La loi HPST et la création des ARS · 2011-01-22 · La planification régionale de la politique de santé -PRS La loi HPST et la création des ARS Hôpital Lapeyronie - Montpellier

La loi HPSTet la création des ARS

Bernard Ledésert

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PlanPlan

• L’État et la santé publique

• La loi du 24 juillet 2009 – HPST

• Les agences régionales de santé

• La planification régionale de la politique de santé

• La démocratie sanitaire et la coordination des politiques

• Les enjeux pour les acteurs

Loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) :des interrogations pour demain – Didier TabuteauSanté Publique 2010, vol 22, n°1, pp. 79-90

La loi HPST et la création des ARS Hôpital Lapeyronie - Montpellier - 13 jkanvier 2011

3La loi HPST et la création des ARS Hôpital Lapeyronie - Montpellier - 13 jkanvier 2011

L’État et la santé publique

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L’État et la santé publiqueL’État et la santé publique


Une tradition de la santé sans l’État …

• Depuis la révolution française, l’action sanitaire a été placée sous la responsabilité des municipalités (loi des 16 et 24 août 1790) : police sanitaire, compétence communale pour les hospices, …

• Au 19è siècle, compétence sur les logements insalubres, la salubrité publique, la protection de la santé publique, …

► L’État n’intervient qu’en cas de carence des communes ou de menaces épidémiques.

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La place de la démocratie sociale…

• Au début du20e siècle, la création des premières caisses d’assurance maladie sur des bases professionnelles

• Après la guerre, la création de la sécurité sociale au travers des ordonnances de 1945

► L’État intervient dans la construction ses sanatoriums et des hôpitaux, puis dans la planification hospitalière et enfin dans l’équilibre des comptes de l’assurance maladie

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L’exercice de nouvelles compétences par l’Étatdans les régions

• Depuis 1980, des réformes du système de santé dans le sillage de la décentralisation…

• … mais cantonnées dans un processus de déconcentration et non de décentralisation

► 1991 CROSS / SROS► 1993 URML► 1996 ARH et Urcam► 1998 Praps► 2002 CRS et CRCI► 2004 GRSP, PRSP, MRS …

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L’affirmation de la compétence de l’Étatdans les politiques de santé

• La nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels. […]

La politique de santé publique concerne :

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…

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Article L1411-1 du Code de la santé publique (loi du 9 août 2004)

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1° La surveillance et l'observation de l'état de santé de la population et de ses déterminants ;

2° La lutte contre les épidémies ;

3° La prévention des maladies, des traumatismes et des incapacités ;

4° L'amélioration de l'état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ;

5° L'information et l'éducation à la santé de la population et l'organisation de débats publics sur les questions de santé et de risques sanitaires ;

6° L'identification et la réduction des risques éventuels pour la santé liés à des facteurs d'environnement et des conditions de travail, de transport, d'alimentation ou de consommation de produits et de services susceptibles de l'altérer ;

7° La réduction des inégalités de santé, par la promotion de la santé, par le développement de l'accès aux soins et aux diagnostics sur l'ensemble du territoire ;

8° La qualité et la sécurité des soins et des produits de santé ;

9° L'organisation du système de santé et sa capacité à répondre aux besoins de prévention et de prise en charge des maladies et handicaps ;

10° La démographie des professions de santé.


La loi du 21 juillet 2009HPST

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La loi du 21 juillet 2009 - HPSTLa loi du 21 juillet 2009 - HPST


Loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires

• Préparée pendant le 2e semestre 2007 (trois rapports)

• Rédigée pendant l’année 2008 (avec un changement de nom)

• Discutée et adoptée à l’Assemblée nationale en février et mars 2009 (14 jours de discussions)

• Discutée et adoptée au Sénat en mai et juin 2009 (15 jours de discussions)

• Débattue en commission mixte paritaire le 22 juin 2009

• Soumise au Conseil constitutionnel

• Promulguée le 21 juillet 2009 et publiée le 22 juillet au JO

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Loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires

• 91 pages au Journal officiel

• 4 titres

• 135 articles

• 12 lois et plus de 800 articles des différents codes modifiés …

Un acronyme et pas un nom …

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Titre 1 : Modernisation des établissements de santé

• Missions des établissements de santé

• Statut et gouvernance des établissements publics de santé

• Coopération entre établissements de santé

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Titre 2 : Accès de tous à des soins de qualité

• Organisation des soins et accès aux soins de premier recours (médecin généraliste de premier recours, pôles de santé, continuité des soins en médecine générale …)

• Ordre professionnels

• Télémédecine

• … et une troupe de cavaliers

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Titre 3 : Prévention et santé publique

• Prévention des facteurs de risques pour la santé

• Éducation thérapeutique du patient

• … et une troupe de cavaliers► La délivrance des contraceptifs oraux par les services de

médecine universitaire

► La formation théorique et pratique en psychopathologie

► L’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs mais l’autorisation de la publicité pour l’alcool sur internet

► L’interdiction des cigarettes aromatisées …

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Titre 4 : Organisation territoriale su système de santé

• Création des agences régionales de santé(article 118 – 10 pages …)

• Représentation des professions de santé libérales (URPS)

• Établissements et services médico-sociaux

• Dispositions transitoires


Les agences régionales de santéARS

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Les agences régionales de santé - ARSLes agences régionales de santé - ARS


Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional :

- des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ;

- des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ;

- des principes fondamentaux affirmés à l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.

