RappoRt contRôle et audit

chômage enL’aSSURance

2013

1 Missions de L’unedic 41.1 Quatre missions statutaires de l’Unédic 41.2 Activités déléguées aux opérateurs 51.3 Processus de mise en oeuvre des accords paritaires 61.4 Cadre conventionnel du contrôle et de l’audit 7

2 insTAnces de GouVeRnAnce 92.1 Le Conseil d’administration 92.2 Le Bureau 92.3 La commission d’audit et de préparation des comptes 102.4 Les travaux de la commission 10

3 disposiTif de MAîTRise des AcTiViTés 11

4 idenTificATion eT éVALuTATion des Risques 13

5 conTRôLe peRMAnenT 155.1 Suivi de la performance et contrôle interne des opérateurs 155.2 Contrôle interne de l’Unédic 17

6 conTRôLe péRiodique - AudiT 18

7 ceRTificATion des coMpTes de L’unédic 20

8 AudiT exTeRne de fin de MAndAT 21

Annexe 23

SommaiRe

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Ce présent rapport a été élaboré avec l’appui de la Direction générale, du Département audit et risques et de la Direction gestion et comptabilité, et a fait l’objet d’un examen par la commission d’audit et de préparation des comptes préalablement à sa présentation au Bureau du 13 juin 2014 puis au Conseil d’administration du 27 juin 2014.

Ce rapport contrôle et audit 2013 présente notamment le dispositif de contrôle et de gestion des risques en place pour assurer l’une des quatre missions statuaires de l’Unédic, à savoir contrôler et auditer les conditions de mise en œuvre de l’Assurance chômage et des dispositifs conventionnels associés, en application des décisions des partenaires sociaux et des instances de l’Unédic.

Ce rapport présente le programme de travail participant à la maîtrise des activités de contrôle et d’audit au cours de l’exercice 2013-2014. Il marque une évolution avec, en 2013, l’installation de la commission d’audit et de prépa-ration des comptes, la réalisation de l’audit de fin de mandat par un cabinet d’audit extérieur, en application des dispositions de l’accord de modernisation du paritarisme et de sa gestion, et la publication trimestrielle du tableau de bord de l’Assurance chômage.

Par ce rapport, la commission d’audit et de préparation des comptes de l’Unédic rend compte au Conseil d’administration de ses travaux au cours de sa première année.

éditoRiaL

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Geneviève Roy, présidente de la commission d’audit et de préparation des comptes

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Le mandat de gestion des opérateurs est précisé par un cadre conventionnel qui prévoit les modalités de la transmission, par l’Unédic, de ses prescriptions régle-mentaires et de celles de son contrôle sur les proces-sus opérationnels et les résultats des opérateurs.

Ce contexte d’externalisation totale des prestations de service aux affiliés à l’Assurance chômage et à ses bénéficiaires a fait organiser un dispositif de maî-trise des activités dont les missions de contrôle interne des opérateurs et d’audit chez les opéra-teurs constituent les volets majeurs.

1.1 Quatre missions statutaires de l’UnédicLa loi de février 2008 relative à la réforme de l’orga-nisation du Service public de l’emploi a conforté l’Unédic dans sa mission de gestion de l’Assurance chômage.Dans ce cadre, les missions de l’Unédic ont été redé-finies, précisées, pour tenir compte de la délégation du service de l’indemnisation à Pôle emploi et de celle du recouvrement des contributions d’assu-rance chômage à l’Acoss et à d’autres opérateurs.

Les quatre missions de l’Unédic, gestionnaire de l’Assurance chômage sont :1) prescrire et garantir les conditions de mise en

œuvre de l’Assurance chômage et des dispositifs conventionnels associés, en application des

décisions des partenaires sociaux et des instances de l’Unédic ;

2) assurer la gestion financière de l’Assurance chô-mage, des dispositifs conventionnels associés, de participer au financement des opérateurs et de Pôle emploi, et de garantir l’autonomie de gestion de l’Unédic ;

3) produire les études, les analyses et les éléments d’information et d’aide à la décision nécessaires aux partenaires sociaux et instances de l’Unédic ;

4) contrôler et auditer les conditions de mise en œuvre de l’Assurance chômage et des dispositifs conventionnels associés, en application des déci-sions des partenaires sociaux et des instances de l’Unédic.

miSSionS de L’Unédic

01

Géré par l’Unédic, l’Assurance chômage est mise en œuvre par des opérateurs désignés par la loi.

les statuts de l’unédic sont disponibles sur le site de l’unédic http://www.unedic.org/article/commission-d-audit-et-de-preparation-des-comptes

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1.2 Activités déléguées aux opérateursGestionnaire de l’Assurance chômage, l’Unédic a délé-gué l’ensemble des activités opérationnelles de mise en œuvre du service de l’indemnisation à Pôle emploi depuis 2009 et de celle du recouvrement à des opéra-teurs tels que l’Acoss et les Urssaf depuis 2011, la CCMSA, la CCVRP, les caisses centrales de Sécurité sociale de Monaco et de Saint-Pierre et Miquelon.

L’Unédic adresse ses prescriptions réglementaires à ses opérateurs : circulaires, instructions et guides opérationnels de la réglementation pour l’informa-tique (GoRI). L’ensemble de ces prescriptions constitue le référentiel pour la mise en œuvre, par les opérateurs, de la réglementation de l’Assurance chômage.

LeS riSQUeS ASSoCiéS AUx QUAtre miSSionS StAtUtAireS de L’UnédiC Sont notAmment :

Mission « prescrire et garantir »• Difficulté pour organiser la mise en œuvre des

décisions des partenaires sociaux.• Prescriptions de l’Unédic erronées ou trans-

mises tardivement aux opérateurs.• Difficulté de s’assurer que les systèmes d’infor-

mations des opérateurs, en particulier celui de Pôle emploi, intègrent pleinement les prescrip-tions de l’Unédic.

Mission « assurer la gestion financière »• Difficultés de refinancement sur les marchés.• Risques de non-recouvrement des contribu-

tions des affiliés.

Mission « études et analyses »• Fiabilité des prévisions financières et de l’équi-

libre technique.• Études et analyses inadaptées aux besoins des

partenaires sociaux et de la gouvernance.

