DROITS DE PROPRIETE ET DEVELOPPEMENT DU

DIAMANT ARTISANAL (DPDDA) II - GUINEE

 CONAKRY, LES 15 & 16 DECEMBRE 2014

Atelier de formation sur le PROCESSUS DE KIMBERLEY et son

SYSTÈME DE CERTIFICATION

CONAKRY, LES 15 & 16 DECEMBRE 2014

MODULE 1 : Connaissance Générale du PKI.Bref aperçu sur le Processus de Kimberley II.Historique du Processus de KimberleyIII.Les organes du Processus KimberleyIV.Le Processus de Kimberley en Guinée V.Fondements du PK en Guinée VI.Les organes de mise en œuvre du PK en GuinéeVII.Comment être conforme au PK (production et commercialisation

MODULE 1 : Le système de Certification du PK

VIII.Connaissance du système de certification du PKIX.Obligations de l’exploitant pendant la ProductionX.Importance et nécessité de déclarer sa productionXI.Les sanctions pour non-respect du Processus de Kimberley XII.Personnes autorisées à exercer la profession d’exploitant artisanal du diamant

Plan de présentation

MODULE 1Connaissance Générale

du PK

Source:google.fr

THEME 1 : Historique du Processus de Kimberley

L'origine du processus de Kimberley remonte à mai 2000, date à laquelle les pays producteurs de diamants d'Afrique Australe se sont réunis à Kimberley, en Afrique du Sud, pour débattre des moyens à employer pour mettre un terme au commerce des « diamants de la guerre » et pour veiller à ce que le commerce des diamants ne finance pas les activités de mouvements rebelles violents et de leurs alliés visant à déstabiliser des gouvernements légitimes.

THEME 2 : Bref aperçu sur le Processus de Kimberley

DEFINITION : Le processus de Kimberley est un régime international de certification des diamants bruts, qui réunit gouvernements, industriels du diamant et Société Civile dans l'objectif d'éviter de négocier sur le marché mondial, l'achat des diamants présentés par des mouvements rebelles dans le but de financer leurs activités militaires.

C’est un Système de Certification international visant à règlementer la production et le commerce du diamant.

THEME 3 : Les organes du Processus Kimberley (suite)

Le processus de Kimberley est mise en œuvre à travers trois instances principales :

1.La Présidence & Vice-Présidence

2.Le Secrétariat

3.Les groupes de travail et comités

Il existe quatre (4) groupes de travail et trois (3) Comités Techniques :

1.Le Groupe de travail chargé du suivi (GTCS)2.Le Groupe de travail sur les statistiques (GTS)3.Le Comité de participation4.Le Groupe de travail des experts diamantaires (GTED)5.Le Groupe de travail sur la production artisanale et alluviale (GTPAA)6.Le Comité des règlements et procédures (CRP)7.Le comité de sélection (CS)

THEME 3 : Les organes du Processus Kimberley (suite)

La Guinée est membre fondateur du Processus de Kimberley depuis les premières rencontres en janvier 2003.

Le PK est représenté en Guinée par un Secrétariat Permanent (le SPPK)

Le secrétariat permanant a été mis en place en 2005, à travers l’arrêté No A/2005/1571/MMG/SGG

Le SPPK et est doté du statut d’organe consultatif

THEME 4 : Le Processus de Kimberley en Guinée

Le SPPK est chargé de l’application et du suivi de la mise en œuvre des recommandations et décisions prises lors des sessions annuelles.

Il existe aussi un Comité National du PK (CNPK), regroupant différentes structures impliquées dans la mise en œuvre des dispositions prévues par le PK et son système de certification.

Le CNPK appuie le Secrétariat Permanent pour la mise en œuvre décisions issues des sessions et plénières d’une part, d’autre part des missions de revue

THEME 4 : Le Processus de Kimberley en Guinée (2)

La Guinée en tant que pays producteur de

diamant brut est membre du Processus de

Kimberley depuis le lancement du Système de

Certification du PK en Janvier 2003.

THEME 5 : Les Fondements du PK en Guinée

2011 : Ratification de la Loi L/2011/006/CNT

instituant le Code minier de la République de

Guinée ;

2005 : Arrêté No A/2005/1571/MMG/SGG portant

création, attribution et fonctionnement du SPKK ;

•

Cadre légal et institutionnel du PK en Guinée

2003 : Arrêté No A/2003//5008/MMG/SGG portant

application des dispositions du PK relatives à

l’Exportation et l’Importation de Diamants bruts en

Guinée ;

2008 : Arrêté No A/2008/3848/MMG/SGG portant

mise en place du CNPK en Guinée•

Cadre légal et institutionnel du PK en Guinée

2009 : Arrêté A/2009/4130/MMEH/SGG, libéralisant les zones propices à l’exploitation artisanale de diamants :

11 Avril 2011 Le Secrétariat permanent du Processus de Kimberley est sous la tutelle administrative du Ministère des Mines et de la Géologie créé par Décret D /2011/112 PRG/SGC portant attributions et organisations du Ministère des Mines et de la Géologie

Cadre légal et institutionnel du PK en Guinée

La mise en œuvre du PK est assurée par les organes suivants :• Le Bureau National d’Expertise de Diamants, d’Or et

de Matières Précieuses (BNE) : il est l’autorité de l’Etat chargée de l’expertise, de l’évaluation et de la certification des diamants ;

• La Brigade Anti-fraude des Matières Précieuses : Elle est chargée de la lutte contre les fraudes et les activités délictueuses liées au diamant (vol, détournement

