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Mohammad Seifzadeh, avocat de plusieurs journalistes emprisonnés et membre fondateur du Cercle des défenseurs des droits de l’homme (DHRC), détenu à la prison d’Evin, a été condamné par la 15e chambre de la Cour Révolutionnaire islamique à une nouvelle peine de six ans d'emprisonnement en première instance, pour " association et menés contre la sécurité nationale".
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Auaidhae2012/76/afr
IDHAE Observatoire sans frontières des violations des droits de la défense et des droits de l’homme des avocats dans le monde
Au service des avocats depuis 1984
APPEL URGENTAPPEL URGENTAPPEL URGENTAPPEL URGENT
IRAN
20 février 2013
Mohammad SeifzadehMohammad SeifzadehMohammad SeifzadehMohammad Seifzadeh condamné à une peine supplémentaire de six ans de
prison
Mohammad Seifzadeh, avocat de plusieurs journalistes emprisonnés et membre
fondateur du Cercle des défenseurs des droits de l’homme (DHRC), détenu à la
prison d’Evin, a été condamné par la 15e chambre de la Cour Révolutionnaire
islamique à une nouvelle peine de six ans d'emprisonnement en première instance,
pour " association et menés contre la sécurité nationale".
Le 30 octobre 2010, la 15ème
chambre du Tribunal Révolutionnaire de Téhéran
avait condamné Mohammad Seifzadeh à neuf ans de prison et à une interdiction de
dix ans d’exercer la profession d’avocat. Il était accusé de “menées contre la
sécurité nationale” pour avoir contribué à fonder le Cercle des défenseurs des
droits de l’homme. C'était la première fois qu'un avocat iranien se trouvait par la
même décision condamné à la prison et également frappé d’une interdiction
d'exercer la profession. Le 14 juin 2011, une cour d'appel a réduit sa peine à deux
ans de prison. Cependant, le 13 Septembre 2011, il a été convoqué au tribunal et
informé d'un nouveau chef d'accusation contre lui : «propagande contre le
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Auaidhae2012/76/afr
système». L’accusation était en relation avec une lettre qu'il avait écrite depuis sa
prison de l'ancien président Khatami le 21 Juillet 2011. Dans cette lettre, il a
dénoncé la violation généralisée de la loi dans le système judiciaire et a déclaré qu'il
n'y avait aucune autre solution que de dissoudre les autorités illégales telles que les
tribunaux révolutionnaires islamique et le Tribunal spécial du clergé et de réformer
la structure de l'appareil judiciaire. Il avait du dû subir un nouveau procès à la
prison d’Evin le 14 septembre 2011.
Mohammad Seifzadeh avait été arrêté, le 11 avril 2011, dans la ville d’Ourmia dans
la ville d’Ourmia, par des agents du Ministère des Renseignements pour avoir
prétendument tenté de quitter le pays illégalement. Il n'a pu informer sa famille de
ce qu’il avait été arrêté que le 22 avril. Il a été détenu dans le nord-ouest du pays,
dans des conditions s'apparentant à une disparition forcée pendant une quinzaine
de jours. Il avait été transféré le 31 Mai 2011 à la prison d’Evin
En prison, l’état de santé de Mohammad Seifzadeh s’est gravement détérioré. Il
souffre de douleurs dans les jambes, les genoux, le dos et la moelle épinière,
arthrite du cou et des mains et maladie cardiaque. Depuis janvier dernier, des soins
médicaux lui ont été refusés. Le 21 octobre 2012, il a dû être pour y subir une
intervention chirurgicale.
Ancien juge devenu avocat en 1979, Mohammad Seifzadeh, a été l’avocat de
plusieurs journalistes emprisonnés. En 2002, Mohammad Seifzadeh, Shirin Ebadi
et d’éminents avocats iraniens tels qu’Abdolfattah Soltani et Mohammed
Oliyaiefard, ont cofondé le Centre des défenseurs des droits de l’Homme à
Téhéran. Mohammad Seifzadeh coordonnait l’équipe d’avocats qui défendaient
gratuitement les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience. (Voir 150 avocats, 2013, p.39).
In Iran, plusieurs autres membres du CDDH ont également été victimes de
répression sévère depuis la fermeture arbitraire de la DHRC en Décembre 2008.
Abdolfattah Soltani, , Nasrin Soutoudeh, et Mohammad Ali Dadkhah sont
respectivement peines d'emprisonnement de treize, six , et neuf ans.