Mission « contrôle et audit »• Difficulté à faire appliquer les conventions par

les opérateurs.• Incapacité à gérer efficacement les dysfonc-

tionnements significatifs des activités délé-guées.

• Incapacité pour l’Unédic à contrôler et à auditer les activités déléguées aux opérateurs.

N. B. La liste des 25 risques majeurs de la cartographie 2013 est présentée page 23.

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miSSionS de L’Unédic01

Le processus de prescription réglementaire de l’Unédic s’inscrit dans une démarche de coopéra-tion avec les opérateurs afin d’identifier avec eux,

et de prendre en compte, les aspects opérationnels pouvant conduire à faire préciser tel ou tel aspect réglementaire.

Ministère de l’eMploi partenaires sociaux

nÉGociation

unédic

pReScRiption

pôle eMploi

MiSe en ŒuVRe

accoRd nationalinteRpRofeSSionnel

(ani)

conventionRédaction du Règlement général annexé à la convention + annexes au Règlement général + accords d’application annexés au Règlement général

agrément ministériel

• projets d’instructions réglementaires

• etude d’impact informatique

• prescriptions réglementaires (circulaires)

• Guide opérationnel de la réglementation pour l’informatique (G.o.R.i.)

• développement informatique

• instructions internes

• formations

observations

Recueild’oBSeRVationS

eXpReSSionde BeSoin

inStRuctionSdÉfinitiVeS

MiSeS en oeuVRe aupRèS deS deMandeuRS d’eMploi

1.3 Processus de mise en œuvre des accords paritaires

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convention tripartite 2012-2014 entre l’État, l’unédic et pôle emploi http://www.unedic.org/sites/default/files/convention_tripartite_2012-2014.pdf

convention bipartite entre l’unédic et pôle emploi http://www.unedic.org/sites/default/files/convention_bipartite_du_21.12.2012_0.pdf

convention unédic-aGS-acoss-pôle emploi du 17 décembre 2010 relative au recouvrement des contributions et cotisations dues par les employeurshttp://www.unedic.org/fond-doc/pdf/rcvcnt/cnvtritrec171210.pdf

Le cadre général du contrôle et de l’audit par l’Unédic de ses opérateurs est fixé, pour Pôle emploi, par la convention État-Unédic-Pôle emploi – précisée par une convention bilatérale Unédic-Pôle emploi – et pour les opérateurs du recouvrement par des conventions spécifiques.

Ainsi, l’Unédic adresse tous les ans à ses principaux opérateurs (Pôle emploi, Acoss et CCMSA) des orien-tations de contrôle qui complètent, le cas échéant, leur plan de contrôle interne et présentent les mis-sions d’audit qui seront réalisées sur l’exercice.Périodiquement, les résultats du contrôle interne mis en œuvre par les opérateurs sont communiqués à l’Unédic et font l’objet d’une analyse conjointe. Les orientations de contrôle adressées par l’Unédic sont étayées par une analyse des risques, et par les résul-tats communiqués par les opérateurs.Des missions d’audit sont réalisées dans le cadre d’un plan annuel. Les missions d’audit sont déterminées selon le même processus d’analyse des risques et des

résultats du contrôle interne. Ces missions sont réali-sées soit par les auditeurs de l’Unédic seuls, soit conjointement avec les auditeurs de l’opérateur.Ce dispositif de contrôle vise à garantir aux ins-tances de gouvernance de l’Unédic l’assurance d’une mise en œuvre, par les opérateurs, conforme aux objectifs des partenaires sociaux.La conformité de la mise en œuvre s’apprécie au plan strictement réglementaire et dans une approche « performance » qui vise à mesurer l’adap-tation des processus opérationnels de la responsa-bilité des opérateurs, aux objectifs de qualité de service poursuivis par les partenaires sociaux ges-tionnaires de l’Assurance chômage.Le contrôle interne des opérateurs et les missions d’audit sont ainsi complétés par le suivi d’indica-teurs de performance dont il est rendu compte au Bureau trimestriellement après une analyse conjointe avec l’opérateur. Le « tableau de bord » de l’Assurance chômage présenté au Bureau est rendu public.

La convention tripartite

2012-2014

Perspectives

Janvier 2012

1.4 Cadre conventionnel du contrôle et de l’audit

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miSSionS de L’Unédic01

extrAitS de L’Annexe ‘’ContrôLe AUdit’’ de LA Convention UnédiC-PôLe emPLoiarticle 9 - gestion des risques, audit, contrôle interne

9.1 - PÉRImètRePour les besoins de la certification légale des comptes de l’Unédic, Pôle emploi doit apporter toute assurance quant à la maîtrise des activités qui lui sont confiées. Celle-ci repose sur la pro-duction d’éléments probants issus :• de ses corps de contrôle et d’audit interne,• du dispositif de contrôle interne,• du dispositif de prévention et de lutte contre la

fraude,• … et en priorité ceux décrivant le dispositif de

contrôle interne géré nationalement et mis en place tant au siège qu’au sein de ses établisse-ments régionaux. Celui-ci s’appuie sur un sys-tème d’identification et d’évaluation des risques, un référentiel de contrôles et de maî-trise des activités, des délégations de pouvoirs et habilitations, des contrôles (a priori, a poste-riori, automatisés, contrôle du contrôle…) et des plans d’action (plan de sécurisation, plan de renforcement du contrôle interne…).

Afin de conforter la démarche de certification des comptes de l’Unédic et de rechercher l’efficience des activités déléguées, les plans d’audit interne, de contrôle interne et de prévention et de lutte contre la fraude de Pôle emploi prennent en compte les préconisations émises par l’Unédic, notamment sur la base des recommandations émises par les Commissaires aux comptes des deux organismes.Un plan de continuité des activités, incluant les mesures relatives au système d’information, est transmis annuellement à l’Unédic.Par ailleurs, l’Unédic peut à tout moment diligen-ter des missions d’audit ou des contrôles, sur pièces ou sur place, au sein de Pôle emploi.Un audit applicatif du système d’information pour les missions déléguées est réalisé afin de garantir que le système d’information de Pôle emploi répond bien aux exigences de certification des comptes de l’Unédic. Si un audit complémentaire externe devait être conduit, l’origine de l’expression des besoins de cet audit déterminera le financeur des travaux. Ce financement pourra être partagé si des objectifs communs sont identifiés.

