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Commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées :Actes de la journée d’échanges du 20 juin 2011
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5/12/2018 Actes Commission Accessibilite Handicap - slidepdf.com
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Commissions pour l’accessibilité
aux personnes handicapées :actes de la journée d’échanges du 20 juin 2011
www.developpement-durable.gouv.fr
Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
5/12/2018 Actes Commission Accessibilite Handicap - slidepdf.com
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Commissions pour l’accessibilité auxpersonnes handicapées :
Actes de la journée d’échanges du 20 juin 2011
SOMMAIRE
1 - Propos introductifs de Marie Prost-Coletta, Déléguée Ministérielle àl'Accessibilité 3
2 - Premiers résultats de l'analyse des rapports 2010 des commissions(inter)communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées 5
• 2.1 - Contexte et objectifs de l'étude 5
-2.1.1 - Présentation statistique-------------------------------------------------------------------------------------- 6
-2.1.2 - Constats et tendances--------------------------------------------------------------------------------------- 10
• 2.2 - Échanges avec l'auditoire 13
3 - L'exemple de la ville de Coulommiers 19
• 3.1 - Présentation de Daniel Boulvrais, conseiller municipal délégué au
handicap à la ville de Coulommiers 19
• 3.2 - Échanges avec l'auditoire 20
4 - Présentation de l'approche du Ministère concernant l'accessibilité parChristian Leyrit, Vice-Président du conseil général de l'environnementet du développement durable 23
5 - État des pratiques et techniques employées par les CAPH pour remplirleur mission « Organiser un système de recensement de l'offre delogements accessibles » 27
• 5.1 - État de l'art sur la mission « Organiser un système de recensement de
l'offre de logements accessibles » par Sonia Pignal 28
-5.1.1 - Méthodologie de collecte des informations---------------------------------------------------------- 28
-5.1.2 - Présentation des résultats --------------------------------------------------------------------------------- 29
-5.1.3 - Orientations méthodologiques --------------------------------------------------------------------------- 33
• 5.2 - Présentation de la méthode du recensement dans la Communauté
urbaine de Dunkerque par Valérie Schutt 34
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-5.2.1 - La méthode de travail et les objectifs ------------------------------------------------------------------ 34
-5.2.2 - Organisation de la concertation-------------------------------------------------------------------------- 35
-5.2.3 - Choix des logements ---------------------------------------------------------------------------------------- 35
-5.2.4 - Construction de l'outil de recensement --------------------------------------------------------------- 35
-5.2.5 - Traitement et exploitation des données --------------------------------------------------------------- 37 -5.2.6 - Mise en cohérence de l'offre et de la demande de logements --------------------------------- 37
-5.2.7 - Problèmes rencontrés --------------------------------------------------------------------------------------- 38
• 5.3 - Présentation d'un plan d'action dans le Bas-Rhin par Jean-Georges
Heller (Opus 67) et André Augst (Cep Cicat) 38
• 5.4 - Échanges avec l'auditoire 42
6 - Table ronde sur la gouvernance et le fonctionnement des CAPH 48
• 6.1 - Les attentes vis-à-vis des CAPH 48
• 6.2 - La concertation au sein des CAPH 51
• 6.3 - L'articulation commission communale / commission intercommunale 52
• 6.4 - Le degré de participation des associations d'usagers 57
• 6.5 - Les moyens des CAPH 60
• 6.6 - La transversalité de l’accessibilité au sein des services municipaux 61
7 - Conclusion par Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle àl'accessibilité 66
8 - Glossaire 67
9 - Bibliographie 68
• 9.1 - Ressources documentaires 68
• 9.2 - Pour aller plus loin 68
10 - Législation en vigueur 69
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1 - Propos introductifs de Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle àl’accessibilité
Bonjour à tous. Vous me permettrez, Mesdames et Messieurs les élus, de ne pas vous
saluer en priorité dans la mesure où nous participons tous ensemble aujourd’hui à cette
journée d’échange autour des Commissions pour l’Accessibilité aux Personnes
Handicapées (CAPH). Pour la première fois depuis leur création, nous aborderons leur
fonctionnement et leurs travaux en présence de tous les acteurs concernés par les CAPH.
Lorsque j’ai pris mes fonctions de déléguée ministérielle en 2009, la publication des
premiers chiffres sur l’accessibilité figurait à l’ordre du jour. En effet, il nous semblait
important de faire un point, cinq ans après le vote de la loi, sur les avancées en matière
d’accessibilité. Depuis trois ans, nous menons une enquête sur l’accessibilité grâce à nos
collègues des directions départementales des territoires et de la mer. La dernière versionde cette enquête vous a été distribuée.
Les données fournies par les directions départementales m’ont paru relativement
parcellaires. Il me semblait par conséquent que nous devions les compléter. Eric
Heyrman a alors proposé que nous travaillions autour des CAPH qui, selon lui, détiennent
des informations nombreuses, pertinentes et intéressantes à collecter et à diffuser en
raison des interrogations existantes. Organiser une telle collecte s’est toutefois révélé
complexe. En effet, nous devions joindre près de 4 000 entités pour obtenir cesrenseignements substantiels. Nous nous sommes alors tournés vers le réseau
scientifique et technique du ministère. Pour lancer le dispositif, nous nous sommes basés
sur l’obligation, pour les CAPH, d’établir un rapport annuel. Nous avons donc conçu une
trame-type de rapport annuel que nous avons largement diffusée. Cette trame-type a été
préparée par notre réseau scientifique et technique avant d’être transmise à
l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle qui l’a
validée à travers l’une de ses commissions travaillant sur la méthodologique et les
statistiques. Sylvie Desmarescaux, présidente de cet observatoire interministériel, aensuite permis sa diffusion auprès des associations départementales des maires. De leur
côté, les directions départementales des territoires et de la mer ont veillé à ce que les
rapports nous reviennent. Ce dispositif nous a permis de collecter et d’exploiter plus de
200 rapports.
La journée d’aujourd’hui vise notamment à opérer un retour de connaissances. Sylvie
Mathon, responsable du groupe Mobilité et Transports du Centre d’Etudes Techniques de
l’Equipement (CETE) Nord-Picardie, et Sandira Saniel, chargée d’études au CETE deLyon, interviendront sur ce sujet. La première table ronde accueillera également un grand
témoin, Daniel Boulvrais, conseiller municipal délégué de Coulommiers.
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Cette journée s’organise, de plus, autour du thème de l’échange. Vous pouvez donc
prendre la parole et intervenir pour poser des questions ou évoquer la situation dans une
CAPH. Il me paraît essentiel que nous valorisions les réalisations des CAPH et partagions
sur ce sujet.
Par ailleurs, cette journée s’inscrit dans le prolongement de la conférence nationale du
handicap, qui s’est tenue le 8 juin 2011. Cette conférence a réuni le Président de la
République et onze ministres afin d’évoquer les évolutions relatives à l’accessibilité.
Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat au logement, avait souhaité que les CAPH soient
présentes à cette occasion. Le Maire de Rosny-sous-Bois est donc venu expliquer son
action dans sa ville. La réunion d’aujourd’hui nous permet de prendre davantage de
temps pour échanger sur les CAPH. Enfin, notre dernière table ronde nous permettra
d’évoquer les questionnements relatifs au fonctionnement des CAPH en réunissant des
élus et des animateurs.
Avant le déjeuner, nous aborderons le traitement de la question du logement par les
CAPH. Agnès de Fleurieu fera partie des intervenantes. Elle a longtemps été la
Présidente de l’Observatoire national de la Pauvreté et de l’Exclusion sociale et a
contribué à la préparation de la loi de 2005 en participant au volet « Impact de la loi ».
Nous aurons également le plaisir d’accueillir Christian Leyrit, Vice-Président du Conseil
général de l’Environnement et du Développement durable.
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2 - Premiers résultat de l’analyse des rapports 2010 des commissions(inter)communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Les résultats ont été présentés par Sylvie Mathon (CETE Nord-Picardie) et SandiraSaniel (CETE de Lyon).
• 2.1 - Contexte et objectifs de l'étude
La loi de 2005 prévoyait la mise en place de commissions intercommunales ou
communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées visant à dresser le constat
de la chaîne de déplacement, à produire une mise à jour annuelle de ce constat et à
établir le recensement d’un système de logements en réalisant un rapport annuel. Ce
dernier constitue l’élément qui nous permet de connaître à l’échelle nationale l’évolution
des questions relatives à l’accessibilité.
Lorsque l’Observatoire interministériel a demandé à la Délégation Ministérielle à
l'Accessibilité (DMA) comment évoluaient les collectivités locales dans la mise en place
de la chaîne du déplacement, il nous a paru naturel d’utiliser en priorité le rapport annuel
pour répondre à cette question, plutôt que de mener une nouvelle enquête. Ce rapport est
réalisé de manière concertée dans le cadre des commissions et devrait être diffusé aux
préfets. Il était donc normal que nous demandions à ces derniers de nous communiquer
ces rapports annuels pour analyser et restituer les évolutions dans la chaîne de
déplacement. Cette démarche a été menée dans une logique d’observation du terrain et
de remontée d’informations. Elle visait également à l’enrichissement des actions et de
notre culture collective. A l’inverse, nous n’avions pas pour rôle de porter un jugement.
Nous étions chargés de faire remonter les bonnes pratiques, les bonnes idées, les
difficultés et les pistes de progrès en vue d’établir tous ensemble en 2015 un dispositif
cohérent et en phase avec la loi.
Notre présentation ne résulte que d’une première analyse. En effet, nous n’avons à ce
stade examiné qu’une partie des rapports que nous avions reçus. Notre intervention sedéroulera en deux temps : elle débutera par une présentation statistique et se poursuivra
par une évocation de quelques constats et tendances. Ceux-ci seront validés par les
données statistiques.
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- 2.1.1 - Présentation statistique
Ce travail a été réalisé en collaboration avec le CETE de Lyon. Celui-ci est un Pôle de
Compétences et d’Innovation (PCI) qui se consacre aux problématiques de l’accessibilité.
Il a bénéficié d’un appui du CETE Nord-Picardie, principalement compétent sur l’analyse
de la mobilité et des déplacements au sens large, et non uniquement sur la mobilité
réduite au sens strict.
A la date du 20 juin 2011, nous avons reçu 220 rapports annuels de commissions
communales ou intercommunales. Ce volume n’offre pas une image exhaustive de la
situation en France mais les rapports obtenus permettent d’identifier certaines tendances.
Notre premier retour vous encouragera peut-être à nous envoyer massivement vos
rapports annuels, qui viendront alimenter nos bases de données.
Parmi les rapports que nous avons reçus, 196 ont été exploités dans le cadre del’enquête. En effet, certains rapports sont arrivés trop tard, tandis que d’autres
présentaient un format qui ne correspondait pas à celui d’un rapport annuel.
Notre présentation ne constitue qu’un premier travail. Vous pouvez continuer à envoyer
vos rapports annuels aux préfets. Pour notre part, nous continuerons, avec la DMA, à
exploiter ces rapports pour vous en présenter un bilan, sous forme écrite, en fin d’année.
Ce futur document sera plus exhaustif que la présentation que nous avons réalisée avec
ces 220 rapports.
Parmi les 196 rapports que nous avons exploités, 78 constituent des rapports de
commissions intercommunales. Parmi ces rapports, 10 ont été établis par des
communautés d’agglomération, 63 par des communautés de communes, 3 par des
communautés urbaines et 2 par des Syndicats d’Agglomération Nouvelle (SAN). L’un de
ces deux SAN est à vocation multiple. Les 118 autres rapports émanent de commissions
communales. 57 % des rapports annuels portent la date exacte de leur réalisation. A cet
égard, nous vous invitons à dater précisément vos rapports. En effet, nous souhaitons
établir un échéancier pour observer la datation des rapports. Nous avons en outre établi
une cartographie de l’ensemble des lieux où ont été réalisés les rapports et avons
constaté qu’ils provenaient de la France entière. Cette carte sera complétée au fur et à
mesure de la réception de nouveaux rapports. Nous pourrons alors comparer le nombre
de rapports envoyés au nombre total de rapports qui devraient être théoriquement
rédigés.
La plupart des rapports comportent peu de pages. En effet, 65 % ne contiennent que
10 pages ou moins. Pour autant, cela ne signifie pas que leur qualité est moins bonne.
27 % des rapports comptent entre 10 et 19 pages, et 8 % plus de 19. En outre, 35 % des
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rapports comportent des annexes. La DMA et l’Observatoire interministériel ont proposé
une trame pour aider les collectivités à concevoir leur rapport annuel. Celle-ci a été
utilisée intégralement ou partiellement par 43 % des collectivités. L’utilisation de cette
trame n’est pas un gage de qualité, mais nous souhaitons vous fournir cette information.
De surcroît, la moitié des rapports précise le nombre d’habitants. Cette donnée est
particulièrement importante dans la mesure où elle permet de contextualiser les rapports.Or 31 % des rapports communaux et 79 % des rapports intercommunaux fournissent
cette information. Dans 62 % des cas, les rapports intercommunaux listent les communes
appartenant à leur périmètre.
Nous avons vérifié si les rapports citaient la référence à l’accessibilité en mentionnant
le plan de déplacements urbains ou le programme local d’habitat si ceux-ci existent. Nous
avons également examiné si les rapports resituaient l’accessibilité dans le cadre de
politiques d’urbanisme telles que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Schéma deCohérence Territoriale (SCOT). Très peu des rapports qui nous sont parvenus évoquent
le contexte de l’accessibilité de manière plus globale, en le liant généralement avec des
politiques publiques menées par ailleurs. Ainsi, quasiment aucun rapport ne fait le lien
entre l’accessibilité et le Plan de Déplacements Urbains (PDU). De la même manière,
nous pensions que le recensement des logements faisait partie intégrante d’une réflexion
plus globale sur la politique de l’habitat. Il paraissait alors logique que les rapports citent la
programmation locale de l’habitat. Or ces éléments ont rarement été mentionnés. Ces
constats peuvent constituer des pistes d’amélioration.
Dans un rapport annuel, il paraît important de mentionner les questions relatives à la
programmation et à la diffusion. Or 92 % des rapports ne précisent pas le rôle de la
CAPH. Nous ne savons généralement pas si le rapport a été présenté et validé par cette
institution. En revanche, il est souvent précisé que le rapport a été présenté en Conseil
municipal ou en Conseil de la communauté. Ainsi, les rapports sont souvent présentés de
manière institutionnelle au Conseil exécutif de la commune ou de l’agglomération. Enfin,
la plupart des rapports précisent les modalités de transmission au préfet, au Président duConseil général ou au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées
(CDCPH). Toutefois, 21 % ne l’évoquent pas. Bien qu’il s’agisse de questions relatives à
la forme, dans une telle situation, il est légitime de s’interroger sur la valeur institutionnelle
du rapport. Nous vous invitons donc à vous montrer plus formalistes sur de telles
questions.
