Le mouvement des services selon le droit du commerce international

Le mouvement des services selon le droit du commerce international Réalisé par : Sebky Adil 2013 1 1

Introduction :

Les services comprennent une grande diversité des

activités comme le transport des biens et des gens,

l’intermédiation financière, la communication, la

distribution, les hôtels et les Restaurants, l’éducation,

la sante, la construction et la comptabilité. Ils sont

vitaux pour le Fonctionnement de chaque économie.

La croissance des secteurs des services dans un pays

est un aspect important de sont développement et

fortement associée a la spécialisation, la croissance du revenu et la

modernisation économique. La production des secteurs des services compte

la partie la plus importante des économies des pays développes. En 2003, le

poids de la production des secteurs de services en pourcentage par rapport

au PIB était de 79% aux Etats-Unis et au Luxembourg. Le poids de ces

secteurs par rapport à l’emploi est également important, avec un

pourcentage de 78% et 72% de l’emploi total pour les Etats-Unis et le

Luxembourg. Le poids des secteurs de services par rapport au PIB et par

rapport a l’emploi dans les pays en développement, est en général inferieur a

celui des pays développes. Pourtant, l’importance relative des services est

également importante pour les pays en développement et elle continue à

augmenter pour tous les pays.

La grande importance du secteur des services dans le processus du

développement économique ne laisse pas les politiciens et les économistes

indifférents par rapport au potentiel des politiques de la reforme de ce

secteur sur le développement et la croissance économique. La reforme de ce

secteur consiste en un mixe de dérégulation (le démantèlement des barrières

a l’accès au marche et la promotion de la compétition dans le marche) et de

l’amélioration des régulations (mettre en place un environnement judiciaire

approprie, renforcer les agences de la régulation, augmenter leur

indépendance, etc.). Le grand défi par rapport aux politiques de réforme

Le terme services recouvre un ensemble hétérogène de produits intangibles et d’activités qu’il n’est pas facile de circonscrire par une définition simple. En outre, les services sont souvent difficiles à séparer des biens avec lesquels ils peuvent être liés à des degrés divers. Manuel des Statistiques du commerce international des services. Organisation mondiale du commerce.


consiste à choisir les politiques appropries qui participent a réaliser un

équilibre entre des réglementations efficaces et plus d’accès au marche. Par

exemple, si un pays décide d’augmenter

En effet, gérer la reforme dans les marchés des services demande une

intégration entre des politiques de libéralisation du commerce des services et

une bonne combinaison de compétition et de réglementation.

C’est dans ce cadre d’analyse, que s’inscrit ce travail qui vise à mètre en

exergue les aspects de la libéralisation et de permanence des

réglementations nationales en vigueur, surtout que le commerce des services

est en pleine expansion au niveau mondiale. Chose qui engendre des

mouvements perpétuels occasionnés par les proliférations des échanges et ce

dans le cadre d’accords instituant des règles internationales tel est le cas de

l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS).

Afin d’apporter une réponse à cette problématique, nous allons aborder dans

une première partie la présentation de l’Organisation Mondiale de Commerce

et le cadre générale qui réglemente le commerce des services en l’occurrence,

l’AGCS. Alors que la seconde partie, mettra la lumière sur les aspects de

libéralisation et de réglementation du commerce de services en Tunisie et au

Maroc, par le biais d’une analyse comparée.


Partie I : Commerce des services : Mouvements engendrés par l’élargissement de la libéralisation du commerce international

« Une activité de service est une opération, visant une transformation d’état d’une réalité C, possédée ou utilisée par un consommateur (ou

client, ou usager) B, réalisée par un prestataire A, a la demande de B, et souvent en relation avec lui, mais n’aboutissant pas a la production d’un

bien susceptible de circuler économiquement indépendamment du support C (ou reviendrait alors a des situations de production agricole, industrielle

ou artisanale »1.

Chapitre1 : Présentation de l’Organisation mondiale du commerce

« L’OMC est la seule organisation internationale qui établit les règles du commerce entre les nations et sa fonction principale est d’assurer que les

transactions commerciales puissent se dérouler sans accroc et dans les meilleures conditions de stabilité et de liberté »2.

1 Chadi AZMEH, « Le rôle de la libéralisation du commerce des services dans le développement économique : Le cas des services financiers », Thèse Pour l'obtention du grade de Docteur de l'Université de Paris1, 07 mai 2009, Presses universitaires de France, pg 47. 2 GABRIELA ELGEGREN-VASQUEZ, « L’EAU ET LE COMMERCE LIBRE SELON LES ACCORDS AGCS INFORMATIONS DE BASE», PROTOS, SEPTEMBRE 2003, pge2.


Section1 : La naissance d’une organisation

internationale

1. Aperçu sur l’OMC

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été créée le 1er janvier 1995

à la suite de l’adoption de l’Accord de Marrakech qui avait conclu quelques

mois plus tôt le Cycle le plus ambitieux de l’histoire des négociations

multilatérales commerciales, le Cycle d’Uruguay (1986-1994). L’OMC

succède en quelque sorte au GATT, institution internationale née

accidentellement d’un simple accord en forme simplifiée provisoire (le GATT

de 1947), à la suite de l’échec de la création de l’Organisation internationale

du commerce (OIC) et dont les activités s’annonçaient temporaires le temps

qu’une organisation en bonne et due forme soit créée.

Basée à Genève dans un bâtiment initialement occupé par le Bureau

international du travail et puis à partir de 1975 par le GATT et le Haut

Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), l’OMC constitue

désormais l’Organisation internationale de référence en matière de commerce

international. Elle offre un cadre institutionnel commun pour la conduite

des relations commerciales multilatérales.

Dans cette optique, il n’est pas étonnant de constater qu’une majorité

d’États en soient membres (151 en date du 1er avril 2008) et qu’un nombre

considérable soit en cours d’accession (une trentaine en date du 1er avril

2008). L’OMC administre un budget colossal (182 millions de francs suisses

en 2007) et bénéficie des services d’un Secrétariat composé d’environ 625

personnes. Pascal Lamy, ancien commissaire européen chargé du dossier du

commerce international, a été désigné Directeur par le Conseil général de

l’OMC et occupe cette fonction, pour un mandat de quatre ans, depuis le 1er

septembre 2005.

2. L’Accord de Marrakech


Le 15 avril 1994, 124 ministres représentant divers gouvernements et les

Communautés européennes adoptaient la Déclaration de Marrakech du 15

avril 1994. Par ce document, les différents ministres se félicitaient de

l’établissement de l’OMC et déclaraient de ce fait le Cycle d’Uruguay achevé.

C’est l’adoption, le même jour, de l’Acte final reprenant les résultats des

Négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay et son

ouverture à l’acceptation par les différents États qui constituaient le point

culminant de huit années de négociations commerciales internationales. À

cet Acte final, une soixantaine de textes était annexée, représentant pas

moins de 550 pages. Cela inclut aussi bien des décisions et des déclarations

ministérielles que des accords internationaux en bonne et due forme. Ces

derniers sont communément appelés « Accords de Marrakech » bien qu’il

s’agisse en réalité d’un seul accord global auquel plusieurs accords sont

annexés.

