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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 5.3.2014

C(2014) 1498 final

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 5.3.2014

concernant les mesures à mettre en œuvre par la France pour corriger son déficit

excessif dans les délais

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 5.3.2014

concernant les mesures à mettre en œuvre par la France pour corriger son déficit

excessif dans les délais

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013

établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans

budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone

euro1, et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines

en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une

croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

(3) Le 27 avril 2009, le Conseil a établi l'existence d'un déficit excessif en France,

conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE. Le 21 juin 2013, il a adressé à

la France une recommandation visant à ce qu'il soit mis un terme au déficit excessif en

2015 au plus tard2, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3

du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à

clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs3. Le

Conseil a appelé la France à ramener son déficit à 3,9 % du PIB en 2013, 3,6 % en

2014 et 2,8 % en 2015, ce qui semblait compatible avec une amélioration du solde

structurel de 1,3 % du PIB en 2013, 0,8 % en 2014 et 0,8 % en 2015, sur la base des

prévisions de la Commission du printemps 2013 (ci-après le «scénario de référence de

la PDE»).

(4) La Commission a examiné le rapport présenté par la France le 1er

octobre 2013

concernant les mesures adoptées et a estimé que la France avait engagé une action

suivie d'effets dans le contexte des prévisions de l'automne 2013 de la Commission,

publiées le 5 novembre 2013, et qu'aucune autre mesure n'était donc nécessaire à ce

stade dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Dans son avis du 15 novembre

2013, la Commission a également estimé que le projet de plan budgétaire de la France

était conforme mais ne laissait aucune marge.

(5) Compte tenu des dernières informations disponibles, les prévisions de la Commission

de l'hiver 2014 (ci-après les «prévisions de la Commission») annoncent un déficit

1 JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

2 Tous les documents concernant la procédure de déficit excessif à l’égard de la France peuvent être

consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/france_en.htm. 3 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

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public de 4,2 % du PIB en 2013 et de 4,0 % en 2014, des niveaux qui sont donc

supérieurs à ceux recommandés par le Conseil. Sur la base de politiques inchangées, le

déficit devrait rester sensiblement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB en

2015. La relance économique est légèrement plus marquée que prévu dans le scénario

de référence de la PDE. En particulier, le PIB réel a progressé de 0,3 % en 2013 et

devrait à nouveau augmenter de 1,0 % en 2014, par rapport à des prévisions,

respectivement, de -0,1 % et 0,6 %. Toutefois, ces résultats ne se sont pas traduits par

des recettes fiscales plus élevées, et un déficit de recettes significatif a même été

enregistré en 2013.

(6) Sur la base de ses prévisions, la Commission estime qu'il existe un risque significatif

de ne pas atteindre l'effort budgétaire recommandé, à la fois pour 2013 et pour 2014.

L'amélioration du solde structurel qui sous-tend les résultats attendus en matière de

déficit nominal est estimée, respectivement, à 0,8 % et 0,5 % du PIB. Si l'on tient

compte des révisions des estimations de croissance du PIB potentiel et du déficit de

recettes fiscales par rapport au scénario de référence de la PDE, l'effort structurel

s'élève à 1,1 % et 0,6 %, et est donc inférieur aux niveaux recommandés par le

Conseil.

L'évaluation de l'effort budgétaire sur la base de l'amélioration (corrigée) attendue du

solde structurel est complétée par une évaluation ascendante des mesures

discrétionnaires supplémentaires mises en œuvre par les autorités depuis les

recommandations du Conseil du 21 juin 2013, qui ne sont pas prises en compte dans le

scénario de référence de la PDE. Pour 2013 et 2014, cette évaluation fait état d'un

écart négatif de 0,2 % du PIB par rapport au volume de mesures jugées nécessaires au

moment où la recommandation a été émise pour atteindre l'objectif en matière

d'ajustement structurel. Pour 2014, l'estimation ascendante de l'effort budgétaire

représente 0,8 % du PIB, soit moins que les mesures de plus de 1 % du PIB

recommandées par le Conseil.

Dans l'ensemble, l'écart attendu par rapport à l'effort budgétaire recommandé en 2014

est plus marqué que ce qui avait été estimé au moment où la Commission avait

examiné le projet de plan budgétaire. Cela peut s'expliquer en grande partie par la

perte attendue de recettes fiscales découlant des mesures contenues dans le projet de

plan budgétaire pour le volet des recettes, qui ont été par la suite modifiées par le

Parlement ou annulées par le Conseil constitutionnel, ainsi que de la suspension de

l'écotaxe sur les poids lourds. À ce propos, les autorités ont indiqué qu'elles

compenseraient ces manques à gagner par des économies supplémentaires, qui n'ont

pas encore été précisées.

Des risques pèsent sur les résultats budgétaires annoncés pour 2014 dans les prévisions

de la Commission, et donc sur l'amélioration sous-jacente du solde structurel. Ces

risques proviennent des incertitudes liées à la réalisation des objectifs en matière de

dépenses et d'un rendement éventuellement moindre que prévu de certaines mesures

discrétionnaires dans le volet des recettes, à la lumière du déficit de recettes substantiel

observé en 2013.

(7) Le règlement (UE) n° 473/2013 complète le pacte de stabilité et de croissance avec un

cadre de coordination et de surveillance renforcé pour les politiques budgétaires des

États membres de la zone euro. Il permet notamment une surveillance plus étroite des

États membres qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif, afin d'assurer la

correction des déficits excessifs en temps utile dans la zone euro. Dans ce contexte, il

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prévoit que la Commission adresse une recommandation à un État membre lorsqu'elle

perçoit un risque de non-respect du délai recommandé par le Conseil pour la

correction du déficit excessif.

(8) Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 473/2013, la

Commission peut, dans sa recommandation, demander la pleine mise en œuvre des

mesures prévues dans les recommandations initiales et/ou l'adoption d'autres mesures

selon un calendrier compatible avec le délai fixé pour la correction du déficit excessif,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

La France doit s'efforcer de se conformer pleinement à la recommandation du Conseil du 21

juin 2013.

(i) À cette fin, la France doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'effort

structurel recommandé par le Conseil.

(ii) La France doit communiquer les mesures adoptées en réponse à cette

recommandation dans une section spécifique du programme de stabilité de 2014,

attendu prochainement.

La France est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 5.3.2014

Par la Commission

Olli REHN

Vice-président