Nous pensions que le rapport aurait constitué un espace de communication permettant
d’expliquer le mode de fonctionnement de la CAPH. Or 41 % des rapports seulement ontdétaillé ce point. En effet, la plupart des rapports s’attachent avant tout à exposer les
réalisations de manière descriptive. En effet, les rapports ne valorisent pas l’intégralité
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des éléments à mettre en avant. Pourtant, le rapport constitue l’un des rares documents
écrits susceptibles de laisser une trace. Dans les commissions communales et
intercommunales ayant évoqué ces éléments, il s’agit généralement de CAPH plénières.
Très peu sont dotées de sous-commissions. Seules les intercommunalités, et notamment
les communautés urbaines, en disposent. De nombreuses CAPH organisent des groupes
de travail plus informels sur des thématiques ponctuelles. Dans la plupart des cas, lescommissions plénières se réunissent une ou deux fois par an. Ces commissions ont donc
pour véritable ambition de mettre en commun et d’établir un suivi de la situation sur le
terrain. 77 % des rapports précisent la composition de la CAPH. Dans 83 % des cas, les
associations sont représentées dans la commission. Toutefois, cette donnée implique que
dans 17 % des cas, la commission ne comprend aucun représentant de personnes
handicapées !
De surcroît, nous nous sommes interrogés sur les informations fournies par lesrapports sur le mode de coopération entre les communes et les Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale (EPCI). Dans 36 % des rapports des intercommunalités,
celles-ci précisent avoir la délégation de compétences pour certaines missions. Dans
19 % des cas, les communes ont confié la réalisation du diagnostic de voirie à l’EPCI.
Dans 28 % des rapports, les modalités de gouvernance ou de coordination de la CAPH
avec l’intercommunalité sont précisées. Toutefois, nous ne savons pas si nous disposons
d’une image réaliste de la situation ou si les informations manquent de clarté.
64 % des rapports traitent au moins de trois dimensions comme par exemple,
l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP), l'accessibilité de la voirie et
l'accessibilité des transports et/ou l'accessibilité des logements. Ce constat est
satisfaisant dans la mesure où les rapports doivent nous permettre d’avoir des
informations sur la chaîne du déplacement. La présentation d’au moins trois dimensions
permet d’avoir une certaine visibilité sur les réalisations sur le territoire. Toutefois,
seulement 21 % des rapports évoquent explicitement la chaîne du déplacement comme
objectif principal de la mise en accessibilité. La chaîne de déplacement est souventimplicite. 92 % des rapports analysés évoquent les questions de voirie et d’espace public,
tandis que 93 % mentionnent le bâti et les ERP. Les transports ne sont analysés que
dans 51 % des cas, et l’intermodalité n’apparaît que dans 31 % des rapports. Enfin, les
logements sont évoqués dans 52 % des rapports. Les communes abordent plus souvent
que les intercommunalités la voirie et les espaces publics ainsi que le bâti et les ERP. Au
contraire, les transports sont plus souvent abordés dans les rapports d’intercommunalités.
82 % des rapports font un point sur le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et desEspaces publics (PAVE) et sur le diagnostic des voiries des espaces publics. Il s’agit dans
88 % d’EPCI et dans 77 % de communes. Toutefois, à l’exception d’un seul rapport,
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aucun ne fait état de problématiques liées à d'éventuelles impossibilités techniques
pouvant faire l'objet d'une demande de dérogation auprès de la CCDSA. Par ailleurs, le
statut des voies est rarement précisé. Le nom des rues est fourni mais nous ne savons
pas s’il s’agit de routes nationales, départementales ou encore de routes d’agglomération.
Par conséquent, nous ne disposons pas d’information sur les modalités de transmission
du rapport aux gestionnaires de voirie. Dans 90 % des cas, il n’existe pas d’indicateurpermettant de mesurer l’évolution de l’accessibilité d’une année sur l’autre. Dans les
années à venir, disposer d’un tel indicateur permettra de constater les évolutions.
Plusieurs indicateurs étaient d’ailleurs suggérés dans la trame et nous pourrions discuter
ensemble de la création d’un référentiel d’indicateurs simples à suivre.
Concernant les transports, 33 % des rapports font référence à un ou plusieurs
Schémas Directeurs d’Accessibilité (SDA). Les questions de transport manquent
d’approfondissement. Les schémas directeurs présentés sont souvent les SDA desAutorités Organisatrices des Transports Urbains (AOTU) ou ceux des Conseils généraux.
En revanche, les SDA des Régions sont rarement évoqués. 69 % des rapports ne traitent
pas d’intermodalité, bien que celle-ci fasse partie des éléments de la loi. En effet, la
chaîne de déplacement porte sur les éléments du bâti, du transport, de la voirie et de
l’intermodalité. Celle-ci est parfois simplement évoquée à propos de l’accessibilité des
gares et des pôles d’échange. En revanche, les questions de tarification, de billettique ou
d’information multimodale ne sont jamais traitées.
Concernant les ERP, 74 % des rapports font référence à l’état d’avancement des
diagnostics. 34 % des rapports permettent de savoir plus précisément quelle est la
proportion d’ERP diagnostiqués par rapport au nombre total d'ERP présents sur le
territoire. La moitié des rapports ne précisent pas la catégorie à laquelle appartiennent les
ERP diagnostiqués. En outre, très peu de communes et d’intercommunalités évoquent
dans leur rapport d’autres ERP que ceux dont ils ont la gestion. Enfin, la grande majorité
des diagnostics est confiée à des bureaux d’études.
Pour analyser les données et les statistiques afférentes au système de recensement
des logements, nous avons distingué les systèmes de recensement portant sur l’offre et
les systèmes de recensement relatifs à la demande. 60 % des rapports font état de la
mise en place d’un système de l’offre de logements. Seuls 21 % font état d’un système de
recensement de la demande. Lorsqu’un système d’offre de logements est évoqué, il
apparaît que 16 % de ces dispositifs n’ont pas commencé, 23 % sont en cours de
réflexion, 30 % sont réalisés tandis que 30 % sont en cours de réfection.
Concernant les éléments de budget, nous pensions qu’un grand nombre de
collectivités souligneraient les difficultés à mettre en place la chaîne de déplacement.
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Néanmoins, nous ne disposons pas d’éléments de budget. Les coûts d’investissement,
les coûts de réalisation et l’impact de la mise en accessibilité sur le budget global de la
commune ou de l’intercommunalité ne sont presque jamais mentionnés. Seuls 49 % des
rapports communaux et 21 % des rapports intercommunaux évoquent les questions de
budget.
- 2.1.2 - Constats et tendances
En premier lieu, je souhaiterais faire un constat sur la forme. 65 % des rapports
contiennent moins de 10 pages, certains rapports n’ont pas d’annexes et 57 % n’ont pas
suivi la trame. Parmi les rapports qui suivent la trame, la plupart ne sont pas construits.
Par conséquent, nous nous sommes demandés si les rapports mettaient vraiment en
avant le travail de la CAPH et si cette dernière avait pris conscience de son activité, qui
consiste à recenser et à mettre en cohérence toutes les informations relatives à
l’accessibilité sur le territoire concernant la voirie, le bâti et les transports, pour faire despropositions de mise en accessibilité. Nous avons constaté que 99 % des CAPH citaient
au moins une mission. La mission consistant à dresser le constat de l’accessibilité est
prioritairement citée, apparaissant dans 37 % des rapports. La lecture des rapports nous
montre qu’il existe deux manières de dresser ce constat. En effet, certains rapports
fournissent un état des lieux très descriptif tandis que d’autres exposent davantage l’état
d’avancement des démarches de diagnostics. Lorsque ces démarches sont achevées, les
rapports détaillent les travaux à programmer ou ceux qui sont déjà programmés. Peu de
rapports articulent à la fois les démarches et le contenu de celles-ci. Il est donc légitime
de se demander si la CAPH a une vision d’ensemble de son territoire et une vision
stratégique basée sur une connaissance des besoins de mise en accessibilité.
En second lieu, nous nous sommes interrogés sur le rôle de la CAPH. Nous avons
observé que la CAPH ne pilotait que rarement les démarches de diagnostic. En réalité,
les CAPH des petits territoires jouent plutôt un rôle d’expertise essentiellement sur la
voirie et l’ERP. Elles enregistrent et approuvent les démarches de diagnostic. Dans les
plus grands territoires, les CAPH jouent un rôle de mutualisation et d’harmonisation desoutils logistiques tels que les cahiers des charges communs à plusieurs communes. Ainsi,
dans les rapports, il est difficile de distinguer ce qui relève respectivement de la
collectivité et de la CAPH. Les rapports ne permettent donc pas de savoir si les CAPH
jouent un rôle actif.
Concernant la chaîne de déplacement, 21 % des rapports seulement en parlent
exclusivement. La plupart d’entre eux ne traitent que des compétences relevant de la
collectivité dont émane la CAPH. Il s’agit donc de la voirie et des ERP pour lescommissions communales, auxquels s’ajoutent le logement et le transport pour les
commissions intercommunales. Par conséquent, nous nous interrogeons sur la continuité
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de la chaîne de déplacement. Les rapports révèlent souvent une vision fractionnée de la
situation. Certaines collectivités commencent à concrétiser cette notion de continuité de la
chaîne de déplacement en instaurant un système d’informations géographiques (SIG).
Nous avons également examiné si la CAPH avait bien compris les enjeux de la loi de
2005 relatifs au traitement de la chaîne de déplacement et à la gouvernance, qui doit
permettre d’assurer la mise en accessibilité de la chaîne de déplacement. Seul un tiers
des rapports traitent la question de la gouvernance. Cette description commence
généralement par une liste des partenaires, potentiels ou effectifs, suivie des formations
communes et de l’élaboration de cahiers des charges communs pour les diagnostics avec
consultations groupées. Le travail en lien avec d’autres thématiques telles que les
déplacements et la sécurité arrive en troisième position. Enfin, la présentation de la
gouvernance s’achève par la formation et la consultation des citoyens par voie d’affichage
et de sites internet, et par la mise en place de chartes d’accueil, de tourisme et de guides.Cette organisation montre que la gouvernance pour assurer la continuité de la chaîne de
déplacement n’est pas encore concrétisée. Ainsi, nous ne savons pas si des partenaires
et décideurs extérieurs à la collectivité interviennent.
Concernant la représentation, nous avons noté que de nombreux élus mais peu de
services techniques participaient aux CAPH. Cependant, les sigles ou noms de
représentants utilisés dans les rapports ne nous permettent pas toujours de savoir quelle
est la structure représentée. Certaines CAPH ne disposent que d’un nombre limité demembres mais affirment pouvoir faire appel à des experts. Les représentants de
structures extérieures sont variés, mais toujours peu nombreux. Enfin, nous avons relevé
les difficultés des collectivités à obtenir la participation de représentants des personnes
handicapées alors que ces commissions sont consacrées aux conditions d’accessibilité
faites à ce public (17% n'ont pas de représentants de personnes handicapées). Toutefois,
de très nombreux handicaps sont représentés. Les associations les plus fréquemment
rencontrées sont pour la déficience motrice : l’Association des paralysés de France,
l’Association française contre les myopathies et la Fédération nationale des accidentés dela vie. Pour la déficience visuelle il s'agit de l’Association Valentin Haüy. Il n'y a pas
d'association prédominante pour la déficience auditive. L’Association Départementale des
Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales (ADAPEI) représente la déficience
mentale. Enfin, l'Union Nationale des Amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) et
France Alzheimer représentent la déficience psychique.
Dans le secteur de la voirie, les informations sur les routes sont rares. Il est vrai que
les routes départementales sont généralement citées en lien avec des problématiques desécurité. En matière de transports, certaines intercommunalités sont des AOTU mais
n’ont pas encore lancé d’action pour l’amélioration de l’accessibilité. Dans ces situations,
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la commune principale de l’intercommunalité instaure un système de transport à la
demande. Enfin, concernant la thématique des ERP, 30 % des collectivités font le
diagnostic d'Installations Ouvertes au Public (IOP), alors qu'il n'est pas obligatoire.
Les indicateurs de progression ne sont pas encore beaucoup utilisés, même dans les
rapports qui ont suivi la trame. Les indicateurs de voirie et espaces publics sont
néanmoins les plus utilisés à ce jour. Il peut s’agir d’informations sur le stationnement, sur
le linéaire diagnostiqué, sur les abaissées de trottoirs rendus accessibles et les carrefours
à feux sonores à rendre accessibles. Dans le domaine des transports, les indicateurs
évoqués sont les points d’arrêt de bus, qui se situent à l’interface entre la voirie et les
transports. Enfin, pour les ERP, seul l’indicateur relatif au pourcentage d’accessibilité du
bâtiment est parfois utilisé.
Les informations relatives au budget sont rares. Un seul rapport signale la mise en
place d’une ligne budgétaire consacrée à l’accessibilité. Toutefois, aucun chiffre ne lui
était associé. En réalité, de nombreux rapports fournissent, dans les SDA ou dans les
diagnostics de bâtiment par exemple, des chiffres relatifs aux travaux. En revanche,
aucune indication n’est donnée sur le budget global de la collectivité.
Seuls trois rapports citent des dérogations dans les ERP. Aucun ne mentionne une
consultation de la CAPH.
Les CAPH ont une activité importante sur d’autres thématiques et d’autres actions. Lesrapports présentent de nombreux avis sur les travaux en cours, à réaliser, ou sur les
nouveaux projets. Nous disposons également d’informations nombreuses sur les actions
de sensibilisation, de communication, d’information, de formation et d’éducation du grand
public. L’importance de ces activités donne l’impression que les CAPH sont des instances
de concertation et des structures d'animation du territoire sur le thème de l’accessibilité.
Ce constat est particulièrement vrai pour les structures communales qui seraient des
émanations de structures antérieures à la loi de 2005, telles que les commissions
handicaps et d’accessibilité que les communes avaient instaurées.
En conclusion, les rapports montrent que les CAPH sont très actives. Toutefois, pour la
majorité d’entre elles, ce rapport est le premier qu’elles réalisent, et peu de collectivités
ont finalisé l’ensemble de leurs diagnostics. Pour terminer, les CAPH sont structurées
dans leur fonctionnement et dans la constitution de leurs représentants. Cependant, à
l’heure actuelle, elles sont seulement en train d’organiser leur activité et leur réflexion
stratégique sur l’accessibilité de leur territoire.