9.2 - RePoRtIngPôle emploi communique annuellement à l’Unédic :• une présentation de son environnement général

de contrôle décrivant :- les principes généraux d’organisation du contrôle interne prenant en compte l’analyse des risques et la prévention des fraudes,- la politique générale en matière de contrôle interne,- l’environnement de contrôle informatique ;

• ses orientations et ses plans d’audit et de pré-vention et de lutte contre la fraude ;

• son plan de continuité des activités ;• des bilans relatifs à l’efficacité du dispositif de

contrôle interne, à la prévention et à la lutte contre la fraude et aux missions d’audit relatives aux missions déléguées.

Par ailleurs, Pôle emploi assure une communica-tion trimestrielle des résultats du plan de contrôle interne et de prévention et de lutte contre la fraude.L’ensemble de ces informations est tenu à la dis-position de l’Unédic qui les diffusera au besoin à ses Commissaires aux comptes.Les représentants des directions en charge de l’audit interne, de la gestion des risques et de la prévention et lutte contre la fraude de Pôle emploi et de l’Unédic se réuniront une fois par trimestre pour faire le point sur la mise en œuvre opérationnelle des dispositions du présent article. À cette occasion, Pôle emploi :• informe l’Unédic de l’activation du plan de

continuité des activités, ainsi que de la surve-nance de tout événement ayant un impact sur la qualité du service rendu et les flux financiers ;

• transmet les constats des missions et le suivi des recommandations de l’audit interne de Pôle emploi, pour la partie relative aux activités délé-guées.

9.3 - Les moDaLItÉs De mIse en œUvRe DU PRÉsent aRtIcLe sont DÉtaILLÉes à L’annexe 4 De La conventIon bIPaRtIte entRe L’UneDIc et PôLe emPLoI.

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2.1 Le Conseil d’administrationLe Conseil d’administration de l’Unédic est nommé pour deux ans. Il se compose d’un collège « salariés » et d’un collège « employeurs » comportant chacun 25 membres. Le Conseil d’administration se réunit deux fois par an et peut, en cas de besoin, se réunir

en séance extraordinaire. Il a les pouvoirs les plus étendus pour les opérations se rattachant à l’Unédic. Son président assure le fonctionnement régulier de l’Unédic. Il préside les réunions du Bureau et du Conseil d’administration.

2.2 Le BureauLe Bureau est nommé par le Conseil d’administra-tion. La présidence alterne tous les deux ans entre un représentant des employeurs et un représentant des salariés. Composé de 10 membres issus à parité des employeurs (Medef, CGPME et UPA) et des syn-dicats de salariés (cFDt, cgt, cgtFo, cFtc, cFe-CGC), il se réunit tous les mois.À l’issue de chacune de ses réunions, une synthèse publique est mise en ligne sur unedic.fr depuis février 2013.Le Bureau de l’Unédic est responsable de la gestion de l’Assurance chômage : il prend toutes les déci-sions nécessaires à l’application de la convention d’assurance chômage et au fonctionnement de l’Unédic.

Le Bureau exerce les délégations que peut lui confier le Conseil d’administration, pour assurer notam-ment le financement de l’Assurance chômage. Il nomme le directeur général.Le chef de mission « emploi et formation profession-nelle » du Contrôle général économique et financier (cgeFi) assiste au bureau chaque mois ; il a pour mission d’établir le lien avec le ministre des Finances, de lui rendre compte des décisions de l’Unédic et de siéger avec voix consultative au Conseil d’adminis-tration et au Bureau.

inStanceS de goUveRnance

02

La gouvernance : une évolution traduite par l’installation de la Commission d’audit et de préparation des comptes de l’Unédic et la réalisation d’un audit externe de fin de mandat.

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inStanceS de goUveRnance

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2.4 Les travaux de la commissionDepuis son installation, la commission s’est réunie quatre fois (16 septembre 2013, 13 décembre 2013, 13 mars 2014 et 11 juin 2014).

• Mme Geneviève Roy, CGPME – présidente de la commission d’audit

• m. Éric Le Jaouen, medef• m. Franck mikula, cFe-cgc• m. Yves Razzoli, cFtc• m. Philippe Peuch-Lestrade, personne qualifiée• m. xavier Roche, personne qualifiée

m. alain casanova du cgeFi participe à la commission d’audit.

• Présentation du dispositif de maîtrise des acti-vités de l’Unédic ;

• actualisation 2013 de la cartographie des risques de l’Unédic ;

• environnement de contrôle de Pôle emploi, résultat du plan de contrôle interne 2013 ;

• avancement du plan d’audit 2013 de l’Unédic (dont les conclusions de chaque audit terminé) ;

• Rapport d’audit externe de fin de mandat du Conseil d’administration de l’Unédic ;

• Rapport intermédiaire des commissaires aux comptes sur le contrôle interne ;

• orientations 2014 adressées par l’Unédic à Pôle emploi, Acoss et CCMSA ;

• Résultat de l’audit suivi n° 2 par IFacI certification ;• validation de plan d’audit 2014 de l’Unédic ;• examen du présent rapport (rapport 2013 sur le

contrôle et l’audit) ;• Présentation des comptes annuels de l’Unédic ;• Rapport des commissaires aux comptes sur

leurs travaux pour l’exercice 2013.

coMpoSition de la coMMiSSion Suite au conSeil d’adMiniStRation entRant du 7 janVieR 2014

LA CommiSSion d’AUdit A été informée et SAiSie deS PointS SUivAntS

2.3 La commission d’audit et de préparation des comptesLes instances de la gouvernance paritaire de l’Unédic – Conseil d’administration et Bureau du conseil – ont installé une commission d’audit et de préparation des comptes dont les membres sont quatre des administrateurs membres du Bureau et deux personnes qualifiées, indépendantes.