Les organes impliqués dans le PK en Guinée

La mise en œuvre du PK est assurée par les organes suivants :1.Le gouvernement à travers les structures ci –dessous :

i. La Direction Nationale des Mines (DNM), le Centre de Promotion et du Développement Minier (CPDM), la Brigade Anti-Fraude (BAF), le Bureau National d’Expertise (BNE) ;

ii. La Douane ;iii. la Banque Centrale ;

2. Les industriels : Artisans miniers (UNADOR /CONADOG), Guiter-Mining ;

3. La Société civile : CECIDE.

THEME 6 : Les organes impliqués dans le PK en Guinée

Etape 1 : Production La délivrance d’une AUTORISATION D’EXPLOITATION ARTISANALE pour une superficie de 1 ha pour une durée d’un an renouvelable est subordonnée à la fourniture d’un dossier comprenant : - Une demande manuscrite adressée au Ministre en charge des mines et de la géologie - Un certificat de résidence - Une photocopie de la CIN ou du passeport- Deux photos d’identité- Paiement d’une redevance ….

THEME 7 : Comment être conforme au PK

Etape 1 : commercialisation

La délivrance d’une AUTORISATION DE COMMERCE DE DIAMANT est subordonnée à la fourniture d’un dossier comprenant : - Une demande manuscrite adressée au Ministre en charge des mines et de la géologie - Quatre photos d’identité- Une photocopie de la CNI ou du passeport- Paiement d’une redevance

THEME 7 : Comment être conforme au PK (2)

Circuit de commercialisationLa commercialisation du diamant obéit au circuit suivant :

Les diamants issus de la production sont vendus à des collecteurs ou des comptoirs d’achat

Les comptoirs passent par le BNE pour l’exportation de leurs diamants

THEME 7 : Comment être conforme au PK (3)

THEME 7 : Comment être conforme au PK (4) 

NIVEAU D’IMPOSITION DES REDEVANCES A LA COMMERCIALISATION

Le circuit officiel de commercialisation du diamant est le suivant :*1. Masters 2. Collecteurs = 3000 000 GNF3. Courtiers = 500 000 GNF4. Comptoirs = 53 000 USD5. Suppléants = 300 000 GNF6. Commissionnaires 200 000 GNF 

MODULE 2Le Système de certification

du PK

Le système de certification est un processus qui renferme des dispositions relatives à la surveillance (production-commercialisation), à la vérification et à l’étiquetage (exportation), qui permettent de confirmer l’atteinte des buts et le respect des normes du PK

THEME 1 : Connaissance du Système de Certification du PK

L’exploitant a l’obligation de déclarer sa production auprès des services de l’Etat chargés spécifiquement de l’enregistrement des productions, en l’occurrence le Service d’encadrement installé sur les principaux centres de production.

THEME 2 : Obligations de l’exploitant pendant la Production

Pour le pays : L’identification de tous les diamants produits sur l’ensemble du territoire

national ; La Limitation de la fraude, de la clandestinité et des doutes sur l’origine

des diamants ; La lutte contre le diamant du sang et de la contrebande ; La Sécurisation des recettes issues de l’exploitation du diamant des

Etats ; La Création d’un commerce transparent et contrôlable du diamant; La Réduction du risque de substitution de diamants au cours du

transfert et de l’exportation ; Permet à l’administration d’établir des statistiques fiables de la

production de diamant par zone

THEME 3 : Importance et nécessité de déclarer sa production

Pour le producteur et sa communauté

• Sécuriser le producteur contre d’éventuels conflits avec une tierce personne ;

• Permet au producteur et à la communauté de connaitre la valeur réelle de sa production du diamant ;

• Evite au producteur d’être en conflit avec la Brigade Anti-Fraude• La Valorisation de la production• Permet au producteur de bénéficier de l’appui logistique (Banque

d’outils) du Projet et de l’Administration et d’un appui technique (Formation en évaluation du Diamant)

THEME 3 : Importance et nécessité de déclarer sa production (2)

Les sanctions encourues par le pays :

Suspension du pays Embargo (vente du diamant à perte) Exclusion du pays du marché mondial du

diamant Exacerbation de la Fraude

THEME 4 : Les sanctions pour non-respect du PK

Les sanctions encourues par le producteur :

Saisie de la production non déclaré Saisie de matériels ayant servi à

l’exploitation Paiement de pénalités Retrait du titre ou de l’autorisation

THEME 4 : Les sanctions pour non-respect du PK (2)

• Les sanctions encourues pour le commerce du diamant sont :

Emprisonnement Expulsion (le cas d’un ressortissant

étranger) Vente aux enchères Interdiction d’exercer la profession dans le

pays et ceux de la Mano River

THEME 4 : Les sanctions pour non-respect du PK (3)

L’octroi de l’Autorisation d’exploitation artisanale est réservé aux seules personnes physiques de nationalité guinéenne, aux personnes morales dont les capitaux sont entièrement détenus par des Guinéens ou aux ressortissants des pays accordant la réciprocité aux Guinéens. (référence Article 53 du Code Minier)

THEME 5 : Personnes autorisées à exercer la profession d’exploitant artisanal du diamant

L’octroi de l’Autorisation d’exploitation artisanale est réservé aux seules personnes physiques de nationalité guinéenne, aux personnes morales dont les capitaux sont entièrement détenus par des Guinéens ou aux ressortissants des pays accordant la réciprocité aux Guinéens. (référence Article 53 du Code Minier)

THEME 5 : Personnes autorisées à exercer la profession d’exploitant artisanal du diamant

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