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2001-04-19 1
Session annuelle de formation 2001
de l’Association de professionnels en droit de passage et immobilier du
Québec
par Claude LabelleChef méthodes et
soutienDroits de passage et
ententes
2001-04-19 2
Agenda proposé
Définition d’un droit de passageDomaine public et privéCatégorie de droits de passageÉquipe droit de passagePériode de questions
2001-04-19 3
Définition d’un droit de passage
Convention verbale ou écrite qui permet à Bell Canada dePlacer, entretenir et inspecter ses
installations sur, sous ou au-dessus desdomaine publicdomaine privé
2001-04-19 4
Domaine public et privé
DéfinitionDomaine public
biens qui sont affectés à l'utilité du public
Domaine privébiens qui n'appartiennent pas à Bell
Canada ou qui ne sont pas affectés à l'utilité du public
2001-04-19 5
Domaine public
Base juridiqueLoi (fédérale) concernant les
télécommunications art. définitions art. 43(2), 43(3), art. 43(4) art. 44organisme de réglementation - CRTC
2001-04-19 6
Domaine public - base juridique
Loi concernant les télécommunications
PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
définitions « administration publique »
s'entend notamment de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province
2001-04-19 7
Domaine public - base juridique
Loi concernant les télécommunications, Art. 43(2)
L’entreprise canadienne et l’entreprise de distribution ont accès à toute voie publique pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de leurs lignes de transmission
Et peuvent procéder à des travaux, notamment de creusage, et y demeurer pour la durée nécessaire à ces fins
2001-04-19 8
Domaine public - base juridique
Loi concernant les télécommunications, Art. 43(2), suite
Elles doivent cependant dans tous les cas veiller à éviter toute entrave abusive à la jouissance des lieux par le public
2001-04-19 9
Domaine public - base juridique
Loi concernant les télécommunications, Art. 43 (3)
Il est interdit à l’entreprise canadienne et l’entreprise de distribution de construire des lignes de transmission sur une voie publique ou dans tout autre lieu public ou à leurs abords
sans l’agrément de l’administration municipale ou autre administration publique compétente
2001-04-19 10
Domaine public - base juridique
Loi concernant les télécommunications, Art. 43 (4)
Dans les cas où l’administration leur refuse l’agrément ou leur impose des conditions qui leur sont inacceptables,
l’entreprise canadienne ou l’entreprise de distribution peuvent demander au Conseil l’autorisation de construire les lignes projetées
2001-04-19 11
Domaine public - base juridique
Loi concernant les télécommunications, Art. 43(4), suite
Le conseil peut, compte tenu de la jouissance que d’autres ont des lieux, assortir l’autorisation des conditions qu’il juge indiquées
2001-04-19 12
Domaine public - base juridique
Loi concernant les télécommunications, Art. 44Sur demande d’une administration
municipale ou autre administration publique, le Conseil peut
soit obliger, aux condition qu’il fixe, à l’entreprise canadienne ou l’entreprise de distribution à enfouir ses lignes de transmission qu’elles ont, ou projettent d’avoir, sur le territoire de l’administration en question
2001-04-19 13
Domaine public - base juridique
Loi concernant les télécommunications Art. 44, suite
ou à en modifier l’emplacement
soit en leur permettre la construction, l’exploitation ou qu’en exécution de ses instructions
2001-04-19 14
Domaine privé
Base juridique
Code civil du Québec (art.947)droit d’usage (usus)droit aux fruits (fructus)droit d’en disposer (abusus)
Modalités de service
2001-04-19 15
Domaine privé - base juridique
Modalités de serviceObligation de fournir le service - para. 3.1
Bell Canada n’est pas tenue de fournir le service à un candidat abonné si
a) Bell Canada devrait engager des dépenses inhabituelles que le candidat abonné refuse d’absorber, par exemple, pour obtenir un droit de passage ou entreprendre des travaux spéciaux de construction
2001-04-19 16
Domaine privé - base juridique
Modalités de service, suite Organisme de réglementation - CRTC Inscrites dans le bottin téléphonique
2001-04-19 17
Catégorie de droits de passage
Servitude Consentement municipal Consentement du Ministère des
Transports du Québec Permis, bail et entente Autorisation Permis écrit Permission verbale Droit de superficie
2001-04-19 18
Servitude
DéfinitionCharge ou restriction imposée sur une
propriété pour l'utilité d'une autre propriété appartenant à un propriétaire différent (dans notre cas, Bell Canada)
Établie par une convention sous forme notariée
Signée par toutes les parties concernées (propriétaire, Bell Canada et lorsque requis, une entreprise d'électricité)
2001-04-19 19
Servitude
Droits les plus courants
Placer, remplacer, modifier, entretenir et inspecter son réseau en tout temps
Accès à l'assiette de la servitude, à pied ou par véhicule
Enlever tout obstacle nuisible aux travaux projetés
2001-04-19 20
Servitude
Droits les plus courants, suite
Accepter toute tierce partie
Interdire l’érection de quelque construction
Transformer le réseau aérien en réseau souterrain
Couper, enlever ou contrôler la croissance de racines, arbres, arbustes ou toute autre végétation pouvant être nuisibles au réseau
2001-04-19 21
Servitude
Obligations les plus courantes
Placer son réseau à l'intérieur des limites de la lisière ou parcelle de terrain concernée
