1. 2015 Bnvolat Le guide Les droits des bnvoles Le soutien au
bnvolat
2. 2
3. 3 1. DFINITIONS page4 2. PANORAMA DE LENGAGEMENT page5 2.1
En Europe 2.2 En France 3. LES MOYENS DINFORMATION page6 3.1 Au
plus prs des bnvoles 3.2 24 h/24 h par Internet 4. LES CONGS POUR
FACILITER LENGAGEMENT page7 4.1 Les congs pour sengager bnvolement
4.2 Le cong pour reprsenter son association 4.3 Les congs pour se
former sa mission bnvole 5.LE FINANCEMENT DE LA FORMATION DES
BNVOLES page10 5.1 Le financement par ltat: le FDVA 5.2 Le
financement possible des OPCA 6. LA RECONNAISSANCE DU BNVOLAT
page11 6.1 Les dispositifs 6.2 Les outils de reconnaissance 6.3 La
certification: le CFGA et la VAE 7. RESPONSABILIT ET PROTECTION
page13 7.1 La responsabilit civile, pnale, financire 7.2 Les
assurances 7.3 La protection sociale des bnvoles 8. LES FINANCES
page16 8.1 Les remboursements de frais des bnvoles 8.2 Le
chque-repas du bnvole 8.3 La gestion dsintresse (bnvole) 8.4 La
valorisation financire du bnvolat 9. LEMPLOI ASSOCIATIF page19 9.1.
Les groupements demployeurs 9.2. Le FONJEP 9.3. Les emplois davenir
10. SPCIFICITS DE LENGAGEMENT BNVOLE SELON LES PROFILS page20 10.1
Les lycens et tudiants 10.2 Les demandeurs demploi 10.3 Les actifs
en poste Sommaire
4. 4 Le bnvole est celui qui sengage librement pour mener bien
une action en direction dautrui, action non salarie, non soumise
lobligation de la loi, en dehors de son temps professionnel et
familial1 . Le bnvolat est la situation dans laquelle une personne
apporte temps et comptences titre gratuit pour une personne ou un
organisme. Il se distingue donc de la situation de travail (ou
salariat) essentiellement par les critres suivants: Le bnvole ne
peroit pas de rmunration. Il peut tre ddommag des frais induits par
son activit (dplacement, hbergement, achat de matriel).Le bnvole
nest soumis aucun lien de subordination juridique. Sa participation
est volontaire: il est toujours libre dy mettre un terme sans
procdure, ni ddommagement. Il est en revanche tenu de respecter les
statuts de lassociation, ainsi que les normes de scurit dans son
domaine dactivit. Ces quelques lments de dfinition montrent quil
nexiste pas une seule dfinition, mais des notions caractrisant le
bnvolat, parmi lesquelles mritent dtre soulignes celles dengagement
libre et gratuit. 1 Dfinitions 1- Rapport au Conseil conomique,
social et environnemental Lessor et lavenir du bnvolat, facteur
damlioration de la qualit de vie par Marie-Thrse Cheroutre,
juin1989.
5. 5 2.1. En Europe Dans lUnion Europenne, sur 495millions
dhabitants, entre 92 et 94millions de personnes sont bnvoles, soit
22 23% des Europens de plus de 15 ans. Ce taux dengagement est
variable selon les tats. Il peut reprsenter 40% de la population
adulte en Sude ou moins de 10% en Bulgarie. En France, ce taux est
de 26%. Indpendamment de ces disparits nationales, le nombre de
bnvoles et de volontaires a tendance augmenter en Europe depuis dix
ans. Dans plus de la moiti des pays de lUnion europenne, une
proportion importante des bnvoles simplique dans le domaine du
sport. Les autres principaux secteurs dengagement bnvole sont le
social, la culture, les loisirs et lducation2 . 2.2. En France
Environ 16millions de bnvoles3 mettent leurs comptences, leur temps
libre, leur engagement au service des autres. Ils constituent le
cur et le fondement de la vie associative, sans lesquels les
1300000 associations en activit nexisteraient pas4 . Sports: 25%
Culture: 18% Action sociale, Sant :16% Loisir et vie sociale: 15%
Dfense des droits et des causes: 10% Action caritative et
humanitaire: 9% ducation, Formation, insertion: 4% conomie,
dveloppement local: 3% En savoir +sur www.associations.gouv.fr:
Dautres chiffres cls et plus dtudes sur le tissu associatif,
lengagement, les ressources Source: Enqute CNRS-CES, Le paysage
associatif franais, 2011-2012. 2-Ces donnes sont extraites de ltude
de la Commission Europenne (DG ducation et culture), Volunteering
in the European Union, enqute ralise par GHK Consulting,
fvrier2010, http://ec.europa.eu/ citizenship/pdf/doc1018_ en.pdf.
3-Lionel Prouteau, Chiffres cls bnvolat. Enqute sur la vie
associative en France en 2010: rsultats prliminaires, DREES-BVA. 4-
Viviane Tchernonog, Le paysage associatif franais. Mesures et
volutions, Juris ditions- Dalloz, 2013. 2 Panorama de lengagement
25% 18% 16% 15% 10% 9% 4% 3%
6. 3.1. Au plus prs des bnvoles Plusieurs structures sont
prsentes sur les territoires pour soutenir le dveloppement de la
vie associative, conforter la place et le rle des associations dans
la vie sociale, conomique, culturelle ou sportive et lengagement
bnvole. Elles informent, conseillent et simplifient les relations
entre associations et pouvoirs publics, dont ltat. ce titre, le
DDVA (dlgu dpartemental la vie associative nomm par le Prfet-)
coordonne laction des services dconcentrs de ltat dans chaque
dpartement. Il anime une Mission daccueil et dinformation des
associations (MAIA). Il coordonne lactivit des centres de
ressources et dinformation des bnvoles (CRIB). La mission des CRIB
est de venir en appui aux bnvoles et aux associations afin de
simplifier leurs tches, leur faciliter laccs linformation, les
accompagner dans les dmarches afin de dgager le temps ncessaire la
conduite du projet associatif. 3.2. 24 h/24 h par Internet Le
portail officiel www.associations.gouv.fr vous accompagne en
permanence pour: l effectuer des dmarches administratives en ligne
grce laccs direct Votre compte associations et ses tlservices de
dmarches en ligne (cration, modifications de dirigeants, demande de
subvention, etc.) l consulter des documentations pratiques et
gratuites l accder un guide juridique et fiscal com- plet, adapt
aux acteurs associatifs: respon- sabilit des dirigeants, exonration
fiscale des associations, etc. l golocaliser les points ressources
proches de vous sur la carte de France, par exemple pour offrir ou
rechercher des missions bn- voles, trouver une structure
daccompagne- ment spcialise, etc. Retrouvez toutes ces structures,
ressources et leurs coordonnes jour sur: www.associations.gouv.fr 3
Les moyens dinformation 6
7. 7 4.1. Lescongspoursengagerbnvolement Diffrents congs
existent pour faciliter un engagement rgulier ou une exprience
ponctuelle. Selon les conventions et les accords collectifs ou den-
treprise, des modalits particulires concernant la rduction du temps
de travail (RTT) peuvent tre prvues pour les salaris qui exercent
des responsabilits titre bnvole (par exemple, dlai de prvenance,
actions de for- mation, droulement de carrire ou prise de jours de
repos). Rfrences juridiques sur www.legifrance.gouv.fr: Loi
n2000-37 du 19janvier 2000 relative la rduction ngocie du temps de
travail (article15) Le cong solidaire permet un individu de partir
sur ses congs annuels pendant deux quatre semaines dans un pays du
Sud pour une mission bnvole encadre par une association, avec le
soutien ventuel de son employeur pour les frais de mission. Le cong
de solidarit internationale permet un salari de participer une
mission de plusieurs mois dans une association humanitaire. Son
contrat de travail est suspendu pendant la dure du cong. Il rintgre
son emploi ou un quivalent la fin de la mission et conserve tous
ses droits lis lanciennet pendant le cong. Le cong sabbatique
permet un salari de raliser pendant plusieurs mois un projet
personnel tel quune exprience bnvole. Son contrat de travail est
suspendu. Il rintgre son emploi ou un quivalent la fin de la
mission. 4.2. Le cong pour reprsenter son association Les instances
dans lesquelles sigent des reprsentants bnvoles dassocia- tions se
runissent souvent pendant les heures de travail. Le cong de
reprsentation permet un salari ou un fonctionnaire par ailleurs
bnvole et dsign par son association, de la reprsenter aux runions
dune commission place auprs dune autorit de ltat ou dune
collectivit territoriale. 9 jours maximum par an peuvent tre
accords et utiliss, ventuellement de faon fractionne. Pendant son
absence, soit le salari continue de recevoir tout ou partie de sa
rmunration de la part de son employeur qui peut assimiler la somme
verse un don ligible une rduction dimpt dans les conditions fixes
par larticle 238 bis du code gnral des impts; soit, en cas de
retenue sur son salaire, le salari peroit une indemnit
compensatrice identique celle verse aux conseillers de prudhommes,
soit 7,10 par heure. Les congs pour faciliter lengagement 4 En
savoir +sur www.associations.gouv.fr: de nombreux articles sur les
congs
8. 8 Pour connatre les instances ouvrant droit au cong de
reprsentation, contactez votre dlgu dpartemental la vie
associative: www.associations.gouv.fr Rfrences juridiques sur
www.legifrance.gouv.fr : Code du travail, articles L3142- 51 55 et
articles R3142-27 34 4.3. Les congs pour se former sa mission
bnvole Les formations au titre du bnvolat peuvent tre prises en
charge soit dans le cadre du plan de formation des entreprises,
soit dans celui du cong individuel de formation. Le plan de
formation rassemble lensemble des actions de formation dfinies dans
le cadre de la politique de gestion du personnel de lentreprise.
Pendant ces formations, le salari reste sous la subordination
juridique de lemployeur. Le cong individuel de formation (CIF)
permet notamment de suivre une formation, indpendamment du plan de
formation de lentreprise, pour se prparer lexercice de
responsabilits associatives bnvoles. La dure ne peut excder un an
temps plein ou 1200heures temps partiel. Des conditions danciennet
sont poses. Pendant la formation, les organismes paritaires agrs
apportent une prise en charge variable, souvent entre 80 et 90% de
la rmunration, du cot de la formation, des frais de transport et
dhbergement. Lemployeur peut verser un complment. En savoir +sur
www.associations.gouv.fr sur le cong individuel de formation
Rfrences juridiques sur www.legifrance.gouv.fr: Code du travail,
articles L6322-1 et suivants dans le champ du sport, loi n2000-627
du 6juillet 2000 Pour les salaris ou les fonctionnaires engags
bnvolement dans les asso- ciations des secteurs de la jeunesse, de
lducation populaire, des sports et de plein air, le cong de
formation de cadres et danimateurs pour la jeunesse permet de
suivre un stage de prparation, de formation ou de perfectionnement.