Exhortez les autorités iraniennes à libérer immédiatement et inconditionnellement
Mohammad Seifzadeh et tous les défenseurs des droits de l'homme actuellement
détenus dans le pays, pour mettre un terme à toute forme de harcèlement à leur
encontre et à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique,
conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de
l'homme, la Déclaration universelle des droits de l'homme et des instruments
internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par l'Iran.
MERCI D’INTERVENIR IMMEDIATEMENT
L' bservatoire sans frontières des violations des droits de la défense et des droits de l’homme des avocats dans le monde
Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens European Bar Human Rights Institute
4-6, rue de la Boucherie L - 2012 Luxembourg
www.idhae.org
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e-mail : [email protected]
URGENT APPEALURGENT APPEALURGENT APPEALURGENT APPEAL
IRAN
20 février 2013
Mohammad SeifzadehMohammad SeifzadehMohammad SeifzadehMohammad Seifzadeh condamné à une peine supplémentaire de six ans de
prison
On February 20, 2013, Mohammad Seifzadeh, a prominent human rights lawyer
and founding member of the Defenders of Human Rights Centre (DHRC), was
notified by Branch 15 of the Islamic Revolution Court of a new sentence of six
years’ imprisonment in first instance, for “assembly and collusion against national
security”.
Mohammad Seifzadeh was sentenced on October 29, 2010, to nine years’
imprisonment and ten years’ ban on practice as lawyer by Branch 15 of the
Revolutionary Court, on charges of “acting against national security” through
founding the DHRC, and “propaganda against the regime” through interviews with
foreign media. He was later arrested on April 23, 2011, and has remained in
detention since then.
In June 2011, Mohammad Seifzadeh ’s family was told that the Appeal Court had
reduced his prison sentence to two years. However, on September 13, 2011, he was
summoned to court and notified of a new charge of “propaganda against the
system”. This is believed to be connected to a letter he wrote from prison to former
President Khatami on July 21, 2011. In that letter, he had mentioned the
widespread breach of the law in the judiciary and stated that there was no solution
but to dissolve the illegal authorities such as the Islamic Revolution Courts and the
Special Clergy Court and to reform the judiciary’s structure.
Mohammad Seifzadeh suffers from health problems and requires medical
treatment. On February 6, 2013, he was transferred to an outside hospital for
treatment of his kidney, but was returned to prison soon after, on February 16.
In Iran, Mohammad Seifzadeh In Iran, Mohammad Seifzadeh and several other
DHRC members have also faced harsh repression since the arbitrary closure of the
DHRC in December 2008. Abdolfattah Soltani, Nasrin Soutoudeh, and
Mohammad Ali Dadkhah are respectively serving prison terms of 13, six, and nine
years.
Please urge the Iranian authorities to immediately and unconditionally release
Seifzadeh and all human rights defenders presently detained in the country, to put
an end to any kind of harassment against them and to guarantee in all circumstances
their physical and psychological integrity, in line with the United Nations
Declaration on Human Rights Defenders, the Universal Declaration of Human
Rights and international human rights instruments ratified by Iran.
PLEASE TAKE ACTION NOW
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Auaidhae2012/76/afr
L' bservatoire sans frontières des violations des droits de la défense et des droits de l’homme des avocats dans le monde
Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens European Bar Human Rights Institute
4-6, rue de la Boucherie L - 2012 Luxembourg
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· Leader of the Islamic Republic, His Excellency Ayatollah Sayed Ali Khamenei,
The Office of the Supreme Leader, Shoahada Street, Qom, Islamic Republic of
Iran, Faxes: + 98 21 649 5880 / 21 774 2228, Email: [email protected] /
· President Mr. Mahmoud Ahmadinejad, the Presidency, Palestine Avenue,
Azerbaijan Intersection, Tehran, Islamic Republic of Iran, Fax: + 98 21 649 5880.
Email: [email protected]
· Head of the Judiciary, His Excellency Ayatollah Sadeq Larijani, c/o Public
Relations Office, Number 4, 2nd Azizi Street, Vali Asr Ave., north of Pasteur Street
intersection, Tehran, Islamic Republic of Iran, Fax: +98 21 879 6671 / +98 21 3
311 6567, Email: [email protected]/ [email protected] / [email protected]
· Minister of Foreign Affairs, His Excellency Ali Akbar Salehi, Ministry of Foreign
Affairs, Imam Khomeini Street, Tehran, Islamic Republic of Iran, Fax: + 98 21
6674 3149, Email: [email protected]
· Secretary General, High Council for Human Rights, Mr. Mohammed Jayad
Larijani, [Care of] Office of the Head of the Judicary, Pasteur St, Vali Asr Ave,
South of Serah-e Jomhouri, Tehran, Islamic Republic of Iran. Email:
