B4. L'exercice du droit de réserve des agents en période électorale

10e Rencontres nationales de la communication interne

L’exercice du droit de réserve des agents publics

20 et 21 mars 2017 • paris

Pascal TOUHARIDirecteur de l’Administration générale, MontreuilChargé d’enseignements à Sciences-po ToulouseChargé d’enseignements à l’Unversité Paris I et l’[email protected]

#Cominterne

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Présentation du cadre juridique

de la loi du 20 avril 2016

Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 •

Paris

La loi du 20 avril 2016 est marquée par trois impératifs :

l Un renouveau des obligations déontologiques

l Un renforcement des droits et obligations du fonctionnaire

l Une volonté d'assurer l'exemplarité des employeurs publics


Paris

Le renouveau des obligations déontologiques

Nouveau Chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 : Des obligations et de la déontologie

Art 25 : « (...) le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à une l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité (…). Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité (...)».


Paris

Rencontres nationales de la communication interne• 20 et 21 mars 2017 • Paris

Volonté de refonder les valeurs fondamentales communes aux fonctionnaires et agents publics :

1. L'obligation de dignité du fonctionnaire et à l'égard du fonctionnaire : protéger l'image de l'administration et protection contre les outrages.- CE, 19 juin 1978, Lebon : Le fonctionnaire doit éviter tout comportement de nature à compromettre la dignité de la FP. - Cass, Crim 13 janvier 2016 : atteinte à la dignité du fonctionnaire par un avocat ayant tenu des propos injurieux et dégradants dans le cadre de l'assistance d'une GAV.



- CAA de Paris, 31 déc 2004 : atteinte à la dignité de la fonction de gendarme dans le fait de participer à un spectacle de déshabillage public



2. L'obligation d'impartialité du fonctionnaire : (appréciation essentielle pour le juge administratif)- l'impartialité est un PGD (CE, 7 juillet 1965, Féd nat des transports routiers). - O° d'impartialité et marchés publics : la méconnaissance de cette O° est constitutive d'une atteinte aux O° de publicité et de mise en concurrence (CE, 14 oct 2015, Applicam) ;



3. L'obligation de neutralité du fonctionnaire est double

- O°de neutralité dans l'exercice de ses fonctions (art 25)- le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses (art 25 al 3)



Les droits des fonctionnaires se rattachant aux libertés publiques

Objet : concilier l'exercice de prérogatives de puissance publique avec la nécessité de reconnaître des droits aux fonctionnaires.



- la liberté d'opinion art 6 al 1 statut de la fonction publique. Aucun élément ne peut être mentionné dans le dossier d'un fonctionnaire. Interdiction de refuser l'accès à la FP en raison des opinions personnelles (exception des opinions contraires à l'OP)



- la liberté d'expression est la fait pour un fonctionnaire d'exprimer en dehors du service, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses> CE 3 mai 1950, Demoiselle Jamet, O° de neutralité s'impose aux fonctionnaires


L'O°de neutralité des fonctionnaires

Laïcité et neutralité du SP : aff Baby Loup, Cass, Ass plen 15 juin 2014

Cass : les restrictions (au titre du RI) ne constituent pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester son appartenance religieuse. La restriction à cette liberté est proportionnée au but recherché et en raison du public concerné.


L'O°de neutralité des fonctionnaires

- Obligation de neutralité des agents publics (cf CEDH 26 novembre 2015, Ebrahimiaan c/France : validation interdiction de signe religieux à l'hôpital). Conventionnalité de l'interdiction de signes religieux dans l'exercice de missions de SP.


Renforcement des droits des fonctionnaires (art 20) : le principe de la protection fonctionnelle des agents

et de leur famille

Art 20 loi 20 avril 2016 (art 11, loi 13 juillet 1983)« A raison de ses fonctions (…), le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire bénéficie (…) d'une protection organisée par la collectivité publique QUI L'EMPLOIE à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire (...) »


Renforcement des droits des fonctionnaires (art 20) : le principe de la protection fonctionnelle des agents

et de leur famille

Sont désormais visées expressément les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ainsi que les agissements constitutifs de harcèlement sexuel ou moral, menaces, injures...

Focus sur les réseaux sociaux



PANORAMA DES CONTENUS ILLICITES

Injure et diffamation+ L’injure : « Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputationd'aucun fait ».

+ La diffamation : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à laconsidération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».



• Pour qu'il y ait diffamation, il n'est pas nécessaire que la personne, l'institution ou le groupe social soient expressément nommés, il suffit qu'ils puissent être clairement identifiables.• Ex. : Une entreprise ayant le monopole dans le domaine ferroviaire en France.

Exceptions+ Diffamation : véracité des faits imputés ;+ Injure : l’excuse de provocation.


Cour administrative d’appel de Nantes, 21 janvier 2016, B. F. c/ la commune de Montargis

Faits+ Un agent a publié en 2013 un commentaire injurieux sur la page Facebook de l’entreprise dirigée par le 1eradjoint de la commune de Montargis.+ Un constat d’huissier a été dressé : 13.144 personnes ont consulté la page et donc ont pu lire le commentaire.+ Une procédure disciplinaire a été lancée et l’agent a été révoqué.


Cour administrative d’appel de Nantes, 21 janvier 2016, B. F. c/ la commune de Montargis

Décision+ Bien que les faits se soient déroulés en dehors de son lieu de travail, cela ne change rien. De même, l’absence de regret et le fait que l’agent soit récidiviste ont été reconnues comme « circonstances aggravantes »..rd à son ancienneté, l’agent ne peut pas invoquer son anonymat parmi les usagers de la commune+ Bien que les faits se soient déroulés en dehors de son lieu de travail, cela ne change rien. De même, l’absence de regret et le fait que l’agent soit récidiviste ont été reconnues comme « circonstances aggravantes »..