L’installation de cette commission s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre par l’Unédic des orienta-tions de l’Accord national interprofessionnel (ANI) de modernisation du paritarisme et de sa gestion, accord dont les dispositions sont normatives pour les organismes à gestion paritaire nationaux, interprofessionnels.

le règlement intérieur de la commission d’audit et de préparation des comptes définit sa composition, son fonctionnement, son domaine de compétence, les responsabilités de la direction générale vis-à-vis de la commission au titre de l’établissement des comptes annuels de l’Unédic et de leur fiabilité, le rôle de la direction générale au titre de la mise en

œuvre du dispositif de maîtrise des activités et de la préparation des travaux de la commission et prise de décision du Bureau sur avis de la commission.

le règlement intérieur est disponible sur le site internet de l’unédichttp://www.unedic.org/sites/default/files/commission_daudit.pdf

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diSpoSitif de maîtRiSe deS activitéS

03

Le dispositif de maîtrise des activités de l’Assurance chômage est structuré autour de trois lignes de maîtrise : le management opérationnel, le contrôle permanent et le contrôle périodique.

doCUmentS PUBLiCS

convention pluriannuelles

Tableau de bord trimestriel

synthèse Bureau mensuel

Rapport annuel d’activité

Rapport annuel contrôle- audit

Rapport annuel financier

Rapport annuel commissaire aux comptes

Rapport audit externe de fin de mandat

conSeil d’adMiniStRation - BuReau - coMMiSSion d’audit

diRection GÉnÉRale - codiR - codac

1ère ligne de maîtrise

ManaGeMent opÉRationnel

dispositif de maîtrise des actvités déléguées

aux opérateurs

2ème ligne de maîtrise

contRôle peRManent

Pilotage de la performance des opérateurs

Contrôle interne Unédic

3ème ligne de maîtrise

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La première ligne de maîtrise correspond à deux modalités, l’une pour les activités déléguées à des opérateurs (Pôle emploi, acoss, ccmsa…), et l’autre pour les activités métiers internes à l’Unédic (pres-cription, étude et analyse, comptabilité, trésorerie, ressources humaines, système d’information).

L’objectif de pouvoir apprécier le niveau de qualité du service rendu, par les opérateurs, au bénéficiaire final relevant de l’Assurance chômage, a fait installer sous la responsabilité de la direction générale un dispositif de maîtrise des activités centré sur les pro-cessus opérationnels des opérateurs.

Ce dispositif vise ainsi, outre l’acquisition d’une assurance raisonnable quant à la conformité des opérations, à identifier des voies d’amélioration pour la « satisfaction du bénéficiaire final » et à « faciliter la négociation ».

L’efficacité de ce dispositif nécessite que l’Unédic prescrive non seulement les règles aux opérateurs, mais les informe également sur les objectifs, les accompagne pour l’atteinte des objectifs communs et assiste l’opérateur dans la mise en œuvre.Cette approche participe à la capacité de contrôle et d’alerte vis-à-vis de la mise en œuvre des conven-tions et de la réalisation des activités déléguées.

N. B. La première convention État-Unédic-Pôle emploi (2009-2011) a posé les principes généraux des modalités du « contrôle » par l’Unédic des mis-sions déléguées. Ce cadre a été précisé avec Pôle emploi par des conventions bipartites, puis com-plété, en 2011, lors du transfert du recouvrement à l’Acoss, par la transposition des principes initiaux au cas du domaine « recouvrement des contributions ».

Pour l’Unédic – dont la certification des comptes repose sur la mise en œuvre des dispositifs dont elle a la gestion, par des opérateurs divers – l’objectif a été d’homogénéiser les modalités de ses interven-tions auprès de ces « sous-traitants » en prenant en compte les spécificités de statuts, et de taille ou « volumes traités ».

Ainsi, vis-à-vis de l’Acoss – 30,6 milliards d’euros de contributions encaissées en 2013 – les interventions des services sont adaptées à un établissement public, doté d’un agent comptable, relevant de la certification des comptes de l’État par la Cour des comptes et dont le référentiel comptable est le plan comptable des organismes de Sécurité sociale (celui de l’Unédic étant le PCG).

diSpoSitif de maîtRiSe deS activitéS

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identification et évaLUation deS RiSqUeS

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L’analyse des risques majeurs, premier niveau du dispositif de maîtrise des activités.

caRtoGRaphie deS RiSqueS

actionS de MaîtRiSe

contRôle peRManent

contRôle peRiodique

contrôle interne unédic

plan d’audit• prescriptions réglementaires • indicateurs,

certification iso,• documentation• comité unédic /

opérateurs

contrôle interne opérations déléguées

• L’indemnisation des demandeurs d’emploi ;• Le recouvrement des contributions ;• Le financement de l’assurance chômage ;• L’organisation de l’Unédic.

La cartographie des risques 2013 de l’Assurance chômage établie par l’Unédic est composée de 25 risques majeurs, dont la liste est présentée pages 23.

les « risques majeurs » identifiés au regard des missions de l’unédic sont affectés par « domaines » :

identification et ÉValuation

deS RiSqueS -

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identitfication et évaLUation deS RiSqUeS

04

Les analyses menées en 2013 ont conduit à regrou-per certains risques et à en ajouter de nouveaux par rapport aux 26 risques majeurs de la cartographie des risques 2012.La cotation réalisée en 2013 par le comité de direc-tion de l’Unédic a conduit aux évolutions suivantes :• pour les domaines de l’indemnisation, du finance-

ment et de l’organisation de l’Unédic, la cotation 2013 traduit, par rapport à celle de 2012, à la fois une plus grande importance et une plus grande maîtrise des risques ;

• pour le domaine du recouvrement, dans la cotation 2013, l’importance des risques associés est appré-ciée comme étant minorée et les moyens de maî-trise comme étant renforcés.

La démarche d’analyse des risques majeurs, instal-lée en 2010, atteint en 2013 un niveau de maturité avec, notamment, un plan d’action piloté par des membres du comité de direction pour les risques susceptibles d’affecter :• le processus de la prescription réglementaire et

l’intégration dans le système d’information « opé-rateurs » des règles prescrites,

• l’identification et la gestion des dysfonctionne-ments opérationnels chez les opérateurs,

• la connaissance, par l’Unédic, du niveau de satis-faction des demandeurs d’emploi indemnisés,

• les exigences nécessaires à la certification des comptes de l’Unédic,

• les expertises « métiers » à l’Unédic,• la capacité de gestion de crise.La démarche de cartographie des risques alimente les dispositifs de contrôle permanent (contrôle des activités déléguées et contrôle interne de l’Unédic) et de contrôle périodique audit.

15

contRôLe peRmanent

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5.1 Suivi de la performance et contrôle interne des opérateurs La performance de la mise en œuvre de l’indemnisa-tion et du recouvrement fait l’objet d’un reporting trimestriel au Bureau. Installé en 2013, ce reporting est rendu public.

