Démarche Du Porteur De Projet

Guide pratique du porteur de projet Numérique

Guide pratique du porteur de projet Numérique

EtapeEtape Les questions du porteur de projet Numérique.

00 Je souhaite savoir si j’ai la possibilité d’obtenir une aide?

11 Je souhaite officialiser ma demande d’aide, comment dois je faire ?

22 Quelles sont les pièces nécessaires pour constituer un dossier complet de demande d’aide?

33 Après mon Accusé de Réception de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de mon dossier que se passe t’il ?

44 J’ai obtenu ma subvention comment vais-je pouvoir être payé ?

55 J’ai reçu le paiement de ma subvention , y a-t-il autre chose à faire ?

MITIC - Collectivité Territoriale de Corse

Je souhaite savoir si Je souhaite savoir si j’ai la possibilité j’ai la possibilité

d’obtenir une aide ?d’obtenir une aide ?

Je contacte par courriel la Mission des Technologies de l’Information pour la Corse

Je recevrais par courriel une date de rendez-vous.

Je peux consulter le site de la MITIC au préalable :

http://www.mitic.corse.frRubrique « demande d’aides »

Dans mon courriel je donne une description sommaire de mon projet.Je joins si je la possède une présentation technique du projet.

Dans mon courriel je donne une description sommaire de mon projet.Je joins si je la possède une présentation technique du projet.

Courrierl à : [email protected] à : [email protected]

Mitic - Collectivité Territoriale de Corse

http://www.mitic.corse.fr/

Je souhaite officialiser Je souhaite officialiser ma demande d’aide ma demande d’aide

comment dois je comment dois je procéder ?procéder ?

J’adresse une lettre d’intention officielle au

Président du Conseil Exécutif de Corse.

Je recevrais un Accusé de Réception de la part de la MITIC en même temps que la demande des pièces nécessaires à

la constitution de mon dossier.

Monsieur le Président du conseil Exécutif de Corse

Monsieur le Président du conseil Exécutif de Corse

Objet : Demande d’aide au titre des mesures TIC des POE et du Contrat de Projet 2007-2013 Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de solliciter par la présente une aide au titre des mesures concernant les Technologies de l’Information et de la Communication des Programmes Opérationnels Européens et du Contrat de Projet pour le période 2007 2013. Mon projet numérique concerne ……………………………………………….dont vous trouverez en pièce jointe une description sommaire.Je reste disponible pour vous apporter toutes les précisions utiles ….Veuillez agréer, Monsieur le Président ….

Signature d’une autorité habilité

Cf. document

type1-AR


Quelles sont les pièces Quelles sont les pièces nécessaires pour nécessaires pour

constituer un dossier constituer un dossier complet de demande complet de demande

d’aide ?d’aide ?

Les pièces sont les suivantes :1)Présentation technique détaillée du projet2)Fiche d’aide selon le format prévu3)Fiche financière4)RIB5)Délibération de l’autorité (si institution publique ou association)6)Fiche des aides perçues dans les 3 ans (Si Entreprise)7)Déclaration de non commencement des travaux

Je recevrais un Accusé de réception de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de mon dossier de la part de la

MITIC.

2

Attention cet Accusé Réception ne doit pas être considéré comme un accord.

Il est préférable Il est préférable que cette étape soit que cette étape soit réalisée après une réalisée après une

réunion de cadrage réunion de cadrage avec la MITICavec la MITIC

Cf. document

type2-AR

pièces

Cf Tableau des pièces à fournir



Après mon Accusé Après mon Accusé réception que se réception que se

passe t’il ? passe t’il ?

Je reçois un arrêté de subvention (ou un avis négatif ou un report pour complément d’information)

L’arrêté me signifie que j’ai obtenu L’arrêté me signifie que j’ai obtenu mon aide !mon aide !

Je suis informé de la date de passage de mon dossier en COREPA par la MITIC

Je suis informé de la décision du COREPA par la MITIC

Cf. document

type4-ASUB

Votre dossier est soumis aux instances officielles et sera présenté au COREPA

(COMITE REGIONAL DE PROGRAMMATION DES AIDES).

