination et de suivi des accords CARICOM, OMC, ZLEA
Centre de Facilitation des Investissements
Directeurs Généraux des différents ministères et leur UEP
Directeurs Généraux des organes de protection et de sécurité sociale
Direction des Zones Franches (DZF)
Direction du contrôle de la qualité et protection du consommateur (Bureau Haïtien de
Normalisation)
Fonds de Développement Industriel (FDI-Haïti)
Ministère de l’Économie et des Finances (MEF)
Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle
Ministère de la Santé Publique et de la Population
Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes
Ministère des Travaux Publics, Transports et Communication
Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI):
Ministère du Tourisme
Office de la Protection du Citoyen (OPC)
Société Nationale de Parcs Industriels (SONAPI)
b) Pouvoir législatif :
Commission des Affaires Sociales de la Chambre des Députés
Commission des Affaires Sociales du Sénat
Commission Finance et Économie de la Chambre des Députés
Commission Finance et Économie du Sénat
2) Organisations de la société civile :
a) Secteur économique
Chambres de Commerce, d’Industrie et des Professions du Sud, du Sud-est, des Nippes et de la
Grande-Anse ;
Chambres de Commerce, d’Industrie et des Professions du Nord (CCIPN), du Nord-ouest
(CCIPNO), et du Nord-est (CCIPNE) ;
Chambres de Commerce et d’Industrie du Centre (CCIC) et de l’Artibonite (CCIPA) ;
Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ouest (CCIO) ;
Association des Industries d’Haïti (ADIH)
Association des Producteurs agricoles (APA)
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Association Haïtienne des Entreprises de Construction (AHEC)
Association Nationale des Institutions de Microfinance d’Haïti (ANIMH)
Association Nationale des Médias Haïtiens (ANMH) et Association des Médias Indépendants
d’Haïti (AMIH)
Association Professionnelle des Banques (APB)
Association Touristique d’Haïti (ATH)
Chambres de Commerce et d’Industrie
Fédération Haïtienne des Petites et Moyennes Entreprises (FRHAPME)
Forum Economique du Secteur Privé (FESP)
Société financière haïtienne de développement S.A.
b) Secteurs sociaux
Syndicats des ouvriers et des travailleurs
Syndicats de professeurs et d’enseignants (CNEH, UNOH, etc.)
Professions libérales (AMH, ANDAH, etc.)
Universités privées
Université d’Etat d’Haïti et autres universités publiques (Rectorat de l’UEH)
Associations des droits humains (RNDDH, POHDH)
Organisations des Haïtiens vivant à l’Etranger (GHRAN)
Initiative de la Société Civile (ISC/CONHANE)
Organisations de Femmes (CONAP)
Association représentative des journalistes haïtiens (SOS Journalistes, AJH, etc.)
Secteurs religieux et des cultes (CEH, FPH, etc.)
Association des professionnels du droit (ordre des avocats)
Chambre de Conciliation et d’arbitrage d’Haïti
4) Partenaires Techniques et Financiers
Agence américaine de développement international
Agence canadienne de développement international (ACDI) et Centre de Coopération Haïti-Canada
(CCHC)
Agence française de développement (AFD) en Haïti
Banque Interaméricaine de Développement
Banque mondiale et Société Financière Internationale (SFI)
Bureau régional du Centre du Développement de l’Entreprise (CDE)
Clinton Bush Haiti Fund (CBHF)
Commission européenne et le Bureau de l’Ordonnateur National (BON)
Fonds locaux des ambassades en Haïti et attachés commerciaux
Fonds de Reconstruction d’Haïti (FRH)
Grameen Creative Lab Haiti
Leopard Haiti Fund de Leopard Capital
Organisation des Nations Unies pour le Développement de l’Industrie (ONUDI)
Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD)
10. Contact et coordonnées du CDES
Pour tout contact avec le CDES, veuillez écrire ou appeler :
Tél.: (509) 3170-4490
Email: CDES Primature [email protected]
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MATRICE DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DES ARTS, DES MÉTIERS ET DE L’ENTREPRISE
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I. Structuration et
organisation des
corps de métiers
1. Renforcement institutionnel des
corps de métiers et appui au
renforcement des compétences
techniques :
- Agro-industrie
- Bâtiments et travaux publics
- Confection et Artisanat
(habilleurs et chausseurs)
- Tourisme, hôtellerie et
restauration
- Secteur minier
- Énergie
Elaboration de la Politique nationale de développement des arts, des métiers et
de l’entreprise CDES
Suivi du Projet de loi portant organisation des métiers et des ordres
professionnels MAST
Suivi du Projet de loi relative à la validation des acquis professionnels MENFP
Mise en place d’un programme d’accompagnement du processus
d’implantation d’associations représentatives des corps de métiers par
département
MCI
Mise en place d’un programme d’accompagnement du processus
d’implantation de chambres des métiers départementales MCI
Mise en place d’un programme d’accompagnement du processus
d’implantation de chambres d’agriculture départementales
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II. Création de label de
certification
2. Valorisation du travail des artisans
de tous les corps de métiers
Définition de standards concernant les produits, les procédés, les bonnes
pratiques, les méthodes des mesures et d’essais, le système d’organisation.