Le cong peut durer 6 jours par an au maximum, pour des salaris ou
agents de la fonction publique de moins de 25 ans. Ceux de plus de
25 ans peuvent bnficier dun cong titre exceptionnel. Pendant le
cong, lagent perd le bnfice de sa rmunration mais la dure du cong
est assimile une priode de travail effectif pour le calcul de
lensemble des droits lis au contrat. Les associations ouvrant droit
ce cong sont fixes par arrts des 22juin 1963 et 24aot 1963.
9. Rfrences juridiques sur www.legifrance.gouv.fr : Code du
travail, articles L3142-43 46 et articles D3142-17 24 Pour la
fonction publique dtat, loi n84-16 du 11janvier 1984 Pour la
fonction publique territoriale, loi du 26janvier 1984 Pour la
fonction publique hospitalire, loi du 9janvier 1986 Pour les
salaris, loi n61-1448 du 29dcembre 1961 Arrts du 22juin 1963 et du
24aot 1963 En savoir +sur www.associations.gouv.fr sur les
diffrents congs: fiches pratiques et articles + Les discussions en
cours sur lhypothse dun cong dengagement 9
10. 5.1. Le financement par ltat Un fonds de ltat accompagne
les associations par le soutien la formation de leurs bnvoles, pour
le renforcement de leurs comptences et de leur motivation: le Fonds
pour le dveloppement de la vie associative (FDVA). Les projets de
formation initis par les associations qui apportent une formation
technique ou spcifiquement lie au projet associatif aux bnvoles
assumant des responsabilits peuvent bnficier dune subvention
forfaitaire, aujourdhui comprise entre 400 et 700euros par jour de
formation. Chaque dbut danne, une campagne est lance travers une
instruction nationale et des instructions rgionales prcisant les
orientations et les types de stages qui pourront tre retenus. Ce
fonds est dconcentr: l les associations nationales et les projets
interrgionaux peuvent rpondre lappel projets national publi sur
www.associations.gouv.fr; l les associations locales et
tablissements locaux dassociations nationales peuvent rpondre aux
appels projets mis par chaque direction rgionale de la jeunesse,
des sports et de la cohsion sociale (DRJSCS) galement visibles sur
www.associations.gouv.fr. En outre, titre complmentaire et travers
des appels projets distincts: l les fonds rgionaux soutiennent la
mise en uvre de projets ou dactivits dune association, pour le
dveloppement de nouveaux services la population, dans leur phase
initiale. l le fonds national soutient la ralisation dtudes ou
dexprimentations de nature contribuer au dveloppement de la vie
associative dans une perspective dinnovation sociale. En savoir
+sur www.associations.gouv.frsur le FDVA, le dcret du 30dcembre2011
linstituant, les appels projets passs 5.2. Le financement possible
des OPCA Le code du travail prvoit que les formations destines
permettre aux bnvoles et aux personnes en service civique du
mouvement associatif dacqurir les comptences ncessaires lexercice
de leurs responsabilits sont regardes comme des actions de
formation des salaris dune structure employeuse. De telles actions
de formation peuvent faire lobjet dun financement de la part des
OPCA, organismes paritaires qui assurent la collecte et la
mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue
des entreprises adhrentes. Ce dispositif ne concerne que les
associations employeuses et sa mise en uvre varie selon les OPCA.
Rfrence juridique sur www.legifrance.gouv.fr, Code du travail,
article L6313- 13 10 5 Le financement de la formation des
bnvoles
11. 11 La reconnaissance du bnvolat 6 6.1. Les dispositifs
Lexprience acquise en tant que bnvole peut tre reconnue plusieurs
tapes. Au collge, dans lenseignement gnral et agricole, le livret
personnel de comptences, qui atteste lacquisition des connaissances
et comptences du socle commun, prend en compte le sens de
linitiative, de lautonomie, de la prise de responsabilit, de
limplication dans des projets collectifs. luniversit, lexprience
bnvole est reconnue par de nombreuses universits, notamment travers
lattribution de crdits ECTS ou de points de bonification. Dans la
sphre professionnelle, les comptences dmontres travers une
exprience bnvole peuvent aussi tre valorises sur un CV ou lors dun
entretien dembauche ou une valuation annuelle si le candidat
souhaite voquer cette exprience de la sphre prive. 6.2. Les outils
de reconnaissance Pour faire reconnatre son exprience bnvole dans
ces diffrents cadres, il est important de savoir lvoquer en termes
de comptences, familires aux milieux scolaire et professionnel.
Pour ce faire, le portefeuille de comptences peut servir de source
dinspiration pour tout bnvole quels que soient son profil et sa
mission. Rsultat dun travail interassociatif auquel ont aussi
particip Ple Emploi, des entreprises et des universits, il recense
nombre de comptences gnriques travers des fiches personnalisables
et accompagnes de guides pratiques pour savoir identifier,
formuler, dcrire et prsenter les comptences attaches sa mission
bnvole. En savoir +sur www.associations.gouv.fr: retrouvez le
portefeuille de comptences et les guides conseils Des carnets
associatifs sont parfois proposs, utilisables par tout bnvole de
toute association ou plus spcifiquement par les bnvoles de
lassociation qui les propose. Ils permettent de lister les
comptences identifies et de les faire attester par un responsable
associatif. En savoir +sur www.associations.gouv.fr: Larticulation
des outils et des dispositifs Quelques carnets associatifs
12. 6.3. La certification: le CFGA et la VAE Le certificat de
formation la gestion associative (CFGA) a pour objet dencourager
lengagement bnvole des personnes qui souhaiteraient renforcer leurs
connaissances pour assumer des responsabilits de gestion
administrative, financire et humaine dans une association. Dlivr
aprs une formation thorique et pratique, le certificat constitue
une simple reconnaissance dun parcours de formation. Il ne sagit
pas dun diplme reconnu par ltat. Diffrents types dorganismes
peuvent organiser et dlivrer un CFGA. Ils sont agrs par le prfet de
rgion. En savoir +sur www.associations.gouv.fr: le CFGA et ses
rfrences juridiques Par ailleurs, un bnvole avec une exprience de
trois ans au moins peut prtendre une validation des acquis de son
exprience (VAE) pour lobtention de tout ou partie dun titre, dun
diplme ou dun certificat en rapport avec son activit bnvole. Pour
cela, un dossier et une soutenance devant un jury doivent tre
prpars. Un accompagnement est souvent utile tout au long de cette
dmarche. Le candidat peut sadresser un point relais conseil tels
que le dlgu dpartemental la vie associative (DDVA) ou le dispositif
acadmique de validation des acquis (DAVA). Pour les personnes en
situation demploi, les plans de formation de lemployeur peuvent
prvoir la possibilit de bnficier dune VAE. En savoir +sur la VAE,
les diplmes, les points relais conseils, les financements
possibles: www.vae.gouv.fr En savoir +sur www.associations.gouv.fr:
Lavis du Haut conseil sur la vie associative Rfrences juridiques
sur www.legifrance.gouv.fr: Loi du 17janvier 2002 de modernisation
sociale (article134) Loi n2014-856 du 31juillet2014 relative
lconomie sociale et solidaire, article67 Code de lEducation Code du
travail, article L6411-1 Code du travail, articles L6421-1 4
12
13. 13 Responsabilit et protection 7 Lassociation, en tant que
personne morale, est responsable civilement, pnalement et
financirement des dommages et des fautes quelle commet. Ses
dirigeants, en qualit de mandataires, sont responsables envers elle
des dommages quils sont susceptibles de causer. La responsabilit
des personnes morales nexclut pas celle des personnes physiques
auteurs ou complices de ces mmes faits. Il peut y avoir alors cumul
de responsabilits. Pour autant, les cas de mise en cause de ces
responsabilits sont rares. 7.1. La responsabilit civile, pnale,
financire 7.1.1. La responsabilit civile du bnvole victime Les
tribunaux judiciaires considrent que lassociation a lobligation
dindemniser le bnvole victime de dommages corporels subis en
participant aux activits de lassociation (convention tacite
dassistance entre lassociation et le bnvole). Il appartient au
bnvole de prouver la relation directe de cause effet entre sa
participation et le dommage. Pour sexonrer de lobligation de
rparation, lassociation doit soit tablir que linexcution de
lobligation de scurit incluse dans la convention tacite dassistance
rsulte dune cause trangre (un cas de force majeure ou du fait dun
tiers), soit prouver que le bnvole a commis une faute. Le bnvole
peut galement demander lui-mme rparation des prjudices la tierce
personne dont il dmontrera soit la faute en application des
articles1382 et1383 du Code civil, soit la responsabilit prsume du
fait dune chose que cette personne avait sous sa garde (article1384
du mme Code). Rfrences juridiques sur www.legifrance.gouv.fr,
articles1382, 1383 et1384 du Code civil 7.1.2. La responsabilit
civile du bnvole responsable Il existe un lien de prposition entre
lassociation et le bnvole, mme en labsence de contrat de travail,
lorsque le bnvole agit sous lautorit directe de lassociation.
Ainsi, la responsabilit de lassociation peut tre engage sur le
fondement de la responsabilit du fait dautrui (article1384 du Code
civil) en cas de dommages causs par un bnvole. En revanche,
lassociation peut demander au juge de constater une faute
personnelle du bnvole sans rapport avec la mission dassistance
lorsque cest le cas et lexonrer ainsi de toute responsabilit.
7.1.3. La responsabilit pnale Aucune disposition spcifique ne rgit
la responsabilit pnale des dirigeants dassociations. Un individu
qui enfreint volontairement ou involontairement des rgles sociales
engage sa responsabilit pnale si linfraction est rprime par la loi
(crime, dlit ou contravention). Lassociation personne morale peut
galement tre dclare pnalement
responsabledetouteinfractioncommisepoursoncompteparsesreprsentants
14. 14 7 (article121-2 du Code pnal), mais ces derniers ne sont
pas pour autant exonrs de toute responsabilit, sils sont auteurs ou
complices de lacte rprhensible. La responsabilit pnale des acteurs
associatifs nest en jeu que si eux-mmes, en tant que personnes
physiques, ont commis une faute. En effet ils peuvent, loccasion de
leurs fonctions, se rendre coupables de divers dlits de droit
commun: escroquerie, publicit mensongre, etc. A fortiori, ils sont
galement responsables des infractions commises quand bien mme il
nest pas tabli quils agissaient pour le compte de lassociation (ex:
dtournement de chques mis sur le compte de lassociation). 7.1.4. La
responsabilit financire Les dirigeants nont en principe aucune
responsabilit personnelle quant au paiement des dettes ou du passif
de lassociation. Ils agissent au nom de lassociation, cest donc
lassociation qui est responsable. Les dirigeants sont cependant
susceptibles de voir leur responsabilit mise en jeu au titre dune
procdure collective (par exemple de liquidation judiciaire). La
mise en jeu de leur responsabilit exige cependant une triple
preuve: linsuffisance dactif, une faute de gestion et enfin un lien
de causalit. Ce nest que dans le cas de faute de gestion ayant
conduit linsuffisance dactif que le juge peut dcider que les dettes
de lassociation sont supportes, en tout ou partie, par les
dirigeants de droit ou de fait. Les personnes qui manient des fonds
publics doivent tre habilites le faire. Le juge des comptes (Cour
et chambres rgionales des Comptes) considre que sont tenus pour
responsables non seulement celui qui a personnellement dtenu et
mani les fonds mais galement toute personne layant organis, connu,
tolr alors quelle avait les moyens dy mettre un terme (gestion de
fait). Tel peut tre le cas: l lorsquune association, sans grer un
service ou un quipement public, encaisse sans titre des recettes de
la collectivit; l lorsque lassociation exerce en ralit la gestion
dlgue dun service public sans avoir t rgulirement dsigne pour cela,
en raison du caractre para- administratif de lassociation. En cas
de faute, les dirigeants de lassociation sont sanctionns
financirement par une amende laquelle sajoute habituellement une
sanction pnale sur le fondement du dlit doctroi davantage injustifi
(article432-14 du Code pnal), dtournement de fonds publics par
ngligence (article432-16 du Code pnal) et enfin pour prise illgale
dintrt (article432-12 du Code pnal). En savoir +sur
www.associations.gouv.fr: articles du Guide juridique et fiscal et
article La responsabilit des dirigeants 7.2. Les assurances Dans
certains cas lassurance est obligatoire, il en est ainsi pour les
centres de vacances, les centres de loisirs sans hbergement, les
tablissements ayant la garde de mineurs handicaps ou inadapts, les
associations et groupements sportifs, les associations
organisatrices de voyages.
15. 15 Dans tous les autres cas, il est vivement recommand aux
associations de souscrire une assurance en responsabilit civile. Il
importe, au moment de llaboration du contrat avec lassureur de bien
recenser toutes les personnes intervenant (garanties lgard de tiers
extrieurs, mais galement entre elles) et toutes les activits mises
en uvre. En cas de manifestations exceptionnelles, il convient de
prvenir lassureur pour prvoir une extension temporaire de garantie.
Dans les autres cas, lassociation peut souscrire une assurance
individuelle contre les accidents. Lassurance multirisque prvoit
souvent cette garantie. Si lassociation possde des vhicules, une
assurance spcifique doit tre prvue. Si lassociation sollicite des
bnvoles ou des permanents pour transporter des personnes dans leurs
vhicules, elle doit vrifier que le contrat dassurance prvoit cette
utilisation. En savoir +sur www.associations.gouv.fr: article du
Guide juridique et fiscal 7.3. La protection sociale des bnvoles
7.3.1. La protection en assurance-maladie et maternit Seuls les
bnvoles ne bnficiant daucun rgime de scurit sociale du fait de leur
situation professionnelle ou particulire (tudiant, chmeur, retrait)
peuvent bnficier des prestations en nature des assurances maladie
et maternit du rgime gnral de scurit sociale, ds lors quils rsident
en France de faon stable. Seuls les foyers dont les ressources
annuelles sont suprieures 9534euros au 30septembre2014 sont
redevables dune cotisation au taux de 8% sur la fraction excdant ce
seuil. Rfrence juridique sur www.legifrance.gouv.fr: Loi 99-641 du
27juillet 1999 portant cration dune couverture maladie universelle
(CMU) 7.3.2. La protection contre les accidents du travail Les
associations dintrt gnral vises larticle 200 du Code gnral des
impts peuvent souscrire pour leurs bnvoles une assurance contre le
risque daccidents du travail. Les cotisations trimestrielles sont
fixes pour lanne 2013 18 pour les bnvoles effectuant des travaux
administratifs, 31 pour les autres actions et 4 pour la seule
participation des runions. Ces cotisations sont payer auprs des
organismes de scurit sociale. Article L743-2 du Code de la Scurit
sociale; circulaire de lAcoss n2013- 0000002 du 31janvier 2013
7.3.3 Lassurance vieillesse Les personnes qui ne bnficient daucun
rgime de scurit sociale peuvent souscrire lassurance vieillesse
volontaire mentionne larticle L.742-1 du Code de la scurit
sociale.
