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LA COLLECTIVITE UNIQUE
LES POSITIONS PORTÉES PAR« ENSEMBLE POUR UNE MARTINIQUE NOUVELLE »
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LES 10 THEMES ABORDES
1- le nom de la coll ectivité
2- le nombre d’élus
3- la gouvernance de l’assemblée
4- le mode de scrutin
5- les compétences de la collectivité
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LES 10 THEMES ABORDES
6- les habilitations
7- les ressources de la collectivité
8- la fusion des administrations
9- la date de la mise en place de la collectivité
10 - les instances consultatives.
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Collectivité :
« Collectivité de Martinique »
Assemblée délibérante « Assemblée de Martinique »
Exécutif : « Conseil Exécutif »
une assemblée de 55 membresun conseil exécutif de 9 membres
le nom de la collectivité
le nombre d’élus
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Un exécutif collégial séparé de l’assemblée
Instauration d’un exécutif collégial (le Conseil exécutif),
composé de 9 membres, séparé de l’assemblée et responsable
devant celle-ci.
les membres du Conseil exécutif, élus par l’assemblée, soient
remplacés au sein de celle-ci par les suivants de la (ou des)liste(s)
concernée(s) ou par leurs suppléants (selon le mode de scrutin retenu
pour l’élection de l’assemblée) ;
le Conseil exécutif est élu sur la base d’un scrutin de liste, la
tête de la liste ayant obtenu le plus de suffrages étant désignée
président du Conseil exécutif .
la gouvernance de l’assemblée
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Un exécutif collégial séparé de l’assemblée
le président du Conseil exécutif est le président de la
collectivité.
Election d’un président de l’assemblée au scrutin
majoritaire uninominal à trois tours et d’un bureau à la
proportionnelle des groupes politiques représentés au
sein de l’assemblée ;
la mise en place de commissions sectorielles de
l’assemblée composées à la proportionnelle des groupes
politiques et, le cas échéant, de commissions spéciales.
la gouvernance de l’assemblée
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Le phasage de la mise en place des instances
Procéder d’abord à l’élection du président de l’assemblée et,
ensuite, à l’élection du président et du Conseil exécutif.
En effet, c’est l’assemblée qui est d’abord constituée par l’élection
directe du peuple ; la mise en place de son président intervient
naturellement en premier lieu pour ne pas minimiser son rôle.
la gouvernance de l’assemblée
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Les rapports entre l’assemblée et l’exécutif
Le président du Conseil exécutif prépare et exécute les décisions de
l’assemblée.
Le président du conseil exécutif rend compte à l’assemblée, par un
rapport, de la situation de la collectivité, du financement des différents
organismes qui en dépendent.
Le président et le conseil exécutif ont accès aux travaux de l’assemblée. Ils
sont entendus à leur demande sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Le président du Conseil exécutif adresse des projets de rapports à
l’assemblée. Le projet de budget est arrêté par le Conseil exécutif et
transmis à l’assemblée.
la gouvernance de l’assemblée
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Le contrôle exercé par l’assemblée sur l’exécutif
Maintien des moyens de contrôle existants (contrôle de
légalité, action judiciaires, etc.).
De nouveaux moyens de contrôle :
• dispositif de questions écrites et orales
• motion de défiance constructive
la gouvernance de l’assemblée
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CONSIDERATIONS GENERALES
Le mode de scrutin est une technique qui permet de
transformer des suffrages individuels en nombre de siège.
Suivant le choix qui est fait, le résultat n’est pas le même et peut
varier de manière très importante.
Le groupe Ensemble pour une Martinique Nouvelle s’est
positionné dès le début du débat sur l’évolution
institutionnelle de la Martinique pour un mode de scrutin qui
permette de combiner représentation proportionnelle des courants
politique et représentation des territoires.
Traditionnellement on oppose de scrutin majoritaire (de liste ou
uninominal) et scrutin proportionnel
Le mode de scrutin
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Mode de scrutin AVANTAGE INCONVIENIENT
MAJORITAIREStabilité de l’assemblée et de l’exécutif
Exclusion des minorités
PROPORTIONNEL Représentation des minorités
Instabilités et alliances politiciennes établies à la hâte
Les inconvénients du scrutin proportionnel sont corrigés par l’introduction de second tour, de prime à la liste arrivée en tête pour assurer la stabilité.
Le mode scrutin
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Deux règles constitutionnelles :
Le principe d’égalité devant le suffrage dontl’une des conséquences est le respect de l’équilibredémographique.
L’intelligibilité de la loi, les modes de scrutin tropcomplexe sont banni.
Le mode scrutin
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Caractéristiques d’un mode de scrutinefficace et équitable :
• Dégager une majorité claire • Assurer une représentation du territoire et tenir• compte de la diversité territoriale qui existe dans notre pays• Assurer la représentation des différents courants
d’opinion (obligation constitutionnelle depuis juillet 2008).• Favoriser la parité• Simplicité
Le mode scrutin
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Dans ce pays multiple aux problématiques complexes, souventtrès différentes selon les territoires, il est important que tout leterritoire soit représenté au sein de la collectivité, afin de
mieux prendre en compte cette réalité.
Il est de plus important qu’un citoyen puisse facilement etclairement identifier ses élus, et se retrouver avec euxaisément autour de préoccupations qu’ils partagent bien.
La question est de marier un mode de scrutin qui soitreprésentatif sur le plan du territoire régional et sur celui deslieux de vie économique et sociale, d’ou un découpage parterritoires.
Le mode scrutin
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L'impératif à atteindre, au delà de l’étendue
des circonscriptions, serait double.
Il s'agirait :
• d'une part, d'éviter la paralysie de l’assemblée
d’où une exigence d'efficacité,
• d'autre part, d'en faciliter la gouvernance par
une représentation équilibrée des populations
concernées.
