Cr délib 14 1307-siae

certifié transmis au représentant de l'Etat le 17 décembre 2014

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°11-1 du 18 février 2011 du Conseil régional approuvant la mise en place du Contrat Régional pour l'Emploi et une Economie Responsable ;

VU la délibération n°11-467 du 29 avril 2011 du Conseil régional approuvant la reconduction au titre de CREER de l’ensemble des dispositifs initiés dans le cadre du Plan régional pour l’emploi ;

VU la délibération n°12-6 du 17 février 2012 du Conseil régional approuvant l’évolution du Dispositif régional d’appui aux Structures d’Insertion par l’Activité Economique ;

VU la délibération n°13-1566 du 13 décembre 2013 du Conseil régional relative à l’intégration des critères économiques sociaux et environnementaux du développement durable dans les politiques régionales ;

VU la délibération n°14-610 du 27 juin 2014 du Conseil régional relative au renouvellement de la politique régionale de soutien à l’Economie Sociale et Solidaire ;

EMPLOI

Politique de Soutien régional à l'Economie Sociale et Solidaire Evolutions du Cadre d'intervention de soutien aux Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE)

DELIBERATION N° 14-1307 12 DECEMBRE 2014

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VU le régime cadre exempté d’aides aux travailleurs défavorisés ou handicapés n°X61/2008, sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008 ;

VU l'avis de la commission "Emploi, développement économique régional, enseignement supérieur, recherche et innovation" réunie le 9 décembre 2014 ;

Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 12 Décembre 2014.

CONSIDERANT

- que la Région est engagée depuis 1998 dans une politique volontariste de création d’emplois pour un public en précarité ou/et souffrant d’exclusion ;

- qu’à ce titre dès 2002, à travers son dispositif de soutien aux Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE), la Région a développé une politique ambitieuse sur le territoire régional ;

- que sa particularité est principalement de soutenir les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) dont l’objectif est de remobiliser les personnes éloignées de l’emploi, par la mise en activité sur un support de production adapté ;

- que le dispositif régional de soutien aux ACI a ainsi connu un développement constant et la Région est devenue un acteur incontournable en finançant les ACI ;

- que la Région a décidé de l’intégration de critères économiques sociaux et environnementaux du développement durable dans les politiques régionales ;

- que les évolutions législatives et institutionnelles (Acte 3 de la décentralisation, nouvelles programmation du FSE 2014-2020, réforme des modalités de financement des SIAE par l’Etat, nouvelle loi ESS 2014-856 du 31 juillet 2014), créent un contexte favorable à une évolution de la politique régionale de soutien aux ACI ;

- que cette politique régionale doit également s’inscrire dans la stratégie actuelle d’évolution de la politique de développement de l’ESS, dans laquelle la place des SIAE, comme acteurs du développement économique régional, a été réaffirmée fortement en juin 2014 par la Région ;

- que dès à présent, il s’agit donc pour la Région d’adapter ses modalités de soutien aux SIAE et notamment, à celles porteuses d’ACI ;

- que la Région entend poursuivre sa politique régionale de soutien à l’IAE en privilégiant le développement et la consolidation des SIAE ;

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- que les dispositifs de soutien à l’ESS seront progressivement ouverts aux SIAE en 2015 ;

- que dans le contexte actuel, les modalités de soutien aux ACI doivent évoluer afin d’affirmer une politique de soutien ambitieuse pour l’accompagnement, la consolidation, le développement, le changement d’échelle des structures porteuses d’ACI tout en sécurisant les petites organisations qui semblent les plus affectées par les évolutions du secteur ;

- qu’il est prévu en 2015 une période de transition afin de préparer les structures porteuses d’ACI aux nouvelles modalités de soutien qui s’appliqueront pleinement en 2016 ;

- que la Région souhaite rénover son soutien aux réseaux régionaux et collectifs territoriaux de l’IAE afin d’amplifier leurs interventions auprès des structures ;

DECIDE

- d’abroger les dispositions relatives :

- aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ;

- aux aides aux sorties positives en faveur des Entreprises d’Insertion (EI) ;

- aux aides à la sortie positive vers l’emploi durable en faveur des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) ;

- aux réseaux régionaux et collectifs territoriaux de l’Insertion par l’Activité Economique ;

- les autres dispositions relatives aux Entreprises d’Insertion, aux Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion, aux Associations Intermédiaires et aux Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification de la délibération n°12-6 du 17 février 2012 du Conseil régional restent inchangées ;

- d’approuver les nouvelles modalités de soutien relatives aux :

- Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE);

- Réseaux régionaux et collectifs territoriaux de l’Insertion par l’Activité Economique ;

- Structures porteuses d’Ateliers et Chantiers d’Insertion

telles qu’annexées à la présente délibération ;

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- les financements alloués précédemment au titre du dispositif des aides aux sorties positives en faveur des entreprises d’insertion (EI) et des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) seront utilisés au bénéfice de, et en concertation avec, ces structures dans le cadre, notamment, des dispositifs régionaux de soutien à l’ESS et à la formation professionnelle (par exemple sur ce dernier point en faveur d’actions de formation spécifiques, via les IRIS, pour les personnels en insertion de ces structures).

Le Président,

Signé Michel VAUZELLE

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