16. 16 Les finances 8 8.1. Les remboursements de frais des
bnvoles Les remboursements de frais sont autoriss sous certaines
conditions: l Les frais doivent correspondre des dpenses relles et
justifies, engages pour les besoins de lactivit associative. dfaut
de justificatifs, cette indemnisation peut exceptionnellement
revtir un caractre forfaitaire si lapproximation par rapport aux
frais rels est suffisante (cest le cas notamment pour les indemnits
kilomtriques). l Les sommes rembourses aux bnvoles par les
associations ne sont pas imposables au titre de limpt sur le revenu
ds lors quelles correspondent des dpenses rellement engages. cet
effet, lassociation doit conserver les pices justificatives et, le
cas chant, les lments permettant de reconstituer avec une
approximation suffisante les frais exposs (convocations, compte
rendus, etc.). Les frais engags peuvent donner lieu rduction dimpt
lorsque les conditions suivantes sont remplies: 1. avoir t engags
en vue strictement de la ralisation de lobjet social dune uvre ou
dun organisme dintrt gnral; 2. tre dment justifis; 3. le
contribuable doit avoir renonc expressment leur remboursement.
Cette disposition sapplique tous les secteurs associatifs; elle
suit le mme mcanisme que celui des dons des particuliers aux
associations. Les frais engags par les bnvoles utilisant leur
propre vhicule peuvent, ds lors quils ne sont pas rembourss, tre
considrs comme des dons et traits comme tels pour les rductions
fiscales. Le tarif kilomtrique applicable pour 2013 est de 0,306
/km pour les vhicules automobiles, et 0,119 /km pour les
vlomoteurs, les scooters et les motos. En savoir +sur
www.associations.gouv.fr: modles, exemples, fiche pratique avec un
exemple de relev kilomtrique 8.2. Le chque-repas du bnvole Il
fonctionne de la mme manire que pour les salaris. Il permet au
bnvole dacquitter tout ou partie du prix dun repas consomm au
restaurant ou prpar par un restaurateur. Les dirigeants bnvoles
bnficiant dune rmunration telle que dcrite plus haut, ne peuvent
cependant tre attributaires de chque- repas. Ces chques-repas
sadressent aux bnvoles ayant une activit rgulire, les salaris ne
peuvent en bnficier. Ils ont une valeur de 6 maximum en 2013 et
sont mis par des socits spcialises. Lassociation prend la totalit
du montant sa charge et cette contribution est exonre de toute
charge fiscale, cotisation et contribution sociale. Rfrence
juridique sur www.legifrance.gouv.fr: Loi n2006-586 du 23mai 2006
relative au volontariat associatif et lengagement associatif. Dcret
n2006-1206 du 29septembre 2006 relatif aux titres-repas du
volontaire et aux chques-repas du bnvole
17. 8.3. La gestion dsintresse (bnvole) Labsence de
contrepartie financire est la caractristique essentielle du
bnvolat. Le principe de la gestion bnvole est pos ds la loi de 1901
dont larticle 1 dispose que: Lassociation est la convention par
laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, dune faon
permanente, leurs connaissances ou leur activit dans un but autre
que de partager des bnfices. Le versement dune rmunration peut tre
analys comme un tel partage. Le pendant fiscal de ce principe et sa
drogation sont codifis larticle 261 7 1 d du Code gnral des impts
(CGI). La gestion dsintresse est lune des conditions ncessaires
lexonration dimpts commerciaux (TVA, impt sur les socits, etc.) de
lassociation. Le caractre dsintress de la gestion est subordonn au
respect de trois conditions cumulatives: 1. lorganisme doit tre gr
et administr titre bnvole par des personnes nayant elles-mmes, ou
par personne interpose, aucun intrt direct ou indirect dans les
rsultats de lexploitation; 2. lorganisme ne doit procder aucune
distribution directe ou indirecte de bnfice, sous quelque forme que
ce soit; 3. les membres de lorganisme et leurs ayants droit ne
doivent pas pouvoir tre dclars attributaires dune part quelconque
de lactif, sous rserve du droit de reprise des apports. Bien
entendu, ces dispositions ne font pas obstacle ce quune association
utilise les services dune main-duvre salarie, condition que le
salaire vers corresponde un travail effectif et que son montant ne
soit pas excessif, compte tenu des usages professionnels. La notion
de dirigeant recouvre les dirigeants de droit, cest--dire les
membres du conseil dadministration ou de lorgane dlibrant qui en
tient lieu, mais aussi toute personne qui assumerait en fait
(dirigeant de fait) la direction effective dun organisme
(orientations, dcisions,etc.), sans tre soumis au contrle des
organes dirigeants statutaires. La rmunration correspond tout
versement de sommes dargent (indemnit forfaitaire) ou octroi de
tout autre avantage, direct ou indirect (prt sans intrt, avantages
en nature divers un dirigeant ou un de ses proches, etc.). Les
dirigeants peuvent bien videmment obtenir le remboursement des
frais quils ont effectivement exposs dans lintrt de lassociation,