Il s’agit d’abord et avant tout de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du

commerce qui constitue en quelque sorte la charte ou l’accord-cadre de

l’OMC. Sont annexés à ce dernier, tous les accords de l’OMC en matière de

commerce des marchandises (Annexe 1A), de commerce des services (Annexe

1B), de propriété intellectuelle (Annexe 1C), de règlement des différends

(Annexe 2) et de mécanisme d’examen des politiques commerciales (Annexe

3). Ces accords multilatéraux lient tous les Membres de l’OMC. Ils

constituent un engagement unique auquel les États membres n’ont pas le

choix de se conformer. Il s’agit là d’une avancée majeure du droit de l’OMC

par rapport au GATT de 1947 puisque dans le cadre de ce dernier, les États

avaient la possibilité d’accepter ou non d’être liés par les accords qui se sont

greffés, au fil des années, à l’accord principal, le GATT de 1947. À cela

s’ajoutent des accords plurilatéraux (Annexe 4) dont le respect n’est

obligatoire que pour les Membres les ayant acceptés. À l’époque, il existait

quatre accords plurilatéraux. Aujourd’hui, seulement deux d’entre eux sont

encore en vigueur : l’Accord sur les marchés publics et l’Accord relatif au

commerce des aéronefs (les deux autres ayant expiré à la fin de 1997, soit

l’Accord international sur le secteur laitier et l’Accord international sur la


viande bovine). Finalement, mentionnons que les listes d’engagements des

Membres de l’OMC, en matière de marchandises et de services, ont aussi été

annexées et font partie de l’Accord de Marrakech. Ces listes représentent pas

moins de 30 000 pages. Elles contiennent les engagements précis de chacun

des États membres vis-à-vis des autres Membres.

Section2 : La structure de l’OMC

La structure de l’OMC présente un ordre hiérarchique à plusieurs niveaux.

Voici une courte description des organes occupant les trois premiers

niveaux.

Selon l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, la Conférence

ministérielle constitue l’organe suprême de l’OMC. Elle se réunit au moins

une fois aux deux ans et rassemble tous les Membres de l’OMC, représentés

par leur ministre du Commerce. La tenue de cette Conférence est souvent

l’occasion pour les différents groupes de la société civile de manifester leur

mécontentement quant aux politiques néolibérales et de revendiquer une

meilleure prise en compte de certains facteurs non économiques. Depuis la

création de l’OMC, la conférence ministérielle s’est réunie six fois : à

Singapour en 1996, à Genève en 1998, à Seattle en 1999, à Doha en 2001, à

Cancún en 2003 et à Hong Kong en 2005.

Le Conseil général constitue l’organe de décision suprême à Genève. Il

assume la tâche de la Conférence ministérielle lorsque celle-ci n’est pas

réunie. Il assure la bonne gestion de l’Organisation en se réunissant environ

aux deux mois, par exemple, en adoptant le règlement financier et en

assurant la relation avec les autres organisations internationales. De plus, il

s’acquitte des fonctions de trois organes : celui du Conseil général qui agit

au nom de la Conférence ministérielle lorsque celle-ci ne siège pas, de

l’Organe de règlement des différends afin de superviser la mise en œuvre du

règlement des différends et de l’Organe d’examen des politiques

commerciales afin d’assurer la fonction de supervision et d’analyse des


politiques commerciales étatiques. Tous les Membres de l’OMC y sont

représentés par des ambassadeurs permanents.

Trois conseils relèvent ensuite du Conseil général. Chacun d’eux est chargé

d’un des trois grands domaines du commerce international dont s’est saisi

l’OMC : les marchandises, les services et les aspects des droits de propriété

intellectuelle qui touchent au commerce. Ils supervisent le bon

fonctionnement des Accords. Des comités dont le mandat touche

habituellement à des questions davantage horizontales ou transversales

relèvent aussi du Conseil général. C’est le cas notamment du Comité

commerce et environnement, du Comité commerce et développement et du

Comité sur les arrangements commerciaux régionaux. Finalement,

mentionnons que deux Comités plurilatéraux s’occupent de la mise en

œuvre des Accords plurilatéraux encore en vigueur. Chacun de ces Comités

est composé des représentants de l’ensemble des Membres de l’OMC, à

l’exception des Comités plurilatéraux qui rassemblent uniquement les

représentants des Membres ayant accepté d’être liés par ces Accords.


Chapitre2 : Les accords et dispositions visant à

réglementer le commerce des services

« ‘Un service fournis sur une base commerciale’ est un service fournis en

échange du prix du marché (un prix qui couvre le coût actuel de la

fourniture des services) et ‘un service fournis en compétition avec un ou

plusieurs fournisseurs de services’ est un service fournis sous les mêmes

conditions, particulièrement, lorsqu’il s’agit de la réalisation de l’obligation

de (universal supply) ».3

Section1 : Le contexte international : le besoin d’un

accord multilatéral sur le commerce des services

Au cours des deux dernières décennies, l'économie mondiale a connu un

certain nombre de mutations qui ont eu pour conséquence que le secteur

des services de l'économie se développe très rapidement dans tous les pays:

• le développement vertigineux des télécommunications et de

l'informatique a donné naissance à toute une série de nouveaux

services liés à cette évolution: services informatiques, le

développement de la banque électronique, l'apprentissage par voie

électronique, la télémédecine et ainsi de suite. Cela rend un certain

nombre de services plus largement et plus rapidement accessibles,

mais rend par ailleurs nécessaire une réglementation adaptée;

• la tendance à la privatisation dans un certain nombre de pays, a

3 Chadi AZMEH, « Le rôle de la libéralisation du commerce des services dans le développement économique : Le cas des services financiers », Thèse Pour l'obtention du grade de Docteur de

l'Université de Paris1, 07 mai 2009, Presses universitaires de France, pge 125.


contribué au démantèlement des grands conglomérats étatiques et des

monopoles, par exemple, dans les secteurs des communications, de

l'énergie etc. donnant naissance à toute une série de nouvelles

entreprises de services;

• la croissance économique rapide et l'expansion commerciale dynamique

au cours des dernières décennies ont eu pour conséquence directe que

les services logistiques, tels que les services financiers, les transports,

les services d'expédition et de nombreux autres services d'entreprises,

tels que la consultance, le conseil juridique, les firmes de surveillance

etc. ont également connu une croissance considérable.

Suite à ces mutations, le secteur des services est devenu aujourd'hui un

chaînon important de l'économie: dans la plupart des pays de l'UE, il assure

plus de 70% de la valeur ajoutée et de l'emploi. Le pourcentage des services

dans le commerce international intervient par contre pour à peine 20%

environ, mais ce pourcentage est en constante augmentation.

