Conditions générales de ventes des abonnements JSF Nanterre 2014-2015:

Art. 1 Objet Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout abonné accepte de souscrire auprès de la JSF Nanterre, un contrat d’abonnement pour assister aux matchs de basketball qui sont disputés à domicile par l’équipe professionnelle au cours de la saison 2014-2015 et qui sont compris dans l’une des formules d’abonnement définies ci-après. Les présentes sont applicables à tout abonné. La JSF Nanterre se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis au cours de la saison. Les conditions Générales de Vente sont celles mises en ligne sur le site internet de la JSF Nanterre : www.jsfnanterre.com.fr et acceptées à la date de souscription de l’abonnement pour la présente saison. Art. 2 Dispositions communes aux abonnements Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’abonnement suivant l’une des formules ci dessous, dans la limite des disponibilités pour chaque catégorie. La souscription d’un abonnement est réservée aux personnes âgées d’au moins cinq ans. La souscription ou l’utilisation d’un abonnement est interdite à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade en cours. Au sens des présentes, la « Salle» s’entend du Palais des Sports Maurice Thorez ou de tout autre salle qui s’y substituerait au cours de la saison 2014-2015 et au sein duquel la JSF Nanterre des matchs compris dans l’abonnement. La JSF Nanterre décide seul des tribunes et parties de tribune de la salle dont les places peuvent faire l’objet d’un abonnement et du nombre ainsi que de la formule d’abonnement disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune. Art. 3 Formule abonnement La JSF Nanterre propose la souscription des formules d’abonnement ci-dessous, dans la limite des disponibilités. Au cours d’une première phase de commercialisation dont les dates seront indiquées au siège de la JSF Nanterre (14 avenue du maréchal Joffre 92000 Nanterre), ou sur le site Internet de la JSF Nanterre (www.jsfnanterre.com), la JSF Nanterre commercialisera les abonnements suivants :

- l’abonnement catégorie prestige - l’abonnement catégorie confort - l’abonnement catégorie premium plus - l’abonnement catégorie premium

Ces 4 abonnements comprennent l’intégralité des matchs du championnat régulier soit au total 15 matchs. Mais ils ne comprennent pas les matchs de play-offs s’il y a

lieu ainsi que ceux de la coupe de France. Les catégories correspondent aux emplacements des places selon le plan de la salle.

- l’abonnement réduit catégorie prestige - l’abonnement réduit catégorie confort - l’abonnement réduit catégorie premium plus - l’abonnement réduit catégorie premium

Ces 4 autres abonnements comprennent l’intégralité des matchs du championnat

régulier soit au total 15 matchs. Mais ils ne comprennent pas les matchs de play-offs s’il y a lieu ainsi que ceux de la coupe de France. Les catégories correspondent aux emplacements des places selon le plan de la salle. Les abonnements réduits sont réservés exclusivement aux étudiants, aux moins de 18 ans, aux familles (à partir de 3 personnes), aux licenciés de la JSF Nanterre, aux demandeurs d’emploi. Pour être éligible, un justificatif sera demandé lors de l’achat en fonction du statut (carte d’étudiant pour les étudiants, carte de demandeur d’emploi, livret de famille, carte d’identité etc.)

En cas d’absence de l’abonné, il est possible de prêter la carte d’abonnement à un

proche.

Art. 4 Souscription La souscription d’un contrat est possible, dans la limite des disponibilités, par internet sur le site de la JSF Nanterre (www.jsfnanterre.com), et/ou au siège de la JSF Nanterre 14 avenue du maréchal Joffre 92000 Nanterre (horaire d’ouverture : du lundi au vendredi entre 9h00/12h30 et 14h00/17h30) et/ou par courrier en retournant à la JSF Nanterre à l’adresse ci-dessus le bulletin d’abonnement de référence disponible sur le site internet du club ou sur les prospectus d’abonnement. La carte d’abonnement, qui seule permet l’accès de l’abonné à sa place numérotée dans la salle, est envoyée à l’abonné par courrier, sous réserve de la réalisation des conditions préalables énoncées ci-avant. Art. 5 Moyens de paiement Le seul moyen de paiement autorisé sur internet est la carte bancaire (en une seule fois). Les moyens de paiement autorisés au siège de la JSF Nanterre sont les cartes bancaires (en une seule fois), les chèques (à l’ordre de la JSFN) et les espèces (en une seule fois). Il est possible de payer en plusieurs fois l’abonnement seulement par chèque et au siège la JSF Nanterre. Art. 6 Accès Tout spectateurs doit être titulaire d’un abonnement en cours de validité, y compris les enfants, pour accéder à la salle. Pour accéder à la salle, il suffira de se rendre au premier contrôle d’accès situé dans le hall d’entrée du Palais des sports en montrant sa carte d’abonnement ET sa carte d’identité ou passeport. Un second contrôle d’accès situé près de l’entrée de la salle permettra de lire et enregistrer la carte d’abonnement via un système informatique. Toute personne n’ayant pas sa carte d’abonnement et sa carte d’identité ou passeport se verra refuser l’entrée à la salle ou sera reconduit à l’extérieur du Palais des sports Maurice Thorez.

