1 Les commissions de coordination des politiques publiques de santé Article L 1432-13 de la Loi...

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Les commissions de coordination des politiques

publiques de santé

Article L 1432-13 de la Loi HPST – Titre IVDécret n°2010-346 du 31 mars 2010Décret n° 2010-938 du 24 Août 2010

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Article L 1432-13 du titre IV de la Loi HPST

« 2° Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, sont compétentes pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites par leurs membres, respectivement :- «dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile ;- dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux. »

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Contexte

• L ’ARS n ’est pas le seul organisme à agir sur la politique de santé

• Afin de répondre aux besoins de coordination et d ’assurer la cohérence et la complémentarité des actions entreprises par les nombreux intervenants, la loi HPST a créée 2 commissions de coordination dans des domaines de santé définis

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•

La Commission de coordination dans les domaines :

- de la prévention, - de la santé scolaire,

- de la santé au travail et - de la protection maternelle et infantile

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Sa composition• Présidée par le Directeur Général de l’ARS• Le représentant du Préfet de région• Des représentants de l’Etat :

- Le Recteur de l’Académie d’Amiens

- Le Directeur régional de la Jeunesse et Sport et de la Cohésion Sociale

- Le Directeur régional des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

- Le Directeur régional de l’Environnement et de l’Aménagement et du Logement

- Le Directeur régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts

- Le Directeur Interdépartemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

- Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale du chef lieu de région

La Commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile

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• Des représentants des collectivités territoriales (+ suppléants)

- Les 2 Conseillers régionaux

- Le Président du Conseil Général de chaque département

- 4 représentants des communes ou groupements de communes

• Des représentants des organismes de sécurité sociale œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé : (+ suppléants)

- Le Directeur de la Caisse d’Assurance retraite et de la santé au travail

- Un Directeur d’une Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de la région

- Le Directeur du Régime Social des Indépendants

- Le Directeur de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole

Sa composition

La Commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile

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Ses missions

• Pouvoir décider des travaux à conduire pour contribuer à l’élaboration du Projet Régional de Santé notamment du schéma régional de prévention (SRP)

• Favoriser, sur la base du Plan Stratégique Régional de Santé (PSRS) et du schéma régional de prévention, la complémentarité des actions dans ses domaines de compétences qui sont financées par ses membres et déterminer les modalités de leur éventuel cofinancement

• Définir les conditions dans lesquelles les contributeurs financiers pourront s’associer à l’ARS pour organiser une procédure d’appel à projets destinée à sélectionner et à financer les actions de prévention

La Commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile

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Ses missions

• Permettre le rapprochement entre les acteurs régionaux de l’observation sanitaire et sociale pour améliorer la qualité et la disponibilité des informations nécessaires aux politiques régionales de santé

• Recueillir les éléments d’information nécessaires à l’exercice de ses missions, notamment à l’évaluation de la politique de prévention et de promotion de la santé et à l’élaboration du schéma régional de prévention

• Faire connaître à ses membres et aux administrations de l’Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d’études

La Commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile

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La Commission de coordination

dans les domaines des prises en

charge et des accompagnements

médico-sociaux

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Sa composition

• Présidée par le Directeur Général de l’ARS• Le représentant du Préfet de région• Des représentants de l’Etat :

- Le Recteur de l’Académie d’Amiens

- Le Directeur Régional de la Jeunesse et Sport et de la Cohésion Sociale

- Le Directeur Régional des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du chef lieu de région

La Commission de coordination dans les domaines

des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux

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Sa composition

• Des représentants des collectivités territoriales (+ suppléants)

- Les 2 conseillers régionaux

- Le Président du Conseil Général de chaque département

- 4 représentants des communes ou groupements de communes

• Des représentants des organismes de sécurité sociale œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé : (+ suppléants)

- Le Directeur de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

- Un Directeur d’une Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de la région

- Le Directeur du Régime Social des Indépendants

- Le Directeur de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole

La Commission de coordination dans les domaines

des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux

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Ses missions

• Pouvoir décider des travaux à conduire pour contribuer à l’élaboration du Projet Régional de Santé notamment du schéma régional d’organisation médico-sociale (SROMS) et du Programme Interdépartemental d’Accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie (PRIAC)

• Favoriser l’adoption d’outils partagés d’analyse des besoins et de l’offre médico-sociale

• Examiner les projets de schéma régional d’organisation médico-sociale et des programmes qui en découlent

• Examiner les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie

La Commission de coordination dans les domaines

des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux

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Ses missions

• Favoriser la complémentarité des actions arrêtées et financées par chacun de ses membres, sur la base du Plan Stratégique Régional de Santé (PSRS), du Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale (SROMS) et du Programme Interdépartemental d’Accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie (PRIAC)

• Recueillir les éléments d’information nécessaires à l’exercice de ses missions, notamment à l’évaluation de la politique en faveur de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie et à l’élaboration du Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale et du Programme Interdépartemental d’Accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie

• Faire connaître à ses membres et aux administrations de l’Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d’études

La Commission de coordination dans les domaines

des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux

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Les modalités de fonctionnement

de chaque

commission de coordination

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• Elles se réunissent sur convocation de leur Président, qui fixe l’ordre du jour, ou à la demande d’un tiers de leurs membres

• Elles se réunissent chacune au moins une fois par an

• Elles peuvent entendre toute personne extérieure dont l’avis est de nature à éclairer ses travaux

• Elles peuvent constituer en leur sein des comités techniques

• Elles établissent chacune leur règlement intérieur

• Le DG-ARS établit un bilan d’activité pour chaque commission. Il sera transmis à la CRSA ainsi qu’à ses formations spécialisées

Les modalités de fonctionnement de

chacune des commissions

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Contacts à l’ARS pour l’organisation de ces

2 commissions de coordination des politiques publiques de santé

Direction de la Politique Régionale de SantéDépartement de la Stratégie Régionale de Santé :

ars-picardie-prs@ars.sante.fr03.22.33.90.04

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