Etant donné l'importance croissante du secteur des services dans l'ensemble

du commerce mondial, on a également pris conscience du bien-fondé de

réglementations garantissant à ce commerce de services un développement

quelque peu plus prévisible, basé sur un cadre juridique. Ceci explique que

pendant l'Uruguay Round, une tentative ait été faite en vue de créer

également un cadre pour le commerce de services, à l'instar de ce qui existait

déjà dans le commerce des marchandises. Finalement, il a semblé plus

indiqué de négocier un tout nouvel accord prenant mieux en compte les

caractéristiques spécifiques du commerce de services.

La réglementation et la libéralisation des secteurs des services réclament en

effet une approche différente de celle appliquée au secteur des

marchandises. Dans les secteurs des services, les entraves commerciales ne

sont en effet pas constituées de tarifs ou de règlements douaniers, mais

proviennent d'un ensemble de règles qui limitent l'accès des fournisseurs de

services étrangers.


Section2 : L’Accord Général sur le Commerce de

Services

«L’objectif de l’AGCS est de créer un système crédible et fiable de lois

internationales pour le commerce des services, assurant un traitement

juste et équitable à tous les participants, stimulant l’activité économique

par une politique garantie et contraignante, et promouvant le commerce

et le développement par une libéralisation progressive. » 4

A- Aperçu sur l’AGCS

L'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) consiste en un cadre

général d'obligations et de principes généraux (texte principal de l’AGCS), de

règles applicables aux différents secteurs (Annexes), et d'engagements de

libéralisation propres aux secteurs et aux sous-secteurs des services

(engagements spécifiques), figurant sur la liste des engagements de chaque

pays membre. L’AGCS a un quatrième élément particulier, les listes

d’exemption à la clause de la Nation la Plus favorisée (NPF).

L’objectif de cet accord, est de réduire les barrières au commerce

international des services en améliorant le commerce des services et les

conditions d'investissement au moyen d'une série de règles mutuellement

convenues, dont un mécanisme de règlement des différends.

L'AGCS s'applique à tous les services à l'exception de ceux fournis dans

l'exercice des pouvoirs d'un gouvernement, c'est-à-dire, les services qui ne

sont pas offerts sur une base commerciale et qui ne sont pas en compétition

avec ceux dispensés par d'autres fournisseurs du pays hôte. Il concerne

également tous les paliers d'un gouvernement et tous les pouvoirs délégués

pour tout ce qui a un effet sur le commerce des services. Le Conseil du

Commerce des Services, au sein de l’OMC, supervise le fonctionnement de

4 GABRIELA ELGEGREN-VASQUEZ, « L’EAU ET LE COMMERCE LIBRE SELON LES ACCORDS AGCS INFORMATIONS DE BASE», PROTOS, SEPTEMBRE 2003, pge2.


cet accord; Après l’Uruguay round, les négociations ont continué sur quatre

thèmes, notamment les services financiers, le mouvement des personnes

physiques, les télécommunications et le transport maritime, et ont abouti à

la signature de quatre protocoles. Par ailleurs, et conformément à l’article 19

de l’AGCS, une nouvelle série de négociations sur le commerce des services a

été lancée en février 2000. En outre, l’apport majeur de ce conseil de services

est « L'aspect le plus important de ces lignes directrices est le droit des

gouvernements de réglementer la fourniture de services et d'introduire de

nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de

politique nationale; leur droit de spécifier les secteurs de services qu'ils

souhaitent ouvrir aux fournisseurs étrangers et à quelles conditions; et le

principe primordial de la flexibilité devant être ménagée aux pays en

développement et aux pays les moins avancés ». 5

1. Modes de fourniture de services

L'AGCS distingue quatre modes de fourniture de services : la fourniture

transfrontière, la consommation à l'étranger, la présence commerciale et le

mouvement de personnes physiques.

1.1 La fourniture transfrontières s'entend des flux de services en

provenance du territoire d'un pays et à destination du territoire d'un autre

pays. Ainsi, à titre d’exemple, des services bancaires ou d'architecture

peuvent être transmis par voie de télécommunication ou par courrier postal

d’un pays à un autre.

1.2 La consommation à l'étranger s'entend des situations dans lesquelles

un consommateur de services passe sur le territoire d'un pays étranger pour

obtenir un service. Le tourisme, la réparation de navires ou l’entretien

d'aéronefs constituent des services pour lesquels ce mode de fourniture est

adapté.

1.3 La présence commerciale suppose qu'un fournisseur de services d'un

pays établisse une présence commerciale, y compris en devenant

5 Conseil national du commerce extérieur, « Maroc – OMC : Enjeux des négociations Evaluation de la mise en œuvre Les nouveaux thèmes des négociations », 7ème Session ordinaire du CNCE,

Juin 2002, pge41.


propriétaire ou locataire de locaux, sur le territoire d'un autre pays, pour

fournir un service. C’est le cas à titre d’exemple des compagnies d'assurance

ou chaînes d'hôtels.

1.4 Le mouvement de personnes physiques concerne les citoyens d’un

pays qui entrent sur le territoire d'un autre pays pour y fournir un service.

C’est le cas des comptables, des médecins, des enseignants, etc. qui

voyagent à l’étranger pour des missions d’audit comptable, d’opérations

chirurgicales, de conférence universitaire, etc.

Par ailleurs, l’accord sur le commerce des services prévoit un certain nombre

d’obligations qui s'appliquent à tous les secteurs de services, à moins que

ces derniers ne soient exemptés ou exclus des négociations. Ces obligations

contenues dans l'AGCS peuvent être classées en deux groupes : les

obligations générales, qui s'appliquent directement et automatiquement à

tous les Membres, que des engagements sectoriels aient été pris ou non; et

les engagements spécifiques, qui portent uniquement sur les secteurs et

activités pour lesquels un Membre a décidé d'assumer des obligations en

matière d'accès aux marchés et de traitement national.

2 Les types d’engagement au titre de l’AGCS

2.1Obligations générales: Parmi les obligations générales, nous retenons le

principe de la nation la plus favorisée (NPF), le traitement national, et les

obligations liées à la transparence.

Au titre du principe NPF, les Membres sont tenus d'étendre immédiatement

et sans condition, aux services et fournisseurs de services de tout autre

Membre, “un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent aux

services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays”.

En fait, ce principe signifie l’égalité de traitement pour tous les partenaires

commerciaux. Quelques exemptions temporaires spéciales ont été autorisées

(voir paragraphe sur les exemptions NPF);

2.2 Traitement national: l’égalité de traitement pour les étrangers et les

ressortissants du pays, dans le cadre de l’AGCS, s’applique uniquement


lorsqu’un pays a pris un engagement spécifique; des exemptions sont

autorisées. Au titre de traitement national, pour tout secteur inscrit dans

une liste d'engagements spécifiques, un Membre est tenu d'accorder aux

services et fournisseurs de services étrangers un traitement non moins

favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses

propres fournisseurs de services similaires. Dans ce contexte, il lui faut

absolument s'abstenir de prendre des mesures susceptibles de modifier, en

droit ou en fait, les conditions de la concurrence en faveur de son propre

secteur des services. Les Membres sont habilités à assujettir l'octroi du

traitement national dans un secteur donné à diverses conditions et

qualifications.