Art. 7 Perte ou vol d’abonnement En cas de perte ou de vol de la Carte d'Abonnement, l’abonné se présentera aux guichets « billetterie» signalés à l’entrée du Palais des sports. Après une vérification documentaire d’identité et présentation d’une déclaration de perte ou de vol au Commissariat de Police, la JSF Nanterre éditera un duplicata. Si la Carte d’Abonnement originale a déjà été utilisée un jour de match, le duplicata ne sera valable qu’à compter du match suivant. L’édition d’un duplicata rend la ou les cartes originales invalides. Le duplicata de la carte coûte dix (10) € TTC pièce. Art. 8 Composition des équipes – Calendrier –Horaire Ne sont pas contractuels : la composition des équipes, les calendriers et horaires es rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifié à tout moment en cours de la saison par la LNB, la FFBB, sans que la responsabilité de la JSF Nanterre ne puisse être engagée Art. 9 Limite de responsabilités

a - Placement Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de

l’exploitant de la salle du Palais des sports Maurice Thorez, les nécessités de l’organisation ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour raison de sécurité par exemple, conduire la JSF Nanterre à proposer à l’abonné d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de sa place habituelle, sans que la responsabilité de la JSF Nanterre ne puisse être engagée. b - Annulation – report d’un match

Si un match compris dans une formule d’abonnement est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, l’abonnement donne accès au match remis. Si un match compris dans une formule d’Abonnement est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, la JSF Nanterre décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’abonné une compensation. Le cas échéant, cette compensation pourra consister en une place gratuite pour un autre match ou un avoir correspondant à la valeur du match arrêté. Il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué. c - Huis clos et Force majeure

En cas de décision de huis clos total ou partiel de la salle prononcée par toute autorité compétente, ou en cas de force majeure, la JSF Nanterre décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’abonné une compensation. Le cas échéant, cette compensation pourra consister en une place gratuite pour un autre match ou un avoir correspondant à la valeur du match compris dans la formule d’Abonnement auquel l’abonné n’aura pas pu assister à raison de la décision de huis clos ou du cas de force majeure. Dans tous les cas, il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué.

d - Incident - Préjudice :

La JSF Nanterre décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre Art. 10 Cession de droit

Toute personne assistant à une rencontre de la JSF Nanterre au palais des sports Maurice Thorez consent à JSF Nanterre, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion de la salle du palais des sports Maurice Thorez et de JSF Nanterre, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par JSF Nanterre à tout tiers de son choix

Art. 11 Suspension/résiliation a - mpa és –

En cas d’impayé, la JSF Nanterre se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement par lettre recommandée, avec prise d’effet immédiate à la date d’expédition, sans remboursement. L’abonnement suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement à la JSF Nanterre du solde des sommes dues. A défaut de paiement de l’un des règlements par l’abonné, l’abonnement peut être résilié de plein droit la JSF Nanterre et la totalité des sommes dues et à devoir par l’abonné au titre de son abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice de poursuites judiciaires. b - Interdiction de salle - Dès lors que la JSF Nanterre sera informée, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de salle, la JSF Nanterre procédera, en fonction de la durée de l’interdiction, à la suspension (pour une durée d’interdiction comprise entre 1 et 3 matches au maximum) ou à la résiliation de l’abonnement de plein droit (pour une durée interdiction correspondant à plus de 3 matches) sans remboursement, par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate à la date d’expédition. En cas de résiliation par la JSF Nanterre, la totalité des sommes dues et à devoir par l’abonné au titre de son Abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. c - Autres cas - Toute fraude ou tentative de fraude constatée à la salle ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet de même que toute utilisation d’un sifflet, toute infraction constatée au Règlement intérieur de la salle ou à celui des autres stades, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements (notamment le non respect de la procédure de prêt de carte ou billet d’Abonnement et le non respect de la place et/ ou tribune attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives, qu’elle soit commise par le souscripteur ou le porteur de la carte ou billet d’Abonnement, entraînera de plein droit l’application des sanctions prévues dans le Règlement intérieur de la salle ainsi que la suspension (pour 1 à 3 matches au maximum) ou la résiliation de l’abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet

immédiate à la date d’expédition, sans remboursement. En cas de résiliation par la JSF Nanterre, la totalité des sommes dues et à devoir par l’abonné au titre de son Abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. Art. 12 Réclamation Pour toute réclamation, un document écrit doit être envoyé soit par voie postale à l’adresse suivante JSF Nanterre – 14 avenue du maréchal joffre-92000 Nanterre, soit par mail à l’adresse suivante : siege@jsfnanterre.com Art. 13 Loi informatiques et libertés L’abonné garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément la JSF Nanterre de tout changement pouvant s’y produire pendant la durée de l’abonnement. La JSF Nanterre s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles ainsi confiées par l’abonné dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée en août 2004 et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des matchs inclus dans la formule d’Abonnement et afin de tenir l’abonné informé de l’actualité de la JSF Nanterre et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité de la JSF Nanterre. L’abonné est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par email : lucie.rigaudeau@jsfnanterre.com ou par courrier à l’adresse suivante : JSF Nanterre - Service Marketing – 14 avenue du Maréchal Joffre – 92000 NANTERRE et la JSF Nanterre s’engage à traiter la demande dans les sept jours ouvrés. Art. 14 Droit applicables/litiges Les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements sont soumises au Droit français. Tout litige relatif a la souscription ou l’utilisation d’une Carte d’Abonnement devra être porté à la connaissance de la JSF Nanterre par lettre recommandée à l’adresse suivante: JSF Nanterre - Service Marketing - 14 avenue du Maréchal Joffre - 92000 NANTERRE A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Fait à Nanterre, le 22 Mai 2014