Ce reporting est centré sur l’analyse de cinq indica-teurs prévus par les conventions avec les opéra-teurs. Il s’agit :• des délais de décision pour l’étude des droits à

indemnisation,• des délais de premiers paiements,• de la qualité des traitements « d’étude des droits »,• de la gestion des paiements indus (taux de

recouvrement des indemnités indues, des trop perçus),

• de l’efficacité du recouvrement des contributions générales et spécifiques.

L’analyse de ces indicateurs est complétée par des « études » et « enquêtes » réalisées par l’Unédic, qui participent à apprécier l’efficacité et l’adaptation des dispositifs d’indemnisation et la perception qu’en ont les bénéficiaires indemnisés.

de l’Assurance chômage Tableau de bord

BUREAU DU 25 MARS 2014 (indicateurs arrêtés à fin décembre 2013)

Le  nombre  de  demandeurs  d’emploi  (DE)  indemnisés  au  6tre  de  l’Assurance  chômage  (à  fin  décembre  2013)  est  de  2  236  200.  Ce  résultat  est  en  baisse  sur  un  mois  de  0,5%  mais  en  hausse  de  0,3%  sur  un  an.    (Pôle  emploi  :  Communiqué  de  presse  du  7/02/2014)    Les  dépenses  d’indemnisa6on  (à  fin  décembre  2013)  s’élèvent  à  29  967  M€,  elles  sont  en  hausse  de  4,9%  sur  un  an  (28  566  M€  en  2012).      Le  montant  des  encaissements  (à  fin  décembre  2013)  est  de  33  055  M€,  soit  une  hausse  de  1,87%  sur  un  an  (32  447  M€  en  2012).  

Introduction  

Synthèse de la performance de l’Assurance chômage  

Le   taux   de   décisions   en  moins   de   15   jours,   à   fin   décembre   2013,   se   situe   à  92,4%   (la  valeur  cible  pour  2014  est  fixée  à  95%).  Il  reste  sous  surveillance.  Le  résultat  est  en  baisse  de  2,3  points  par  rapport  à  septembre  2013  et  de  –0,7  point  sur  un  an.  (Pôle  emploi  :  indicateurs  stratégiques  décembre  2013)    Le  taux  de  premiers  paiements  dans  les  délais,  à  fin  décembre  2013,  se  situe  à  88,6%.  Il  s’améliore  de  0,6  point  sur  un  an.  La  moyenne  sur  l’année  2013  (89,7%)  est  inférieure  à  la  cible  de  91,6%.  La  valeur  cible  pour  2014  est  fixée  à  93%.  (Pôle  emploi  :  indicateurs  stratégiques  décembre  2013)    Le  taux  de  qualité  du  traitement  de  la  demande  d’alloca@on  (DAL  AC  IQL-­‐IFI)  s’affiche  à  89,4%  à  fin  décembre  2013,  en  baisse  de  0,7  point  sur  un  an  avec  un  taux  de  réalisa6on  conforme  (ISP  à  99,8%).  La  valeur  cible  pour  2014  est  fixée  à  92%.  (Pôle  emploi  :  indicateurs  stratégiques  décembre  2013    Les   indus  détectés  en  2013  sont  de  1  429  480  pour  un  montant  de  756  332  139  €,  soit  une  hausse  de  0,87%  en  nombre  et  de  5,04%  en  montant.  La  part  des  indus  par  rapport  aux  dépenses  d’indemnisa6on,  soit  2,52%,  reste  stable  en  2013.  Les  demandes  de  remises  et  les  accords  notamment  ceux  décidés  par  Pôle  emploi  augmentent  fortement.  (Pôle  emploi  :  tableau  de  bord  des  indus  décembre  2013)    Le  montant  du  recouvrement  des  contribu6ons,  à  fin  décembre  2013,  est  de  33  055  M€.  Il  est  en  hausse  de  1,87%  sur  un  an.  

           BUREAU  de  l’Unédic  –  REPORTING  25  mars  2014    

Les cibles 2014 ont été fixées conjointement entre les services de l’Unédic et de Pôle emploi.

consultez le tableau de bord de l’assurance chômagehttp://www.unedic.org/sites/default/files/reporting_tri_-_bureau_du_25_03_2014_1.pdf

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service de l’allocation d’assurance chôMage, les principaux résultats de 2013• taux de qualité du traitement des demandes d’al-

location : 89,4 % (à fin décembre 2013)Dans le contexte d’un fort volume de dépôts de demandes d’allocations, le contrôle de l’étude des droits fait observer un niveau de qualité maintenu, mais inférieur à l’objectif fixé. Les actions mises en œuvre par l’opérateur dès la mi-année doivent

permettre l’amélioration souhaitée ; un objectif cible de 92 % a été fixé conjointement pour 2014.• délais de paiementEnjeu majeur pour l’Unédic, la qualité de l’indemni-sation a conduit à des travaux conjoints avec Pôle emploi visant à identifier les voies de « simplifica-tion » possibles pour une meilleure application de la règle et sa plus grande compréhension, tant par les conseillers que par les bénéficiaires.

le recouvreMent des contributionsLe contrôle permanent du recouvrement des contri-butions est effectué dans une logique « perfor-mance » avec le suivi du « taux de reste à recouvrer ».Pour les contributions générales, recouvrées par l’Acoss principalement, le contexte économique se traduit par une légère dégradation de la perfor-mance du recouvrement : 1,47 % (à fin décembre 2013), soit - 0,07 point par rapport à décembre 2012.

