Embed Size (px)
DESCRIPTION
Recruitment model in the Spanish public service
Citation preview
© OCDE
Init
iati
ve c
on
join
te d
e l
’OC
DE
et
de
l’U
nio
n e
uro
pé
en
ne
,
fin
an
cée p
rin
cip
ale
men
t p
ar
l’U
E
Alger, 26/27 novembre 2013
Le modèle de recrutement dans
la Fonction Publique Espagnole
Fernando Sánchez-Beato Lacasa
Fonctionnaire du Corps Supérieur d’ Administrateur Civil de l’État.
Actuellement, Sous-directeur général des relations entre l’État central et les Communautés
autonomes espagnoles.
Ministère des Finances et de l’ Administration Publique. Espagne
© OCDE
Init
iati
ve c
on
join
te d
e l
’OC
DE
et
de
l’U
nio
n e
uro
pé
en
ne
,
fin
an
cée p
rin
cip
ale
men
t p
ar
l’U
E
À la recherche de
l’ uniformité, de
l'indépendance et
du professionna-
lisme de la
fonction publique
Co
ns
titu
tio
n e
sp
ag
no
le 1
97
8 À la recherche de la décentralisation
1ère Adaptation au
modèle territorial
et le système
constitutionnel
démocratique
2ème Adaptation
au modèle
territorial et des
tâches en
souffrance.
Statut de Bravo
Murillo (1852)
Loi sur les
fonctionnaires
civils de l’ État
(1964)
Loi sur les mesures
pour la Réforme de
la Fonction
publique (L 30/1984)
Le Statut de base
de l’ employé
public (L 7/2007)
Durant les cinquante dernières années, l'Administration Publique espagnole
a dû s'adapter à quatre grands processus. 1. La consolidation
de l'État-providence
initiée dans les
années 60
2. La
décentralisation
établie par la
Constitution de 78
3. L'intégration
dans l'Union
Européenne,
en 1986.
4. La privatisation des
services publics, initiée
au cours de la dernière
décennie du XXème siècle
© OCDE
Init
iati
ve c
on
join
te d
e l
’OC
DE
et
de
l’U
nio
n e
uro
pé
en
ne
,
fin
an
cée p
rin
cip
ale
men
t p
ar
l’U
E
• Príncipes constitutionnels • Ils mènent à bien les fonctions rétribuées par les Administrations Publiques au service des intérêts généraux.
• Dualité de régimes légaux de base: • Le régime statutaire est la règle
générale.
• Le régime d’embauche est exceptionnel
• Conditions requises pour l’accès: • Nationalité espagnole / Possible accès
du personnel de l’UE ou d’autres pays
• Capacité fonctionnelle pour la réalisation de tâches
• 16 ans
• Ne pas avoir été destitué de la Fonction Publique ni déclaré incapable.
• Diplôme exigé
ÉGALITÉ
MÉRITE
CAPACITÉ
PUBLICITÉ
• Réglementation: Constitution Espagnole (Art.
23.2 et 103.3)
Loi sur les mesures pour la Réforme de la Fonction publique (L 30/1984)
Le Statut de base de l’ employé public (L 7/2007)
Les Employés Publics
© OCDE
Init
iati
ve c
on
join
te d
e l
’OC
DE
et
de
l’U
nio
n e
uro
pé
en
ne
,
fin
an
cée p
rin
cip
ale
men
t p
ar
l’U
E
© OCDE
Init
iati
ve c
on
join
te d
e l
’OC
DE
et
de
l’U
nio
n e
uro
pé
en
ne
,
fin
an
cée p
rin
cip
ale
men
t p
ar
l’U
E
Distribution selon le tipe de personnel Fonctionnaires Personnel
salarié
Autres
catégories
d’employés
Administration générale de l’État 75 % 23 % 2 %
Communautés autonomes 66 % 11 % 23 %
Administration locale (Mairies) 34 % 59 % 7 %
Toutes des administrations publiques: 57 % 27 % 16 %
Structure de la
Dépense - 2011 (Sécurité S. exclue)
Nombre d’Employés Publics*
1982 2012 Différence
Administration générale de
l’État (*) 31’67 % 912.642 234.685 - 677.957
Communautés autonomes 50’33 % 44.475 1.351.883 1.307.408
Administration locale (Mairies) 18 % 167.045 597.212 430.167
Total : 100 % 1.124.162 2.183.780 1.059.618
(*) Dans ce chiffre ne sont pas inclus les Forces et Corps de Sécurité de l’État (148.187), les Forces
Armées (126.924), l’Administration de Justice (24.667), les entreprises publiques et Organismes publics
(47.398), et les Universités (154.881). Total employés publics en Espagne: 2.685.837
© OCDE
Init
iati
ve c
on
join
te d
e l
’OC
DE
et
de
l’U
nio
n e
uro
pé
en
ne
,
fin
an
cée p
rin
cip
ale
men
t p
ar
l’U
E
Groupes de classification des fonctionnaires
Gr Niveau de diplôme Sous-groupe /
Corps Généraux
Fem-
mes
Hom-
mes
A Diplôme universitaire
A1- C. Supérieur d’Administrateur
Civil de l’État 43,5% 56,5%
A2 - C. Gral. de Gestion de l’Adm. 49,1% 50,9%
C
Formation professionnelle /
Baccalauréat C1 - Corps Gral. Administratif 46,4% 53,6%
Éducation secondaire
obligatoire C2 - Corps Général Auxiliaire 70,2% 29,8%
E Ne nécessite aucun diplôme E 14,3% 86,7%
Concept Régime statutaire Rég. d’embauche Des postes de
consultation et de
confiance.
