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Communiqué des Avocats européens sur la Turquie

TURQUIE 17 mai 2013

Le bâtonnier du Barreau d'Istanbul, Me Ümit Kocasakal,

traduit devant devant un Tribunal, sous la menace de 2 à 4 ans de prison

pour avoir accompli sa mission de président du barreau. Les affaires pénales contre les avocats devenues une méthode de

gouvernement Près de 50 avocats encore dans les geôles turques.

Le bâtonnier du Barreau d'Istanbul, Me Ümit Kocasakal, comparaîtra le 17 mai prochain sur l’accusation de "tentative d’influence du juge." Il est poursuivi, aux cotés de et neuf membres du Conseil de l’Ordre, pour avoir, dans l’exercice de ses fonctions de bâtonnier, dénoncé les graves dysfonctionnements et pressions subies par les avocats de la défense dans le procès du coup d'État, connu en Turquie sous le nom « Balyoz » . Ce sont les membres de la 10ème Haute Cour Criminelle d’Istanbul, saisie de l'affaire Balyoz, qui ont déposé une plainte au bureau du procureur de Silivri, concernant les 10 avocats, dont Ümit Kocasakal, pour avoir fait une déclaration non autorisée au palais de justice pendant le procès Balyoz, le 6 Avril 2012, en prenant les sièges des avocats des suspects.

Ce 6 avril 2012, le bâtonnier Ümit Kocasakal, a été informé de ce que les avocats de la défense avaient décidé de ne plus assister au procès, estimant que les droits de la défense n’étaient pas respectés. Ümit Kocasakal agissant en tant que président du Barreau d'Istanbul, et des membres du Conseil de l’Ordre, se sont alors rendus, comme cela est de la mission des instances élus d’un barreau dans tout état d droit, dans la salle d'audience. Ils ont fait une déclaration en demandant à la Cour de ne pas apporter de restriction au droit de défendre et d’assurer le respect de l'honneur de leur profession. Ils n’ont en cela commis aucun manquement, car la loi 1136 sur le métier d’avocat qui l’autorise à faire toutes les démarches légales et administratives pour défendre la profession. Ümit Kocasakal et les neuf membres du Conseil de l’Ordre, encourent des peines de prison allant de 2 à 4 ans selon l’article 277 du Code pénal turc mais aussi s’ils sont condamnés, une radiation du Barreau. L’IDHAE n’a cessé de protester contre se multiplient les procès de masse d’avocats instaurés depuis 2010 en Turquie. Une politique de répression de masse s’attaque à leur catégorie professionnelle, notamment en vertu des lois anti-terroristes de 2006. Le pays que RSF qualifiait encore récemment de « plus grande prison des journalistes », est en train de devenir « l’immense geôle des avocats ». Le nombre des emprisonnés y approche, en avril 2013, la cinquantaine. Les avocats accusés dans la plupart des affaires sont identifiés avec la cause de leur client et ces procédures pénales sont utilisées pour réprimer, intimider et punir les avocats concernés par le fait qu'ils représentent un client impliqué dans une affaire politiquement sensible. Les affaires pénales contre les avocats semblent être devenues une méthode de gouvernement en Turquie. En Décembre 2012 et en Janvier 2013, 6 avocats à Adana et Ankara ont été condamnés à de longues peines de prison. Plusieurs autres procédures pénales engagées contre des avocats sont en cours en ce moment. • Le 22 novembre 2011 46 avocats ont été arrêtés en Turquie et accusées d'infractions liées à leur participation à la défense du chef du PKK, Abdullah Öcalan. Leur procès a débuté en Juillet 2012. 22 d'entre eux sont toujours en prison à ce jour. Leur détention provisoire dépasse aujourd’hui 500 jours. Le 18 janvier 2013 à quatre heures du matin, les forces de l’ordre turques ont arrêté dans plusieurs villes une quinzaine d’avocats dont le président de la section stanbouliote de l’Association des avocats progressistes (CHD), Me Taylan Tanay ainsi que Mes Selçuk Kozağaçlı, National President of ÇHD (Ankara Bar Association) Güçlü Sevimli, membre de la section d’Istanbul(Istanbul Bar Association) ; Me Naciye Demir, membre (Istanbul Bar Association) ; Me Şükriye Erden, membre (Istanbul Bar Association) ; Me Güray Dağ, membre (Istanbul Bar Association) ; Ebru Timtik, membre (Istanbul Bar Association) ; Me Barkın Timtik, membre (Istanbul Bar Association) ; Mme Nazan Betül Vangölü Kozağaçlı, membre of the Ankara branch (Ankara Bar Association) ainsi que Gülvin Aydın.. Durant l’opération, les portes d’au moins trois cabinets d’avocat ont été forcées par les équipes d’intervention spéciales de la police pour des « perquisitions » illégales. Me Efkan Bolaç, chargé par le barreau d’assister aux perquisitions, avait été préalablement lui aussi arrêté. Me Selçuk Kozaagaçli, directeur général de l’Association des avocats progressistes et sa consœur Me Oya Aslan, membre du bureau national ont été arrêtés à leur arrivée à l'aéroport d'Istanbul, le 21 Janvier 2013.