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• 2.2 - Échanges avec l'auditoire
Bernard Gournay, DDT de la Côte-d’Or
Cette analyse est très intéressante. Alors que Madame Prost-Coletta évoquait
4 000 entités, seuls 200 rapports ont été communiqués. Faut-il comprendre que seules
5 % des collectivités soumises à cette « obligation » auraient rédigé un rapport ? Celasignifie-t-il qu’un nombre extrêmement réduit de collectivités respecte ce que la loi
prévoit ? Dans la mesure où aucune sanction n’est prévue, il paraît plus simple et plus
rapide de ne rien faire.
Sylvie Mathon
Nous ne sommes qu’au mois de juin. Il est probable que beaucoup de rapports sont
encore en cours d’élaboration. Toutefois, il est vrai que nous sommes loin de présenter
100 % de réussite. L’Observatoire interministériel a pour but de faire évoluer lesdynamiques. Il s’agit de donner une lisibilité aux évolutions et de souligner que de
nombreuses actions qui devraient être menées ne le sont pas. La dynamique collective,
que nous pouvons chacun alimenter, en présentant des PAVE, des SDA ou encore des
rapports, enclenchera une émulation et créera des besoins de méthode et de culture
professionnelles.
Jean-Maurice Albaut, APF du Pas-de-Calais, membre de plusieurs CAPH
Je remercie tous ceux qui ont accepté de venir aujourd’hui. Ceux qui ne sont pasvenus n’avaient sans doute rien à faire ici. Ainsi, l’année dernière, dans le Pas-de-Calais,
alors que 1 000 personnes avaient été convoquées par la Préfecture pour parler
d’accessibilité, seules 80 se sont présentées. Tant que nos élus et nos directeurs
techniques, en charge de mettre en place cette loi ne prévoyant ni sanction ni
récompense, ne seront pas soumis à un contrôle plus efficace, la mission imposée par
l’Etat ne sera pas respectée. Par ailleurs, au niveau associatif, les remontées du terrain
sont nombreuses. Les commissions d’agglomération dans lesquelles je travaille m’ont
affirmé que les préfets dessinaient de nouveaux plans pour réorganiser les communautésintercommunales. Il leur paraît donc inutile de commencer maintenant à travailler sur
l’accessibilité. Par conséquent, l’attentisme perdure.
Marie Prost-Coletta
Cette enquête a été imaginée en décembre 2009. Elle a pris du temps pour se
développer et parvenir au niveau des CAPH. Celles-ci ont donc encore peu de recul pour
utiliser l’outil. En outre, nous l’avons diffusée avec l’aide de l’Association des Maires de
France et leurs représentants au niveau des départements. Nous avons également
demandé aux préfets de fournir un accompagnement. Toutefois, nous ne sommes pas
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assurés du nombre de CAPH ayant reçu la trame-type du rapport. Par ailleurs, nous
n’avons aucune notion de la période de la publication de ces rapports annuels parce que
nous débutons sur ces sujets. Il convient donc de ne pas tirer de conclusions hâtives sur
l’implication des collectivités dans ce projet. Nous souhaitons valoriser les dynamiques de
façon objective. Montrer les lacunes et défauts méthodologiques est nécessaire pour
progresser. Notre dispositif a besoin de temps pour marquer les esprits. En réalité, jen’imaginais pas que nous parviendrions à recevoir autant de rapports annuels. Il me
semble que, si nous réussissons à poursuivre notre projet, nous aurons aidé, dans deux
ou trois ans, à la structuration des rapports voire des travaux et apporté ainsi un appui
méthodologique à ces commissions.
Sylvie Mathon
Nous recevons encore des rapports et savons que certaines collectivités travaillent
dessus.
Rodrigo Lupo, Chargé de Mission Accessibilité, agglomération Maubeuge – Val deSambre
Je vous félicite pour le travail que vous avez réalisé.
Je souhaiterais faire trois remarques. Tout d’abord, vous avez évoqué les dérogations.
Ces dernières renvoient aux sous-commissions départementales. Les CAPH ne vont pas
étudier ces rapports parce que la sous-commission départementale comporte des
représentants des associations.
Ensuite, en tant que personne en situation de handicap et militant associatif, je
m’interroge toujours sur l’attentisme par rapport à l’accessibilité. J’ai rejoint l’institution
pour comprendre le système. Deux points d’analyse du rapport ne m’étonnent pas. Il
s’agit notamment de l’aspect budgétaire. Ainsi, les cinq dernières pages du rapport de
l’Observatoire interministériel de l’accessibilité donnent des informations sur la complexité
du système. Divers acteurs travaillent sur l’accessibilité. Il est donc difficile d’aboutir à des
accords unanimes lors de prises de décision. En outre, il est difficile de définir et de
distinguer la compétence intercommunale d’accessibilité et la compétence communale
d’accessibilité.
La mise en place d’une commission intercommunale pour l’accessibilité peut entraîner
trois scénarios pour les communes. Elles auraient pu tout d’abord se débrouiller et se
charger de toutes les compétences pendant que l’intercommunalité apportait une
compétence supplémentaire dans les domaines du transport, du logement, etc. Un
deuxième scénario envisage une collaboration entre les deux structures pour garantir une
cohérence dans la chaîne de déplacement. Enfin, une troisième hypothèse consisterait
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pour l’intercommunalité à prendre tout en charge. Les élus ont préféré opter pour le
deuxième scénario pour assurer une proximité.
Enfin, un autre élément n’est généralement pas bien compris parce que nous avons
engagé cette démarche trop tardivement. Les commissions communales ou
intercommunales pour l’accessibilité sont très techniques. Je ne suis donc pas étonné que
certaines CAPH comptent peu de représentants des associations. En effet, participer à
ces commissions exige un certain niveau de compétence. En outre, avoir une personne
en situation de handicap au sein d’une CAPH peut effrayer. Je suis bien placé pour le
savoir.
Je ne suis donc pas étonné par les rapports. Ceux-ci constituent un bon départ et il
convient de poursuivre la démarche.
Lors de la journée nationale du 8 juin 2011, des associations, parmi lesquelles setrouvait l’APF, ont proposé de créer une Agence nationale pour l’accessibilité. Il convient
de réfléchir à ce qu’apporterait une telle agence, mais l’idée doit être étudiée. De
nombreux organismes existent déjà. Il importe que tous se coordonnent. Les
commissions communales et intercommunales sont les bienvenues, mais les directives
doivent être appliquées. Les associations doivent jouer un rôle consultatif. L’élu craint de
ne pas pouvoir décider jusqu’au bout et de subir une pression des personnes
handicapées. Il est vrai qu’une telle pression est parfois nécessaire. La loi existe pour une
bonne raison. Il me semble nécessaire de poursuivre les initiatives qui ont été lancées.
Je suis content d’être ici aujourd’hui. Cette journée nous permettra d’échanger et de
prendre les bons exemples.
Sylvie Mathon
Vous estimez donc que le rapport annuel constitue un moyen de faire ressortir ces
préoccupations. Les questions d’accessibilité sont complexes et nous débutons
collectivement sur l’analyse de ces problématiques. Nous continuerons à analyser lesrapports.
Pascal Royer, Représentant APF du département de l’Essonne
Je rappellerai tout d’abord que l’APF siège dans de nombreuses commissions
communales et intercommunales pour l’accessibilité. Je souhaiterais ensuite soulever
quatre points.
En premier lieu, je vous remercie d’organiser enfin une réunion sur ce sujet alors quela loi de 2005 est en vigueur depuis six ans déjà. Les analyses montrent que les
collectivités locales accusent un retard excessif sur ces problématiques.
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En second lieu, vous avez évoqué les dérogations. Dans l’Essonne, nous avons la
chance de coopérer avec la Direction Départementale des Territoires (DDT), avec
laquelle nous entretenons de très bons rapports. Nous estimons que les dérogations
doivent être utilisées au minimum. Nous avons mis en place un système alternatif. Ainsi,
la loi impose certaines actions qui ne peuvent être réalisées dans les communes
historiques. Nous cherchons alors d’autres solutions, que nous appelons des variantes etqui nous paraissent plus constructives que des dérogations.
Par ailleurs, j’ai entendu parler de sociétés d’audit. L’expérience montre, dans
l’Essonne et dans d’autres départements d’Ile-de-France, que les sociétés d’audit ne
réalisent pas toujours un travail remarquable. De nombreuses communes dans mon
département emploient des salariés de la commune ou de l’intercommunalité qui
connaissent véritablement le terrain et s’investissent pendant 5 à 7 mois pour réaliser des
diagnostics. Ceux-ci sont extrêmement pointus, chiffrés et souvent déjà mis en échéancesur les budgets sur les années à venir.
Enfin, en dernier lieu, le partage des compétences entre les commissions de
communautés et d’intercommunalités demeure très flou. Chacune renvoie à l’autre ses
propres responsabilités, alors que les associations continuent de se battre. Les pouvoirs
publics devraient donc prévoir des sanctions significatives qui encourageront enfin les
communes et les intercommunalités à travailler sérieusement ensemble.
Denis Prevost, Adjoint au maire de Souppes-sur-Loing (77)
La participation des associations des représentants des personnes handicapées n’est
pas toujours aisée à assurer. En effet, la localisation de la commune peut constituer un
obstacle. Nous avons contacté ces représentants mais n’avons pas toujours eu de
retours. Il convient donc de relativiser cet élément.
Par ailleurs, les élus ne sont pas toujours disponibles. Je suis éducateur spécialisé et
suis donc particulièrement sensibilisé à ces problématiques. Ma profession actuelle me
permet de poser un jour de repos pour assister aux réunions. Toutefois, mes collègues
qui ne sont pas retraités ne peuvent pas toujours assister à des réunions se déroulant en
semaine dans la journée.
En outre, l’Etat devrait se montrer cohérent et jouer un rôle d’exemple. Or il est arrivé
qu’il n’engage aucune action pour améliorer l’accessibilité d’une gare par exemple. Les
communes n’ont pas nécessairement la ligne budgétaire pour la mise en accessibilité. En
revanche, les chiffres sont intégrés dans les lignes budgétaires des travaux sur voirie et
ERP.
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Enfin, je confirme que toutes les communes n’ont pas reçu le rapport annuel type.
Dans ma commune, nous avons fait réaliser tout le diagnostic ERP et voirie par un bureau
d’études et nous avons transmis une lettre. On peut regretter que vous n’ayez pas pris en
compte dans votre analyse des documents, tels que cette lettre, qui ne correspondait pas
à vos attentes. Les petites villes de 5 000 ou 7 000 habitants par exemple n’ont pas
toujours les compétences et le personnel nécessaire pour réactualiser constamment cesrapports, même lorsqu’elles s’engagent fortement sur ces problématiques.
Sylvie Mathon
Vous avez raison.
Jean-Pierre Serrus, Président d’Accesmétrie
Je souhaiterais amener un éclairage sur un grand nombre de communes et de
bâtiments. Nous avons diagnostiqué 22 000 bâtiments dans une centaine de communes.Les 200 rapports que vous avez reçus ne sont pas représentatifs de la création des
commissions. Dans les centaines de collectivités pour lesquelles nous travaillons, une
commission se réunit une fois par an. En outre, lorsque la commission communale pour
l’accessibilité est essentiellement une instance de concertation, le système fonctionne
réellement. Les Européens du Nord et les Nord-Américains considèrent la concertation
comme une médiation technique. Il est nécessaire que le système comprenne des
décideurs, tels que la commune ou la communauté de communes, et des usagers, tels
que les associations au sens large, mais aussi une médiation, qui doit intervenir à traversces commissions. De notre point de vue d’experts et d’assistants à la maîtrise d’ouvrage,
l’animation et le pilotage de l’accessibilité ne doivent pas être pris en charge par les
commissions.
Michel Pons, Président de la Coordination Handicap de Haute-Normandie
Je souhaiterais apporter deux compléments. Sur le terrain, nous observons que
beaucoup de commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité ne sont
pas connues des services de l’Etat. En outre, s’il me semble également que cescommissions sont avant tout des instances de concertation, il est nécessaire que tous les
acteurs s’accordent sur ce sujet. Enfin, en Haute-Normandie, nous avons commencé à
mettre en place des formations de représentants associatifs.
Philippe Schapman, Conseiller municipal délégué de Saint-Étienne du Rouvray
Je suis élu d’une commune de 30 000 habitants et chargé du handicap. Je suis
également élu d’une délégation sur le handicap dans le cadre d’une intercommunalité de
500 000 habitants. Tous les élus font preuve de bonne volonté, mais l’aspect financier est
parfois difficile à supporter. Les sanctions pourraient, certes, être une solution pour
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s’assurer de la progression de l’accessibilité. Toutefois, des incitations financières de
l’Etat pourraient être très constructives. Par exemple, ma commune comprend 17 écoles.
Favoriser l’accessibilité impose de revoir les huisseries d’une centaine de portes. Nous
avons cependant la chance de disposer d’un PAVE qui nous permet, au fur et à mesure,
d’assurer la mise en accessibilité lors de travaux de voirie. Enfin, l’accessibilité des
bâtiments qui appartiennent à l’Etat n’est pas toujours assurée. Il y a souvent beaucoup àfaire dans les préfectures et les bâtiments publics, mais ces travaux ne concernent pas
nos communes.
Josette Saidani, responsable de la mission Handicap de la ville d’Épinay-sur-Seine
En tant que responsable d’une Mission Handicap, je fais partie d’un groupe pilote qui
impulse et aide les élus à mettre en place la politique du handicap. Les sanctions
financières ne me paraissent pas constituer une réponse appropriée pour l’amélioration
de l’accessibilité. Au regard du contexte économique et social, aucun élu n’est prêt àaugmenter les impôts locaux pour mettre les villes en accessibilité. Je reviens de quatre
jours passés en Allemagne pour échanger sur le handicap. A cette occasion, j’ai constaté
que la France a plus de trente ans de retard sur ces problématiques. En Allemagne, l’Etat
prend tout en charge et transfère les fonds financiers et les compétences aux régions.
Celles-ci distribuent alors aux communes. Dans ce pays, l’amélioration de l’accessibilité
constitue une obligation.
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3 - L’exemple de la ville de Coulommiers
• 3.1 - Présentation de Daniel Boulvrais, conseillé municipal délégué auhandicap à la ville de Coulommiers
C’est un grand privilège pour la ville de Coulommiers d’avoir été choisie pour intervenir
aujourd’hui. J’ai été nommé Conseiller municipal délégué au handicap en juin dernier par
le Maire, qui a inscrit l’accessibilité depuis 2008 parmi les chantiers prioritaires. Le rapport
a été rédigé en transversalité par les services municipaux (services techniques,
communication, direction générale…) et il nous a été proposé aujourd’hui de vous
présenter notre méthode d’élaboration. Nous avons accepté cette invitation avec le plus
grand plaisir.