Pour les contributions spécifiques (recouvrées par Pôle emploi), le taux de reste à recouvrer, très dégradé (26,3 %), fait l’objet d’une réorganisation des traitements avec leur centralisation sur un orga-nisme dédié (Pôle emploi services). Une mission d’audit de l’Unédic est programmée en 2014.

contRôLe peRmanent05

LeS enjeUx dU reCoUvrement deS ContriBUtionS

RecouVRés33,1 MDS€

pAR L’Acoss

eMpLoyeuRs affiliÉS à l’aSSuRance chôMaGe

sALARiés affiliÉS à l’aSSuRance chôMaGe

30,6 Mds€ 1,1 Md€ 1,4 Md€pAR LA ccMsA pAR Les AuTRes opéRATeuRs

1,6 million 16,4 millionspouR

http://www.unedic.org/etude-et-prevision/reporting-de-performance-de-l-assurance-chomage

LeS enjeUx de L’indemniSAtion

2,4 millions oUvertUreS de droitS en 20132,6 millions

demAndeUrS d’emPLoi indemniSéS par l’Assurance chômage (à fin déc. 2013)

33,6 mds€ ALLoCAtionS et CotiSAtionS SoCiALeS verSéeS en 2013

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5.2 Contrôle interne de l’UnédicLa redéfinition du contrôle interne de l’Unédic, engagée en 2012, a été achevée en 2013.Le volume des actions de contrôle a été diminué, recentré sur les principaux enjeux financiers et com-plété par des actions d’autoévaluation au niveau de chaque direction qui sont en cours de déploiement sur 2014.Le plan de contrôle a posteriori de l’Unédic est com-posé de 10 fiches de contrôles et de 97 points de contrôles, axés sur les domaines financiers (compta-bilité et trésorerie) et ressources humaines (paie).Par ailleurs, à partir de 2014, une autoévaluation de l’environnement de contrôle de l’Unédic sera réali-sée par chaque direction en s’appuyant sur un ques-tionnaire d’évaluation des différents moyens de maîtrise de l’organisation, au niveau de chaque direction et de ses activités.Le processus de la prescription réglementaire fait l’objet d’un système de management de la qualité (SMQ) certifié selon la norme ISo-9001.

L’audit de certification par l’aFnoR s’est tenu les 7 et 8 avril 2014. Le périmètre de la certification couvre les trois activités suivantes :

• élaborer les documents juridiques et d’information relatifs à l’Assurance chômage et aux dispositifs associés ;

• prescrire les règles d’application de l’assurance chômage et les dispositifs associés ;

• conseiller et apporter une assistance aux parte-naires sociaux, à nos partenaires et à nos opéra-teurs.

Une démarche similaire est engagée pour le sys-tème d’information de l’Unédic. Un système de management de la sécurité de l’information est en cours d’implémentation, avec pour objectif l’obten-tion de la certification selon la norme ISo 27001, fin 2014, début 2015.

consulter un certificat afnoRhttps://certificats-attestations.afnor.org/certification=402211305217

CertificatCertificate

N° 2011/40221.2

AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:

UNEDICpour les activités suivantes :

for the following activities:

- ELABORER LES DOCUMENTS JURIDIQUES ET D’INFORMATION RELATIFS A L’ASSURANCE CHOMAGE ET AUX DISPOSITIFS ASSOCIES

- PRESCRIRE LES REGLES D’APPLICATION DE L’ASSURANCE CHOMAGE ET DES DISPOSITIFS ASSOCIES

- CONSEILLER ET APPORTER UNE ASSISTANCE AUX PARTENAIRES SOCIAUX, A NOS OPERATEURS ET A NOS PARTENAIRES

- DRAWING-UP OF LEGAL AND INFORMATION DOCUMENTS RELATING TO UNEMPLOYMENT BENEFITS AND RELATED MEASURES.

- PRESCRIPTION OF APPLICATION RULES RELATING TO UNEMPLOYMENT BENEFITS AND RELATED MEASURES.

- CONSULTING AND ASSISTANCE TO SOCIAL PARTNERS, OUR OPERATORS AND OUR PARTNERS

a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :has been assessed and found to meet the requirements of:

ISO 9001 : 2008et est déployé sur les sites suivants :

and is developed on the following locations:2-4, rue Traversière FR-75012 PARIS

Ce certificat est valable à compter du (année/mois/jour)This certificate is valid from (year/month/day) 2014-04-17

Jusqu'auuntil 2017-04-17

Organisme certificateur / Certification body : AFNOR Certification 11, rue Francis de Pressensé 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex

Accréditation COFRAC n°4-0001, Certification de Systèmes de Management, Portée disponible sur www.cofrac.fr. COFRAC accreditation n°4-0001, Management Systems Certification, Scope available on www.cofrac.fr

AFAQ est une marque déposée. AFAQ is a registered trademark

AFNOR is a full member of the IQNet network / AFNOR est membre à part entière du réseau IQNet

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26/05/2014https://certificats-attestations.afnor.org/certification=402211305217

En 2013, la fonction d’audit de l’Unédic s’est renforcée avec la création d’un poste de sous-directeur en charge du département audit et risques, qui compte cinq auditeurs. Le sous-directeur audit et risques est rattaché au directeur général adjoint en charge du pôle performance et reporte fonctionnellement à la commission d’audit et de préparation des comptes.

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Le département audit et risques intervient dans le cadre défini par la charte d’audit de l’Unédic, qui va être révisée en 2014 pour prendre en compte les évo-lutions de la gouvernance et de l’organisation.Le département audit et risques intervient conformé-ment au plan d’audit annuel établi en concertation

avec les opérateurs et validé par les instances de gou-vernance de l’Unédic.

Le plan d’audit est majoritairement axé sur le péri-mètre de Pôle emploi (six missions réalisées sur le périmètre de Pôle emploi en 2013).

contRôLe péRiodiqUe - aUdit

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• Processus de gestion des délais accordés (conjoint avec l’Acoss : 2012/2013) ;

• Qualité et fiabilité des données nécessaires à l’indemnisation par Pôle emploi ;

• contrôle interne et moyens de maîtrise des dis-positifs de l’Assurance chômage (mission conjointe avec la direction de l’inspection générale et de l’audit interne (DIGAI) de Pôle emploi) ;

• Dispositif de traitement des données relevant des annexes 8 et 10 ;

• Processus de gestion d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ;

• Indemnisation des ex-employés du secteur public (étanchéité des flux entre l’Assurance chômage, les employeurs publics en conven-tion de gestion et ceux en auto-assurance) ;

• transfert du recouvrement à saint-Pierre et Miquelon ;

• Prise de connaissance du dispositif de contrôle interne de la CCMSA ;

• Processus de recouvrement des redressements suite à contrôle par les Urssaf (audit conjoint l’Acoss : 2013-2014) ;

• mise en œuvre de l’application des règlements communautaires de coordination (audit conjoint avec la DIGAI de Pôle emploi – reporté sur S1 2014).