Nommés directement par le
Ministre. Non soumis à des
conditions requises.
Non soumis à la hiérarchie
normale. En marge de
l'impartialité politique.
Rel. d’emploi Droit administratif Droit social
Sélection Concours public +
Nomination
Concours public +
Contrat de travail
Conditions de
travail Disposition légale
Négociation
collective
Juridiction Contentieux adm. L’ordre social
Fonctions Exercice des
pouvoirs publics.
Le reste des
fonctions
© OCDE
Init
iati
ve c
on
join
te d
e l
’OC
DE
et
de
l’U
nio
n e
uro
pé
en
ne
,
fin
an
cée p
rin
cip
ale
men
t p
ar
l’U
E
3150
0
2300
0
2000
0
2800
0
2700
0
3200
0
2000
0
1400
0
6000
4000
3000
2300
0 2500
0 2800
0
2800
0 3000
0
2200
0
2700
0
2750
0 3050
0
3450
0
3350
0 3600
0
2000
0
2660
1618
274
387
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
198
6
198
7
198
8
198
9
199
0
199
1
199
2
199
3
199
4
199
5
199
6
199
7
199
8
199
9
200
0
200
1
200
2
200
3
200
4
200
5
200
6
200
7
200
8
200
9
201
0
201
1
201
2
201
3
Offre d'emploi public (1986-2013). Évolution des postes offerts á l’Adm. Grale. de l’État
© OCDE
Init
iati
ve c
on
join
te d
e l
’OC
DE
et
de
l’U
nio
n e
uro
pé
en
ne
,
fin
an
cée p
rin
cip
ale
men
t p
ar
l’U
E
Les processus de sélection
Le concours
Système ordinaire d’accès à la F. P. Il consiste en plusieurs
épreuves visant à déterminer la capacité et l’aptitude des
aspirants Fonctionnaire . Libre accès
Les concours
sur diplômes
Système exceptionnel d’accès à la F. P. Il consiste dans le
contrôle et l’évaluation des mérites des aspirants (pour la
sélection de postes très spécifiques ) Intérimaires
C. sur diplômes
et épreuves
Combinaison des deux systèmes. Pour évaluer les mérites en
plus de leur capacité Fonctionnaire. Promotion Interne
Processus de sélection gérés par l’INAP
2006 – 2008 2009 – 2011
0
10,000
20,000
30,000
40,000
50,000
60,000
70,000
80,000
90,000
100,000
2009 2010 2011
14,251 9,265 9,310
76,353
4,355 5,329
Évolution du nombre des candidats libre accès et
promotion interne
Turno libre
Ratio moyen d'aspirants par
nombre de places offertes: Libre
accès.
Moyenne annuelle de candidats: 275.000
[60% femmes et 40% hommes]
A1 Corps Supérieur : 35 candidats par place
A2 Gestion : 90 candidats par place
C1 Administratif : 130 candidats par place
C2 Auxiliaire administratif : 250 candidats/ pl.
© OCDE
Init
iati
ve c
on
join
te d
e l
’OC
DE
et
de
l’U
nio
n e
uro
pé
en
ne
,
fin
an
cée p
rin
cip
ale
men
t p
ar
l’U
E
Les organes de sélection
Organes qui interviennent dans la sélection
L'Organe convoquant
L'Organe de sélection
L'Organe gestionnaire
Types d’ organes de sélection Le jury: nommé à chaque processus de sélection; 5 ou plus membres (impair). Pour la sélection du groupe A1
Les Commissions permanentes de sélection Instituts ou Ecoles d’Adm. P
Pour la sélection des groupes A2, C1, C2.
