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Présentation AdFC Les communautés au cœur de la réforme fiscale Pays Cœur d’Hérault Samedi 17 octobre 2009 http://www.coeur-herault.fr/article.php3?id_article=994 http://www.adcf.org/2-133-Fiche-actualite.php?num=236
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Les communautés au cœur de la réforme fiscale
Pays Cœur d’HéraultSamedi 17 octobre 2009
Un contexte financier sous contraintes
Une situation des finances publiques très dégradée
Une crise économique qui s’installe dans la durée
… et qui affecte fortement les ménages (précarité, chômage..)
Un impératif de maîtrise des dépenses publiques et de stabilisation des prélèvements obligatoires
Des budgets communautaires en tension
Des ressources qui évoluent faiblement-L’intercommunalité fragilisée par sa forte dépendance à la taxe professionnelle (94 % de ses ressources fiscales directes)-Les marges de manœuvre sur les autres ressources sont faibles :
- les dotations de l’Etat connaissent des indexations très faibles (< à l’inflation)- les recettes fiscales dédiées (TEOM, VT) ont déjà été très fortement sollicitées
-Paradoxalement, l’Etat fait appel au rôle contra cyclique de l‘investissement local
Des budgets communautaires en tension
Tandis que les charges progressent
-Les compétences transférées ou nouvelles qui font appel à des besoins de financement croissants- Progressivement les charges deviennent structurelles- Le développement des normes est cause de renchérissement- Implication financière croissante sur les grands chantiers de l’Etat- Impacts financiers attendus de la mise en œuvre Grenelle de l’environnement-Demande croissante de service des ménages
La réforme de la taxe professionnelle
Les chiffres clés avant la réforme
Au total la TP = 37 milliards (2008)
- 29 Md perçus par les collectivités
- 6,2 Md perçus par l’Etat
-1,4 Md chambres de commerces
TP payée par les entreprises : 26 Md
TP payée par l’Etat : 11 Md
La réforme de la taxe professionnelle
Quelle répartition du produit de entre collectivités ?
La réforme de la taxe professionnelle
qui est concerné ?
La réforme de la TP va affecter les communautés en fiscalité à TPU et les communautés en fiscalité additionnelle
La TP constitue une ressource majeure de l’intercommunalité :
TP = 45 % du produit de la fiscalité directe locale L’intercommunalité : 43 % de l’ensemble du produit de TP des collectivités Produits TPU + TP de zone = 67 % de l’ensemble des communautés
La réforme de la taxe professionnelle
Attendue depuis longtemps : amputation de la part salaires en 1999 non prise en compte des investissements nouveaux en 2009 plafonnement des cotisations…
Nécessaire pour rééquilibrer la charge fiscale entre les entreprises
Nécessaire pour stopper la croissance des dégrèvements payés par l’Etat
Annoncée en février 2009 suppression de la part « équipement » de l’assiette actuelle de la TP, soit 80 % de l’assiette de TP
Une réforme :
La réforme de la taxe professionnelle Les enjeux :
Un manque à gagner de 22,6 M€ pour les collectivités dont 13,6 pour le bloc local
Un engagement du gouvernement : remplacement intégral
La réforme de la taxe professionnelle
Un double impératif
Le maintien d’un lien actif entreprises / territoires
Le besoin d’une assiette à évolution dynamique (flux / stock)
La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet
de loi de finances
1. Création de la cotisation économique territorialisée
1. Modification des affectations de ressources fiscales entre collectivités
1. Mise en place de nouvelles ressources
2. Mise en place d’un dispositif de transition à court et long terme
3. Les effets de la réforme et ses implications
La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet
de loi de finances
1. Mise en place d’une cotisation économique territorialisée
Deux impôts distincts :
une cotisation locale d’activité (part foncière) 5,5 Md d’euros avec pouvoir local de taux
Une cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée (11Md d’euros)
s’applique à l’ensemble des entreprises (sauf régimes spécifiques) sur la base d’un taux national avec un barème d’imposition très progressif des exonérations (déjà..)
La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet
de loi de finances
2. Modification des affectations de ressources fiscales
Bloc communal : - l’intégralité de la nouvelle cotisation locale d’activité- la part départementale de la taxe d’habitation - la part régionale de la taxe sur le foncier bâti - une fraction des frais d’assiette et de recouvrementRéduction de la part des impôts économiques au niveau local Généralisation de la fiscalité mixte
-Départements et régions : - la totalité de la cotisation complémentaire :
- 75 % départements- 25 % régions
Plus d’autonomie sur les tauxLa cotisation sur la VA collectée au niveau national et redistribuée sur des clés de répartition
La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet
de loi de finances
3. Mise en place de nouvelles ressources
Création de nouvelles taxes :
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (1,5 Md)Sont concernées : - Les éoliennes, -Les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, -Les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque -Les transformateurs électriques (EDF)-Les stations radio électriques -Le matériel ferré roulant (RFF)-Les répartiteurs (France Télécom) -Les installations de stockage de substances radioactives
Transferts de ressources existantes
Taxe sur les surfaces commerciales Taxe additionnelle aux droits de mutationsSolde la taxe sur les conventions d’assurance aux départementsTransfert d’une partie des frais de gestion
La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet
de loi de finances
La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet
de loi de finances
Fraction EBM (22,6 Md d’euros)
Fraction recettesFraction recettes
Fraction foncière(5,6 Md d’euros)
Dégrèvements Etat : 11,7 Md
Cotisations des
entreprises : 16,6 Md
Taxe professionnelle perçue par les collectivités : 28,3 M d’€ en 2008 (nette du plafonnement à la VA)
Transfert impôts nationaux
Cotisation locale d’activité
(foncier)
Cotisation complémentaire
(VA)
Fraction recettesFraction recettes
Dotations compensatoiresDotations compensatoires
Taxes sectorielles
Situation actuelle Réforme de la TP
Variable selon les territoires
Variable selon la situation avant / après
Base inchangéeTaux local possible
La réforme de la taxe professionnelle Le dispositif fiscal proposé par le projet
de loi de finances
4. Mise en place d’un dispositif de transition
A court terme : 2010une « compensation relais » égale au plus élevé des deux produits suivants :
- Bases de TP 2010 X taux 2008 (2009 ?) - Produits de TP 2009
+ possibilité de faire jouer le taux de CLA (liaison stricte) A plus long terme
- Un fonds de compensation national
- Un fonds individuel de garantie
La réforme de la taxe professionnelle
La réforme de la TP va donner lieu à des transferts de ressources entre secteurs à fort développement économique et secteurs résidentiels plus ou moins importants selon la situation fiscale des territoires
Elles implique : - de revoir les dispositifs actuels de péréquation - de réviser les pactes financiers et systèmes de partage des ressources au sein du bloc local
5. Les effets de la réforme de la taxe professionnelle
Réforme du système de financement des communautés
Les valeurs locatives devront être modernisées
Quelles articulation avec l’avant projet de loi de réforme territoriale qui invite à aller plus loin :
possibilité d’instaurer une DGF territoriale possibilité d’unifier les taux des quatre taxes directes locales
Au-delà de la réforme de la TP :
Les communautés au cœur de la réforme fiscale
Pays Cœur d’HéraultSamedi 17 octobre 2009