Cinq avocats ont été relâchés : Mes Efkan Bolaç, Gülvin Aydın, Serhan Arıkanoğlu, Zeki Rüzgar, membre (Antalya Bar Association) and Me Güray Dag, • Le 24 janvier 2013, le Tribunal d'Ankara a condamné Me Filiz Kalayci, avocate membre du Comité Exécutif de l'İHD, à 7 ans et demi de prison, Me Hasan Anlar vice –secrétaire général de l'IHD, Halil İbrahim Vargün, ancient trésorier de l'İHD et Me Murat Vargün, membre IHD, à 6 ans et trois mois de prison chacun pour appartenance à une "organisation armée illégale". Ils sont membres de la section d'Ankara d' Insan Haklari Dernegi-IHD. Me Sevil Araci Bek, et un membre du conseil d'administration d'IHD, Me Tugay Bek ont été condamnés à 3 ans, un mois et 13 jours de prison chacun pour avoir "commis une infraction au nom de l'organisation bien qu'ils n'en soient pas membres", en vertu de l'article 220/6 du Code pénal. Ces accusations seraient liées à leur participation à plusieurs activités électorales avant les élections générales organisées le 12 juin 2011. Ils ont été condamnés bien que le procureur ait requis leur acquittement. Rappelons qu’à l’aube du 24 décembre 2009, Me Muharrem Erbey, avocat, vice-président de İnsan Haklari Derneği – IHD – ( la Ligue Turque des Droits de l’Homme) et président de sa branche de Diyarbakir, a été arrêté pour appartenance à une « organisation illégale », bien que la section qu’il préside soit une association officiellement enregistrée. Me Muharem Erbey est détenu depuis plus de trois ans à la prison de Type D de Diyarbakir. Il risque entre 6 à 15 années d'emprisonnement.

AGISSEZ IMMEDIATEMENT , DEMANDEZ LA FIN DES PROCEDURES PENALES A L’ENCONTRE DES

AVOCATS.

-appelez les autorités turques à mettre immédiatement fin à toutes les procédures pénales engagées à l’encontre Me Ümit Kocasakal et les neuf membres du Conseil de l’Ordre des avocats, d’une part, et contre tous les avocats turcs, qui ne sont motivées que par leur travail légitime et pacifique d’assistance juridique et par leur action en faveur des droits de l’homme -demandez-leur de mettre fin à tout harcèlement, menace, intimidation et pression à l’encontre des avocats. -exprimez votre inquiétude quant à l'abus de l’usage de lois relatives au terrorisme contre les avocats et à l'acharnement judiciaire systématique frappant une profession. -exhortez les autorités turques à garantir, en toute circonstance, l’indépendance et la liberté des avocats et de leurs associations ainsi que la confidentialité de la correspondance et des communications des avocats en Turquie et demandez-leur de cesser d’identifier les avocats aux clients qu’ils défendent.

ECRIRE A : Recep Tayyip Erdogan Office of the Prime Minister Basbakanlik Vekaletler Caddesi 06573 Bakanliklar Ankara Turquie Fax: +90 312 417 0476 Email: receptayyip.erdogan@basbakanlik.gov.tr Sadullah Ergin, Minister of Justice, (écrire en anglais) 06659 Kizilay, Ankara Turquie Tel : +90 312 417 77 70 Fax: +90 312 419 33 70 Ambassade de Turquie en France 6, avenue de Lamballe 75016 Paris France Tél : 00–33–153 92 71 11 Fax:00–33–145 20 41 91 ambassade.paris@mfa.gov.tr Mission Permanente de la Turquie aux Nations Unies (écrire en anglais) 821 United Nations Plaza, 10th Floor, New York, NY 10017 États-Unis d’Amérique +1 (212) 949-0150