Ne pas gêner inutilement le propriétaire ou le locataire
Remettre la propriété en bon état ou de compenser le propriétaire ou le locataire pour tout dommage causé
2001-04-19 22
Servitude
Planification Le choix d'opter pour l'acquisition d'une servitude plutôt
qu'un autre type de droit de passage dépend principalement du type de réseau à installer
2001-04-19 23
Servitude
Planification, suite
Servitude fortement recommandée si le réseau n’est pas sur le domaine public et qu'il s'agit d'un
réseau de distribution ligne ou poteau - développement domiciliaire, commercial et industriel
2001-04-19 24
Servitude
Planification, suite
voûtes à environnement contrôlé; conduites latérales; puits d'accès
huttes et boîtes de jonction telles BJI, DMS ou équivalent
réseau d'alimentationréseau intercentral ou interurbain
2001-04-19 25
Servitude
Planification, suite
NOTA: Il n'est pas obligatoire d'obtenir une servitude pour protéger le réseau de distribution installé sur une propriété privée si ce réseau dessert le propriétaire ou ses locataires.(réf. Modalités de service)
2001-04-19 26
Servitude
Compensation
AUCUNE (réf. Modalités de service)
2001-04-19 27
Servitude
Compensation, suite
Sauf pour un équipement important voûte à environnement contrôlé hutte boîte de jonctionpuits d’accès
2001-04-19 28
Servitude
Compensation - critères par ordre d’importance Importance et coût de l'équipement Coût d'installation sur un autre site ou coût
de la solution de rechange Évaluation municipale du terrainÉvaluation du terrain effectuée par une firme
d'évaluateur agréé
2001-04-19 29
Servitude
Compensation - critères par ordre d’importance, suite
Impact visuel, fonctionnel et du bruit Installation acceptable et vendable au
propriétaire Compensations versées antérieurement pour
le même type d'équipement sur des propriétés équivalentes
Compensations minimum payées antérieurement dans le district pour le même type de huttes ou de boîtes
2001-04-19 30
Servitude
Usage en commun des poteaux
Poteaux utilisés conjointement par Bell Canada et une entreprise d'électricité
plus économique et moins d'inconvénients au propriétaire si la servitude est conjointe et est négociée par le propriétaire de la structure
2001-04-19 31
Servitude
Usage en commun des poteaux, suite
Bell Canada doit respecter toutes les conditions qui pourraient être stipulées dans une convention d'usage conjoint comme celle avec Hydro-Québec
2001-04-19 32
Servitude
Annulation
Annulation totale ou partielle des droits acquis par servitude sur une propriété privée
demandes généralement de notaires, d'arpenteurs, d'une compagnie de services publics ou du propriétaire concerné
2001-04-19 33
Servitude
Annulation, suite
L'annulation d'une servitude ne peut être effectuée que par la publication de l’annulation
acceptation ou refus selon les besoins de Bell Canada et d’Hydro-Québec
si acceptation - frais juridiques au frais du demandeur
2001-04-19 34
Servitude
Tolérance à l’empiètement
Bell Canada peut tolérer dans certains cas que le propriétaire empiète sur ses droits acquis
après l’obtention du certificat de localisation de l’arpenteur du propriétaire
après une visite de la propriété concernée
2001-04-19 35
Servitude
Tolérance à l’empiètement, suite
avec dégagement de toute responsabilité dans l’éventualité
où des dommages ou des désagréments lors de circonstances exceptionnelles découleraient du déplacement de certains de ses équipements
avec demande de tolérance du demandeur à Hydro-Québec lorsque le réseau est en usage commun
2001-04-19 36
Servitude
Tolérance à l’empiètement, suite
Aucune tolérance ne sera accordée lorsqueles installations du propriétaire ne
peuvent pas être déplacéescela diminue la facilité pour Bell Canada
d’accéder à ses équipementscela augmente la dangerosité inhérente à
l’exploitation de son réseau de télécommunications
2001-04-19 37
Consentement municipal
Définition
Autorisation officielle d'une municipalité de procéder à la construction du réseau de télécommunications sur le domaine public relevant de sa juridiction
sans condition qui diminuerait ses droits
2001-04-19 38
Consentement municipal
Type de résolutionGénérale
autorise le service responsable ou un chef de service dûment nommé, à approuver l'emplacement du réseau et à en surveiller la réalisation
la signature des plans par ce représentant constitue l'approbation d’emplacement des équipements de télécommunications
2001-04-19 39
Consentement municipal
Type de résolution, suite
Spécifiquedemande de consentement approuvée par
une résolution du Conseil Municipalla signature des plans par la personne
autorisée de la résolution constitue l'approbation d’emplacement des équipements de télécommunications
2001-04-19 40
Consentement municipal
Consentement inacceptable
Contient une clause restrictive comme par exemple:
refus de dédommager Bell Canada si les employés municipaux causent des bris au réseau de télécommunications
réseau enfoui seulement
2001-04-19 41
Consentement municipal
Consentement inacceptable, suite
arrière lot seulementdétour qui prolonge indûment le réseaudéplacement futur aux frais de Bell
Canada
2001-04-19 42
Consentement du MTQ
Définition
Autorisation officielle de procéder à la construction du réseau de télécommunications sur le domaine public relevant de sa juridiction
découlant des procédures contenues dans une entente intervenue en 1981 entre Bell Canada et le M.T.Q.