comme les autres bnvoles (cf. ci-dessus 8.1). Deux dispositions
attnuent le principe de gestion bnvole et dsintresse: l
Ladministration admet, par tolrance, une rmunration dans la limite
de du SMIC, sans remettre en cause le caractre dsintress de la
gestion de lassociation; l Depuis la loi de finances pour 2002, il
est possible de rmunrer de 1 3 dirigeants (selon que le montant des
ressources prives de lassociation est suprieur 200 00 , 500000 ou
1million ). La dcision doit tre inscrite dans les statuts et
approuve par lorgane dlibrant (AG). La rmunration mensuelle ne peut
excder 3 fois le plafond de la scurit sociale, soit 3 x 3129 pour
lanne 2014. En savoir +sur www.associations.gouv.fr: articles du
guide juridique et fiscal 17
18. 8.4. La valorisation financire du bnvolat Le bnvolat
constitue lune des contributions volontaires en nature, par
principe, sans contrepartie. La valorisation a pour objet de rendre
compte de la valeur ajoute et de lutilit sociale du bnvolat. Comme
celui-ci ne gnre pas de flux financier, il nentrane pas de
comptabilisation et il napparat donc pas toujours dans les
documents composant les comptes annuels (bilan, compte de rsultat,
annexe), publis le cas chant. Pour autant, il peut tre intressant
de faire apparatre le bnvolat, en complment des flux financiers,
pour donner une image fidle des ressources ncessaires aux activits
dveloppes. Pourquoi valoriser financirement le bnvolat? r Pour
rendre compte de lintgralit des ressources propres ou internes de
lassociation, un lment utile dans les relations avec les
financeurs: collectivits au titre des subventions, tablissements
financiers pour les demandes de prts, les donateurs (particuliers
et/ou entreprises); r Pour mettre ainsi en vidence leffet de levier
des financements, du fait de laction et de lengagement des bnvoles;
r Pour apprcier les cots rels de mise en uvre dun projet
associatif; r Pour sensibiliser la fragilit de la ressource bnvole,
limportance de sa fidlisation et de son ncessaire renouvellement et
faciliter la valorisation de lexprience bnvole; rPour relativiser
les frais de fonctionnement, de gestion administrative ou de
collecte de fonds; r Pour une meilleure apprciation, par
ladministration fiscale, de la part prpondrante dune activit en cas
de cration de secteur distinct (lucratif/ non lucratif) afin de
bnficier de la franchise de 60000 et ventuellement dmontrer le
caractre dsintress de la gestion de lorganisme sans but lucratif; r
Pour constituer un premier outil de contrle interne, daide la
gestion. Comment valoriser financirement? Le cadre juridique est
fix par le rglement comptable (CRC) n99-01, complt par le rglement
CRC n2008-12 pour les associations et fondations faisant appel la
gnrosit publique. Aucun texte normatif ne fixe de barme ni de tarif
pour valoriser le bnvolat. La doctrine comptable propose diverses
mthodes allant du cot horaire du SMIC, la valeur de remp lacement
(prestation facture) en passant par la rfrence une grille de
salaires. En savoir +sur www.associations.gouv.fr: Retrouvez les
explications, les outils, les dispositifs existants et les conseils
de valorisation dans le guide pratique La valorisation comptable du
bnvolat (Format pdf) et les rglements comptables18
19. Lemploi associatif 9 19 9.1. Les groupements demployeurs
Les groupements demployeurs (GE) associatifs permettent de
mutualiser des emplois au sein des associations adhrentes au moyen
de la mise disposition de personnel. Le groupement demployeurs (GE)
peut tre une rponse pertinente aux besoins demplois partiels et
saisonniers des associations. Le ministre charg de la Vie
associative co-dite des guides dont lun sadresse principalement
aux: l dirigeants associatifs sinterrogeant sur leur fonction
employeur l professionnels de laccompagnement qui ne seraient pas
encore familiers de loutil l collectivits territoriales qui
cherchent des rponses innovantes pour la mise en place de
partenariats efficaces sur leur territoire, notamment dans le cadre
de la rforme des rythmes scolaires et ducatifs En savoir +sur
www.associations.gouv.fr: Tlchargez le guide sur les groupements
demployeurs 9.2. Le FONJEP Le Fonds de coopration de la jeunesse et
de lducation populaire (FONJEP) a t cr en 1964. Ses missions ont t
actualises par la loi n2006-586 du 23mai 2006. Il runit des
financeurs publics et des associations pour faciliter la rtribution
des fonctions de conduite du projet associatif et soutenir la
structuration du tissu associatif sur le territoire. Ces
financements, parfois appels poste Fonjep, ont un effet levier pour
bnficier de financements complmentaires (collectivits
territoriales). Lunit annuelle du financement au titre jeunesse,
ducation populaire (programme budgtaire 163) est denviron 7000.
9.3. Les emplois davenir La jeunesse est une des priorits du
quinquennat. Les emplois davenir (EA)
doiventpermettreauxjeunesdaccderunepremireexprienceprofessionnelle
reconnue sur le march du travail et/ou dacqurir des comptences leur
permettant dvoluer vers un autre emploi. Le ministre charg de la
vie associative sest notamment investi pour soutenir limplantation
des emplois davenir dans les mtiers du sport et de lanimation. En
savoir +sur www.associations.gouv.fr: le dossier sur les emplois
davenir
20. Spcificits de lengagement bnvole selon les profils 10 10.1.
Les lycens et tudiants Ds 16 ans, tout jeune peut crer et
administrer une association sans la prsence expresse dun majeur
mais avec laccord de ses parents. Un rseau national dit Juniors
associations peut galement apporter un accompagnement aux jeunes
qui veulent mettre en place des projets ds 12 ans. Le rseau, qui se
porte garant, facilite notamment lobtention dune assurance et
louverture dun compte bancaire. 1000 juniors associations sont
rparties sur lensemble du territoire. Pour les jeunes montant leur
projet associatif au sein de leur tablissement scolaire, un soutien
peut tre trouv: l Au collge, auprs du foyer socio-ducatif (FSE) qui
propose des activits notamment linitiative des lves et les fait
intervenir dans son fonctionnement mme; l Au lyce, auprs de la
maison des lycens qui est elle aussi organise, anime et gre par les
lves avec laide du rfrent vie lycenne de ltablissement. l
luniversit, auprs du bureau de la vie tudiante qui informe et
conseille les tudiants avec un projet associatif et alloue
ventuellement une aide travers le Fonds de solidarit et de
dveloppement des initiatives tudiantes (FSDIE). En savoir +sur
www.associations.gouv.fr: Le panorama des formes et les lieux
dengagement possibles pour les jeunes, Des plateformes de missions
Le guide pratique lintention des mineurs En savoir +sur le rseau
national des juniors associations En savoir +sur le site de
lducation nationale, rubrique la vie lycenne
Rfrencesjuridiquessurwww.legifrance. gouv.fr: La circulaire n96-249
du 25octobre 1996 du ministre de lducation nationale sur le foyer
socio-ducatif et lassociation sportive La circulaire n2010-129 du
24aot 2010 relative la responsabilit et lengagement de lycens La
circulaire n2001-159 du 29aot 2001 du ministre de lEnseignement
suprieur sur le dveloppement de lengagement associatif et des
initiatives tudiantes La Charte pour la dynamisation de la vie
associative au sein de lenseignement suprieur20
21. 10.2. Les demandeurs demploi Un chmeur peut exercer une
activit bnvole dans une association, sans que cela lui porte
prjudice quant au paiement de ses indemnits. Plusieurs conditions
doivent tre respectes: Lactivit ne peut tre exerce dans une
association au sein de laquelle il a t salari; Lactivit ne doit pas
empcher la recherche active dun emploi; Lactivit ne doit pas se
substituer un emploi salari. En savoir +sur
www.associations.gouv.fr: Le panorama des formes et les lieux
dengagement possibles pour les actifs Des plateformes de missions
Rfrence juridique sur www.legifrance.gouv.fr, Code du travail,
article L5425-8 10.3. Les actifs en poste Lengagement bnvole des
actifs en situation demploi est facilit par certains dispositifs
organiss par ou avec lentreprise. Le bnvolat de comptences:
lentreprise facilite la rencontre entre ses collaborateurs et une
ou des associations. Les collaborateurs qui le souhaitent sengagent
ensuite sur leur temps personnel. Des associations existent qui
facilitent lidentification de missions de bnvolat ponctuelles et
compatibles avec des journes de travail. Le mcnat de comptences:
lentreprise propose ses salaris de consacrer quelques heures sur
leur temps de travail pour un projet collaboratif avec une
association dintrt gnral. Le cong solidaire: lactif part faire une
mission dans une association ltranger pendant ses congs avec un
soutien financier de son entreprise pour les frais de mission. Le
cong de solidarit internationale: lactif suspend son contrat de
travail pour effectuer une mission de plusieurs mois auprs dune
association objet humanitaire. Cette priode est assimile une priode
de travail effectif pour la dtermination des avantages lgaux et
conventionnels et assure au salari de retrouver son emploi ou un
emploi quivalent son retour de mission. En savoir +sur
www.associations.gouv.fr: le panorama des formes et les lieux
dengagement possibles pour les actifs, ainsi que des plateformes de
missions Le rapport sur lengagement associatif des actifs Rfrences
juridiques du cong de solidarit internationale sur
www.legifrance.gouv.fr: Code du travail, articles L3142-32 et
suivants, Articles D3142-14 et suivants Larrt du 16juillet 1996
fixant la liste des associations bnficiaires des dispositions
relatives au cong de solidarit internationale 21
22. 22 10.4. Les retraits Linvestissement des plus de 60 ans
dans les associations est trs important. Souvent engags depuis
plusieurs annes dans le tissu associatif, ils sont nombreux tre
bnvoles et assumer des responsabilits associatives. 37% des 65-74
ans sont bnvoles5 et un tiers des prsidents ont plus de 65 ans6 .
Pour les retraits qui voudraient vivre une premire exprience, une
multitude de possibilits soffre, par exemple auprs dans des projets
associatifs intergnrationnels ou dans des expriences de volontariat
linternational telles quen propose le programme europen Grundtvig.
Certaines caisses de retraite et certains employeurs proposent aux
actifs proches de la retraite des stages dinformation sur le tissu
associatif et lengagement. En savoir +sur www.associations.gouv.fr:
Le panorama des formes et les lieux dengagement possibles pour les
seniors, et des plateformes de missions Le programme Grundtvig 5-
Lionel Prouteau, Chiffres cls bnvolat. Enqute sur la vie
associative en France en 2010: rsultats prliminaires, DREES-BVA.
6-Vivianne Tchernonog, Le paysage associatif franais. Mesures et
volutions, Juris ditions-Dalloz, 2013.
23. 23 Publication Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des
Sports. DJEPVA-Bureau du dveloppement de la vie associative, du
volontariat et du bnvolat 95, avenue de France - 75650 Paris Cedex
13 Conception graphique Colette Vernet Photos Herv Hamon - Jupiter
images Impression Pellegrino
24. Retrouvez toutes les informations et les coordonnes des
points dappui la vie associative sur le portail officiel:
www.associations.gouv.fr Bnvolat