Le COREPA donne un avis sur votre Dossier au regard de l’expertise technique de la MITIC et

des services de l’Etat.


J’ai obtenu ma subvention J’ai obtenu ma subvention comment vais-je pouvoir comment vais-je pouvoir

être payé ?être payé ?

J’engage les travaux et je reçois mes factures

La MITIC procède au versement sur mon compte bancaire en appliquant le pourcentage de l’aide au montant de(s) facture(s)

reçue(s)

FactureFacture Preuve de paiement

Preuve de paiement

++Courrier d’accompagnement précisant le dossier d’aide

Courrier d’accompagnement précisant le dossier d’aide

J’envoie à la MITIC la (les) Facture(s) une fois acquittée(s) .


Je reçois de la MITIC une Attestation de solde & un Compte rendu d’exécution

(accompagné des indicateurs) que je dois compléter, signer

Et retourner

J’ai reçu le paiement J’ai reçu le paiement de ma subvention , y de ma subvention , y a-t-il autre chose à a-t-il autre chose à

faire ? faire ?

Une fois mon projet terminé Je n’oublie pas de faire

figurer la publicité.

La MITIC me sollicitera pour réaliser une visite sur site afin de s’assurer de la réalisation du projet et

de la bonne utilisation des fonds publics.

Cf. document

type5-AS &CRE


Mes Annexes

Les différents documents et pièces constitutives du dossier


Document type Accusé Réception lettre d’intention/ fiche de demande de subvention

Cf. document

type1-AR


Liste détaillée des pièces à fournir• a) Maîtres d’ouvrage privés :

– Preuves de l’existence légale– Extrait K bis, inscription au registre ou répertoire concerné– Relevé d’identité bancaire ou postal

• Pour une association :• récépissé de déclaration en préfecture ou copie de publication au J.O.• statuts si subvention demandée > 23.000 €

– pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation,effectifs, chiffre d’affaires et bilan des entreprises du groupe.

– en cas de subvention > 23.000 € : dernière liasse fiscale complète • sauf pour associations : dernier bilan et dernier compte de résultats approuvés par

l’assemblée générale et rapport du Commissaire au compte s’il y en a un. ;– Copie des décisions d’aides publiques (cofinancements) obtenues ou lettres

d’engagement précisant montant, délai, intention ferme ;– Pour les demandes comportant un financement de l‘Etat : attestation sur l’honneur du

demandeur, concernant la régularité de sa situation au regard des obligations fiscales et sociales.

– Liste des indicateurs prévisionnels (annexe 5)





b) Maîtres d’ouvrage publics :relevé d’identité bancaire sauf pour la Collectivité territoriale de Corse, les départements et les communesdélibération de l’organe compétent approuvant le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel détaillé (voir annexe 1 de la demande)copie des décisions d’aides publiques (cofinancements) obtenues ou au minimum lettre d’engagement précisant le montant, le délai, l’intention ferme de cofinancer.si G.I.P. : copie de la convention constitutive et de la publication de son arrêté d’approbation si subvention > 23.000 €liste des indicateurs prévisionnels

II) Pièces spécifiques en cas d’investissements :devis, projets de contrats ou tous autres documents, datés et comportant l’indication de l’organisme qui les a établis, permettant d’apprécier le montant de la dépense si travaux ou acquisitions immobilières :document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur en a ou en aura la libre disposition (promesse de vente…), état des autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire…)plan de masse, plan de situation, plan cadastral. si crédit-bail : projet de contratattestation sur l’honneur de non-commencement des travaux avant l’accusé de réception de dossier complet en cas d’aides de l’Etat sans lien avec une aide communautaire.- attestation sur l’honneur que le demandeur n’est pas assujetti à la TVA ou ne récupère pas la TVA pour l’opération dont le coût subventionnable est présenté TTC.



Document type Accusé Réception de toutes les pièces

nécessaires à l’instruction de mon dossier

Cf. document

type2-

ARpièces


Document type Arrêté de Subvention

Cf. document

type4-ASUB


Document typeAttestation de Solde

& Compte rendu d’exécution

Cf. document

type5-CSF


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