Tous les
ministères
Mise en place l’Organisme de Certification, devant assurer des audits et
délivrer des certifications principalement selon des référentiels et normes (ISO
9001, ISO 14001, ...) en rapport avec la Qualité, la Sécurité, l’Environnement,
le Management Social et les Services.
MCI
Mise en place de Mécanismes pour la certification des professionnels MCI
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III. Stratégie
d’accompagnement
des PME
3. Renforcement de la structure et de
l’organisation des PME
Mise en place de mécanismes de conseil, de consultation (Canevas Standard,
Développement de logiciel comptable simple, Divulgation des informations
concernant les avantages fiscaux)
MCI
Soutien aux projets d’élaboration de Règlements intérieurs et de manuels de
procédures MCI
Séminaires concernant la planification stratégique MCI
Stage obligatoire pour les étudiants en droit, en économie et en gestion sous
forme de service social au profit des entrepreneurs INFP
4. Renforcement de la stratégie
commerciale
Amélioration et la diffusion de l'information commerciale aux artisans et aux
PME (Veille active des informations commerciales, mise en réseaux des
ministères concernés, accords avec les radios communautaires)
MCI
Soutien aux études de marché en fournissant une aide à l’élaboration de plan
d’affaire MCI
Intégration des chambres de commerce, de métiers et d’agriculture MCI
Soutien au projet d’élaboration des plans d’action, prenant en compte les
produits ou services, le prix, la publicité et la communication, le mode de
distribution
MCI
5. Rationalisation du système de
production
Choix d’un système de production adapté à la réalité MCI
Appui à la constitution de Réserves stratégiques: Logistique,
approvisionnement, stockage et distribution
6. Transmission de l’entreprise
familiale
Soutien à l’évaluation de l’entreprise
Révision du cadre juridique sur la succession des biens
Soutien aux montages juridico-financiers de la transmission (le concept de
l’Usufruit...)
Soutien à la gestion de la transmission (Implication des ressources clés à la
gestion de l’entreprise, etc.).
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IV. Mécanismes de
normalisation et de
standardisation
7. Amélioration de la qualité de
gestion
Appui à la mise en place de système de management de la qualité MCI
Formation en gestion et en entrepreneuriat MENFP /
INFP
Développement d’un pool de consultants d’affaires MCI
8. Amélioration de la qualité des
produits (biens et services)
Instauration d’organes de contrôles visant à assurer la santé et la sécurité des
consommateurs MSPP
Promouvoir la mise en application de normes en vue de la certification des
produits MCI
Promouvoir l’intégration des différents acteurs MCI
Diffusion et publication des avancés en matière de normalisation
Renforcement des capacités techniques du bureau haitien de normalisation
Renforcement des organismes d’évaluation de la conforrmité
Valorisation de l’origine des produits et les caractéristiques distinctives
Accompagnement des démarches collectives d’élaboration de réglementations
adaptées aux contextes de production
9. Incitation à la responsabilité
sociale de l’entreprise (RSE Programme d’aide aux entreprises pour les porter à tenir compte, dans leurs
activités des préoccupations sociales, environnementales, et économiques MCI
Sensibilisation des entreprises quant aux impacts environnementaux de leurs
activités (consommations d’énergie, émissions de CO 2…) et sociaux (création
d’emploi, politiques de diversité...)