2001-04-19 43
Permis, bail et entente
Définition
Lorsque Bell Canada désire placer son réseau sur une propriété privée qui appartient ou qui est gérée
par un grand organisme public ou privé
elle doit alors se conformer aux exigences particulières de chacun de ces organismes
2001-04-19 44
Permis, bail et entente
ExigencesSont inscrites dans une convention
spécifique, permis, bail, entente
qui détermine les conditions de l'occupation, par exemple
la durée, le coût, l'emplacement, la relocalisation, les responsabilités, etc.
2001-04-19 45
Permis, bail et entente
Nota:À cause de la précarité des droits obtenus
dans ces conventions recommandation d'essayer d'abord
d’obtenir un consentement sur le domaine public ou
une servitude ou une convention de superficie
2001-04-19 46
Permis, bail et entente
Principaux organismesCompagnies de chemin de ferCompagnies de pipelines AéroportsRéserves indiennesCommission de la Capitale Nationale -
Hull/OttawaCommission de la frontière internationale-
Canada/États-Unis
2001-04-19 47
Permis, bail et entente
Principaux organismes, suite
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain inc. Ministère des Ressources NaturellesTransÉnergie, division d’Hydro-QuébecSociétés des ports nationauxParcs CanadaEtc.
2001-04-19 48
Autorisation
Ministère de l’environnement du Québec
Lorsque Bell Canada veut installer ses équipements ou effectuer des travaux dans
les milieux humides
cours d'eau régulier ou intermittent, lacs, étangs, marais, marécages, tourbières
2001-04-19 49
Autorisation
Ministère de l’environnement du Québec, suite
les littoraux, les plaines inondables, les bandes riveraines
elle doit obtenir un certificat d'autorisation du ministère de l'Environnement du Québec (MENVQ)
réf. loi sur la qualité de l'environnement, art. 22
2001-04-19 50
Autorisation
Ministère de l’environnement du Québec, suite
La demande de certificat d'autorisation au MENVQ est additionnelle aux droits de passage demandés à la (au)
Garde Côtière Canadienne (eaux navigables)
propriétaire fonciermunicipalité organisme gouvernemental responsable
de la propriété
2001-04-19 51
Autorisation
Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière CanadienneDéfinition « Eaux Navigables »
tout plan d'eau (canal, rivière, ruisseau, lac), naturel ou artificiel, sur lequel des embarcations ou navires de tout type peuvent ou pourraient naviguer à des fins de transport, de commerce ou de loisir
2001-04-19 52
Autorisation
Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne, suite
But de la « Loi sur la protection des eaux navigables »
protection du droit public de naviguer sur toutes les voies navigables du Canada
réglementation de la construction de tout ouvrage placé ou érigé dans, sur, au-dessus ou à travers de telles eaux
2001-04-19 53
Autorisation
Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne, suite
Lorsque Bell Canada veut installer ses équipements ou effectuer des travaux dans, sur, au-dessus ou à travers des cours d’eau
elle doit obtenir une déclaration d’exemption de la Garde Côtière Canadienne, responsable d’administrer la loi sur les eaux navigables
2001-04-19 54
Autorisation
Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne, suite
La Garde Côtière Canadienne a le pouvoir dedéterminer si le cours est navigableapprouver les ouvragesfixer les dates de commencement et
d'achèvement des travaux
2001-04-19 55
Autorisation
Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Cotière Canadienne, suite
énoncer les exigences en regard à l’emplacement au dégagementaux aides à la navigation
comme les balises, panneaux de signalisation, etc.
2001-04-19 56
Autorisation
Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne, suite
L’autorisation obtenue comprend également
tout commentaire, suggestion, contrainte de Transport-Canada/aviation, etc.