La CAPH de Coulommiers se réunit régulièrement depuis sa création en 2008.
Cette CAPH ne détient aucun pouvoir décisionnaire. Elle est un observatoire local de
l’accessibilité mais aussi une instance de gouvernance de la mise en cohérence des
initiatives des multiples acteurs publics et privés présents sur le territoire communal. Son
objectif consiste à assurer la continuité et la sécurité de la chaîne des déplacements pour
les personnes à mobilité réduite. Le rapport de 2010 présente son rôle, sa composition et
ses missions. Les enjeux et les perspectives d’évolution ont été évoqués au travers,
notamment, de l’élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces
publics.
La commission travaille au quotidien en collaboration avec la commission
intercommunale pour l’accessibilité. Les enjeux dépassent le seul périmètre de la
commune. L’accessibilité fait en effet partie intégrante des réflexions menées sur la
problématique des déplacements aussi bien dans le cadre de l’étude sur les transports
collectifs initiée à l’échelle du bassin de vie et dans l’optique de l’élaboration d’un SCOT
sur le territoire.
La commission se compose aussi bien d’élus que de personnalités du monde associatif
qui partagent leur regard d’usagers. Une réunion plénière trimestrielle est organisée à
l’Hôtel de Ville sur convocation. Un compte-rendu est rédigé après chaque réunion. Le
rôle du Conseiller municipal dédié est d’assurer une communication permanente avec
l’ensemble des élus et faire régulièrement le point de l’avancée des travaux auprès du
Maire. Après avoir été adopté en commission, le rapport annuel d’accessibilité est
présenté chaque année au Conseil municipal pour approbation.
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La commission ne dispose pas d’un budget spécifique mais suit attentivement tous les
travaux d’accessibilité engagés à la fois au niveau de la voirie, des bâtiments, des
transports, de l’aménagement de l’espace public, des nouvelles technologies. La
commission peut aussi impulser des actions de sensibilisation et de communication en
lien avec divers partenaires publics tels que le Centre Hospitalier de Coulommiers. La
commission envisage notamment l’organisation d’un événement en faveur del’accessibilité, visant à la prise en compte par tous de chaque handicap d’ici la fin de
l’année.
• 3.2 - Échanges avec l'auditoire
Sylvie Mathon
Ce rapport propose une approche globale qui met l’accent sur la chaîne de
déplacement et cherche à mettre en relation l’ensemble des thématiques. Vous avez
parlé du stationnement, mais aussi des nouvelles technologies ou du travail collaboratif
avec les hôpitaux. A la lecture de ce rapport, il semble qu’à Coulommiers, il existe une
véritable articulation entre le travail des communes et celui de l’intercommunalité.
Comment s’articule l’action de la commission communale avec celle de la commission
intercommunale ?
Daniel Boulvrais
Les contacts sont permanents. En effet, les membres de la commission communale
font partie de la commission intercommunale.
Sylvie Mathon
Cette situation est-elle possible parce qu’il s’agit de petites collectivités ?
Daniel Boulvrais
La communication est effectivement facilitée par la taille réduite des entités.
Sylvie Mathon
Quels sont les atouts et les limites de la commission ? A-t-elle les moyens de dresser
le constat ?
Daniel Boulvrais
La commission joue un rôle de concertation, de suivi et, éventuellement,
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d’évaluation des projets achevés. Nous travaillons en transversalité, peut-être en
raison de la taille de notre entité, et avons facilement accès aux informations
nécessaires pour dresser les constats en matière d’accessibilité.
Sylvie Mathon
Pensez-vous que la commission incarne un lieu de communication entre les acteurs
locaux ? Crée-t-elle une dynamique locale autour de l’accessibilité ?
Daniel Boulvrais
La commission réunit des élus et des acteurs du monde associatif. Elle est également
en relation avec plusieurs partenaires. Nous travaillons ainsi avec le Centre Hospitalier de
Coulommiers, l’Office Public de l’Habitat de Coulommiers, les différents Établissements
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), des maisons de retraiteet des écoles. Nous souhaitions avant tout engager une dynamique de réflexion et de
concertation autour de projets communs et d’actions concrètes.
Sylvie Mathon
Ces acteurs se seraient-ils rencontrés en l’absence de commission ?
Daniel Boulvrais
La Commission facilite les rencontres et les échanges. Elle permet de coordonner les
actions pour optimiser les actions entreprises et obtenir des résultats plus efficaces.
Sylvie Mathon
Le rapport constitue-t-il un élément important en termes de transmission de
l’information ?
Daniel Boulvrais
Le rapport annuel est validé par la Commission, présenté chaque année devant le
Conseil municipal. Il permet également de faire le point sur les actions et travaux qui ont
été entrepris sur la ville. Par ailleurs, nous avons décidé de créer une rubrique dédiée à
l’accessibilité sur le site internet de la ville afin de diffuser et mettre à disposition de
nombreuses informations.
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Marie Prost-Coletta
Je vous remercie et vous propose de passer la parole au Vice-Président du Conseil
général de l’Environnement et du Développement durable afin qu’il puisse, à l’occasion de
cette journée d’échanges, nous faire connaître l’approche de notre Ministère concernant
ce pilier essentiel de la loi de 2005 qu’est l’accessibilité.
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4 - Présentation de l’approche du ministère concernantl’accessibilité par Christian Leyrit, vice-président du conseil généralde l’environnement et du développement durable
Ce sujet m’a beaucoup intéressé dans le cadre de mes précédentes fonctions lorsque
je m’occupais de la Direction des routes. Il y a plus de 15 ans, nous avions diffusé à
grande échelle un guide sur l’accessibilité des aires de repos aux personnes à mobilité
réduite. Mes fonctions de préfet dans le Calvados et en Haute-Normandie m’ont
également donné l’occasion d’évoquer ces sujets. Si des progrès ont déjà été réalisés, il
reste beaucoup à faire dans notre pays. Celui-ci accuse un retard important par rapport
aux pays d’Europe du Nord ou à des pays comme le Canada.
L’adaptation de nos cités constitue un défi majeur pour l’avenir de notre société. Il est
également utile d’évoquer l’allongement de l’espérance de vie tandis que l’augmentation
du nombre de personnes âgées dépendantes s’ajoute aux nombreuses personnes
handicapées de naissance ou devenues telles à la suite d’une maladie ou d’un accident
de la vie. En réalité, même si nous n’avons pas de tels handicaps, nous sommes tous des
personnes dépendantes en puissance. Les problématiques de l’accessibilité nous
concernent donc tous, sans aucune exception.
Le défi de l’accessibilité et de l’intégration des personnes handicapées ou à mobilité
réduite dans la société doit être relevé par l’ensemble des acteurs publics ou privés et en
tout premier lieu par l’Etat, qui doit se montrer exemplaire et servir de référence pour les
collectivités territoriales. Or l’Etat n’est pas toujours exemplaire, dans ce domaine comme
dans d’autres. En particulier, les bâtiments publics sont loin d’être accessibles aux
personnes handicapées.
L’accueil des personnes handicapées dans tous les lieux de vie est devenu, au cours
des dernières années, une grande cause nationale comme en témoigne la loi de 2005
pour l’égalité des droits et des chances, qui donne une grande importance à laparticipation et à la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi marque un tournant
décisif. Elle propose un programme d’actions ambitieux mais réalisable. Toutefois, un
constat s’impose. Il n’est pas possible de continuer à « fabriquer » la ville en essayant de
mettre en œuvre chaque politique publique de façon sectorielle. Il nous faut donc prendre
en compte conjointement tous les enjeux sociaux, économiques, environnementaux et
culturels de la ville et intégrer l’ensemble des objectifs dans la conception globale des
projets d’aménagement et de construction, tant en secteur urbanisé qu’en secteur en
construction. C’est dans ce cadre que les commissions pour l’accessibilité aux personnes
handicapées trouvent leur place et leur légitimité.
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Ces commissions instaurées par la loi de 2005 sont obligatoires pour les communes de
5 000 habitants ou plus ainsi que pour les EPCI compétents en matière de transport ou
d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus. On parle
alors des commissions intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées
(CIAPH). A ce jour, on dénombre 1 500 CCAPH et 1 200 CIAPH. Ces commissions
assurent essentiellement un rôle de gouvernance et de coordination d’ensemble. Malgrél’absence de pouvoir décisionnel, elles mènent des actions indubitablement
indispensables. Il s’agit de lieux précieux d’échange. En effet, l’action publique et la
conception de la ville ne doivent pas être principalement une affaire de normes mais
d’abord une affaire de rencontre de compétences et de dialogue sur l’innovation, en
particulier lorsqu’il s’agit de travailler sur des questions aussi sensibles que celles
relatives aux lieux de vie. Ces commissions dressent le constat de l’accessibilité du cadre
bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Nous avons mené de nombreuses discussions avec les bailleurs sociaux. Il est vrai
que des logements adaptés sont aujourd’hui construits, notamment en raison des normes
exigeantes qui encadrent désormais les constructions nouvelles. En revanche, les
bailleurs sociaux rencontrent des difficultés pour identifier précisément les logements
adaptés. Par exemple, lorsqu’une personne handicapée quitte un logement, ce dernier
n’est pas identifié comme un logement adapté. Aujourd’hui, les réalisations ne sont donc
pas encore satisfaisantes dans notre pays.
Les CCAPH et les CIAPH veillent au respect de la chaîne de déplacement. En effet, il
est difficile de dire qu’un logement est mis en accessibilité si son accès ne l’est pas. Elles
sont chargées d’exprimer des propositions pour améliorer la mise en accessibilité de
l’existant et ont également pour mission d’instaurer un système de recensement de leurs
logements adaptés aux personnes handicapées. Ces commissions établissent également
un rapport annuel présenté en Conseil municipal et adressé à divers acteurs concernés.
Ces rapports constituent des éléments indispensables pour une bonne connaissance du
terrain et permettent d’éclairer les acteurs sur les avancées en matière d’accessibilité. Ilsdoivent permettre de valoriser toutes les réalisations déjà existantes. La Conférence
nationale du handicap, qui a eu lieu le 8 juin 2011, a dressé un bilan des actions des
pouvoirs publics en faveur de l’accessibilité depuis la première conférence de 2008.
Après la crise des banlieues, j’avais lancé une semaine sur les problèmes de
discrimination et de citoyenneté. J’avais notamment envoyé auprès de l’ensemble des
habitants du Val d’Oise un questionnaire réalisé par l’institut CSA pour connaître leurs
réactions vis-à-vis des discriminations. Les réponses ont montré que les personneshandicapées faisaient partie des personnes souffrant le plus de la discrimination, en
particulier pour l’accès à l’emploi.
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Le champ de l’emploi est donc un champ auquel nous devons nous intéresser plus
particulièrement.
Lors de la conférence du 8 juin, le Ministre a réaffirmé sa volonté de s’impliquer dans
cette politique indispensable pour construire des villes adaptées à tous leurs habitants. Au
cours de cette conférence, Benoist Apparu et Thierry Mariani ont annoncé la création d’un
label d’application volontaire qualifiant l’accessibilité et la qualité d’usage des bâtiments
d’habitation dans leur environnement, pour établir leur niveau de performance
accessibilité/fonctionnalité, ainsi qu’un plan de formation des membres des Commissions
Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité pour créer une culture
partagée au profit de la qualité d’analyse des dossiers de permis de construire, et la mise
en place d’un groupe de travail qui devra formuler des propositions sur l’accessibilité de la
voirie à tous les types de handicap afin d’accroître la sécurité des déplacements. Le
Président de la République a précisé que, malgré le chemin restant à parcourir, desengagements avaient été tenus et qu’il suivrait personnellement la progression des
actions du gouvernement.
Notre Ministère est l’un des acteurs principaux de la politique d’accessibilité. Toutefois,
le travail doit être effectué sur le terrain. Les correspondants à l’accessibilité travaillant au
sein des Directions Départementales des Territoires (DDT) et des Directions
Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM) sont les relais de l’Etat auprès des
acteurs locaux. Je tiens à souligner leur implication et leur dévouement. Ils sont la preuveque le Ministère du Développement durable est à vos côtés. Cette volonté d’avancer de la
part de notre Ministère se retrouve également dans les actions menées. Ainsi, des
journées territoriales d’accessibilité ont lieu en 2010 dans chaque département. L’objectif
de ces journées a été atteint. Il s’agissait de prolonger la dynamique créée par l’adoption
de la loi de 2005 et de dresser un constat partagé de l’état de l’accessibilité du territoire
départemental. Ce fut de grands moments de partage et de concertation qui ont réuni à
travers la France près de 10 000 participants. Les comptes-rendus de ces journées ont
permis d’établir un rapport qui a été remis au Ministère. En 2011, pour poursuivre cettedynamique, le Ministère lance une vaste opération intitulée « Recueil des bonnes
pratiques et des bons usages en matière d’accessibilité de la Cité ». Il s’agit de recueillir,
dans chaque département, des réalisations exemplaires qui, dans l’esprit de la loi de
2005, améliore la qualité d’usage dans les secteurs du logement, des ERP, des transports
et de la voirie. Chaque préfet doit adresser à un Comité national jusqu’à cinq dossiers. Ce
Comité retiendra, au niveau départemental, le dossier qui aura été reconnu comme le
plus intéressant ou le plus innovant.
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Douze dossiers seront présentés au Ministre. Ce recueil constituera en outre une base
de données de référence pour capitaliser et diffuser les bonnes pratiques.
Je vous remercie toutes et tous d’être venus en si grand nombre. Votre présence
montre à quel point l’accessibilité dans la cité représente un enjeu pour tous.
(Applaudissements ).
Marie Prost-Coletta
Je vous remercie de cette intervention. Il me semblait en effet extrêmement important que
la personne en charge de l’analyse stratégique au sein du Ministère accepte d’être avec
nous ce matin pour nous éclairer sur les travaux que nous menons en permanence.
