Le commerce électronique

Le commerce électronique

Loulou TANG – Lucie POUSSON RIBIS

Droit des affairesMme Gaymard2010/2011

Définition:

Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services.

Quelques chiffres:

25 milliards d’euros dépensés sur le Net soit une hausse de 26% en un an.

Plus de 24 millions de Français achètent sur internet Plus de 7 internautes sur 10 ont déjà acheté en ligne 64 000 sites marchands : + 35% en un an

Introduction

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Face à ce développement rapide depuis la fin des années 90 et aux problèmes spécifiques rencontrés lors d’un achat en ligne, de nombreuses lois ont été mises en place:

La LCNE du 21 Juin 2004, loi pour la confiance dans l’économie numérique.

La loi Luc Chatel en Juin 2008 dite loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Introduction

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Quelles sont les procédures à suivre pour acheter sur Internet?

Problématique

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I- Les droits du consommateur

II- Le contrat électronique

III- Les recours et les litiges

Plan

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I- Les droits du consommateurs

A. La protection du consommateurs

Soumis aux règles du code de commerce au même titre que la vente par correspondance.

La protection du consommateur est renforcée par la loi LCNE

Sécurité juridique déterminante au profit de l’acheteur en ligne.

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I- Les droits du consommateurs

B. Les obligations du vendeur

Les obligations d’information : nom, prénom, adresse, numéro RCS, prix, délai et frais de livraison, taxes

Les obligations quant à l’exécution de la prestation :- Responsabilité de plein droit du

cybercommerçant à l’égard du cyberconsommateur

- Exonération du cybercommerçant : - le fait de l’acheteur, - le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers- le cas de force majeur

La garantie du produit : La théorie des chaînes de contrat.

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II- Le contrat électroniqueContrat électronique: Contrat où la formation et/ou l’exécution emprunte un moyen de transmission.

Pour que le contrat soit valablement conclu, il doit respecter les conditions posées par l’article 1108 du Code civil.

A.La capacité à contracter

Deux catégories d’incapables : les prodigues et les mineursSi le mineur contracte sur Internet, est-ce que le contrat sera nul et le fournisseur de services restera impayé?

La théorie de l’apparence

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B. L’objet du contrat

L’objet doit être licite et porter sur des choses qui sont dans le commerce, conforme ordre public et bonnes mœurs de l’Etat.

Ex: le matériel pornographique, les médicaments, la documentation raciste, etc.

C.Le consentement par voie électronique

Théorie de la réception

Double clic

Signature électronique : le code secret et la

présentation de la carte bancaire

II- Le contrat électronique

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III- Les recours et les litigesA. Le droit de rétraction

Tableau récapitulatif de l’exercice du droit de retour et de rétractation

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Délai de rétraction Modalités Fondement

Biens: 7 jours à compter du jour de la réception du bien et de la confirmation écrite des informations.

Renvoi du bien dans le délai légal pour échange du remboursement.

Article L. 121-16 et L. 121-20 du Code de la Consommation

Prestations de services: 7 jours à compter de la conclusion du contrat, ou à partir du jour où les obligations d’information par écrit ont été remplies si elles sont remplies après la conclusion du contrat, à condition que le délai n’excède pas trois mois.

Le client doit signaler à l’entreprise prestataire qu’il ne désire pas l’exécution du service dans le délai. Toutefois, si l’exécution avait déjà commencé, l’entreprise pourra se fonder sur la notion d’enrichissement sans cause, pour réduire le montant du remboursement ou obtenir une indemnité.

Article L. 121-16 et L. 121-20 du Code de la Consommation.

III- Les recours et les litiges

B. Les différents litiges

Les vices cachés

Produit épuisé

Dénonciation du contrat de vente

Les délais de livraison

Le cas des colis perdus

Les colis endommagés et colis dont le

contenu a été volé

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C. Les recours

Les modes de règlement à l’amiable

Contacter le professionnel Contacter le service national consommateurs Contacter une fédération professionnelle Contacter la Boîte postale 5 000 de votre département Contacter une association de consommateurs agréée Demander une conciliation Demander un médiateur

Le recours à la justice

III- Les recours et les litiges

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Conclusion Internet est un récent lieu de vente et a, pendant

un temps, laissé les consommateurs suspicieux. Même si le cyberconsommateur se doit de

procéder à des vérifications avant de conclure la vente, un achat sur internet n’est en rien plus risqué qu’un achat dans la vie courante et est devenu en quelques années un mode de transaction courant.

Cependant les fraudes deviennent de plus en plus fréquentes ; on peut alors se demander si la sécurité sur internet est vraiment assurée et possible, et si le droit peut totalement protéger le cyberconsommateur ?

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