Atteinte à un droit de propriété intellectuelleMême sur internet, une oeuvre reste protégée par le droit d’auteur, une marque par le droit des marques..

Droit à l’image Il s’agit d’un droit personnel, extrapatrimonial, général et absolu.Pour bénéficier d’un droit à l’image, la personne doit être vivante et reconnaissable.



Droit à l’image (suite)Mais il n’est pas forcément indispensable que les traits du visage soient reproduits.Un tatouage, une intonation de voix, des vêtements très caractéristiques ou un signe distinctif peuvent suffire.Si la personne est identifiable, il faut obtenir une autorisation expresse, préalable et écrite de la personnephotographiée avant toute diffusion.



Apologie du terrorisme posé par la Loi sur le terrorisme du 13 novembre 2014.

Après avoir été censuré par le Conseil Constitutionnel, le délit de consultation « habituelle » de sites djihadistes a été rétabli le 13 février 2017.



Diffusion d’informations confidentielles

Les collectivités disposent d’un patrimoine informationnel qu’il est nécessaire de protéger.

Il est donc interdit de publier un quelconque document professionnel sur les réseaux sociaux.


LES GARDES FOUS

LA MISE EN PLACE D’ACTIONS PRÉVENTIVES AU SEIN DES ENTREPRISES

En effet, les salariés n’ont pas toujours conscience de l’ampleur de leur publication (absence d’intention de nuire) ou ils oublient qu’ils sont tenus à une obligation de confidentialité/loyauté.L’entreprise doit donc régulièrement informer le salarié qu’il doit :+ se rappeler que les propos peuvent être lus par tous ;+ être vigilant avec ses interlocuteurs.


LES GARDES FOUS

LA MISE EN PLACE D’ACTIONS PRÉVENTIVES AU SEIN DES ENTREPRISESEn cas d’atteinte, la collectivité doit être capable d’arbitrer entre la liberté d’expression (droit fondamental), et la commission d’une faute.

Deux facteurs doivent être pris en compte : l Le poste occupé par l’agent ;l La publicité de la publication mise en cause (appréciation du trouble).


Quelques exemples d’actions à mettre en oeuvre

+ Les formations ;+ La rédaction d’une charte de bonne conduite.La SNCF a lancé un groupe de travail afin de rédiger un Guide d’usage des medias sociaux : « Les réseaux sociaux : une liberté, une responsabilité et des usages ». L’objectif est de « mieux appréhender ces nouvelles pratiques qui peuvent parfois s’accompagner de risques, pour vous comme pour la SNCF. Que vous soyez novices ou expérimentés, voici les bonnes pratiques à adopter, ainsi que les écueils à éviter pour vous exprimer librement sans compromettre votre image, ni celle de SNCF. »


LA DIFFICULTÉ DES RÉSEAUX SOCIAUX POUR L’EMPLOYEUR :Concilier la liberté d’expression avec l’activité

professionnelle

- La liberté d’expression est une liberté fondamentale protégée par l’article 10 de la CEDH, l’article 11 de la DDHC- L’agent dans sa collectivité conserve sa liberté d’expression mais ne peut en abuser.L’employeur peut sanctionner les propos abusifs de son salarié, dès lors que : Les propos tenus sont manifestement abusifs au regard de la liberté d’expression ; Les propos sont rattachables à la sphère professionnelle.


L’EMPLOYEUR PEUT-IL SANCTIONNER DES PROPOS TENUS PAR SES SALARIES SUR DES RÉSEAUX SOCIAUX

PERSONNELS?

Une jurisprudence sociale balbutiante sur les réseaux sociaux

Une condition supplémentaire pour analyser le pouvoir disciplinaire de l’employeur : le caractère public des propos

Outre ces deux conditions, les juges prennent aussi en considération la fonction du salarié (Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt, 19 novembre 2010) et le contexte.


EXEMPLES DE JURISPRUDENCE

- CA Besançon 15 novembre 2011licenciement pour faute grave« Cette boîte me dégoûte !!! »« ils méritent juste qu’on leur mette le feu à cette boîte de merde » Sur le mur d’un ami Facebook, considéré comme public

- CA Lyon 24 mars 2014 licenciement pour cause réelle et sérieuse« Directeur qui ne tient pas ses promesses tafiole »« me prennent pour une bille dans cette boîte de con »« m’ont encore trouvé une nouvelle connerie » Sur son propre mur sans avoir configuré son profil en « privé »


EXEMPLES DE JURISPRUDENCE

- CA Reims du 9 juin 2010 : annulation de la sanction disciplinaire (avertissement)

« Notre chef il est vraiment autiste, non ??? Tu ne connaîtrais pas un centre spécialisé où on pourrait le soigner?? D’ailleurs, est-ce que la connerie se soigne???? »

Message laissé sur le mur d’un « ami » Facebook Ambiguïté sur la personne visée du « chef » (difficulté à établir le lien professionnel)


CONSEILS PRATIQUES JURIDIQUES POUR DÉTERMINER L’OPPORTUNITÉ DE LA SANCTION

S’assurer que les injures visent quelqu’un de précis dans l’entreprise

Vérifier si le compte serait considéré comme « public » ou « privé »

S’entourer des services ou directions juridiques afin d’analyser au cas par cas si les faits sont sanctionnables

En partenariat avec

Merci pour votre attention

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