Elles sont composées de 15 membres, fonctionnaires désignés selon le principe de spécialité.
Caractéristiques Organes réunis en
corporation
Impartialité professionnelle des membres
Parité homme / femme
N’en font pas partie : Le personnel de libre
désignation politique
les fonctionnaires intérimaires et le personnel vacataire
À titre individuel, pas en représentation ou au nom de quelqu’un
© OCDE
Init
iati
ve c
on
join
te d
e l
’OC
DE
et
de
l’U
nio
n e
uro
pé
en
ne
,
fin
an
cée p
rin
cip
ale
men
t p
ar
l’U
E
Le processus de sélection
Offre d’emploi public
• Décret Royal
Convocation de processus
• L‘organe convoquant
Gestion du processus
• L’organe gestionnaire
Déroulement du processus
• L’organe de selection
Nomination de fonctionnaires stagiaire
• L’organe convoquant
Nombre de postes offerts
Conditions à remplir par les candidats
Processus sélectif, épreuves, programme
L’organe de sélection (composition)
Les critères de qualification
Ne pas être atteint de maladie ou défaut
physique handicapant
Libre accès
Promotion Interne
Le concours
Concours sur
diplômes et épreuves
L’organe gestionnaire
Formation Continue
(pendant toute la carrière profess.)
Formation Initiale Fonctionnaires
stagiaire
INAP. CSACE: 1. Cours théorique-pratique (750 heures) 2. Stage dans une institution de l’UE ou un autre pays. 3. Pratique au Ministère pour développer un projet.
Centre d’études fiscales. Inspecteur fiscal: 1. Cours théorique-pratique (794 heures)
C. d’études juridiques. Magistrat du Parquet : Cours théorique-pratique (3 mois) + 3 m de pratique au tribunal
Fin de période de stage Nomination de fonctionnaire statutaire Première affectation Service Actif
© OCDE
Init
iati
ve c
on
join
te d
e l
’OC
DE
et
de
l’U
nio
n e
uro
pé
en
ne
,
fin
an
cée p
rin
cip
ale
men
t p
ar
l’U
E
Groupe A1 (A) Groupe C1 (C) Groupe E
30 29 28 26 24 22 20 18 16 15 14 12 10
Groupe A2 (B) Groupe C2 (D)
P ad personam Postes de travail par concours
Une très courte carrière professionnelle
• Des épreuves professionnelles théoriques et pratiques.
Concours Externe
A1 // A2 // C1 // C2
Des épreuves - Libre accès
Promotion Interne
C2 C1A2 A1
Concours sur diplômes et épreuves
Concours Interne
Attribution de postes par mérites. Software pour l'évaluation quantitative et
dossiers simplifiés
Trajectoire professionnelle : niveau, degré,
expérience, l‘ancienneté / des services préalables,
diplômes et des titres, …[30 – 28 ] [26 – 24 – 22 – 20
– 18 – 16 – 14 – 12 …]
Taux moyen de réussite
des candidats au
CSACE: 1ère année: 3%;
2ème : 14%; 3ème : 15%;
4ème : 16%; 5ème : 12% …
© OCDE
Init
iati
ve c
on
join
te d
e l
’OC
DE
et
de
l’U
nio
n e
uro
pé
en
ne
,
fin
an
cée p
rin
cip
ale
men
t p
ar
l’U
E
- A 1 - 1ére épreuve 2ème épreuve 3ème épreuve 4ème épreuve
C. Supérieur
d’Administra-
teur Civil de
l’État
160 thèmes / 2
langues
Une composition
de 2 thèmes : 1
général (d’actualité)
+ une autre de la
partie spécifique du
programme.
lecture jury (sans
questions)
1ère langue (anglais ou français) :
une version + synthèse d’un texte,
lus devant le jury + conversation
2ème langue (allemand, anglais ou
français)
Exposé oral de 4
thèmes (tirés au sort) en
1 h. (2 thèmes de la
partie commune+ 2 de la
partie spécifique) +
Questions du jury
Résolution
d'un cas
pratique.
Lecture +
questions du
jury
Corps
Diplomatique
196 thèmes / 2
langues
Réponse à 60
questions (test)
Commentaire de texte général
(d’actualité) Lecture + questions
du jury
2 langues obligatoires
(anglais et français) :
thème avec dictionnaire
et version (sans dict.);
exposé oral et questions
du jury [autres
langues optionnelles]
Exposé oral de
4 thèmes (tirés
au sort) en 1 h.
Corps
d’Economiste
de l’État
180 th. / 2 lang.