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5 - État des pratiques et techniques employées par les CAPH pourremplir leur mission « organiser un système de recensement del’offre de logements accessibles »
Intervenants :
André Augst, CEP-CICAT
Jean-Georges Heller, Opus 67
Sonia Pignal, CETE Lyon
Sandira Saniel, CETE Lyon
Valérie Schutt, Communauté urbaine de Dunkerque
Le débat est modéré par Agnès de Fleurieu, Ancienne présidente de l'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Agnès de Fleurieu
Je vous demande de faire preuve d’indulgence parce qu’il n’était pas prévu que je sois
présente ce matin. En effet, je remplace un intervenant qui n’a pas pu venir. Toutefois, j’ai
déjà pu réfléchir à l’accessibilité notamment en réalisant l’étude d’impact et le chiffrage de
la loi de 2005 pour les bâtiments administratifs. Bien que l’Etat ne se montre pas
exemplaire, nous avions essayé d’identifier les budgets à prévoir pour mettre en place
l’accessibilité.
Je laisserai tout d’abord les intervenants présenter brièvement leur intervention.
Valérie Schutt
Dans la Communauté urbaine de Dunkerque, nous avons travaillé sur le recensement
des logements adaptés. Ce travail n’a pas été aisé. En effet, le terme « adapté » est
vague. Il n’est pas précisé à qui ces logements doivent être adaptés, ni sur quel type de
déficience il convient de se baser. La réglementation actuelle pour les nouveaux
logements adaptables est claire. En revanche, le problème est complexe pour les
logements anciens. Nous avons eu la chance, sur notre territoire, d’avoir un partenariat
réel avec l’intégralité des bailleurs présents, parce que notre contexte territorial est
favorable à une telle démarche.
Sur notre territoire, la CIAPH a réellement joué le rôle d’instance de concertation. Elle a
été associée en amont à la démarche du recensement. Toutefois, la fabrication d’outils de
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recensement est une démarche très pratique, dans laquelle la CIAPH ne pouvait pas
intervenir directement. Nous nous sommes basés sur l’appui de quelques associations de
la CIAPH uniquement, parce que nous n’avons pas travaillé sur les quatre piliers.
La CIAPH a donc joué un rôle important en amont, puis en aval, sur la validation et la
présentation des travaux.
Jean-Georges Heller
Je représente OPUS 67, bailleur social du Bas-Rhin. Nous sommes un OPH, Office
Public de l’Habitat, et gérons actuellement 8 500 logements sur tout le Bas-Rhin.
A la suite d’un engagement avec le Conseil général, nous avons signé une charte
visant à adapter 10 % de notre parc locatif. Plusieurs actions ont alors été menées en
faveur du maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie ou en situation dehandicap. Nous avons notamment créé un outil pour procéder à un état des lieux et à un
recensement des bâtiments et des logements accessibles, en précisant leur niveau
d’accessibilité.
Agnès de Fleurieu
J’ai beaucoup travaillé sur les problématiques de l’accessibilité avec les bailleurs. La loi
de 2005 présente une difficulté qui semble n’avoir pas été surmontée. En proportion, nous
sommes plus avancés sur l’accessibilité pour les personnes handicapées moteur que sur
d’autres aspects de la loi, qui prévoit l’accessibilité à tous les types de handicap.
• 5.1 - État de l'art sur la mission « Organiser un système de recensement del'offre de logements accessibles » par Sonia Pignal
Le CETE de Lyon (Sandira Saniel et moi-même) travaille depuis plusieurs mois sur
une étude relative à l’organisation d’un système de recensement de l’offre de logements
accessibles. Cette étude émane du constat selon lequel il est difficile pour les CCAPH et
les CIAPH d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles
bien que cette mission leur incombe. Suite à ce constat, la DMA nous a missionnées sur
un état des lieux des pratiques et une analyse de ces dernières.
- 5.1.1 - Méthodologie de collecte des informations
La méthodologie que nous avons mise en place comprend deux phases. La première a
consisté à opérer une lecture approfondie des rapports CAPH de 2007 à 2009, à
organiser des entretiens approfondis avec deux collectivités et à prendre connaissance de
démarches entreprises par d’autres structures que les CAPH, que nous avons baptisées
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« démarches volontaires ».
NB : J’utiliserai à plusieurs reprises le mot « structure » au cours de cette présentation.
Ce terme désigne les maîtrises d’ouvrage des démarches, qu’elles soient volontaires ou
réglementaires. Il désigne donc des collectivités ou des organismes privés, tels que les
bailleurs.
La deuxième phase a consisté à approfondir les résultats sur un échantillon d’une
vingtaine de structures regroupant démarches réglementaires et démarches volontaires, à
travers des entretiens téléphoniques.
- 5.1.2 - Présentation des résultats
Je vais vous présenter les résultats de l’étude en deux parties. La première consiste à
expliquer le projet. Elle comprendra des remarques relatives au pilotage, aux différentes
phases à mettre en place, à la définition du périmètre et des objectifs du recensement,
aux différents partenaires sollicités et aux moyens à mettre en œuvre ou mis en œuvre
dans les démarches analysées. La seconde partie aborde les choix méthodologiques. Elle
explicitera les différentes définitions rencontrées de l’objet du recensement : « logement
accessible », « adapté » ou « adaptable », elle évoquera l’élaboration des outils et le
recensement proprement dit, etc.
Le pilotage du projet
Dans un premier le temps, le contexte législatif impose que les CIAPH assurent
l’organisation du système de recensement dans le cas des communautés urbaines et des
communautés d’agglomération, parce qu’elles disposent de la compétence « Programme
Local de l’Habitat » (PLH). En outre, la CIAPH assure cette organisation dans le cas des
communautés de communes ayant la compétence « mission Logement ». Dans les autres
cas, le recensement est pris en charge par les CCAPH, notamment lorsqu’il s’agit de
communes ne faisant pas partie d’un EPCI ou de communautés de communes n’ayant
pas la mission « Logement ».
Bien que cette mission incombe à la CAPH, la plupart du temps, ce projet est porté par
la collectivité. L’organisation de la collectivité autour de cette thématique détermine alors
le portage. Souvent, une seule personne s’en occupe. Elle dépend d’un service
spécifique, différent selon les collectivités. Parfois, il existe une mission conjointe avec
une personne chargée des missions « Habitat » ou « Logement ».
L’organisation de la validation technique du projet varie en fonction de la structure.
Parfois, la validation est réalisée après simple consultation. Dans d’autres cas, un groupede travail rassemblant les bailleurs et les associations est mis en place. La validation
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technique est alors concertée. Par ailleurs, la validation administrative est toujours
assurée par le supérieur hiérarchique, s’il s’agit d’une démarche portée par la collectivité,
et par le président de la CAPH, si la démarche est portée par la CAPH. Il convient de
noter l’importance de l’organisation des rôles respectifs de chacun dans la mise en place
d’un système de recensement.
Les différentes phases dans les projets
Nous avons distingué trois phases. La première consiste à mettre en place
l’organisation. Il s’agit de désigner le porteur de projet, de déterminer le périmètre du
projet, de définir les objectifs du recensement et l’exploitation que l’on souhaite faire des
données, et d’identifier les partenaires qui pourraient contribuer à cette organisation. La
deuxième phase est celle de la réalisation. Chaque structure développe sa propre
méthodologie. Une réflexion est parfois menée au préalable. Sinon, elle se fait au fur et à
mesure. Enfin, la phase finale inclut une présentation des résultats aux CAPH, et parfois à
la collectivité. Cette phase finale est aussi l’occasion de mener une réflexion sur
l’actualisation des données et leur exploitation par la suite. Elle permet d’améliorer
éventuellement la méthode ou de réfléchir à son application sur un périmètre plus large.
La définition du périmètre du projet est une étape de la phase de lancement. Il s’agit de
définir précisément ce qui doit être recensé. Le périmètre sélectionné par les différentes
structures inclut principalement le locatif social. Il est plus facile à appréhender par la
structure que le parc privé. En effet, les bailleurs sont généralement identifiés et des
contacts ont déjà été établis entre les collectivités et les bailleurs. De plus, ceux-ci sont
parfois fédérés et il est alors possible d’interagir avec un minimum d’interlocuteurs. Cette
prise de contact avec les bailleurs est assurée par courrier ou par téléphone. Toutefois,
certaines collectivités s’orientent également vers le parc privé en établissant des contacts
plus divers. Ainsi, elles publient par exemple des annonces dans le bulletin de la
commune. D’autres ont pris contact avec les syndics de copropriété ou ont directement
posté des courriers dans des boîtes aux lettres.
Les objectifs du projet
La définition des objectifs du projet constitue également une étape de la phase de
lancement. Le premier objectif de faire le recensement est commun à toutes les
démarches. Cependant, les structures ont identifié d’autres objectifs. Dans tous les cas,
en raison de l’impact de ces objectifs sur la démarche, les définir en amont s’impose.
Parmi les objectifs se trouve l’adéquation de l’offre avec la demande qui entraîne une
réflexion sur les besoins des demandeurs de logements. C’est un enjeu pour les bailleurset les collectivités qui participent à l’attribution des logements. Le développement de l’offre
de logements à destination des personnes handicapées est également un objectif qui
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apparaît dans l’échantillon étudié. Cet enjeu induit une réflexion sur les besoins des
personnes handicapées plus spécifiquement. Deux orientations peuvent être distinguées :
la réhabilitation, avec une identification du potentiel concret du logement existant, et le
cas de la construction neuve imposant un travail sur un cahier des charges pour le
constructeur par exemple. De surcroît, nous avons identifié deux autres objectifs. L’un
vise à mettre en accessibilité les territoires. Il s’agit d’une stratégie de développement dela collectivité suscitant une réflexion sur l’enjeu de la chaîne du déplacement. Le dernier
objectif vise à favoriser la concertation et les partenariats sur la thématique du logement
pour les personnes handicapées. Il s’agit de mettre en place un réseau. La réalisation de
cet objectif est l’occasion, pour certaines structures, de se positionner comme acteur de
l’accessibilité.
Les partenaires du projet
La majorité des démarches vise le logement locatif social. Ainsi, parmi les partenaires
se trouvent principalement les bailleurs. Ceux-ci sont souvent associés dès le départ
parce qu’ils détiennent un volume important d’informations sur leurs logements. Il est
important de les associer au projet le plus en amont possible dans le but de co-construire
l’outil de recensement, dans la mesure où ils seront amenés à le remplir et à l’utiliser par
la suite.
Les services des collectivités sont d’autres partenaires importants. Leur travail doit être
transversal sur les thématiques de l’accessibilité et du logement. D’autres services
peuvent être sollicités en fonction des objectifs fixés par la structure. Il peut s’agir par
exemple des services de l’urbanisme, de l’informatique, des transports, etc.
Enfin, d’autres partenaires peuvent contribuer : par exemple, les associations, les
ergothérapeutes (pour travailler à la définition des logements accessibles), des
prestataires extérieurs, etc.
Les moyens
S’agissant des moyens, les retours sont rares parce que les structures n’ont pas
vraiment réalisé de bilan. Toutefois, elles insistent sur deux points. En premier lieu, un fort
investissement est nécessaire pour faire avancer cette démarche. En second lieu, le
temps passé est relativement important.
L’objet du recensement
L’objet du recensement diverge d’une collectivité à l’autre en raison de la présence
d’un parc de logements existants non soumis à la loi de 2005 et d’un parc de logements
neufs respectant cette réglementation. Ces caractéristiques mènent à une réflexion sur
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deux notions distinctes : l’accessibilité et l’adaptabilité. Au sein des structures, ces
caractéristiques aboutissent souvent à une manière différente d’identifier et d’aborder les
logements. Ainsi, certaines collectivités décident de s’intéresser davantage à l’existant en
considérant que le dispositif d’attestation garantit l’accessibilité et le respect des normes
au sein des logements neufs, et choisissent de rajouter au fur et à mesure les logements
neufs dans leur base de données. Il est donc nécessaire de clarifier l’objet que l’onsouhaite recenser : neuf ou existant. Un travail général doit donc être mené sur la
définition de « logement accessible », « adapté » ou « adaptable » afin d’être en accord
sur l’objet recensé.
Notre étude nous a amenés à rencontrer diverses définitions. La définition de
« logement accessible » varie selon les structures. Certaines font le choix de considérer
un logement comme accessible lorsqu’il est possible d’y accéder, par un cheminement
depuis l’extérieur de l’immeuble jusqu’à la porte palière du logement. D’autres structuresestiment qu’outre ce cheminement, il est nécessaire de prendre en compte l’intérieur du
logement, qui doit être accessible au sens de la loi de 2005. En plus de la notion de
logement accessible, les notions de logement adaptable et de logement adapté ont été
introduites afin de traiter le logement existant. Le logement adaptable est un logement ne
présentant pas toutes les caractéristiques pour les sanitaires et salles d’eau dès l’origine,
mais qui respecte la réglementation pour ces espaces (espace d’usage utilisé à d’autres
fins par exemple). Le logement adapté est un logement qui a fait l’objet de travaux
d’adaptation pour un habitant, qu’il soit ou non l’actuel occupant, et qui n’a pas de rapportdirect avec la réglementation. On prend conscience qu’un logement existant peut donc
être adapté sans être accessible au sens de la loi.
A partir de ces définitions, des niveaux d’accessibilité sont parfois mis en place par
certaines structures. Des critères et indicateurs sont définis pour assurer une certaine
homogénéité et une certaine objectivité des données recensées. En effet, les personnes
qui effectuent les recensements sont issues d’horizons divers. Il peut s’agir, par exemple,
de bailleurs ou alors de particuliers qui répondent à des questionnaires. Tous ont unesensibilité différente à l’accessibilité. On a pu noter que les critères définis peuvent varier
d’une collectivité à l’autre. Il convient cependant de noter que ces critères se rapportent
généralement au handicap moteur. On a pu également noter que les outils développés
dans les démarches volontaires sont en général plus détaillés que ceux que l’on peut
trouver au sein des collectivités.
Avant la mise en place de l’outil, il peut s’avérer nécessaire d’intégrer des informations
complémentaires sur le logement. En effet, lorsque la collectivité par exemple se fixe unobjectif de planification du logement accessible sur le territoire, il est nécessaire
d’observer l’accessibilité de la voirie alentour, la présence de commerces, etc.
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Le support du recensement
Par ailleurs, l’élaboration du support de recensement dépend nécessairement des buts
choisis. Le détail à fournir dans la description des logements dépendra de ces objectifs.
Ainsi, si l’objectif consiste à localiser la position précise du logement au sein de
l’immeuble ou s’il vise à connaître la position de l’immeuble dans lequel se situe le
logement accessible, le niveau de détails fournis ne sera pas le même.
Les supports doivent donc être développés en fonction des buts choisis. Ils sont plus
ou moins complexes. Pour le recensement, des grilles et des questionnaires ont été
conçus. Pour le traitement de données, des tableaux de bord tels qu’Excel ont pu être mis
en place. Dans le cas de bases de données plus poussées, des systèmes d’informations
géographiques (SIG) ont été développés.
