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Strictement encadrés par la loi, les appels de fonds sont difficiles à comprendre lorsqu'on choisi de faire construire son logement neuf. A contrario d'un logement ancien ou un logement déjà achevé, où l’intégralité du paiement du bien s'effectue au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire, le paiement de votre logement neuf en cours de construction s’effectuera, lui, selon un calendrier strict : en fonction de l’avancement des travaux. C'est ce qu'on appelle les appels de fonds.
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bien ancien ou un logement achevé >> l’intégralité du paiement s’effectue
à la signature
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logement neuf en cours de construction >> appels de fonds,
selon un calendrier strict
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les appels de fonds sont envoyés par le constructeur, en fonction de
l’avancement des travaux
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pour libérer cette somme, il faut donner son accord a sa banque,
accompagné de l’appel de fond
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vérifiez que l’appel de fond corresponde au réel avancement
des travaux
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La grille de paiement obligatoire des appels de fonds
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le calendrier des paiements figure sur l’attestation de livraison, obligation
jointe au contrat de construction de maison neuve (ccmi)
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75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air
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