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A- Bilan des Réformes
I- Le relèvement du système judiciaire
A ce jour, toutes les juridictions et tous les
établissements pénitentiaires endommagés
ont été réhabilités et rééquipés en mobiliers,
matériels bureautique et informatique
LIVRAISON DES BATIMENTS
ANNEXES DU TRIBUNAL DE BOUAKE
LIVRAISON DES BATIMENTS
ANNEXES DU TRIBUNAL DE
BOUAKE
COUR D’APPEL DE BOUAKE
CONSTRUCTION D’UN SAS A LA MACA
UNE VUE DU SAS DE LA MACA
renforcement du dispositif de sécurité de la MACA
UNE VUE DU SAS DE LA MACA
LIVRAISON DU CAMP PENAL DE BOUAKE
REMISE DU FOURGON PAR MONSIEUR LE GARDE DES SCEAUX
LE FOURGON DU CAMP PENAL DE
BOUAKE
LE FOURGON DU CAMP PENAL DE
BOUAKE
Immeuble Symphonie en
réhabilitation et abritant la
Chancellerie
Entrée du Cabinet du Garde
des Sceaux
Une Vue des Bureaux
du Cabinet du Garde
des Sceaux
CARTOGRAPHIE DES JURIDICTIONS
CARTOGRAPHIE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
CARTOGRAPHIE
JURIDICTIONS / PENITENTIAIRES
• 03 Cours d’Appel ;
• 09 Tribunaux de Première
Instance ;
• 27 Sections détachées ;
• 01 Tribunal de commerce ;
• 33 Etablissements pénitentiaires
II- La Facilitation de l’accès aux
services de la justice
L ’harmonisation des coûts des
actes de justice
Les coûts des actes de justice ont été actualisés par La
prise du décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant
tarification des émoluments et frais de justice en
matière civile, commerciale, administrative et sociale
modifié par le décret n° 2014-259 du 14 mai 2014
modifiant l’article 74
Assistance juridique et judiciaire
II- La Facilitation de l’accès aux
services de la justice
Assistance juridique et judiciaire
Assistance juridique et judiciaire
III-Les réformes législatives et
réglementaires
Les textes législatifs doivent accompagner les
évolutions de la société qu’ils régissent, base de
la sécurité juridique et critère de l’attractivité
économique.
III-Les réformes législatives et
réglementaires
Ainsi, outre l’Ordonnance érigeant la Chambre des
Comptes de la Cour Suprême en Cour des
Comptes; sont disponibles, à ce jour :
les avant projets de loi relatifs à la création
des juridictions supérieures : Cour de
cassation, Conseil d’Etat ;
les avant projets de loi relatifs au Conseil
Supérieur de la Magistrature ;
les avant projets de loi relatifs à la réforme du
statut de la magistrature.
IV- Une nouvelle politique carcérale
La politique pénale poursuit plusieurs objectifs
dont la dissuasion, la punition (enfermement)
et la réinsertion
Un des moyens pour permettre la
réinsertion est la création de la ferme
pénitentiaire de saliakro.
INAUGURATION DE LA FERME PENITENTIAIRE DE SALIAKRO-
15 MAI 2014
INAUGURATION DE LA FERME PENITENTIAIRE DE SALIAKRO
15 MAI 2014
LA FERME PENITENTIAIRE DE SALIAKRO
LE CHAMPS DE VIVRIER DE SALIAKRO
LE CHAMPS DE VIVRIER DE SALIAKRO
UNE VUE DU CHÂTEAU D’EAU POTABLE DE LA FERME
PENITENTIAIRE DE SALIAKRO
NOUVEAU CENTRE D’OBSERVATION DES MINEURS A MAN
V- l’amélioration de la justice
commerciale et de l’environnement des
affaires
La justice a posé les actes majeurs suivants:
La baisse des frais d’immatriculation au registre de
commerce et du crédit mobilier lors de la création
d’une entreprise : on est passé de 55 000 F à 15 000 F
pour les personnes morales et de 25 000 F à 15 000 F
pour les personnes physiques,
La prise du décret n° 2013-279 du 24/04/2012 qui
harmonise les tarifs des auxiliaires de justice et met
fin aux faux frais ;
La création du tribunal de commerce le 11 janvier 2012
OUVERTURE OFFICIELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PRESTATION DE SERMENT D’UN JUGE
VI- Sécurisation des documents
judiciaires
Adoption d’une communication relative
au projet de sécurisation des
documents judiciaires
VII- prévention des cas d’apatridie
de nouvelles mesures d’acquisition de la
nationalité, simples et accessibles, en lieu et
place de la naturalisation, la méthode plus
libérale et plus facile de l’acquisition de la
nationalité ivoirienne par déclaration.
Au 31 Octobre 2014, nous étions à 31 307
souscriptions
SEMINAIRE DE RENFORCEMENT DES CAPACITES SUR LE MODE
OPERATOIRE DE LA LOI
SEMINAIRE DE RENFORCEMENT DES CAPACITES SUR LE MODE
OPERATOIRE DE LA LOI
VIII- Ouverture des Assises et procès
des crimes post-électoraux
Depuis près de 10 ou 15 ans, les Assises n’ont
pas été tenues (alors que l’art. 235 du code
pénal impose leur tenue tous les 3 mois).
C’est pour revenir à la normale que des
différentes ordonnances ont décidé de
l’ouverture desdites assises.
IX- Lutte contre l’impunité et
protection des droits de l’Homme
la nouvelle Commission Nationale des Droits
de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI) mieux
armée
pour recueillir et dénoncer les violations,
la loi portant promotion et protection des
défenseurs des droits de l’homme (loi n° 2014-
388 du 20 juin 2014) ;
B- PERSPECTIVES
nous envisageons de construire de nouvelles
juridictions de premier et de second degré ainsi qu’une
dizaine d’établissements pénitentiaires d’ici fin 2015.
un projet de loi sur l’assistance judiciaire et juridique
est cours d’élaboration.
une charte d’éthique et 8 codes de déontologie
spécifiques seront mis à la disposition des acteurs du
système judiciaire ; un observatoire de la justice sera
créé, d’ici fin 2015.
En fin, la construction de juridictions de Commerce à,
Abidjan sud, Bouaké et San Pedro est programmée
pour d’ici fin 2015
Les réformes qui ont été engagées, celles
qui sont en cours et celles à venir sont en
train de changer et vont changer le
visage de la Justice car notre objectif est
l’amélioration de la qualité de la Justice
en Côte d’Ivoire
B- PERSPECTIVES
MERCI POUR VOTRE
AIMABLE ATTENTION
!!!
Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques
Service Informatique et
des Statistiques
Service de la
Communication et des
Relations Publiques
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