Le recensement du parc social est généralement réalisé par des bailleurs. Ceux-cirecueillent les données grâce à la connaissance de leur parc ou par des relevés sur plan.
Habituellement, le locataire n’intervient pas dans la démarche. En revanche, les
particuliers sont sollicités pour le logement privé. Cette démarche engendre des
problématiques d’homogénéité et d’objectivité des données recensées.
Celles-ci dépendront de la complexité du questionnaire établi, de l’existence d’une
notice explicative, du niveau de précision à fournir, etc. Des visites sur place sont parfois
réalisées dans le cadre de démarches volontaires.
Par la suite, les collectivités récupèrent, saisissent et traitent ces données. Les
structures ont souvent peu de recul pour assurer la mise à jour. Toutefois, dans le cadre
du recensement du parc social, les collectivités contactent souvent directement les
bailleurs pour fixer les modalités de cette mise à jour. En outre, certaines collectivités
profitent du passage des dossiers de permis de construire ou d’attestation de travaux
pour effectuer cette mise à jour au fur et à mesure et compléter leurs bases de données.
Enfin, il arrive que les bailleurs transmettent cette mise à jour d’eux-mêmes, ce qui esttrès apprécié des collectivités.
- 5.1.3 - Orientations méthodologiques
La présentation des orientations méthodologique s’apparente à un résumé conclusif
des éléments développés auparavant. En préalable à la démarche, il convient d’organiser
les rôles respectifs de la CAPH et de la collectivité et d’identifier les acteurs du logement
sur le territoire ainsi que leurs compétences et les contacter pour pouvoir organiser le
recensement. Il est également nécessaire de définir ce que l’on recense et pourquoi.Cette étape implique la définition des objectifs d’exploitation des données du
recensement, du périmètre et de l’objet du recensement afin de garantir une homogénéité
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et une objectivité des résultats. Enfin, la mise en place concrète du recensement doit se
dérouler par étapes successives : solliciter les partenaires, identifier les données
complémentaires nécessaires à l’exploitation finale en fonction des objectifs fixés
auparavant, rédiger éventuellement un cahier des charges du support de recensement,
organiser le recensement et prévoir l’actualisation et la mise à jour de ces données.
Je vous remercie de votre attention.
• 5.2 - Présentation de la méthode du recensement dans la Communautéurbaine de Dunkerque par Valérie Schutt
Notre Communauté urbaine se compose de 16 communes et comprend plus de
210 000 habitants. Elle regroupe 13 bailleurs sociaux et 27 600 logements sociaux. Pour
réaliser le recensement, nous nous sommes concentrés uniquement sur le logementsocial.
L’organisation du système de recensement est prévue par la loi du 11 février 2005.
Dans le cadre de la Communauté urbaine de Dunkerque, nous avons obtenu, dès
l’origine, une compétence en matière de logement. Celle-ci a ensuite été transférée en
« Habitat » et PLH. Au sein de notre territoire existe également un collectif inter-bailleurs.
Nous nous sommes appuyés sur cette structure, qui existe depuis l’an 2000 et se réunit
une fois par trimestre pour harmoniser les techniques et le fonctionnement des bailleursface à la réglementation. Enfin, nous disposons d’un système informatique appelé
ImmoWeb. Ce système est un fichier unique de logements recensant l’intégralité des
demandes de logements sur le territoire. Il constitue donc un outil important pour nous,
dans la mesure où il nous permettra de mettre en cohérence l’offre et la demande de
logements.
- 5.2.1 - La méthode de travail et les objectifs
Pour commencer, nous avons défini le logement accessible. Ensuite, nous avonsconstruit l’outil de recensement de ces logements. Nous avons formé le personnel chargé
de réaliser ce recensement sur le terrain. Par la suite, le recensement a pu être réalisé.
Enfin, les données ont été traitées et exploitées.
Notre premier objectif consiste à interpréter et intégrer les résultats dans la
programmation de constructions de logements sur notre territoire. En outre, il s’agit de
travailler sur la mise en cohérence de l’offre et de la demande de logements.
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- 5.2.2 - Organisation de la concertation
Dès le début du projet, nous nous sommes concertés avec les bailleurs sociaux, avec
la Direction de l’Habitat à l’intérieur de notre collectivité territoriale, et avec les
associations. Notre CAPH se compose de trois sous-commissions. La première traite des
problématiques de logements, la deuxième des ERP et la troisième des questions de
transport et de voirie. Je suis chargée de coordonner l’intégralité des actions de ces trois
groupes de travail. Ainsi, j’ai piloté la question du recensement des logements adaptés en
lien avec la Direction de l’habitat. Cette dernière sera chargée de mettre en œuvre cette
future politique.
- 5.2.3 - Choix des logements
Nous nous sommes avant tout concentrés sur les logements anciens. Cependant, les
logements neufs sont considérés comme adaptables. Toutefois, les petites unitésinférieures à quatre étages n’ont que l’obligation de prévoir un espace pour installer
ultérieurement un ascenseur. Pourtant, les rez-de-chaussée de ces bâtiments sont
souvent réservés à des locaux commerciaux. Les logements des étages sont donc très
fréquemment adaptables, mais inaccessibles en raison de l’absence d’ascenseur. Les
logements neufs sont donc aussi concernés par le recensement.
La notion de logement accessible demeure très subjective. Les besoins sont très
disparates. Ainsi, des logements qui ont été adaptés pour une personne souffrant d’unehémiplégie du côté droit n’est pas nécessairement adaptés pour des personnes
présentant la même pathologie du côté gauche. Cette disparité des besoins a créé une
grande complexité. Nous nous sommes rapidement mis d’accord pour travailler sur la
déficience motrice de façon très générale. Celle-ci est la plus contraignante en termes
d’aménagement du cadre bâti. Cependant, les trois autres types de déficiences sont ou
seront traités. Ainsi, pour la déficience intellectuelle, les associations ont exprimé leur
besoin de petites entités, munies d’un système sécurisé. Ces caractéristiques peuvent
être identifiées sans utiliser l’outil de recensement. En accord avec les bailleurs, nousavons transmis des fiches techniques visant à travailler sur le confort d’usage pour ces
autres types de déficience.
- 5.2.4 - Construction de l'outil de recensement
Notre outil se base sur le confort d’usage. Notre parc étant ancien, il était impossible
de se baser sur les caractéristiques dimensionnelles de la réglementation en cours. Nous
avons alors réfléchi aux moyens de vivre de façon confortable dans un logement, en nous
concentrant sur la question de l’unité de vie.
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Pour concevoir le questionnaire, nous sommes partis de l’entrée. Les éventuels
problèmes de voirie seront traités dans le PAVE car le résultat du recensement sera
intégré au PAVE et les quartiers où auront été recensés des logements accessibles
seront traités en priorité. De la même façon, les transports en commun seront abordés
comme cela est prévu dans notre SDA.
Les points abordés portent ensuite sur la circulation verticale au rez-de-chaussée et
sur la circulation horizontale dans les étages. Enfin, nous abordons l’entrée dans les
logements et l’unité de vie. Celle-ci implique une réflexion sur les possibilités de vivre de
façon confortable dans un logement, sans nécessairement tenir compte de la
réglementation.
Notre outil de recensement prenait la forme d’un questionnaire papier se déroulant du
général au particulier. Les premières questions visaient à obtenir des informations
générales. Les suivantes ont été qualifiées d’éliminatoires. Elles étaient suivies de
questions complémentaires. Le questionnaire s’achevait sur des illustrations permettant
aux personnes réalisant le recensement d’interpréter et de comprendre ce qui était
demandé. Parmi les informations générales se trouvent la localisation, l’année de
construction, le type de logement, la typologie, etc. Les questions éliminatoires
comprenaient des cases rouges. Lorsque la réponse apportée à une question devait être
écrite dans une case rouge, le questionnaire s’arrêtait dans la mesure où le logement ne
pouvait alors pas être reconnu comme accessible. Cette méthodologie nous a évité derecenser les 27 000 logements du territoire. Ainsi, lorsqu’il n’existe aucun logement au
rez-de-chaussée et qu’il n’y a pas d’ascenseur, l’intégralité du bâtiment est considérée
comme inaccessible.
Par la suite, si aucune question éliminatoire n’avait été cochée, les personnes
pouvaient répondre aux questions complémentaires visant à assurer une meilleure
adéquation entre l’offre et la demande de logements.
Nous avons estimé que les croquis situés à la fin du questionnaire étaient insuffisants.Les bailleurs ont souhaité que le recensement soit réalisé par leur personnel, parce qu’ils
ne disposaient pas des moyens financiers nécessaires pour faire appel à un prestataire
extérieur. La formation de ces personnes a été réalisée en lien avec les associations de la
CIAPH au cours de 4 séances rassemblant 20 personnes à chaque fois. Ces 80
personnes ont été mises en situation pour que nous nous assurions qu’elles
comprenaient l’intérêt de la précision des questions. Nous leur avons également fourni un
gabarit plastifié et correspondant parfaitement aux caractéristiques dimensionnelles
intégrées dans le questionnaire.
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- 5.2.5 - Traitement et exploitation des données
Nous avons travaillé avec le service informatique et géographique de notre collectivité
pour réaliser le traitement des données. Celui-ci nous a accompagnés tout au long de la
construction de l’outil du recensement. Nous souhaitions avoir une cartographie pour
visualiser facilement les résultats. Celle-ci pourra être superposée à la cartographie des
transports et de la voirie.
S’agissant de la localisation des logements, nous proposions aux bailleurs des menus
déroulants dans lesquels les adresses correspondaient parfaitement aux références
cadastrales. Ce système nous a permis de cartographier très rapidement l’intégralité des
résultats.
La Communauté urbaine de Dunkerque a récupéré 300 questionnaires, correspondant
tous à des logements adaptés. Ce nombre est faible, comparé aux 27 000 logementsexistants. Nous avons saisi l’intégralité de ces données et réalisé la cartographie. Il est
également possible de travailler sur des tableaux pour identifier le nombre de logements
adaptés sur chaque commune.
Une réunion semestrielle sera organisée avec les bailleurs pour mettre à jour les
données.
- 5.2.6 - Mise en cohérence de l'offre et de la demande de logements
Pour identifier les besoins des personnes, nous utiliserons le fichier ImmoWeb ainsi
que le fichier de demande unique de logements existants au niveau national. Nous
travaillons actuellement sur les interfaces entre les différents types de fichiers pour
pouvoir les exploiter. L’objectif consiste à identifier les personnes faisant une demande de
logement adapté.
Les bailleurs n’étant pas nécessairement des spécialistes, nous ferons appel à un
prestataire extérieur qui prendra contact avec la personne pour identifier clairement ses
besoins et s’assurer que le logement proposé concordera réellement avec ceux-ci. Le
prestataire réalisera un bilan mensuel à l’occasion d’une réunion inter-bailleurs afin que
les logements vacants considérés comme adaptés puissent être mis en concordance
avec la demande de logements.
Les résultats seront bien évidemment transmis à l’intégralité des communes. Celles-ci
ont effectivement un rôle à jouer. Lorsqu’une personne exprime une demande de
logement adapté, la commune doit pouvoir vérifier s’il existe un logement adapté vacant
et répondre aux besoins de cette personne.
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- 5.2.7 - Problèmes rencontrés
La question de l’uniformité des recensements nous a interpellés. Lorsqu’une personne
handicapée part vivre dans une autre région, l’outil de recensement de la commune où
elle ira n’aura pas pris en compte les mêmes critères. En outre, nous nous sommes
interrogés sur le fichier unique de logements. En effet, il n’est pas encore possible de faire
des requêtes nous permettant d’identifier très clairement et très rapidement les demandes
de personnes en situation de handicap. Le problème du coût du loyer a également été
évoqué. Par définition, le logement adapté ou accessible est plus grand, impliquant un
loyer plus élevé. Pourtant, nous nous adressons à une population ayant tendance à
s’orienter vers le parc social public parce qu’elle est plus touchée par la problématique du
chômage. Concernant les commissions d’attribution, il est théoriquement nécessaire de
mettre en concurrence trois demandes de logements. Toutefois, lorsqu’une personne est
en situation de handicap et qu’un logement lui correspondant a été trouvé, la mise en
concurrence ne paraît pas nécessairement indispensable. Il est d’ailleurs important de
noter qu’aujourd’hui, la plupart des logements recensés sont occupés par des personnes
valides. Enfin, le PLH est actuellement en cours de réécriture dans notre Communauté
urbaine. Par conséquent, le recensement a été complètement intégré au diagnostic pour
la réécriture du PLH. Le PLU étant également en cours de réécriture, nous souhaitons
l’orienter de façon à ce qu’il réponde aux différents besoins.
(Applaudissements).
• 5.3 - Présentation d'un plan d'action dans le Bas-Rhin par Jean-GeorgesHeller (Opus 67) et André Augst (Cep Cicat)
André Augst
Le CEP est une structure associative qui intervient depuis 25 ans dans le domaine de
l’accessibilité et de l’autonomie. Elle a été créée par des médecins et des personnels de
rééducation. Notre mission, en tant qu’association d’utilité publique, est d’accompagner et
de conseiller les collectivités, les bailleurs, les architectes, etc. En outre, nous avons la
particularité d’être un plateau technique MDPH conventionné. Des ergothérapeutes sont
donc intégrés sur notre site, de même que des techniciens de bâtiment. Nous pouvons
donc construire des actions globales pour le compte des collectivités.
L’action que je vais présenter s’inscrit dans la continuité d’une action que le CEP avait
menée avec la Caisse des Dépôts et Consignations. Il s’agissait de l’action « Livre bleu ».
Celui-ci était un cahier des charges très précis sur les critères initiaux à imposer aux
logements dans le cadre de rénovations. Il était antérieur à la loi de 2005.
Par ailleurs, en menant cette nouvelle action, nous faisions face à une problématique
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de démolition des ouvrages réalisés. Le Conseil général a alors souhaité établir, en
collaboration avec les communes, un recensement départemental. Nous nous inscrivons
donc également dans la continuité du questionnaire mais nous savions que les bailleurs
sociaux souhaitaient tracer par eux-mêmes le niveau d’accessibilité ou d’acceptabilité du
logement. Cette action concerne 8 700 logements sur 80 communes. L’objectif consiste à
réaliser 10 % du parc en accessibilité avant fin 2012.