MCI
V. Formation sur la
Gouvernance des
PME
10. Formation des artisans et des
entrepreneurs/proprié-
taires/gestionnaires de PME et
Perfectionnement des experts
Statut et Création d’entreprise : Termes de référence
MENFP/
INFP
Système de management : Termes de référence
Administration des affaires, finance et entrepreneurship : Termes de référence
Transmission de l’entreprise familiale : Termes de référence
Mise en place d’un dispositif de formation (guides, modules, supports audio-
visuels)
Mise en place d’un portail d’information MCI
11. Formation pour les agriculteurs
Apprentissage de la lecture et de l’écriture
INFP
Apprentissage des principes de base de la comptabilité ou de gestion
d’entreprise
12. Formation des élus
Apprentissage des principes de base du fonctionnement de l’Administration
centrale et territorial
Aménagement du territoire
Collectivités territoriales et développement local
13. Infrastructures Réalisation des supports de formation, choix des outils, accompagnement et
gestion de la mise en place des dispositifs de formation
INFP
14. Pilotage du plan Diffusion d’informations sur le Plan INFP
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VI. Renforcement du
rôle des
Collectivités
Territoriales,
notamment de la
commune
15. Mise en place d’un réseau
national d’incubateurs
d’entreprises dans chaque
département (Mairie de chaque
chef lieu)
Mise en œuvre du plan
Ensemble
des
ministères
Mise à disposition de moyens concrets pour faciliter l’installation et le
développement des projets, notamment : en fournissant un centre
d’hébergement équipé de bureaux open-space, bureaux privatifs, salles de
réunions équipés (conf-call, visio,…) Collectivit
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MICT
MPCE
Mise en place de mécanismes de recensement, de regroupement et
d’organisation des principales ressources et activités au niveau des arts, des
métiers et des entreprises dans tout le territoire de la commune
Mise en place d’un mécanisme de développement de partenariat entre les
entreprises privées et les collectivités territoriales
Appui à l’élaboration d’un plan de lotissement, de zonage et de cadastre
Mise à disposition du centre des modèles de statut d’entreprises, modèles de
lettres administratives, de contrats…
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VII. Mécanismes de
contrôle
16. Renforcement du système de
contrôle juridique et policier
Renforcement de la sécurité juridique et policière des transactions
MEF Plaidoyer en vue de l’adoption du projet de Loi modifiant le décret du 5 avril
1979 sur la Contribution Foncière des Propriétés Bâties
Rendre disponible tous les textes de lois CDES
Mise en place d’un nouveau régime d’impôt sur la nue-propriété
MEF Réforme des procédures et des lois régissant les créances et toutes les autres
institutions financières
Publication des normes officielles des codes de construction ; la modernisation
des lois sur l’urbanisme, le lotissement immobilier, les normes et les standards
de construction ; regualtion et contrôle des actifs immobiliers informels
MTPTC
Régulation et contrôle des actifs immobilier informels
MEF Simplification et allègement du système de taxation applicable aux secteurs des
arts, des métiers et de MPME
Promulgation d’un nouveau Code des Assurances abrogeant les lois surannées
existantes et réglementant de façon adéquate les compagnies d’assurance
17. Information sur le demandeur
Appui à l’élaboration d’un plan de lotissement, de zonage et de cadastre MICT
Protections droits de propriété et hypothécaire MJSP
Renforcement du cadre juridique favorable à la promotion immobilière MTPTC
Lutte contre la contrebande et la Corruption MEF
Mise en place de mécanismes de coopération entre l'ONI et les institutions
financières pour l'identification biométrique des clients BRH
Mise en place du Bureau de Crédit2 BRH
Formalisation du secteur informel MCI,
MAST,
L’octroi de pièces d’identification valides aux opérateurs ciblés ONI
L’octroi d’une patente aux producteurs informels en créant un cadre
organisationnel permettant de les répertoriés DGI
1 Ce pilier est conçu sur la base des données du Rapport de la Commission mixe sur la relance du crédit à la production (16 décembre 2013). Instituée par le Premier Ministre Son
Excellence Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE, cette Commission a été présidée par le Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti (BRH), Monsieur Charles CASTEL. 2 Piloté par la Banque de la République d’Haïti (RH), ce Bureau de Crédit a été lancé par le Premier Ministre Son Excellence Laurent Salvador Lamothe, le 21 octobre 2014.
