1 APRAM – MEDEF CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE : LA SITUATION PARTICULIERE DES PARFUMS José...

1

APRAM – MEDEFAPRAM – MEDEF

CONCURRENCE DELOYALE ET CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE :PARASITAIRE :

LA SITUATION PARTICULIERE LA SITUATION PARTICULIERE DES PARFUMSDES PARFUMS

José MONTEIRO (L’Oréal)Paul RAWLINSON (Baker & McKenzie)

2

Le point de départLe point de départ

3

4

5

6

7

8

9

Le déclencheurLe déclencheur : :

Saisie de plus de 900 000 Saisie de plus de 900 000 produits en Belgique.produits en Belgique.

10

C’est combien 900 000 C’est combien 900 000 produits ?produits ?

11

Les constats : :

12

1° Les progrès réalisés 1° Les progrès réalisés par les par les

« contrefacteurs »« contrefacteurs »

13

2° La difficulté de 2° La difficulté de combattre les nouvelles combattre les nouvelles

manifestations de la manifestations de la contrefaçon par les contrefaçon par les moyens juridiques moyens juridiques

traditionnels.traditionnels.

14

3° L’élément le plus 3° L’élément le plus sensible et vulnérable du sensible et vulnérable du

produit, produit, la fragrancela fragrance,, n’est pas n’est pas suffisamment protégé suffisamment protégé

et les contrefacteurs en et les contrefacteurs en profitent.profitent.

15

La contrefaçon est une La contrefaçon est une affaire affaire économiquementéconomiquement

très rentable.très rentable.

16

Combien coûte le Combien coûte le développement et le développement et le

lancementlancement d’un nouveau d’un nouveau parfum ?parfum ?

17

Etude de marché :Etude de marché : 75 à 100 k€, 75 à 100 k€,Packaging, flacon …:Packaging, flacon …: 30 à 50 k€, 30 à 50 k€,

Moules :Moules : 100 à 150 k€, 100 à 150 k€,Film :Film : 200 à 500 k€, 200 à 500 k€,

Moyens publicitaires (photos, PLV) :Moyens publicitaires (photos, PLV) : 30 30 à 50 k€,à 50 k€,

Egérie :Egérie : 500 à 3 000 k€ / an, 500 à 3 000 k€ / an,Fragrance: Fragrance:

Marque (création, recherches, dépôt):Marque (création, recherches, dépôt): 150 à 400 k€ 150 à 400 k€

Publicité et moyens moteurs:Publicité et moyens moteurs: 80 à 80 à 120% du CA de l’année 1120% du CA de l’année 1

18

Soit 60 à 120 millions €.

19

Et d’un produit de Et d’un produit de contrefaçon?contrefaçon?

20

Le prix d’une bonne Le prix d’une bonne chromatographie chromatographie

soit ?soit ?

21

10 k €.10 k €.

22

Les risques sont aussi Les risques sont aussi pour les marquespour les marques::

23

150 à 200 lancements de 150 à 200 lancements de nouveaux parfums nouveaux parfums

par an.par an.

24

2/3 des nouveaux 2/3 des nouveaux lancements lancements

disparaissent entre la disparaissent entre la 3ème et la 5ème année.3ème et la 5ème année.

25

Les protections Les protections traditionnellestraditionnelles : :

BrevetBrevetMarqueMarque

(Concurrence déloyale)(Concurrence déloyale)

26

LA PROTECTION PAR LA PROTECTION PAR LE DROIT D’AUTEUR ?LE DROIT D’AUTEUR ?

27

« Une fragrance qui est le résultat « Une fragrance qui est le résultat d’une recherche intellectuelle d’un d’une recherche intellectuelle d’un

compositeur faisant appel à son compositeur faisant appel à son imagination et à ses imagination et à ses

connaissances accumulées pour connaissances accumulées pour aboutir à la création d’un bouquet aboutir à la création d’un bouquet

original de matériaux odorants original de matériaux odorants choisis dans un but esthétique, choisis dans un but esthétique, constitue une œuvre de l’esprit constitue une œuvre de l’esprit

perceptible et individualisée perceptible et individualisée bénéficiant de la protection du bénéficiant de la protection du

droit d’auteurdroit d’auteur (Paris 25 janvier 2006). (Paris 25 janvier 2006).

28

LA SITUATION AULA SITUATION AU

ROYAUME-UNI ?ROYAUME-UNI ?

29

30

16 juin 2006:16 juin 2006:

Les Cours de Cassation Les Cours de Cassation française et hollandaise française et hollandaise

rendent deux arrêts rendent deux arrêts radicalement opposés sur la radicalement opposés sur la

protection des fragrances par protection des fragrances par le droit d’auteur.le droit d’auteur.

31

Cour de Cassation des Pays-Cour de Cassation des Pays-Bas:Bas:

La liste des « créations » La liste des « créations » n’est pas exhaustive;n’est pas exhaustive;

Une fragrance n’est pas Une fragrance n’est pas exclue en tant que telle.exclue en tant que telle.

32

« Pourquoi les magistrats de la 1ère « Pourquoi les magistrats de la 1ère Chambre Civile ont-ils rabaissé le Chambre Civile ont-ils rabaissé le

parfum alors que trois mois plus tôt ils parfum alors que trois mois plus tôt ils accordaient le statut d’œuvre de accordaient le statut d’œuvre de

l’esprit à un catalogue de timbres ? »l’esprit à un catalogue de timbres ? »

Joanna SCHMIDT (PI octobre 2006)Joanna SCHMIDT (PI octobre 2006)

33

1ère Chambre Civile:1ère Chambre Civile:

La fragrance d’un parfum, La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en qui procède de la simple mise en

œuvre d’un savoir-faire, œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas la création d’une ne constitue pas la création d’une

forme d’expression pouvant forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit par le droit œuvres de l’esprit par le droit

d’auteur.d’auteur.

34

Cette décision bien Cette décision bien malheureuse en termes malheureuse en termes

d’opportunité, illustre bien d’opportunité, illustre bien la difficulté qui consiste à la difficulté qui consiste à appréhender les créations appréhender les créations

immatérielles et confond au immatérielles et confond au passage l’existence et la passage l’existence et la

preuve du droit.preuve du droit.

35

Merci.Merci.

jmonteiro@dgaf.loreal.comjmonteiro@dgaf.loreal.compaul.rawlinson@bakernet.compaul.rawlinson@bakernet.com