2.3 Transparence: les Membres sont tenus de l’obligation générale de

transparence. Au titre de ce principe, les Membres sont tenus, entre autres,

de publier toutes les mesures d'application générale et d'établir des points

d'information nationaux chargés de répondre aux demandes de

renseignements des autres Membres. Parmi les autres obligations

inconditionnelles figure l'établissement de procédures de révision

administrative de recours et de disciplines régissant les opérations des

monopoles et des fournisseurs exclusifs.

2.4 Exemption au principe NPF: Des dérogations à ce principe sont

possibles. Lorsque l’AGCS est entré en vigueur, un certain nombre de pays

avaient déjà signé des accords préférentiels sur le commerce des services,

soit au niveau bilatéral ou dans le cadre de groupes restreints. Les membres

de l’OMC ont estimé qu’il était nécessaire de maintenir ces préférences

pendant quelque temps; c’est pourquoi les Membres ont été autorisés à

établir la liste d'exemptions de cette obligation, en parallèle avec leurs

engagements De nouvelles exemptions peuvent être accordées uniquement à

de nouveaux Membres à l'occasion de leur accession ou, pour les Membres

actuels, au moyen d'une dérogation. Toutes les exemptions sont soumises à

un réexamen; elles ne devraient pas en principe durer plus de dix ans.

2.5 Les Annexe: Le commerce international des marchandises est une

notion relativement simple, (un produit est transporté d’un pays vers un


autre pays); en comparaison avec le commerce des services, qui présente

une certaine diversification; différents secteurs de services fournissent leurs

services de manière très différente; c’est pourquoi certains secteurs de

services, tels que les services financiers, les télécommunications, et les

services de transport aérien; et un mode de livraison de services qui est le

mouvement de personnes physiques, ont fait l’objet de règles spécifiques

contenues dans les “Annexes” de l’AGCS; Un résumé de ces annexes suit:

- Annexe sur les services financiers: aux termes de cette annexe, les

gouvernements ont le droit de prendre des mesures prudentielles, par

exemple pour protéger les investisseurs, les déposants et les titulaires de

polices d’assurance, et pour assurer l’intégrité et la stabilité du système

financier; Il est aussi précisé que l’Accord ne s’applique pas aux services

fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental sur le système financier,

par exemple les services fournis par les banques centrales.

- Annexe sur les télécommunications: le secteur des télécommunications

joue un double rôle; il est à la fois un secteur d’activité économique distinct

et un élément de l’infrastructure au service d’autres activités économiques

(par exemple les transferts financiers électroniques); A cet égard, l’annexe

prévoit que les gouvernements doivent assurer l’accès sans discrimination

des fournisseurs étrangers de services aux réseaux publics de

télécommunications.

- Annexe sur les services de transport aérien: aux termes de cette annexe,

les droits de trafic et les activités qui y sont directement liées sont exclues du

champ d’application de l’AGCS. Ils sont régis par des accords bilatéraux.

L’Annexe précise que l’AGCS s’applique aux services de réparation et de

maintenance des aéronefs, à la commercialisation des services de transport

aériens et aux services de systèmes de réservation informatisée

- Annexe sur le mouvement des personnes physiques: Cette annexe

concerne les négociations sur le droit des individus de séjourner

temporairement dans un pays afin de fournir un service. Elle précise que

l’accord ne s’applique pas aux personnes cherchant à obtenir un emploi

permanent ni aux conditions posées pour l’obtention de la citoyenneté, de la

résidence ou d’un emploi à titre permanent.


2.6 Engagements Spécifiques: Les engagements spécifiques portent, par

ailleurs, sur l’accès aux marchés et l’application du principe du traitement

national. L'octroi de l'accès aux marchés et du traitement national sont

négociés et contracté par les membres dans des secteurs déterminés Ils sont

repris dans des listes qui énumèrent les secteurs pour lesquels des

engagements sont pris, le degré d’accès au marché accordé dans ces

secteurs, et les limitations éventuelles du traitement national.

Les engagements sont consolidés, c’est à dire qu’ils ne peuvent être modifiés

ou retirés qu’après des négociations avec les pays concernés. C’est ce qui

contribue à la garantie des conditions d’activité des exportateurs étrangers et

importateurs de services ainsi que des investisseurs dans ce secteur.

Un engagement négocié peut être assujetti, si cela est prévu dans la liste

d’engagements spécifiques, à un ou plusieurs des six types de limitations

énumérés à l'article XVI .2 de l’AGCS, et qui concernent principalement le

nombre de fournisseurs de services, d'opérations de services ou d'employés

dans un secteur, la valeur des transactions, la forme juridique du

fournisseur de services ou la participation de capital étranger.

B. Processus de libéralisation

L'AGCS n'oblige pas les Membres à prendre des engagements en matière

d'accès aux marchés et de traitement national dans un secteur donné. En

établissant leur liste des engagements, les Membres sont libres de

déterminer la portée des engagements qu'ils contractent de façon à éviter ou

à modifier les obligations qu'ils considèrent comme étant trop difficiles à

remplir à ce stade. Cependant, l'article XIX prévoit une obligation commune

pour les Membres de l'OMC, celle d'engager des séries de négociations

commerciales successives en vue d'élever progressivement le niveau de

libéralisation. Une nouvelle série de négociations est en cours actuellement.

L'établissement des listes d'engagements spécifiques donne effet à d'autres

obligations (conditionnelles) concernant, entre autres, l'administration


objective des réglementations intérieures et le non recours à des restrictions

en matière de paiements et de transferts internationaux.

Au terme de cet accord, les gouvernements sont libres en principe de

poursuivre tout objectif de politique nationale, pour autant que les mesures

pertinentes soient compatibles avec l'AGCS. De plus, l'AGCS autorise les

Membres à prendre ou à maintenir, dans des circonstances déterminées, des

mesures en violation des obligations qui leur incombent. Cela s'applique en

particulier aux mesures :

- prises face à de graves difficultés posées par la balance des paiements et la

situation financière extérieure;

- nécessaires à la protection de la moralité publique ou de la santé et de la

vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux et ;

- nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont

pas incompatibles avec le présent accord et, entre autres, aux mesures

nécessaires à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et

frauduleuses.

Par ailleurs, les intérêts des pays en développement sont pris en compte à la

fois dans la structure générale de l'Accord et dans divers articles. En

particulier, l'objectif consistant à favoriser une participation croissante de

ces pays au commerce des services est énoncée dans le Préambule de

l'Accord et sous-tend les dispositions de l'article IV. Ce dernier oblige les

Membres, entre autres, à négocier des engagements spécifiques se

rapportant au renforcement de la capacité nationale des pays en

développement de fournir des services, à l'amélioration de leur accès aux

circuits de distribution et aux réseaux d'information, et à la libéralisation de

l'accès aux marchés dans les domaines qui les intéressent du point de vue

des exportations.