Il ne nous était pas possible de travailler avec tous les bailleurs dans la mesure où
nous n’étions qu’à la phase d’expérimentation. Par conséquent, nous avons décidé de
travailler avec un bailleur diversifié en termes de communes ou de rural, dans des
communes de moyenne importance. Par ailleurs, nous devions anticiper et réduire les
risques d’entrée dans la dépendance des personnes âgées. Nous avons donc pris en
compte la notion de vieillissement. L’enjeu était également de conserver, d’adapter et de
personnaliser le logement. Les déficiences auditives et visuelles étaient plus faciles àtraiter.
Des schémas de remplacement et une nomenclature des remplacements ont été mis
en place pour établir un plan de stratégie du patrimoine.
Nous avons, au départ, établi des critères techniques. Le travail des bailleurs était très
complet mais inexploitable. A travers notre collaboration étroite avec la DDT, nous avons
pu créer une grille similaire à l’attestation de contrôle et de conformité de fin chantier sur
le neuf mais permettant de visualiser, dès lors que le projet était déposé, ces
caractéristiques fonctionnelles générales en accessibilité. Nous souhaitions tracer des
logements de façon simple et trouver un raccord que tout le monde puisse lire, y compris
les non professionnels.
L’action complémentaire consistait à garantir le maintien à domicile, à permettre la
cohésion avec les MDPH et donc à ne pas démonter les travaux engagés à titre individuel
et à mettre en place une procédure claire et bien ciblée pouvant être démultipliée à
l’échelon local, voire national.
Nous avons travaillé sur des bases réglementaires d’accessibilité avec des notions
communes telles que les axes extérieurs, les communs, le logement et l’environnement
direct. Celui-ci inclut les transports, une visualisation de proximité, la voirie et parfois les
espaces de loisir.
L’ensemble des déficiences est actuellement traité mais notre travail de base n’inclut
pour l’instant que la motricité réduite. Nous nous concentrons principalement sur l’hygiène
et l’accès à l’immeuble. Le marquage dynamique doit permettre de maîtriser les taux de
remplissage. Il doit avant tout permettre de recenser les immeubles et leur niveau
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d’accessibilité par une lecture simple, personnalisée ou personnalisable. Il doit également
assurer une planification cohérente des travaux avec le programme à moyen terme grâce
à une anticipation. Les taux de remplissage et les taux de transferts doivent être mieux
maîtrisés. Certains logements sont plus fortement demandés que d’autres. Nous avons
donc demandé aux bailleurs de travailler sur des programmes de logements neufs allant
plus loin que la législation en incluant la qualité d’usage et la qualité produit, pourpermettre du relogement dans des conditions optimales et suivant des critères
d’excellence de l’accessibilité.
Les logements concernés sont avant tout des logements neufs mais dans une
demande moindre car antérieure. Il s’agit également des logements de la charte de
réadaptation et des rénovations, y compris thermiques. Il nous paraissait en effet
important d’inclure une ligne « développement durable » sur le sujet.
A partir de cette grille, nous nous sommes fixé des objectifs qui devaient être
facilement lisibles et adaptés à l’ensemble des logements pour personnes en situation de
handicap. Ils doivent permettre de regrouper un maximum d’informations sur le logement
d’une façon simple, être facilement réutilisables et permettre une souplesse de démarche
volontaire. Dans le département du Bas-Rhin se trouve une structure, Handilogis, qui
utilisera cette classification pour permettre le relogement ou assurer la demande. Nous
disposons déjà d’une centralisation pour les communes mais souhaiterions établir celle-ci
entre départements afin de permettre les glissements.
Nous avons créé un diagnostic de performance accessibilité, qui permet de trouver des
produits clairs et lisibles. Nous travaillons actuellement sur dix points essentiels à
introduire dans l’habitat pour que le maintien à domicile, par le biais de l’accompagnement
humain et de l’accompagnement médical, puisse être assuré.
Six niveaux d’accessibilité ont été hiérarchisés sur le modèle du diagnostic de
performance énergétique :
a. Excellente accessibilité ;
b. Très bonne accessibilité ;
c. Bonne accessibilité ;
d. Accessibilité satisfaisante ;
e. Accessibilité difficile ;
f. Accessibilité très difficile ou impossible.
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Nous prenons en compte la continuité de la chaîne de déplacement, qui va du parking
jusqu’à l’immeuble, en observant trois dimensions : les parties extérieures, les parties
communes et le logement personnalisé. Ce diagnostic se retrouve par type. Ainsi, il est
possible qu’un immeuble collectif soit considéré comme inaccessible mais comprenne un
logement adapté.
Différentes notions ont été définies. Ainsi, une très bonne accessibilité se définit
comme un accès par rampe au bâtiment. En revanche, nous n’avons pas défini la rampe
comme une notion d’excellente accessibilité. En effet, elle peut constituer une difficulté
pour certaines personnes. Seule l’accessibilité de plain-pied a été considérée comme une
accessibilité d’excellence.
Jean-Georges Heller
Une fois la grille de critères constituée, nous avons souhaité y apporter desaméliorations. Deux autres données ont été intégrées : une notion de coûts et de
faisabilité technique. En effet, les bâtiments anciens entraînent souvent des problèmes
architecturaux ou de voirie qui rendent l’accessibilité difficile. Ainsi les niveaux des
étiquettes, qui ne pourront jamais évoluer suite à la situation architecturale ou aux
impossibilités techniques, seront remplis de couleur blanche. Par ailleurs, la notion de
coûts des améliorations susceptibles d’être atteintes a également été prise en compte,
celle-ci est estimée par un technicien de terrain. Par exemple, nous avons étudié le cas
d’un bâtiment auquel l’accès se fait par trois marches. Il serait possible d’y installer une
rampe, mais le bâtiment se situe en voirie directe, donc pas d’amélioration possible.
Le recensement des logements permet de connaître l’état de notre parc en termes
d’accessibilité mais aussi de répondre à une demande de personne en perte d’autonomie
ou en situation de handicap. Ce recensement permet également de gérer le coût. Ainsi, si
lors d’une demande, la personne nous signifie qu’elle est en situation de handicap et que
ce handicap évoluera, nous veillerons à ne pas l’orienter vers un logement pour lequel
nous ne pourrons pas améliorer l’accessibilité.
Après avoir relevé l’ensemble des données, nous les intégrons dans un tableur. Par la
suite, les données sont transférées dans notre logiciel interne, qui gère l’ensemble de
notre parc locatif. Ce logiciel fournit les informations classiques telles que le numéro des
logements et leur typologie, mais aussi leur niveau d’accessibilité.
Aujourd’hui, nous adaptons des logements à la carte. Ceux-ci sont répertoriés grâce au
marquage informatique. L’investissement peut atteindre 7 000 euros/logement, ce qui
n’est pas négligeable.
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André Augst
Dans les programmes de réhabilitation, les équipes de bailleurs sont
systématiquement formées dans le cadre d’une chaîne de compétence globale. Les
bailleurs doivent en effet pouvoir être autonomes dans leur détermination de
l’accessibilité. Le parc s’entretient et il convient de pouvoir recenser les matériaux utilisés.
En outre, nos partenaires nous demandent de pouvoir tracer le niveau de qualité des
produits. Actuellement, nous travaillons avec des fabricants sur des niveaux de
qualification de produits de 0 à 3. Le niveau 0 n’est pas très intéressant. Le niveau 1
répond à des critères d’utilisabilité et de satisfaction de base. Enfin, les niveaux 2 et 3
apportent une meilleure qualité. Nous espérons avoir les premiers produits répertoriés de
cette façon dans les mois à venir, afin que les bailleurs et les promoteurs puissent
retrouver dans le produit la notion de qualité d’usage.
• 5.4 - Échanges avec l'auditoire
Fabrice Prieur, Communauté d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Étoile
Je souhaiterais exprimer trois remarques. En premier lieu, la nécessité d’aménager
des logements pour des personnes souffrant d’un handicap physique a été rappelée à de
nombreuses reprises. Il est vrai qu’un tel aménagement est difficile et coûteux à réaliser.
Toutefois, des logements devraient être aménagés pour tous les autres types dehandicap. Les bailleurs savent faire de très bons aménagements pour des personnes
souffrant d’un handicap visuel ou auditif. Même lorsque le rez-de-chaussée n’est pas
accessible, il ne faut pas se priver d’aménager des logements au premier étage par
exemple, prenant en compte les besoins d’autres types de handicaps.
En deuxième lieu, je souhaiterais insister sur la notion de suivi. Faire entrer des
personnes handicapées dans le parc social est tout à fait positif. Toutefois, il est
préférable de pouvoir les suivre et de s’assurer qu’aucun accident ne survient dans les
logements après leur entrée. La notion de service d’accompagnement à la vie sociale est
également une notion importante. Il convient de connaître très bien les personnes en
situation de handicap. Il existe un logiciel, mis en place par l’Observatoire départemental
du logement, dont la dernière rubrique porte uniquement sur le handicap. Cet outil
technique récent permet de mieux identifier la nature des besoins des demandeurs de
logement au niveau départemental à travers un numéro unique.
En troisième lieu, la difficulté à disposer de logements adaptés de grande taille
a été évoquée. Or le Code de la construction et de l’habitation dispose que les
personnes handicapées ou les familles ayant à charge des personnes
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handicapées demeurent prioritaires en matière d’attribution. Il me paraît donc
nécessaire de réserver des appartements de quatre ou cinq pièces pour ces
familles.
Valérie Schutt
Il est vrai que la dernière annexe de l’imprimé Cerfa concerne essentiellement la question
de la déficience. Les bureaux enregistreurs utilisent le numéro unique sur le fichier
national. En revanche, il n’est pas possible de faire des requêtes. Nous sommes
contraints d’opérer de façon manuelle en explorant l’intégralité du fichier.
Concernant les autres types de déficiences, je suis d’accord avec vous. Le
recensement des logements adaptés que nous avons réalisé ne traite que de la question
de la déficience motrice. Nous devons progresser sur les autres déficiences, en étudiant
par exemple la question des contrastes pour la déficience visuelle. Si nous avions traitédes quatre types possibles de déficiences, le questionnaire aurait été trop complexe et
trop long. D’autres outils de recensement sont donc utilisés pour les autres déficiences.
Sandira Saniel
Les travaux de la Communauté urbaine de Dunkerque, de l’Opus 67 et du CEP-CICAT
sont présentés dans notre étude.
Le contexte de la problématique du logement social est important pour mettre en placel’organisation du recensement de logements accessibles. Les liens avec le PLH sont
nombreux. Dans certains cas, le PLH comporte un objectif de quota de logements pour
personnes handicapées. La diversité des types de logements est une préoccupation
importante des intercommunalités se chargeant du PLH, ainsi que des bailleurs sociaux,
qui doivent attribuer les logements.
André Augst
Le suivi comporte deux dimensions. La première concerne le niveau d’introduction dudossier lors d’un changement d’appartement. Le Conseil général gère cette dimension à
l’échelle du département à travers la structure Handilogis. La seconde dimension est celle
du suivi de personnalisation. Nous avons pu obtenir de la part du Conseil général que
chaque bailleur ait la possibilité d’agir directement sur les travaux de mise en accessibilité
personnalisée par moyen de substitution sans déposer le dossier directement à la MDPH.
Ainsi, dès lors que son appartement lui est attribué, la personne ne passe plus par la
MDPH mais bénéficie directement de l’accompagnement du bailleur, qui réalisera lestravaux par substitution. Un montant forfaitaire leur permet d’engager les travaux
immédiatement.
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Veronika Simonova, Agglomération d’Agen
J’anime deux commissions communale et intercommunale à la fois.
Nous avons étudié de nombreux cas, dans les Landes ou la Drôme, par exemple, où
ce système a déjà été mis en place. Les élus qui travaillent avec moi se montrent
sceptiques en raison du coût de création d’un système de recensement de logementsaccessibles. Ainsi, dans la Drôme, le système a coûté près de 5 000 euros et n’a permis
de répondre qu’à 5 demandes. Par ailleurs, les listes existantes ne précisent pas si le
logement est vacant ou non. Les personnes handicapées nous ont confié qu’il s’agissait
là d’une source de frustration. Par conséquent, nous avons décidé de créer, avec notre
bailleur social Agen Habitat, un outil permettant à la fois d’améliorer la gestion du parc de
logements et de répondre directement aux demandes des personnes handicapées. Notre
liste sera plus restreinte mais plus fonctionnelle.
Michel Pons, Coordination Handicap Normandie
Nous avons réalisé un travail similaire avec l’Union Sociale de l’Habitat de Haute-
Normandie. Nous travaillions à la fois sur la région et les départements et sur tous les
handicaps, ce qui a rendu complexe la création d’un outil. Vos approches paraissent plus
pragmatiques. Serait-il possible que vous nous envoyiez vos PowerPoint ?
Serge Phalippou, Président de la CIAPH de la Communauté de Communes deGuéret Saint-Vaury
Je me suis longtemps heurté à l’office public des HLM, qui avait conçu des
programmes de logements adaptables et qui, n’ayant pas reçu de demandes, a octroyé
ces logements à des personnes valides. Le jour où des demandes de personnes
handicapées motrices ont été exprimées, il n’était plus possible de « déloger » les
habitants de ces logements. Par conséquent, ces personnes ont attendu un nouveau
programme pendant plusieurs mois.
Frédérique Cousin, chargée de mission Ville Handicap du Blanc Mesnil
Les responsables de Missions Handicap rencontrent des difficultés, dans le cadre de
l’animation des CAPH, pour mettre en place ce recensement de l’offre de logements
accessibles. En Seine-Saint-Denis, nous avons constitué un réseau dans lequel nous
essayons d’élaborer un outil commun pour mettre en place ce recensement. Nous savons
que d’autres territoires, villes ou départements sont plus avancés sur ces questions. Je
suggère qu’un groupe de travail national soit mis en place pour fédérer toutes ces
expériences et élaborer un outil que tout le monde pourra s’approprier. Un outil commun
est réellement indispensable.
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Sandira Saniel
Le contexte local varie d’une collectivité à l’autre. Les bailleurs n’utilisent pas les
mêmes outils de gestion. En outre, les objectifs peuvent varier en fonction des
collectivités. Certaines d’entre elles ont pour perspective de connaître l’ensemble du parc
de logements et de vérifier la mise en accessibilité de ce parc, tandis que d’autres auront
pour objectif d’être en adéquation avec la demande de logements directement.
Un outil national risque donc de ne pas répondre à toutes les préoccupations.
Jean-Georges Heller
Dans notre département, après avoir mis en place tous ces outils, nous avons pour
objectif de transmettre les informations sur les logements vacants et accessibles à
Handilogis. Le Conseil général conservera ce logement disponible entre deux et trois
mois. Le logement n’est retenu par Handilogis que s’il atteint les niveaux A, B ou C.Lorsqu’un logement devient vacant, un courrier est immédiatement transmis à cette
structure pour l’en informer.
