Embed Size (px)
Citation preview
La maîtrise de l’énergie en Tunisie
Présenté par : Rafik MISSAOUI, Alcor
Plan de la présentation
Le cadre institutionnel
Les dispositions réglementaires
Le cadre incitatif
Les instruments de l’offre de maîtrise de l’énergie en Tunisie
S ENR EE
Le dispositif institutionnel
Agence Nationale pour la Maitrise de l’Energie (ANME):
Créée depuis 1985
Sous la tutelle du MIT,
Chargée de mettre en place la politique nationale dans le domaine
de maitrise de l’énergie, à travers la promotion de:
L’utilisation rationnelle de l’énergie
Les énergies renouvelables, et
La substitution énergétique.
www.anme.nat.tn
Dispositif réglementaire
Principaux textes de loi
La loi n° 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l’énergie
La loi n° 2009-7 du 9 février 2009 modifiant et complétant la loi n°
2004-72 du 2 août 2004 et qui a introduit l’autoproduction
d’électricité à partir des énergies renouvelables
La loi n° 2005-82 du 15 août 2005 portant création d’un système
de maîtrise de l’énergie ayant pour but l’appui aux actions de
maîtrise de l’énergie
Dispositif réglementaire
Principaux textes d’application
Décret n° 2009-362 du 9 février 2009 modifiant et complétant le
décret n° 2005-2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les
montants des primes relatives aux actions concernées par le
régime pour la maitrise de l’énergie ainsi que les conditions et
les modalités de leur octroi.
Le décret n° 2009-2269 du 31 juillet 2009 fixant les conditions
d’assujettissement, le contenu et la périodicité de l’audit ainsi
que les conditions d’exercice des experts auditeurs
Le décret n° 2009-2773 du 28 septembre 2009 fixant les
conditions de transport de l’électricité, de la vente des excédents
à la STEG et des limites supérieures de ces excédents.
Décrets 2002-3232 défini les conditions de la mise en œuvre des
projets de cogénération
Les obligations
Audits énergétiques périodiques
Industrie: Plus de 800 tep par an
Tertiaire et transport: Plus de 500 tep par an
Consultation énergétique préalable de projets dont la
consommation d’énergie dépasse les seuils
susmentionnés:
Nouveau projet
Projet d’extension
Autorisation préalable du Ministre en charge de l’énergie
sur avis de l’ANME pour les projets gros consommateurs
d’énergie
Dispositif réglementaire
Conditions d’accès aux Droits
Conditions d’éligibilité aux aides publiques accordées au titre de
la maîtrise de l’énergie
Investissement immatériel
Investissement matériel
L’autoproduction d’électricité
Le droit de l’utilisation du réseau électrique pour le transport
d’électricité
Le droit de vente des excédents de la production d’électricité à la
STEG
Les conditions de vente des excédents de la production à la STEG
La cogénération
Les conditions d’éligibilité aux statuts de cogénérateurs
Le droit de vente des excédents de la production d’électricité à la
STEG
Les conditions de vente des excédents de la production à la STEG
Dispositif réglementaire
Fonds National pour la Maîtrise de l’Energie (FNME)
Créé en 2005 dans le but d’apporter l'appui financier des actions
visant la rationalisation de la consommation de l'énergie, la
promotion des énergies renouvelables et la substitution de
l'énergie.
L’ANME est désignée comme gestionnaire de ce fonds.
Le FNME est alimenté par des taxes affectées provenant de:
La taxation due à la première immatriculation des voitures de
tourisme dans une série tunisienne
La taxation due à l'importation ou à la production locale des
appareils pour le conditionnement de l'air.
Dispositif incitatif
Avantages accordés par le FNME
Activités Taux Plafond
Audit énergétique 70% 30.000 DT
Projets démonstration 50% 100.000 DT
Investissements immatériels 70% 70.000 DT
Investissements matériels 20% • 100.000 DT (Consommation inférieure à 4.000 Tep/an)
• 200.000 DT ( Consommation comprise entre 4.000 et 7.000 Tep/an)
• 250.000 DT (Consommation supérieure à 7.000 Tep/an)
Dispositif incitatif
Activités Taux Plafond
Raccordement réseau GN industrie
20% 400.000 DT
EE secteur pêche 40% 30.000 DT
Bancs diagnostic moteurs 20% 6.000 DT
Raccordement réseau GN résidentiel
20% 140 DT (logement individuel)
20 DT (logement collectif)
Chauffage solaire de l’eau - secteur résidentiel
- 200 DT (1 à 3 m² capteurs)
400 DT (3 à 7 m² capteurs)
Chauffage solaire de l’eau - secteur tertiaire et industriel
30% 150 DT (par m² capteurs)
Avantages accordés par le FNME
Dispositif incitatif
Activités Taux Plafond
Cogénération 20% 500.000 DT / Projet
Éclairage & pompage solaire et éolien fermes
40% 20.000 DT
Production biogaz 40% 20.000 DT
Génération électricité à partir biogaz
40% 100.000 DT
Génération électricité PV raccordé au réseau (Bâtiments solaires)
30% 2300 DT / kWc
Dispositif incitatif
Avantages accordés par le FNME
Avantages fiscaux
Application de droits de douane minimum et suspension
de la TVA sur les équipements et produits utilisés pour la
maîtrise de l’énergie et qui n’ont pas d’équivalent
fabriqués localement.
Suspension de la TVA sur les biens d'équipement et les
produits économiseurs en énergie acquis localement.
Dispositif incitatif
Autres mécanismes de soutien
Le mécanisme de PROSOL tertiaire
Une subvention de 30% du coût de l’investissement avec
un plafond de 150 DT/m² sur les ressources du FNME
Une surprime de 10% avec un plafond de 50 DT/m² sur
les ressources des fonds Italiens à travers le PNUE
Une subvention des frais de la maintenance sur 4 ans au
delà de l’année de garantie
Une bonification de 2 points du taux d’intérêt sur les
crédits octroyés par les banques commerciales au profit
des hôteliers.
Dispositif incitatif
Autres mécanismes de soutien
Les lignes de crédit dédiées
La ligne de crédit de l’Agence Française de
Développement
Montant 40 M€
Durée: 5 à 10 ans
Grâce : 2 à 3 ans
Intérêt: Euribor – 0.8% + marge de la banque
Accompagnement technique
La ligne de crédit de la Banque Mondiale sur la maîtrise
de l’énergie 40 M€
Montant 42 M€
Durée: jusqu’à 15 ans
Grâce : jusqu’à 3 ans
Intérêt: Taux prêteur de la BM + Couverture du risque de change +
marge de la banque
Dispositif incitatif
La maîtrise de l’énergie et
rentable pour les
entreprises, notamment
l’efficacité énergétique
L’efficacité énergétique
est un facteur de
compétitivité
Une valeur de sobriété de
l’entreprise
Il existe une offre d’aides,
de financement et d’appui
diversifiée et intéressante
Conclusion
Merci pour votre Attention
Pour de plus amples informations, Prière contacter : Unité d’Appui au Programme Environnement-Energie
CITET Bd du Leader Yasser Arafat – 1080 Tunis – Tunisie
Tél : 71 771 707/996 Fax : 71 772 132
E-mail : [email protected] Site Web : www.pr-e-e.org