2001-04-19 57
Autorisation
Commission de protection du territoire agricole du QuébecLorsque Bell Canada veut installer ses
équipements dans les territoires qui sont ZONÉS AGRICOLES
elle doit obtenir une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)
2001-04-19 58
Autorisation
Commission de protection du territoire agricole du Québec, suite
Étapesdétermination d'un emplacement
un plan préparé par un arpenteurconsidération de certaines zones de droits acquis (avant 1978)
2001-04-19 59
Autorisation
Commission de protection du territoire agricole du Québec, suite
Étapesdemande avec pièces justificativesautorisation de la municipalitéanalyse du dossieraudition publiquedécision
2001-04-19 60
Autorisation
Autres MinistèresMilieux sensibles
habitats fauniqueshabitats des poissonssites historiquesetc.
2001-04-19 61
Permis écrit
DéfinitionEntente signée par le propriétaire et Bell
Canadapour installer, entretenir et inspecter des
équipements de télécommunications et les équipements d'électricité s'il y a lieu
engagement si possible, à signer un acte de servitude en sa ou leurs faveurs
2001-04-19 62
Permis écrit
Définition, suite
valide aussi longtemps que le signataire du permis demeure le propriétaire du site
aucun déboursé ou compensation (réf. Modalités de service)
Toute modification au réseau existant doit être précédée d'une nouvelle entente
2001-04-19 63
Permission verbale
DéfinitionEntente de gré à gré entre Bell Canada et un
propriétairepermettant l'installation, l'entretien et
l'inspection des équipements de télécommunications
occasionnellement à être confirmée par lettre lorsque les circonstances l'exigent mais n'ajoute rien à la valeur légale
2001-04-19 64
Permission verbale
Définition, suite
aucun déboursé ou compensation (réf. Modalités de service)
Toute modification au réseau existant devra faire l'objet d'une nouvelle entente
2001-04-19 65
Droit de superficie
DéfinitionDivision de l'objet du droit de propriété
portant sur un immeuble tréfonds et superficie
Convention établie sous forme notariéesignée par toutes les parties concernées
(propriétaire, Bell Canada et lorsque requis, entreprise d'électricité)
Utilisé qu'avec certains organismes gouvernementaux
2001-04-19 66
Droit de superficie
Identique à la servitude Droits les plus courantsObligations les plus courantesPlanificationCompensationUsage en communAnnulationTolérance à l’empiètement
2001-04-19 67
Équipe
Servitude, permis écrit, consentement municipal et du MTQ
Rive-sud, Richelieu, EstrieMme Carole Breton, directeur
450-465-2537 / 1-888-374-5222
Mme Marie-France Desjardins, adjointe 450-465-2404 / 1-888-374-5223
2001-04-19 68
Équipe
Servitude, permis écrit, consentement municipal et du MTQ
Québec, Saguenay, MauricieM. Donald Désilets, directeur 418-691-1166 / 1-888-742-4786
Mme Francine Girard, adjointe 418-691-1077
2001-04-19 69
Équipe
Servitude, permis écrit, consentement municipal et du MTQ
Île de Montréal, Sud-ouestM. François Robert, directeur 514-870-0853
Mme Alberte Chabot, adjointe 514-870-0841
2001-04-19 70
Équipe
Servitude, permis écrit, consentement municipal et du MTQ
Île de Montréal, Nord-estMme Renée Lespérance, directeur 450-686-3745
Mme Francine Langlois, adjointe 514 870-1598
2001-04-19 71
Équipe
Servitude; permis écrit; consentement municipal et du MTQLaurentides, Lanaudière (sauf Repentigny,
Le Gardeur)
M. André Dupras, directeur 514-870-8227 / 1-800-363-2127
Mme Isabelle Csendes, adjointe 450-686-3745
2001-04-19 72
Équipe
Servitude; permis écrit; consentement municipal et du MTQLaval, Repentigny et Le Gardeur
(Lanaudière)
M. Normand Deschênes, directeur 450-686-3648
Mme Caroline Locas, adjointe 514-870-8227
2001-04-19 73
Équipe
Servitude; permis écrit; consentement municipal et du MTQOutaouais
Mme Maude Lacelle Brotzman, directeur 819-773-5548
Mme Sandra Last, adjointe 819-773-5554
Mme Gail Cosgrove, adjointe 819-773-5181
2001-04-19 74
Équipe
Service des affaires juridiques
Province de Québec
Me Gaétane Valois, notaire et conseiller juridique principal, 514-870-4844
Mme Sylvie Blain, assistante administrative 514-870-4405
2001-04-19 75
Équipe
Permis, bail, entente, méthodes et soutien
Province de QuébecM. Claude Labelle, chef méthodes et
soutien 450-582-2890
Mme Josée Lafrenière, adjointe 450-582-2050
2001-04-19 76
Période de ?????
2001-04-19 77
Merci…
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