Les agences régionales de santé contribuent au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Leurs compétences s'exercent sans préjudice et dans le respect de celles des collectivités territoriales et des établissements et agences mentionnés aux articles […] du présent code ainsi qu'aux articles L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

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Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des spécificités de chaque région :

1° De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique définie en application des articles L. 1411-1-1 et L. 1411-2, en liaison avec les autorités compétentes dans les domaines de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile.À ce titre : …

2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les professionnels de santé, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et à garantir l'efficacité du système de santé.À ce titre : …

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ARS

ARH

Cram

GRSP

MRS

Urcam

Ddass

Drass

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Un établissement public regroupant

• Du personnel venant des services de l’État

• Du personnel venant de l’Assurance maladie

• Du personnel contractuel

Un calendrier de mise en place « serré »

• Des préfigurateurs nommés fin septembre 2009

• Une mise en place des ARS le 1er avril 2010

• Et un programme de travail annoncé avec un plan de santé publique adopté fin 2010 …

Des moyens inférieurs à la somme des moyens des précédantes institutions

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Un établissement public dirigé par

• Un directeur général nommé en conseil des ministres aux pouvoirs élargis

• Et un conseil de surveillance qui se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du Préfet de région pour :

- Approuver le budget de l’agence

- Émettre un avis sur le plan stratégique régional de santé, le CPOM, les résultats de l’action de l’agence

- Approuver le compte financier

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Une coordination nationale des agences

• Un conseil national de pilotage des agences régionales de santé (ministères et caisses)

• Un rôle important (non mentionné dans la loi) du Secrétariat général des ministères sociaux

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Une mise en place qui s’ inscrit dans le contexte de la RGPP

• Réorganisation des services de l’État en région et dans les départements

• Huit pôles régionaux (dont l’ARS) remplaçant plus de 20 services régionaux

• Création des DRJSCS, des DDCS ou des DDCSPP…


La planification régionale de la politique de santé

PRS

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La planification régionale de la politique de santé - PRSLa planification régionale de la politique de santé - PRS


Le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre.

Il s'inscrit dans les orientations de la politique nationale de santé et se conforme aux dispositions financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.

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Le projet régional de santé est constitué :

1° D'un plan stratégique régional de santé, qui fixe les orientations et objectifs de santé pour la région ;

2° De schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, d'organisation de soins et d'organisation médico-sociale ;

3° De programmes déclinant les modalités spécifiques d'application de ces schémas, dont un programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies et un programme relatif au développement de la télémédecine. La programmation peut prendre la forme de programmes territoriaux de santé pouvant donner lieu à des contrats locaux de santé tels que définis à l'article L. 1434-17.

Le plan stratégique régional de santé prévoit des articulations avec la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion.

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Un programme pluriannuel de gestion du risque

Des territoires de santé et des conférences de territoire

(en Languedoc-Roussillon : les 5 départements)

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Le calendrier actuel :

• Les territoires de santé définis en octobre 2010

• Les conférences de territoire mises en place en janvier 2011

• Un PSRS soumis à concertation au 1er semestre

• Le PRS soumis à concertation au 2e semestre

• L’ensemble adopté fin 2011


La démocratie sanitaire et la coordination des politiques

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La démocratie sanitaire et le coordination des politiquesLa démocratie sanitaire et le coordination des politiques


La conférence régionale de la santé et de l’autonomie

• Organisme consultatif organisé en huit collègesCollège 1 : Collectivités territoriales

Collège 2 : Usagers

Collège 3 : Conférences de territoire

Collège 4 : Partenaires sociaux

Collège 5 : Acteurs de la cohésion et de la protection sociales

Collège 6 : Acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé

Collège 7 : Offreurs des services de santé

Collège 8 : Personnalités qualifiées

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• Elle concourt par ses avis à la politique régionale de santé

• Elle peut faire toute proposition sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de santé

• Elle émet un avis sur le PSRS

• Elle évalue les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des malades et des usagers du système de santé

• Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix

Mise en place en Languedoc-Roussillon le 12 juillet 2010

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• Une commission permanente

• Quatre commissions spécialisées :

• Prévention

• Organisation des soins

• Médico-social

• Droits des usagers

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Deux commissions de coordination des politiques publiques

• Dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile

• Dans le domaine des prises en charge et accompagnements médico-sociaux

• Associant les services de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale


Les enjeux pour les acteurs

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Les enjeux pour les acteursLes enjeux pour les acteurs


► Un interlocuteur unique au niveau de l’État

► Un pilotage des politiques de santé a priori mieux coordonné entre l’ambulatoire et l’hospitalier, le sanitaire et le médico-social, la promotion de la santé et le soin

► Des lieux de démocratie sanitaire à faire vivre pour peser sur les politiques de santé

► Une évolution des acteurs pour une prise en compte plus large des questions de santé et de leurs interactions.

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► Des calendriers contraints ….

► … mais un temps nécessaire pour « digérer » les évolutions structurelles

► Des moyens limités

► Quelle place pour la prévention et le médico-social face à l’hôpital

► Des directeurs généraux jugés sur des objectifs quantifiés

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► Le scénario de la renaissance

► Le scénario de la dérive

Ou un juste milieu entre les deux …

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Merci de votre attention…Merci de votre attention…Merci de votre attention…Merci de votre attention…


Documents

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