Ainsi, et bien que la notion de libéralisation progressive soit l'un des

principes de base de l'AGCS, l'article XIX de l'accord prévoit que la

libéralisation respectera dûment les objectifs de politique nationale et le

niveau de développement des Membres, tant d'une manière globale que dans

les différents secteurs. Les pays en développement ont donc la liberté

d'ouvrir moins de secteurs, de libéraliser moins de types de transactions et


d'élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation

de leur développement. D'autres dispositions leur offrent une plus grande

flexibilité dans l'application de leurs politiques d'intégration économique, le

maintien de restrictions pour des raisons de balance des paiements et la

détermination de l'accès et du recours à leurs réseaux et services publics de

transport des télécommunications.

Section2 : Evolution des négociations après l’accord

de Marrakech et les dispositions de la quatrième

conférence ministérielle de Doha

Dans le domaine des services, le cycle de l'Uruguay round n'était qu'une

première étape d'un processus à long terme qui a permis d'établir la

structure de base de l'accord. En effet, du fait que les négociations liées aux

services n'ont pas toutes pu être achevées dans le cadre du Cycle d'Uruguay,

les membres se sont engagés, à procéder à des séries de négociations

successives en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation pris

dans le cycle de l'Uruguay round dans certains secteurs et domaines.

Ainsi, et conformément à ces dispositions, les participants ont négocié après

l'achèvement du cycle dans quatre secteurs: télécommunications de base, les

services et financiers, le mouvement des personnes physiques, et le

transport maritime. Excepté pour ce dernier secteur, ces négociations ont

abouti à l’adoption de quatre protocoles (dont deux sur les services

financiers), qui font partie intégrante de l’AGCS et ont un caractère

d’obligation juridique au même titre que l’accord lui même.

En effet, les négociations sur le mouvement des personnes physiques ont

abouti en juillet 1995, celles sur les télécommunications de base ont abouti

en avril 1997 et les négociations dans le domaine des services financiers à la

mi-novembre 1997. Au cours de ces négociations, les Membres sont

parvenus à des engagements sensiblement améliorés avec une participation

plus large.


D’autres questions avaient également été identifiées par l’AGCS pour faire

l’objet de négociations; cela a été le cas des “Règles (subventions, marchés

publics et sauvegardes) dans le cadre de l’AGCS; des règles sur les

conditions requises pour les fournisseurs de services étrangers, pour qu’ils

puissent opérer dans un marché donné (groupe de travail sur les services

professionnels).

Par ailleurs, en février 2000, dans le cadre de l’article 19 de l’AGCS, les

gouvernements Membres de l'OMC ont engagé une nouvelle série de

négociations visant à promouvoir la libéralisation progressive du commerce

des services. Aux termes de ces négociations, un grand nombre de

propositions ont été présentées par les Membres sur un large éventail de

secteurs et plusieurs questions horizontales, ainsi que sur le mouvement des

personnes physiques.

Le 28 mars 2001, le Conseil du commerce des services réuni en session

extraordinaire a adopté les lignes directrices et les procédures pour ces

négociations. L'aspect le plus important de ces lignes directrices est le droit

des gouvernements de réglementer la fourniture de services et d'introduire

de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de

politique nationale; leur droit de spécifier les secteurs de services qu'ils

souhaitent ouvrir aux fournisseurs étrangers et à quelles conditions; et le

principe primordial de la flexibilité devant être ménagée aux pays en

développement et aux pays les moins avancés (Voir annexe).

A l’occasion de la 4ème Conférence Ministérielle de l’OMC (Doha novembre

2001), une déclaration ministérielle a été adoptée, par laquelle il a été

convenu, notamment, que les négociations sur le commerce des services

seront menées en vue de promouvoir la croissance économique de tous les

partenaires commerciaux et le développement des pays en développement et

des pays les moins avancés.

La Conférence Ministérielle a convenu de reconnaître les travaux déjà

entrepris dans les négociations, engagées en février 2000 au titre de l'article

XIX de l'Accord Général sur le Commerce des Services, et le grand nombre

de propositions déjà présentées par les Membres.


La Conférence a également confirmé les Lignes directrices et procédures

pour les négociations adoptées par le Conseil du commerce des services le 28

mars 2001 comme étant la base sur laquelle doivent se poursuivre les

négociations, en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord général sur le

commerce des services.

Enfin, la Déclaration prévoit certains éléments essentiels du calendrier des

négociations, y compris et surtout la date limite pour l'achèvement des

négociations avant le 1er Janvier 2005 en tant que partie intégrante d'un

engagement unique. Les demandes initiales d'engagements spécifiques

devront être présentées d'ici au 30 juin 2002 et les offres initiales d'ici au 31

mars 2003.


Partie2 : étude comparative des aspects de libéralisation et de maintien des réglementations nationales entre le Maroc et la Tunisie

Plusieurs facteurs nous incitent à établir une analyse des aspects de

libéralisation et de réglementation du commerce du Maroc en Comparaison

avec notre voisin qu’est la Tunisie qui peuvent à notre opinion conduire à

des résultats pertinents. Premièrement, les deux pays sont liés via des

accords avec l’union européenne et aspirent à une relation plus harmonisé

avec ce partenaire de marque. Deuxièmement, les deux pays pari sur le

secteur des services afin de faire leurs pas sûr vers le progrès et le

développement. Et enfin, la proximité géographique combiné à la

concurrence existante entre les deux pays en matière des services,

notamment les NTIC et l’Offshoring à titre d’exemple.

Chapitre1 : Le contexte général du commerce

des services dans les deux pays

La Tunisie comme le Maroc, a entrepris depuis des années des réformes

profondes pour libéraliser son économie et pour l’intégrer à l’économie

régionale et mondiale. Ces réformes ont aboutis à une croissance soutenue

de l’économie tunisienne et à une amélioration du revenu par tête, et ce dans

un cadre où les équilibres globaux de l’économie sont, substantiellement,

préservés.

Ces dernières années, des réformes dans ce sens, ont largement bénéficié

aux secteurs des services notamment aux secteurs financiers, à celui de la

télécommunication et au transport.

Néanmoins, et de l’avis des experts, les secteurs de services en Tunisie

restent largement en dessous de leurs potentiels réels en tant que moteur de

croissance et entant que gisement pour l’emploi, surtout, celui des diplômés.


Dans ce cadre, des réformes visant à libéraliser encore plus le commerce des

services sont envisageables, ceci d’autant plus certain, que le processus

d’intégration régionale de l’économie nationale avec l’U.E vise actuellement

l’établissement de zone de libre échange globale et approfondie dépassant le

cadre de la ZLE pour les produits industriels.

Section1 : Aperçu général sur la relation des deux pays avec l’OMC

Le Maroc et la Tunisie sont adhérents au GATT en vertu des protocoles

signés par ses deux pays, durant la période de leurs accessions provisoires,

Ils ont suivi le déroulement des différents cycles de négociations

commerciales multilatérales ; puis, après leurs adhésions au GATT, ils ont

participé au cycle de l’Uruguay Round et ont signé, à ce titre, l’Acte final à

Marrakech, devenant, ainsi, membres de l’Organisation Mondiale du

Commerce.