Test 75 questions
+ Résolution d'un
cas pratique.
Lu devant le jury
2 langues obligatoires ( anglais +
deuxième langue au choix):
Compréhension orale + résumé
écrit du texte entendu dans
chacune des langues.
Compréhension écrite d’un texte+
résumé oral et questions du jury
3me exerc.
Exposé
oral de 2
thèmes
4me exerc.
Exposé
oral de 2
thèmes
5me exercice :
Exposé écrit
de 2 thèmes au
choix entre 3
thèmes tirés au
sort
Développement du processus sélectif pour le
Groupe A 1 – Administration Générale de l’État
© OCDE
Init
iati
ve c
on
join
te d
e l
’OC
DE
et
de
l’U
nio
n e
uro
pé
en
ne
,
fin
an
cée p
rin
cip
ale
men
t p
ar
l’U
E
- A1 - 1ére épreuve 2ème épreuve 3ème épreuve 4ème épreuve
Technicien supérieur
Communauté de Madrid 167 thèmes / 1 langue
Test 100
questions
Exposé oral d’un thème +
Résolution d'un cas
pratique. Lecture +
questions du jury
Exposé oral de 5
thèmes tirés au sort
Langue: version
Lecture +
questions du
jury
Développement du processus sélectif Gr. A 1 – Administration
Autonome et Locale, chaque Adm. Autonome et chaque Mairie
peut gérer son propre concours
Développement du processus sélectif Gr. A-2, C-1 et C-2 –
Adm. Générale de l’État, Autonome et Locale chaque Adm.
peut gérer son propre concours
A 2 / C1 et C2 de l’Adm. Grale. de l’État 1ere épreuve (test) 2ème épr.(pratique) 3ème épreuve
- A 2 - C. Gral. de Gestion de l’AGE
65 thèmes / pas de langues Test 100 questions
24 questions sur des
cas pratiques.
Composition d’ un thème
(choisi entre 2) lecture
devant le jury avec questions
C 1 – Corps Général Administratif
41 thèmes / pas de langues Test 100 questions
2ème épreuve: Pratique Cas pratiques.
C 2 – Corps Général Auxiliaire
25 thèmes / pas de langues
1ère partie: 30 questions partie I + 30
questions psychotechniques;
2ème partie: 30 questions partie II.
Épreuve pratique (Word,
Excel)
© OCDE
Init
iati
ve c
on
join
te d
e l
’OC
DE
et
de
l’U
nio
n e
uro
pé
en
ne
,
fin
an
cée p
rin
cip
ale
men
t p
ar
l’U
E
Groupe A1
Corps Sup.
d’Administra-
teur Civil de
l’État
Corps
Diplomatique
Economiste
de l’État
Technicien
Communauté
Madrid
Technicien
de la Mairie
Madrid
Sciences politiques 9 28 12
Droit public 23 22 14 12 79
Structure économique et S. 15 49 76 11 -
Relations internationales 11 79 45 12 6
Théorie et formes politiques 22 15
Sociologie 15 4 15
Sc. de l’Administration 14 15
Histoire contemporaine 17 33 -
Sc. de la communication 10 36
Gestion publique et RH 17 23
Droit urbain // Tourisme (*) 7 (*) - - 21
Droit civil et Mercantile - 9 - 19
Droit financier 45 - 20
Droit Travail et Sécurité S. - 12
Total thèmes compris 160 196 180 167 169
Langue(s) étrangère(s) 2 2 (+ opttionnelle)
2 1 NON
Comparaison des programmes d'étude dans quelques Corps
© OCDE
Init
iati
ve c
on
join
te d
e l
’OC
DE
et
de
l’U
nio
n e
uro
pé
en
ne
,
fin
an
cée p
rin
cip
ale
men
t p
ar
l’U
E
INAP: INSTITUT NATIONAL
D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
• Il traite 38 % de toute l'OEP de
l'A.G.E.
• 60 % de toute l'OEP de Promotion
Interne
• 50 % du total l'OEP réservé aux
handicapés
• 2.657 candidats sélectionnés sur
92.000 aspirants en 2009
• 405 candidats sélectionnés sur
14.800 aspirants en 2011
Gestion du processus us
L’organe
gestionnaire
Autres Organes
gestionnaires:
• L’École Diplomatique.
• L’Institut d’études fiscales
• Le Centre d’études juridiques.
• L’École Judiciaire.
• Centre d’études de la Sécurité
Sociale.
• L’ Académie de la Police.
• Etc.
Il réalise la normalisation des métiers des corps de fonctionnaires qu'ils ont assignée