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VIII. Mécanismes
d’accompagneme
nt 18. Politiques publiques
Centralisation et vulgarisation des registres d’enregistrement de sûretés
mobilières, gage sans dépossession et le crédit-bail MEF/DGI
Mise en place d’un Cadre Légal pour les Micro-parcs
MCI Mise en place d’un bureau pour le financement de projets innovants,
regroupant investisseurs, organismes publics de financement et grands
comptes
Incitations fiscales à la formalisation économique / Production et planification
de la distribution de l’énergie électrique MEF
Politique fiscale adaptée aux besoins des micro-petites et moyennes
entreprises
Renforcement de l’AGD en vue de la réduction des délais de dédouanement
(Mise en marche d’un scanner ; Etablissement des normes et services ;
Dispositif de Paiement en ligne ; Gestion automatisée des privilèges fiscaux
Elaboration d’un projet de loi sur la protection des consommateurs MCI
Politique commerciale visant à soutenir production nationale
Ciblage par l’Administration Générale des Douanes des produits
d’importations concurrents à ceux des secteurs prioritaires retenus en vue
d’une taxation conforme au code douanier ainsi que la facilitation des
importations des intrants et des biens d’équipement nécessaires à la production
desdits secteurs
Mise en Place de la BNDA MARNDR
Mise en place d’un Fonds incitatif au changement et à la modernisation des
MPME
Réformes frais hypothécaires MEF
Subventions pour hypothèques
Garanties et Assurances Hypothécaires
Infrastructures rurales en soutien à la production MARNDR
Protection des Consommateurs MCI
Allègement des procédures bureaucratiques pour l’obtention des avantages
fiscaux prévus par le code des investissements MEF
Planification de la distribution de l’énergie électrique EDH
Renforcement des infrastructures (santé, routes, énergie..) dans les régions
considérées comme pôles de développement
MSPP,
MTPTC
Formation Professionnelle INFP
Fonds de Développement Culturel et Patrimoine MEF
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VIII. Mécanismes
d’accompagnement
19. Activation d’autres mécanismes
financiers
Mise en place d’une politique d’Assurance Récolte (Micro assurances pour les
petites exploitations, système d’exploitation agricole associée, publication de
la loi sur l' Assurance
MARND
R, MEF
Mise en place d’une politique de Réduction des Risques de Crédit par la
création d’un fonds de garantie et l’accroissement de la production MEF
Développement crédit PME et Start-up, Leasing: Création d’un fonds de
garantie pour les strart-up,
Activation du fonds de garantie partiel de crédit, éducation de base en termes
de perception du crédit
Améliorer les statistiques sur les transferts en terme de provenance
BRH Régulation du Secteur des transferts et renforcement des normes sur les
transferts
Encourager compétition et transparence dans l’industrie des transferts en
facilitant l’entrée sur le marché d’autres acteurs MCI
Publication des données disponibles MEF
Régulation de la lutte anti-blanchiment
MJSP
CONAL
D
BRH
Renforcer la régulation sur le Mobile Banking/Système de Paiement
Articulation des comptes mobiles et comptes bancaires des clients
Incitation à la Fédération des MFI et ID des coopératives et renforcement
supervision, etc
Finalisation du projet de Stratégie nationale d’inclusion financière/ Validation,
recherche de consensus et mise en place de mécanismes de gouvernance3
3 Le Projet de Stratégie nationale de d’inclusion financière est déjà élaboré, sous la direction de la Banque de la République d’Haïti (BRH).