L’adhésion de ces deux pays au GATT-OMC doit être appréhendée en

considérant trois moments particulièrement significatifs, à savoir, la

situation précédant l’adhésion, avec la mise en place du Plan d’Ajustement

structurel ; un événement connexe et en étroite relation avec l’adhésion : la

conclusion, de l’Accord d’association avec l’Union Européenne et, enfin, la

situation postérieure à l’adhésion à l’OMC, avec un aperçu sur les suites et

les implications sur leurs économies.

Au terme des négociations de l’Uruguay Round, la liste des engagements

spécifiques du Maroc et de la Tunisie, en matière de commerce des services

concernait des engagements horizontaux et des engagements spécifiques

établis en liste.

Section2 : L’importance économique et sociale des.

services

Le secteur des services, représentent plus que 50% du PIB, et emploi 50% de

la population occupée dans le Maroc et la Tunisie. Ces chiffres sont


révélateurs de l’importance accrue du secteur de services dans les économies

de ces deux pays. Un tel résultat est imputable principalement à l'émergence

de nouveaux secteurs porteurs et innovants dans les activités de services,

qui se caractérisent par un contenu de savoir relativement élevé.

C’est un secteur sur lequel le Maroc et la Tunisie parient, pour augmenter

leur exportation et surtout pour absorber la main d’œuvre qualifiée. Ainsi,

furent créés dans les deux pays des instances chargées de promotion et de

mise à niveau des services.

Chapitre2 : Analyse comparée de la politique commerciale extérieur de services Section1. L’environnement légal et réglementaire des

services

Toutefois, les réalisations restent en dessous des potentialités du Maroc et

de la Tunisie.

Au terme des négociations de l’Uruguay Round, la liste des engagements

spécifiques du Maroc, en matière de commerce des services concernait des

engagements horizontaux, c'est-à-dire applicables à l'ensemble des services

ainsi que des mesures spécifiques, relatives au secteur.

Les engagements horizontaux concernent du Maroc sont relatifs à la

réglementation des changes et au mouvement des personnes physiques.

Alors que, la Tunisie a spécifié dans sa liste d'engagements un certain

nombre de mesures "horizontales", relatives aux investissements étrangers, à

l’exercice des activités commerciales, au mouvement de personnel, au

contrôle de changes, et à l’Acquisition de terrains.

Contrairement à la politique en vigueur dans l'industrie, les barrières à

l'investissement direct étranger dans les activités de services sont encore

nombreuses. En effet, tout investissement étranger (dépassant les 50%) dans

les services, en Tunisie autres que ceux totalement exportateurs, du

tourisme ou ceux liés à l’industrie, est sujet à l'approbation de la

Commission Supérieure d'Investissement (Décret n° 97- 503). Les limitations


inscrites par le Maroc en matière d’accès aux marchés pour ce qui est de la

fourniture transfrontières et la consommation à l’étranger, concernent

uniquement certaines opérations sur les services financiers qui requièrent

une autorisation conformément à la réglementation des changes.

En Tunisie, le commerce de services est largement réservé à l'État ou aux

nationaux tunisiens et, la participation étrangère dans leur fourniture

demeure très faible : les activités de service ne représentaient en 2008 que

12% du nombre d'entreprises à participation étrangère opérant en Tunisie,

et 7 % des emplois de ces entreprises. Au contraire, au Maroc le secteur de

services est majoritairement privatisé, notamment avec l’ouverture du

Capital d’entreprise publique Itissalat Al Maghrib à titre d’exemple.

Pour ce qui est de l’activité commerciale en Tunisie, elle n’est autorisée pour

les étrangers que dans les conditions définies par la législation tunisienne en

la matière, ils doivent entre autre être munis d’une carte de commerçant.

Les mesures affectant la présence de personnes physiques (Mode 4)

demeurent non consolidées. Toutefois, les entreprises totalement

exportatrices peuvent recruter quatre agents de direction et d'encadrement

de nationalité étrangère.

Quant à la présence de personnes physiques au Maroc, les étrangers ayant

la qualité de résident peuvent transférer librement jusqu’à 50% de leurs

économies sur revenus tels que les salaires, les traitements, les honoraires,

les bénéfices réalisés dans le cadre des professions libérales et les pensions.

Ce mode de fourniture de services a fait l’objet d’une limitation de taille qui a

un caractère social très important dans la mesure où la libéralisation de ce

mode de fourniture des services pourrait menacer sérieusement l’emploi de

la main d’œuvre des deux pays.

Ainsi, le Maroc n’a pas consolidé d’engagement dans ce domaine sauf pour

ce qui est du personnel employé par une société constituée au Maroc

appartenant, contrôlée ou filiale de la première, dans les catégories suivantes


: i) directeurs ; ii) cadres supérieurs ; iii) spécialistes ayant des

connaissances essentielles à la fourniture du service.

En outre, l’obtention du permis de travail a été subordonnée à la conclusion

d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes dans les deux pays.

Par ailleurs, les entreprises non résidentes établies en Tunisie sont libres de

réaliser toute opération de capital avec ou à l’étranger.

Quant à l’acquisition des terrains ou autres biens immobiliers par les

étrangers pour but de création de projets industriels touristiques ou autres

services, est soumises à une autorisation administrative.

Les mesures spécifiques couvrent les secteurs suivants :

- Les Télécommunications

- Services financiers;

- services relatifs au tourisme et aux voyages

Section2 : Les engagements spécifiques

Dans cette section nous allons concentrer notre attention sur les

engagements spécifiques du Maroc et de la Tunisie qui ont concerné par six

domaines de services : les services professionnels et services informatiques,

les services de télécommunication, les services de construction et services

d’ingénierie connexes, les services financiers, les services touristiques et les

services de voyages touristiques, et les services de transport.

1. Les services de télécommunication L’engagement marocain et Tunisien initiale dans le cadre de l’AGCS en

matière de services de télécommunication concerne les services à valeur

ajoutée à l’exclusion du téléphone et du télex, notamment les services du

courrier électronique, services d’audio messagerie téléphonique, les services

directs de recherche d’informations permanentes et de serveur de bases de

données, les services d’échange électronique de données, les services à

valeur ajoutée améliorées de télécopie, y compris l’enregistrement, la

retransmission, l’enregistrement et la recherche.


Comme la Tunisie, le Maroc n’a inscrit aucune limitation pour ce qui est de

la fourniture de ces services par le biais des modes 1 et 2 de livraison

(commerce transfrontières et consommation à l’étranger); Toutefois, pour

fournir ces services par le biais de la présence commerciale, il est nécessaire

de passer par l’opérateur public.

Le Maroc et la Tunisie sont signataires du quatrième protocole annexé à

l’AGCS en 1997 et portant sur les télécommunications de base.

En 1997, le Maroc a amélioré son offre de l’Uruguay Round en matière

d’accès aux marchés. Ainsi, le Maroc a permis l’établissement sur son

territoire, d’entreprises qui puissent fournir des services de

télécommunications de base notamment les services de téléphonie vocale

entre points fixes et les services de télex. L’ISDN (Integrated Services Data

Network) a également fait l’objet d’engagement; l’engagement marocain

précisait que la fourniture de ces services par le biais du commerce

transfrontières serait possible à travers le réseau de IAM; et la fourniture de

ces services par le biais de la présence commerciale devait rester l’exclusivité

de IAM jusqu’en décembre 2001; Les réseaux de transmission de données et

les télécommunications mobiles furent également concernés par cette offre.

Dans les négociations de juin 2005 à l'OMC, la Tunisie a présenté une

nouvelle offre portant sur les services de télécommunications, entre autres,

sur les circuits loués, et la transmission des données par satellite. « Possible

à travers les réseaux publics tunisiens de télécommunications. »

La seule condition fixée pour accéder au marché marocain ou Tunisien dans

ces domaines, est l’obtention d’une licence d’exploitation après soumission à

un appel d’offres.

Depuis leurs adhésion au protocole sur les télécommunications de base, le

Maroc et la Tunisie ont effectué plusieurs opérations d’une grande

importance pour le développement de ce secteur respectivement au niveau

national. Il s’agit au Maroc de l’octroi de la deuxième licence GSM attribuée à

Médi Telecom en 1999, la cession des 35% du capital de Maroc Telecom au

groupe Vivendi Universal, ainsi qu’une série d’opérations qui ont permis de

renforcer la participation de capitaux privés, essentiellement détenus par des


entreprises étrangères, dans divers domaines tels que la licence GMPCS

(système mondiaux de communication mobiles personnelles) pour la radio

messagerie et la localisation ou les licences VSAT octroyées respectivement

en 1999 et en 2000. Côté Tunisien, en 2002, le consortium koweitien et

égyptien ORASCOM, exploite une deuxième licence de téléphonie mobile.

En 2004, Tunisie Télécom change de statut juridique et se transforme en

entreprise publique : société anonyme soumise à la législation commerciale,

et il a été attribué une licence de transmission de données (VSAT). Et en

2005 il a été procédé à l’ouverture de son capital, d’autant plus qu’en 2006

le consortium émirati TeCom-DIG a acquis 35% du capital de TT.

2. Les services professionnels et services informatiques

Les engagements du Maroc et de la Tunisie en matière de services

professionnels couvrent les services comptables, d’audit et de tenues de

livres, les autres services fournis aux entreprises tels que les services de

conseil en gestion, et les services de placement et de fourniture du

personnel.

Le Maroc n’a inscrit aucune limitation pour ce qui est de la fourniture de ces

services par le biais de la présence commerciale. Toutefois, il a limité à 25%

la participation étrangère à la formation du capital des entreprises

fournissant ces services. Il a également souscrit la condition de la nationalité

marocaine comme préalable à la fourniture de ces services dans les sous

secteurs des services comptables, d’audit et de tenues de livres, bien qu’un

étranger peut s’inscrire à l’ordre des experts comptables si son pays d’origine

est lié au Maroc par une convention de réciprocité.

Cette pratique est encouragée par le groupe de l’OMC chargé de superviser

les négociations sur les services professionnels qui ont abouti en 1997, à

l’adoption de directives encourageant la mise en place d’accords de

reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans le domaine

des services comptables.

En outre, pour ce qui est des services informatiques, le seul mode de

fourniture qui a fait l’objet d’un engagement de libéralisation est la présence

commerciale.


Si la loi tunisienne est claire pour ce qui est de la représentation devant les

tribunaux et les activités auxiliaires de la justice, elle n’en est pas de même

pour ce qui de conseils et d’assistance juridique. L’exercice de la profession

d’avocat est réglementé par la Loi n° 89-87 du 7 septembre 1989 portant

organisation de la profession d'avocat modifiée par la loi n° 2006-30 du 15-

mai 2006. La Tunisie n'a pas pris d'engagement au titre de l'AGCS en ce qui

concerne les services juridiques.

3. Les services financiers

Le Maroc ne fait pas partie des signataires du 5ème protocole sur les

services financiers annexé à l’AGCS et entré en vigueur depuis mars 1999

car il avait déjà amélioré son offre de l’Uruguay Round dès octobre 1995.

L’offre marocaine porte sur un certain nombre de sous secteurs des services

bancaires et autres services financiers; et sur les services d’assurance et

réassurance.

Pour les services bancaires et autres services financiers, le Maroc et la

Tunisie se sont engagé à libéraliser un certain nombre de services, sans

aucune limitation en ce qui concerne la présence commerciale, sous couvert

de certaines conditions et réglementations en vigueur (conditions

horizontales relatives aux services financiers). La version révisée de la liste

des engagements de la Tunisie au titre de l'AGCS a consolidé, sans

limitation, les mesures affectant la fourniture transfrontière (Mode 1) ou la

consommation à l'étranger (Mode 2) de plusieurs services financiers, dont

ceux fournis par les banques, les sociétés de leasing et les sociétés

d'investissement.

En réalité, le contrôle des changes limite fortement les possibilités de

commerce transfrontière, mis à part le financement des opérations

courantes. En effet, la plupart des opérations financières, telles que les

placements en bourse ou en obligations à l'étranger, ne sont pas autorisées

dans la mesure où les personnes résidentes (physiques ou morales) ne

peuvent pas envoyer ou recevoir librement des devises à/de l'étranger, pas

plus qu'elles ne peuvent acheter des services financiers à l'étranger.


Les mesures affectant la fourniture (par tous les modes, à l'exception du

Mode 4) des services de courtage en matière de prêts et des services de

consultation financière sont consolidées en Tunisie sans limitation. Aussi,

les établissements de crédit non résidents sont habilitées à faire librement

avec les non résidents toutes les opérations de banque.

Au Maroc, les services visés sont les suivants: acceptation de dépôts et

autres fonds du public; crédit pour financer l’investissement au Maroc;

crédit pour financer les transactions commerciales au Maroc; autres crédits

y compris les crédits aux consommateurs et cartes de crédits; le leasing

financier; paiements et services de transmission d’argent; garanties et

engagements1; négocier pour le compte de clients (les valeurs mobilières

négociables et l’or1); participation dans l’émission de toutes sortes de valeurs

mobilières; et la fourniture et le transfert d’informations financières.

De plus, une loi fût promulguée en août 2009 en Tunisie, portant

promulgation du code de prestation des services financiers aux non

résidents. En vertu de cette loi et du code des incitations aux

investissements, la limitation de la participation étrangère fût écartée, un

étranger peut, désormais, détenir les 100% du capital (Mode 3) et peut être

un membre du conseil d’administration (Mode 4).

En outre, les organismes non-résidents peuvent recruter librement le

personnel d’encadrement de nationalité étrangère ; notification de ce

recrutement devant être faite au ministère du travail et à la Banque Centrale

de Tunisie. (Mouvement des personnes physique -Mode 4).

4. Les services touristiques et de voyages

L’Etat marocain accorde une priorité élevée au développement du tourisme. .

En témoigne la mise en place du contrat programme signé par le

gouvernement marocain et la CGEM. Ce contrat fixe des objectifs très

ambitieux dont notamment 10 millions de touristes par an et la construction

de 80000 chambres supplémentaires à l’horizon de l’année 2010. Ce

programme repose sur une politique d’ouverture de ce secteur vers

l’étranger. L’offre marocaine en matière de services touristiques porte sur les


services d’hôtellerie et de restauration, les services d’agences de voyages et

organisateurs touristiques les services de guides de tourisme ainsi que les

autres services du secteur touristique.

La fourniture de services d’hôtellerie a été libéralisée pour tous les modes de

livraison. Les limitations inscrites dans cette offre qui peut être qualifiée de

très libérale se rapportent à l’obligation des agences de voyages installées

hors du territoire marocain, à transiter par une agence (marocaine ou

étrangère) résidant au Maroc. Par ailleurs, l’obtention d’une licence

d’exploitation est nécessaire pour assurer une présence commerciale au

Maroc.

S’agissant de l’exercice de la profession de guide touristique, le Maroc n’a

pas formulé d’engagement pour le premier mode de fourniture de services

(fourniture transfrontières). La nationalité marocaine est également

nécessaire pour la présence commerciale d’un guide sur le territoire

national. Cependant, les groupes de touristes peuvent se faire accompagner

par des « tours leaders ».

De manière générale, il n’y’a pas d’engagement définitif du Maroc pour la

fourniture de services par la présence de personnes physiques, qui est

toujours assujettie aux conditions énoncées dans les engagements

horizontaux.

Jusqu’à présent, l’AGCS ne couvre pas l’ensemble des services touristiques.

Divers sous-secteurs tels que les transports touristiques, les services de

location de véhicules, les services de construction de bâtiments touristiques,

ne sont pas assujettis aux règles de cet accord de l’OMC.

5. Les services de transport

Les membres de l’OMC n’ont pas tous fait une offre dans chacun des grands

sous-secteurs du transport. La majorité des membres ont souscrit des

engagements uniquement dans les transports routiers et les transports

aériens.

5.1 Transport maritime


A l’image de la majorité des Membres de l’OMC, le Maroc n’a pas pris

d’engagements en matière de transport ferroviaire et pour ce qui est du

transport maritime, il a bénéficié d’une dérogation au principe la nation la

plus favorisée. En effet, il a indiqué dans son engagement dans le cadre de

l’AGCS que le partage du trafic du transport maritime de ligne régulières

entre le Maroc et les autres pays est effectué conformément au Code de

Conduite des Conférences Maritimes. Le Maroc a pu appliquer cette mesure

à l’ensemble des Membres de l’OMC et pour une durée indéfinie et ce, à

condition d’adhérer à ce Code, chose qu’il a faite bien avant la création de

l’OMC.

Par contre, le secteur du transport maritime a connu plusieurs réformes

dont les objectifs portent sur la libéralisation des services, l’instauration de

la concurrence, l’incitation de l’initiative privée, des modalités de gestion

dans les ports aux fins d’adopter les moyens modernes d’amélioration de la

qualité des prestations, des rendements et de compression des coûts.

La fourniture des services de transport maritime a été libéralisée, depuis

1992 et le secteur fut davantage libéralisé avec la fin de la conférence

Tunisie- Sud France en 1998. Ainsi, les tarifs sont librement fixés par les

armateurs, néanmoins le cabotage demeure exclusivement réservé à

l'armement national; il en est de même des opérations de remorquage

effectuées à l'intérieur des ports ou des eaux territoriales tunisiennes, ou

entre ports tunisiens, sauf par dérogation spéciale.

5.2 Transport aérien

S’agissant des services de transports aériens, l’AGCS ne couvre pas

l’ensemble des activités qui s’y rapportent. Ainsi, les droits de trafic et les

activités qui y sont intimement liées ne sont pas assujettis aux dispositions

dudit Accord de l’OMC. Au cours de l’Uruguay Round, il a été convenu

d’inclure dans le cadre des services aériens les activités de réparation et de

maintenance des avions, la vente et commercialisation et le système des

réservations informatisées.

Le Maroc n’a imposé aucune restriction pour la fourniture de ces services,

excepté pour la fourniture de services de maintenance et de réparation


d’avions par le biais de la présence commerciale pour laquelle le Maroc n’a

pas pris d’engagements.

Concernant la Tunisie, depuis 1996, les activités de transport aérien de fret

et de passagers non régulier (charter) sont ouvertes à l'initiative privée, pour

autant que le capital de l'entreprise soit à majorité de nationalité tunisienne.

Il est à noter que les résidents ne sont pas autorisés à bénéficier de ces vols.

Le cabotage est réservé aux entreprises tunisiennes. Sur le marché intérieur,

les tarifs passagers et les tarifs marchandises sont réglementés.27 Les tarifs

passagers, les tarifs marchandises et les conditions de transport entre la

Tunisie et les autres pays sont subordonnés aux dispositions des accords

sur le transport aérien.

Il est à signaler que les deux pays sont lié par un accord de coopérations

bilatérales en matière de transport aérien signé en 2007et sont adhérents

aux programmes ciel ouvert ou «open sky».


Conclusion : Le secteur des services joue un rôle très important dans le processus du

développement économique. Son poids de plus en plus important par

rapport au PIB et par rapport a l’emploi et sa grande participation à créer de

nouveaux emplois dans l’économie et a encourager l’innovation, la recherche

et le développement en témoignent. Sa grande importance dans le processus

du développement économique ne laisse ni les politiciens ni les économistes

indifférents par rapport au potentiel des politiques de reforme de ce secteur

sur le développement et la croissance économique. La libéralisation du

commerce des services constitue une des politiques vivement préconisées

aux pays en développement par une grande partie des économistes et par

des organisations internationales comme l’OMC, l’IMF et la Banque

Mondiale. Ils la considèrent comme un moyen pour augmenter l’efficacité des

secteurs de services dans l’économie et pour amener la technologie et le

capital qui sont nécessaires pour le processus du développement

économique.

La recherche sur la libéralisation du commerce des services s’intéresse à

plusieurs aspects. Nous avons traité dans cette étude deux de ces aspects :

l’aspect de libéralisation et l’aspect de permanence des réglementations

nationales. Dans ce contexte, l’aspect de libéralisation du commerce de

service son impact est certes, positif sur le mouvement des services et

favorisent pleinement les échanges, mais dans le cas des PED il y’a d’autres

enjeux qu’il faut prendre en considération afin de libéraliser pour progresser

et préserver des secteurs naissants ou stratégiques sur lesquels ils parient.

Cette situation produit une dualité de logique d’appréhension de la

libéralisation apporté par l’AGCS, d’un côté les PD sont favorable pour une

grande libéralisation car ils maîtrisent ses enjeux, d’un autre côté les PED,

sont plus pour une libéralisation que nous pouvons qualifier de « réfléchie »,

alors qu’ils subissent des pressions grandissantes de la part des PD et

l’analyse comparative qu’on a présenté dans ce travail de recherche en est le

meilleur témoin.