Le mode scrutin
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Le mode scrutin
Le mode de scrutin proposé
doit donc marier à la fois– La représentation de toutes les zones de la– Martinique à l’assemblée– Le rapprochement des élus des populations – L’équilibre entre émergence d’élus du terroir
et la nécessité d’une approche globale du
pays.– La représentation équilibrée des courants
d’opinion.
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Le mode de scrutin proposé doit permettre
• De dégager une majorité claire
• De favoriser la parité
• La simplicité
• Organiser les élection je même jour dans
tout le pays
Le mode scrutin
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PROPOSITION
Le scrutin alliant toutes ces conditions est un scrutin
proportionnel par circonscription (9),
• à deux tours avec un seuil de participation au second tour,
• avec une tête de liste unique
• avec un seuil de participation à la répartition des sièges
• une prime de 20% par circonscription à la liste arrivée en tête.
Le mode scrutin
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PROPOSITION
La proposition comporte 55 conseillers, sur 9
circonscriptions avec une population de 403 688
habitants
Le ratio 7340 = 403688 / 55 habitants par élu en
moyenne peut être utilisé pour déterminer le nombre
d’élu par circonscription.
Le mode scrutin
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CIRCONSCRIPTION 1
Bellefontaine 1 530Le Carbet 3 768Case-Pilote 4 567
Fonds-Saint-Denis 883
Le Morne-Rouge 5 261 6 ELUSLe Morne-Vert 1 905Le Prêcheur 1 717Saint-Pierre 4 590Schœlcher 21 951 46 172
Le mode scrutin
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circonscription 2
Ajoupa-Bouillon 1 687
Basse-Pointe 3 926
Grand Rivière 835
Le Lorrain 7 840 5 ELUS
Macouba 1 314
Le Marigot 3 755
Sainte-Marie 19 409
38 766
Le mode scrutin
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circonscription 3
Le Robert 24 257
La Trinité 13 792 5 ELUS
38 049
Le mode scrutin
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circonscription 4
Le François 19 637
Saint-Esprit 9 034
Ducos 16 468 6 ELUS
45 139
Le mode scrutin
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circonscription 5
Rivière-Pilote 13 700
Le Marin 8 884
Sainte-Anne 5 017 5 ELUS
Le Vauclin 8 951
36 552
Le mode scrutin
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Circonscription 6
Rivière-Salée 13 333
Les Trois-Îlets 7 175
Les Anses-d'Arlet 3 826 6 ELUS
Le Diamant 5 682
Sainte-Luce 9 359
39 375
Le mode scrutin
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circonscription 7
Le Lamentin 40 015 6 ELUS
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circonscription 8
Saint-Joseph 17 476
Gros-Morne 10 895
28 371 4 ELUS
Le mode scrutin
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circonscription 9 Fort-de-France 91 249 12 ELUS
Le mode scrutin
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Les compétences de la collectivité• La démarche conduisant à la mise en place d’une
collectivité unique s’appuie sur la nécessité de la rationalisation de la gouvernance territoriale et d’une vraie domiciliation des politiques publiques à la Martinique.
• La démarche de clarification institutionnelle est nécessairement accompagnée d’une déclinaison de compétences « autres ».
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Les compétences de la collectivité• Au-delà des compétences actuelles partagées par les
deux collectivités, à réorganiser, (Economie tourisme, culture, formation, identité)
• il est important d’avoir une démarche originale en matière d’habitat, d’énergie, d’environnement, de déchets, d’eau, d’assainissement, d’aménagement, de ressources naturelles, d’agriculture, des démarches de programmation et d’élaboration de schémas… (Liste non exhaustive).
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Les compétences de la collectivité
• Cela ne peut être obtenu par une simple juxtaposition des compétences actuellement dévolues au Département et à la Région, en évacuant l’impératif de cohérence et de rénovation de la gouvernance.
• De même, il importe d’explorer la possibilité de gestion des fonds structurels européens
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Les habilitations• Le régime des habilitations réglementaires et législatives dépend de la loi
organique du 22 février 2007 qui doit donc être modifiée.
• Le groupe « Ensemble pour une Martinique Nouvelle » considère que la question des habilitations doit faire l’objet de trois modifications :
• la durée actuelle de deux ans est insuffisante pour permettre la mise en place
de dispositifs complexes, elle doit être portée à la durée du mandat de la collectivité.
• Le dispositif d’habilitation de la collectivité doit être simplifiée afin d’en permettre une meilleur utilisation.
• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dans l’article 46-1 ouvre la possibilité d’habilitation « par le règlement», qui doit se traduire dans la loi organique relative aux habilitations qui doit être rendue applicable à la Collectivités Territoriale de Martinique.
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Les ressources de la collectivité• d’une part, le maintien des dotations
bénéficiant à la Région et au département dans les conditions prévues pour les régions et les départements d’outre mer ;
• d’autre part, le maintien des impositions et taxes perçues au profit de la Région et du Département.
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fusion des administrations et mise en place de la collectivité
Compte tenu :• Du calendrier annoncé programmant l’adoption au
parlement des textes relatifs à la mise en place de la collectivité de Martinique avant la fin du premier semestre 2011,
• De la complexité de la fusion des administrations, budgets, nomenclatures comptables départementales et Régionales, nécessitant des études complexes,
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fusion des administrations et mise en place de la collectivité
• De la nécessité d’une concertation étroite avec les personnels des deux collectivités pendant la période de préparation de la Collectivité de Martinique,
• De l’impératif d’opérationnalité de la nouvelle collectivité lors de sa mise en place,
• La date souhaitable pour la mise en place effective de la collectivité est 2014.