miSSionS d’AUdit CondUiteS en 2013

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les activités d’audit interne de l’unédic font l’objet d’une certification selon le Référentiel professionnel de l’audit interne (Rpai) par ifaci certification depuis 2008, certification renouvelée annuellement depuis.http://www.unedic.org/article/audit-et-controle-des-operateurs

le Rpai est disponible auprès d’ifaci certificationhttp://www.ifaci.com/certification/introduction-137.html

• mettre en place des moyens de maîtrise (contrôles intégrés au système d’information et a posteriori) adaptés aux enjeux des dispositifs d’indemnisation dédiés aux demandeurs d’em-ploi, repreneurs ou créateurs d’entreprise (~1 milliard d’euros versés par an) ;

• Identifier les indemnisations d’ex-employés du secteur public financées à tort par l’Assurance chômage et mettre en place des moyens de maîtrise adaptés (contrôles intégrés au sys-tème d’information et a posteriori) ;

• mettre en place des moyens de maîtrise (complémentaires aux contrôles obligatoires

a posteriori) permettant aux régions de réali-ser une analyse objectivée des compétences individuelles des conseillers de l’indemnisa-tion, afin de mettre en œuvre les actions cor-rectives adaptées ;

• Renforcer la maîtrise des « demandes de pièces justificatives » aux demandeurs d’emploi ;

• Pour chaque région dont le traitement des allo-cations des annexes 8 et 10 a été transféré à Pôle emploi services, prendre des dispositions pour que la région ne puisse plus modifier les dossiers.

LeS PrinCiPALeS reCommAndAtionS ConCernent PôLe emPLoi

En 2013, le département audit et risques a égale-ment assisté le cabinet ayant réalisé l’audit externe de fin de mandat du Conseil d’administration.En complément des missions d’audit du plan, le département audit et risques réalise d’autres tra-vaux d’évaluation des dispositifs de maîtrise des risques et de contrôle interne des opérateurs.Ces travaux sont suivis dans le cadre de comités métiers audit-risques trimestriels installés avec chaque direction audit et maîtrise des risques des principaux opérateurs (Pôle emploi, Acoss et CCMSA). 2013 a été une année de transition qui a fait évoluer, également, la nature des « orientations de contrôle » adressées par l’Unédic aux opérateurs, avec l’objectif d’une plus grande proximité avec les analyses de risques et les dispositifs de pilotage du contrôle développés par l’opérateur.

Le plan d’audit 2014 validé par la commission d’audit et de préparation des comptes du 13 mars 2014 pré-voit 13 missions dont 9 sur le périmètre de Pôle emploi, une mission en interne à l’Unédic, une mission à la CCMSA, une mission conjointe avec l’Acoss et une campagne de suivi des recommandations.

Afin de se doter d’une capacité supplémentaire et des compétences complémentaires, le département audit et risques peut faire appel à des consultants spécialisés en audit. En 2013, une première mission a été réalisée dans ce cadre. Cette modalité sera recon-duite et renforcée, pour couvrir le plan d’audit 2014.

Les comptes de l’Unédic sont soumis à la certification légale. Les Commissaires aux comptes de l’Unédic adressent aux certificateurs des opérateurs leurs demandes d’audit relatives à l’appréciation du contrôle interne et aux flux financiers et comptables des missions déléguées.

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CertifiCation des Comptes de l’UnédiC

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Pour l’Acoss, qui relève du champ de la certification des comptes des organismes de Sécurité sociale par la Cour des comptes, les modalités de travail et d’échanges des Commissaires aux comptes avec la Haute juridiction financière ont été réglées par le décret n° 2011-703 du 21 juin 2011.Les Commissaires aux comptes de l’Unédic sont informés des travaux d’audit et de suivi du contrôle.Les Commissaires aux comptes présentent leur rap-port intérimaire à la commission d’audit et de prépa-ration des comptes.

Après arrêté des comptes par le directeur général, les Commissaires aux comptes ont présenté, le 11 juin 2014, les conclusions du rapport général à la commission d’audit et de préparation des comptes, puis au Bureau du 13 juin 2014, avant leur présenta-tion au Conseil d’administration.Le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2013 est joint au rapport financier 2013 publié sur le site Internet de l’Unédic.

Consulter le rapport financier 2013 http://www.unedic.org/sites/default/files/rapport_financier_2013.pdf

Consulter le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés http://www.unedic.org/sites/default/files/comptes_consolides_2013_.pdf

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Exercice clos au 31 décembre 2013

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Un audit de fin de mandat, préalable au renouvellement des instances de gouvernance et dont le cadre général est fixé par l’Accord national interprofessionnel de modernisation, a été réalisé par un cabinet extérieur fin 2013.

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aUdit exteRne de fin de mandat

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Ce premier audit de fin de mandat pour l’Unédic est aussi la première application, par un organisme à gestion paritaire, de cette disposition de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme.

Le Conseil d’administration a fait réaliser cet audit externe, conformément aux dispositions de l’article 2 de l’Accord national interprofessionnel relatif au principe général de transparence qui prévoit cet audit externe (cf. page 22), et aux modalités de recours à cet audit externe définies dans le règle-ment intérieur de la commission d’audit.

les conclusions de l’audit, validées par le conseil d’administration, ont été rendues publiques (dispo-nibles sur unedic.fr). l’audit externe relève notam-ment dans sa conclusion les points suivants :

• Dans le contexte d’une relation avec des opéra-teurs multiples, l’Unédic a su mettre en place les

mesures nécessaires pour assurer sa mission de prescription réglementaire des décisions issues des négociations des partenaires sociaux.

• La qualité de mise en œuvre du processus de pres-cription réglementaire permet à l’Unédic d’assurer efficacement sa mission et garantit la bonne appli-cation par les opérateurs des accords des parte-naires sociaux. Les services de l’Unédic assurent un suivi de la mise en œuvre des prescriptions régle-mentaires en s’appuyant sur les travaux de groupes de travail conjoints avec les opérateurs, sur les informations communiquées par les instances paritaires régionales ainsi que sur un dispositif d’enquêtes auprès des demandeurs d’emploi per-mettant de recueillir leur appréciation des condi-tions dans lesquelles la réglementation leur est appliquée.

• Les délibérations du conseil d’administration et du Bureau sont formalisées par des procès-verbaux et des relevés de décisions.

consulter l’accord national interprofessionnel du 17 février 2012 http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2012/0024/boc_ 20120024_0000_0028.pdf

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• Les conventions entre l’Unédic et ses opérateurs, Pôle emploi et l’Acoss, ont fait l’objet de mises en œuvre adéquates appréciées notamment par :

• le reporting trimestriel de suivi de la perfor-mance de la mise en œuvre des dispositifs de l’Assurance chômage ;

• le dispositif de contrôle et d’audit des activités mises en œuvre par les opérateurs pour le compte de l’Unédic.

• Les études et analyses réalisées par les services de l’Unédic apportent leur contribution aux réflexions des partenaires sociaux sur l’évolution de l’Assu-rance chômage. Ces informations sont régulière-ment présentées au Bureau.

l’audit externe identifie également des axes de réflexion, notamment :

• Élaboration d’un suivi d’avancement de l’activité de prescription réglementaire complétant le rap-port semestriel sur les conditions d’application de la convention d’assurance chômage.

• Formalisation des suites données en réponse aux décisions du Conseil d’administration et du Bureau.

• améliorations de la coopération institutionnelle relative au système d’information.

• Renforcement de la collaboration avec Pôle emploi en matière d’audit, de contrôle et de suivi des indi-cateurs de performance pour une meilleure satis-faction du bénéficiaire final.

Ces axes de réflexion ont été validés par le Conseil d’administration et ont été inscrits au plan de travail du Bureau et des services de l’Unédic.

aUdit exteRne de fin de mandat

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consulter le rapport d’audit externe réalisé par le cabinet akelyshttp://www.unedic.org/sites/default/files/unedic-rapport-akelys_audit-externe-fin-de-mandat-2012-2013.pdf

article 2 - principe général de transparence

Le principe général de transparence doit présider à la gestion et à la gouvernance des organismes paritaires. Il concerne également la question du financement du paritarisme.

a) Au-delà des contrôles existants (IGAS, cour des comptes, commissariats aux comptes), il est souhaitable que chaque organisme se dote d’outils destinés au contrôle de son organisation, de son fonctionnement et de sa gestion.

Un service dédié d’audit interne devra être mis en place dans chaque organisme, adapté à la nature et au volume de son activité, à sa taille et aux risques de différentes natures auxquels il est exposé. Ce service devra procéder notam-ment à un audit financier et un contrôle de respect des procédures arrêtées par le conseil d’administration.

A l’occasion de chaque renouvellement du conseil d’administration, le conseil sortant fait réaliser un audit extérieur portant sur la durée de son mandat, à l’attention du conseil entrant. Les modalités de recours à cet audit externe seront précisées par le règlement intérieur de l’organisme paritaire afin d’en garantir l’indépendance (appel d’offres, choix sur une liste…).

L’audit externe pourra porter tant sur les aspects financiers et comptables que sur l’efficacité de l’organisation, du fonctionnement, de la gestion et de la mise en œuvre du service rendu par l’organisme paritaire.

Cet audit externe doit permettre aux négociateurs de s’assurer de la bonne mise en oeuvre de leurs choix politiques par l’organisme paritaire concerné et ne peut pas avoir pour finalité de les remettre en cause.

Aussi bien le service d’audit interne que l’organisme externe remettront un rapport détaillé au conseil d’administration.

b) Dans le même souci de transparence, un rapport d’activité doit être publié à destination des bénéficiaires des ser-vices rendus par l’organisme, salariés et entreprises, et être mis à disposition du grand public.

ACCord dU 17 février 2012 reLAtif À LA moderniSAtion et AU fonCtionnement dU PAritAriSme (extrAit)

indeMniSation1. Difficulté pour l’Unédic d’organiser la mise en œuvre des décisions des par-

tenaires sociaux.2. Prescriptions de l’Unédic erronées, approximatives ou communiquées trop

tardivement à Pôle emploi.3. Difficulté pour l’Unédic de s’assurer que le système d’information de Pôle

emploi intègre pleinement les prescriptions informatiques.4. Incapacité de l’Unédic à faire appliquer les conventions signées avec Pôle

emploi (en termes de qualité, de conformité et de performance).5. Mise en œuvre inadéquate ou non mise en œuvre des prescriptions par Pôle

emploi.6. Non-continuité de service de Pôle emploi ou d’un prestataire de Pôle emploi.7. Risque d’insatisfaction du demandeur d’emploi vis-à-vis des prestations d’in-

demnisation de Pôle emploi.8. Incapacité de l’Unédic à gérer efficacement les dysfonctionnements signifi-

catifs de l’indemnisation.

RecouVReMent1. Risque de non-recouvrement des sommes ou recouvrement incomplet.2. Difficulté pour l’Unédic à suivre les activités de recouvrement des opérateurs

(conventions signées).3. Prescriptions de l’Unédic erronées, approximatives ou communiquées trop

tardivement aux opérateurs.4. Mise en œuvre inadéquate ou non mise en œuvre des prescriptions par les

opérateurs.

financeMent de l’aSSuRance chôMaGe1. Prévisions des équilibres techniques erronées ou peu fiables.2. Difficulté de refinancement sur le marché.3. Manque d’étanchéité des flux financiers chez les opérateurs.

oRGaniSation de l’unÉdic1. Difficulté pour l’Unédic à anticiper et à éclairer les négociations des parte-

naires sociaux.2. Inadéquation entre les objectifs de l’Unédic et les moyens.3. Perte de compétences et/ou d’expertises clés au sein de l’Unédic.4. Insuffisance des moyens de gestion de crise.5. Non-respect au sein de l’Unédic des lois, règlements et dispositions internes.6. Intégrité et qualité des données insuffisantes.7. Études et analyses réalisées au sein de l’Unédic inadaptées aux besoins des

parties prenantes.8. Non-respect des exigences nécessaires à la certification des comptes de

l’Unédic.9. Incapacité pour l’Unédic à contrôler et à auditer ses activités déléguées ou

internes.10. Fraudes impactant l’image de l’Unédic.

LeS 25 RiSqUeS de La caRtogRaphie deS RiSqUeS 2013 de L’Unédic

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annexeS

unédic - Rapport contrôle et audit 2013 - juin 2014 - conception éditoriale et réalisation graphique

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