Valérie Schutt
Lors des réunions mensuelles en présence de l’intégralité des bailleurs, nous faisons
remonter les demandes de logements. De la même façon, dès qu’un bailleur dispose d’un
logement vacant, il nous en informe immédiatement afin que nous le ré-attribuions à une
personne qui en a réellement besoin.
L’outil de recensement est le résultat de deux ans de travail. Nous avons beaucoup
travaillé sur la définition de l’accessibilité des logements. Si nous pouvions disposer d’une
base commune à l’échelle nationale, nous pourrions avoir tous la même définition du
logement adapté.
Josette Saidani, responsable de la mission Handicap de la ville d’Epinay-sur-Seine
Je suis membre du réseau évoqué précédemment. Nous l’avons créé afin de permettreaux responsables de Missions Handicap, aux chargés de mission et aux référents de
travailler ensemble sur la mise en application et sur les implications de la loi de 2005.
Je participe également à un réseau Ile-de-France. Nous avons mutualisé une fiche de
recensement. La ville de Nanterre a en effet conçu un document qui a été réutilisé par la
ville de Vanves et par la ville d’Epinay.
Nous sommes convaincus que la création d’un outil national s’impose. Les Conseils
généraux bénéficieraient réellement d’un tel outil. En effet, la loi sur l’égalité des chances
se démarque bien, dans le cadre du logement, tant par la difficulté d’attribution des
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logements aux personnes handicapées que par le fait que nous ne sommes pas égaux
face aux outils déployés dans le cadre des Conseils généraux.
Aujourd’hui, il me semble difficile de mettre en place un travail commun, même dans le
cadre des schémas départementaux.
Enfin, la loi impose que les bailleurs agissent pour toutes les personnes handicapées.
Le recensement doit donc valoir pour toutes les déficiences. Cependant, nous sommes
aujourd’hui tous confrontés aux coûts de la mise en accessibilité. Dans les communes,
certaines personnes portent seules les pilotes d’organisation de ces recensements au
nom de la CAPH. Nous rencontrons une immense difficulté parce que nous ne nous
sommes basés que sur le parc social. Or celui-ci ne comprend pas les offices HLM. Il
s’agit de parcs sociaux dits non conventionnés ou conventionnés, et il en reste très peu.
Notre difficulté tient au fait que les bailleurs ne s’approprient pas l’organisation de ce
recensement malgré les outils que nous créons et que nous leur mettons à disposition. Un
nombre important de bailleurs n’a toujours pas réalisé le diagnostic de ces bâtiments.
Jérôme Bertrand, Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la région Ile-de-France
Le recensement est une mission incombant aux CAPH. Les principaux acteurs sont les
collectivités et les bailleurs sociaux. Or ce recensement échappe complètement aux
associations et aux représentants des personnes handicapées. Le législateur n’a pas été
très cohérent. Il aurait pu imposer le diagnostic logement aux bailleurs sociaux. Il aurait
également pu imposer des diagnostics de performance d’accessibilité, au même titre que
les performances énergétiques.
Nicolas Merille, Conseiller national APF
Je vous remercie de ces présentations, qui, je l’espère, donneront des idées à d’autres
bailleurs.
Les mesures d’exonération fiscale sur les propriétés bâties dont bénéficient les
bailleurs pour rendre accessibles les logements ou pour les adaptés permettent-elles
d’assurer un meilleur recensement ? En effet, elles permettent d’identifier les logements
inaccessibles. L’exonération pourrait donc permettre d’obtenir des financements pour un
logement accessible.
André Augst
Si cela n’est pas traité dans la demande initiale, nous ne pouvons pas disposer de la
traçabilité de cette action. En revanche, dès lors que la demande de travaux de
transformation est effectuée en parallèle, il est possible de le re-vérifier par l’avis
technique. Dans le département du Bas-Rhin par exemple, chaque bailleur remplit un
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formulaire d’adaptabilité pour pouvoir prouver que, dans la partie « exonérations », se
trouvent des critères d’accessibilité. Dans notre département, les demandeurs doivent
satisfaire un certain nombre de critères plus stricts pour prétendre à des primes
complémentaires offertes par le Conseil général. Toutefois, il faut faire ces demandes en
même temps que la demande de permis et que les demandes de financement. Nous
sommes parvenus à établir une chaîne complète mais ce processus n’est pas toujoursévident.
Valérie Schutt
Une exonération des taxes foncières est accordée aux bailleurs lorsqu’ils réalisent des
travaux. Cependant, nous avons réalisé qu’une partie des travaux de mise en
accessibilité étaient adaptés au locataire en particulier. Ces travaux ne rendaient donc
pas nécessairement le logement accessible pour tous. Toutefois, cette base de travail doit
être intégrée aux travaux.
Sandira Saniel
Je souhaiterais remercier toutes les collectivités que nous avions contactées pour
l’étude et qui ont pris beaucoup de leur temps pour nous répondre.
Marie Prost-Coletta
Je remercie Agnès de Fleurieu et tous les intervenants de la matinée.
Je m’attendais à être interrogée sur la présence de Monsieur Heller et de Monsieur
Augst, qui ne parlent pas de CAPH mais d’outils. En réalité, la question de l’outil pour les
CAPH préoccupe la DMA depuis un certain temps. Cette question est complexe. Elle l’est
encore plus depuis que nous avons reçu le rapport du sénateur Doligé. Celui-ci affirme ne
plus vouloir de réglementation mais des guides de bonnes pratiques. Lorsque j’ai
interrogé le réseau scientifique et technique sur cette problématique, il m’a
immédiatement recommandé d’observer les différentes pratiques existantes, pour ensuite
construire. Lors des journées territoriales de l’accessibilité, les demandes de guidesméthodologiques ont été très fortes pour tous les secteurs, y compris celui-ci. Aujourd’hui,
nous disposons d’un premier rapport sur les outils actuels. Nous poursuivrons ce travail.
Nous étudierons ensemble comment nous pourrons poursuivre cette mission.
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6 - Table ronde sur la gouvernance et le fonctionnement des CAPH :
Intervenants :
Nicole Dedebat, Adjointe au Maire de Toulouse, en charge des personnes en situation de handicap
Pierre Rodeville, Adjoint au Maire d’Aubagne, conseiller communautaire du Pays d’Aubagne et de l’Étoile
Emma Marliangeas-Mercier, Responsable de la mise en accessibilité de la Communauté urbaine de Lille
Caroline Pecqueur, Chargée de mission CIAPH, communauté urbaine de Lille
Sandy Fernande, Direction des études générales du syndicat de l’Agglomération nouvelle de Sénart
Le débat est animé par Marie Prost-Coletta, Déléguée ministérielle à l’accessibilité, autour de plusieurs thèmes.
• 6.1 - Les attentes vis-à-vis des CAPH
Marie Prost-Coletta
Madame Dedebat, la CAPH est une obligation. Une obligation peut-elle gêner des
intérêts ? En tant qu’élue, qu’attendez-vous de votre CAPH ?
Nicole Dedebat
Cette loi me convient parfaitement. L’obligation qu’elle impose devient donc un
enrichissement. J’ai adopté, pour ma part, une démarche participative. Les services
techniques, en lien avec les associations et les élus, développent du savoir-faire.
Pierre Rodeville
J’attends de la CAPH qu’elle soit un véritable lieu de concertation, rassemblant des
élus, des techniciens et la population, pour permettre d’évaluer le territoire et de le rendre
plus accessible. La participation des associations et des personnes en situation de
handicap ou accompagnant ces personnes est capitale. Il est indispensable de connaître
leur expertise et leur expérience pour valider les différents dispositifs que nous mettons
en place.
Marie Prost-Coletta
Des élus présents dans la salle souhaitent-ils exprimer leurs attentes vis-à-vis de la
CAPH ?
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Un élu, de la salle
Je suis un élu. Les CAPH se situent en amont des difficultés. Lorsque nous ne
travaillons pas avec les personnes handicapées, les associations nous reprochent par la
suite ce que nous avons mis en place. En revanche, lorsqu’elles participent à la CAPH,
elles ne peuvent plus critiquer des dispositifs qu’elles ont elles-mêmes validés.
Un élu, de la salle
Cette loi permet aux personnes non handicapées de prendre conscience de la
situation. Je suis Conseiller municipal depuis 28 ans. Lorsqu’un Conseil municipal ne
comporte pas de personne handicapée, ses membres ont tendance à ne pas identifier les
problèmes. Depuis que les élus sont soumis à des obligations réglementaires en la
matière, ils sont tenus de les observer.
Alain Moyon, Conseiller municipal délégué de Houilles
Il faut absolument se préoccuper de tous les types de handicaps. En effet, si les CAPH
n’ont pas de représentants de chacune des déficiences, certaines associations montent
plus en puissance et oublient d’autres situations de handicap. Je suis un élu de Houilles,
sensibilisé aux problématiques dans la mesure où j’ai exercé des responsabilités auprès
d’associations et je suis resté bénévole.
Christine Vella, Conseillère municipale déléguée de Salon-de-Provence
Je connais extrêmement bien le secteur du handicap dans la mesure où je suis
kinésithérapeute. Je découvre parfois, dans les lois, des détails incohérents. Ainsi, une loi
autorise un petit ressaut de deux centimètres. Je me bats constamment auprès des
services de voirie et du bâtiment pour que ce ressaut soit inférieur à deux centimètres. En
effet, les personnes souffrant d’un handicap évolutif impliquant une perte de la force
musculaire ne peuvent pas passer ces petits ressauts. Je suis favorable au cadre de la
loi, mais il me semble nécessaire d’inciter à aller au-delà de celui-ci pour faciliter la vie
des personnes en situation de handicap.
De la salle
Le ressaut de deux centimètres constitue un maximum à ne pas dépasser. Il faut tenir
compte des intempéries et de l’eau qui coule parfois et aurait tendance, en l’absence de
ressaut, à pénétrer dans les bâtiments.
Concernant les différents handicaps, nous savons tous que le handicap le plus
répandu et le plus important de tous les autres handicaps cumulés est le handicap
mental.
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Celui-ci ne se voit pas toujours et devrait faire l’objet de formations plus nombreuses
des personnels d’accueil.
Marie Prost-Coletta
Il existe donc un besoin important de remontée d’information et d’échange au sein des
commissions. Vous attendez les contributions de tous. Je remercie les 360 000personnes en fauteuil roulant qui permettent aux 1,2 million de poussettes de circuler
dans la rue et aux personnes vieillissantes de garder le contact avec leur quartier.
Nicole Dedebat
Effectivement, il me paraît nécessaire que nous prenions tous conscience que cette loi
nous oblige à repenser la ville et l’urbanisation. Au-delà des débats techniques, elle nous
impose un dialogue au plus près avec les urbanistes et nous pousse à imaginer une ville
aimable par tous. Nous travaillons pour la totalité de la population. Aujourd’hui, cette loinous invite à repenser les fonctions entre les individus.
Marie Prost-Coletta
Il s’agit en effet d’une question de citoyenneté et d’égalité.
Madame Dedebat, comment fait-on pour travailler avec une CAPH pré-existante ?
Nicole Dedebat
J’étais assez éloignée de la compréhension du handicap. C’est d’ailleurs pour cette
raison que j’ai adopté une démarche participative. Je me suis inspirée de ce que j’avais
vu et de ce qui avait été fait, pour tenter de l’améliorer. Aujourd’hui, nous travaillons en
amont de cette commission, avec près de 80 personnes et une quarantaine
d’associations. Tout le projet structurant de la ville passe à travers le crible de l’expertise
cumulée entre les associations et les services techniques. Malgré les difficultés, chacun
parvient à se qualifier. Les associations se qualifient en tant que citoyens en participation
aux engagements budgétaires. Les dispositifs sont longs et chronophages mais utiles.
Cette dynamique inclut d’autres élus. Cette confrontation est nécessaire à une culturepartagée du handicap dans une perspective de développement durable. Je considère que
la notion de handicap est une partie intégrante de l’égalité des chances mais aussi de
développement durable au sens le plus fort du terme.
Par conséquent, l’ensemble des élus et des citoyens sont concernés. La loi nous sert de
guide.
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• 6.2 - La concertation au sein des CAPH
Marie Prost-Coletta
La concertation est-elle réelle ? Comment vous aide-t-elle à prendre vos décisions en
tant qu’élus ? Comment peut-on nourrir la prise de décision des travaux réalisés par la
CAPH ?
Pierre Rodeville
Cette question est complexe. En effet, une fois la concertation mise en place, il faut
faire face à des réalités budgétaires, qui rendent la discussion plus complexe. Dans la
communauté d’agglomération d’Aubagne, nous tentons de porter une démarche de
démocratie participative depuis 10 ans. La réalisation d’une telle ambition est complexe et
chronophage parce qu’il arrive souvent que des visions totalement différentes se heurtent.
Les discussions sont donc parfois difficiles. Toutefois, grâce à ces discussions, lesréalisations sont testées grandeur nature. Nous ne proposons jamais une mise en œuvre
d’un dispositif sans en avoir testé les effets avec les personnes directement concernées.
Ainsi, nous avons refait la signalétique des autobus d’Aubagne après avoir pris l’avis des
personnes mal voyantes notamment.
Marie Prost-Coletta
J’ai pu rencontrer le responsable de l’équipe technique de Toulouse. Celui-ci affirmait
que le temps de la concertation était un temps essentiel. Un autre élu souhaite-t-ilapporter son témoignage sur l’aide que peut apporter, avant la prise de décision, ce
temps de la concertation ?
Rodrigo Lupo
Lorsque j’ai décidé de venir discuter avec vous, je souhaitais avoir un échange sur nos
limites et nos capacités par rapport à l’organisation et à la partie décisionnelle de la
CAPH. En tant que CAPH, quelles sont les limites que reconnaît l’Etat ? Si notre rôle est
de coordonner et rassembler les bailleurs sociaux, ou encore de coordonner lestransports, et si nous n’y parvenons pas en raison de diverses difficultés, quelle solution
existe pour la CAPH ? En tant que technicien, je donne ce que je peux donner, mais la
décision finale revient à l’élu, qui prend généralement et prioritairement en compte les
questions financières. Je voudrais, en sortant de cette conférence, savoir ce que je peux
faire de mieux pour aider les élus et les personnes en situation de handicap.
Pierre Rodeville
Je pense que la CIAPH ne joue pas uniquement un rôle de concertation. Elle est aussi
motrice dans la décision des élus. Les transports pour le Pays d’Aubagne et de l’Etoile
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sont gratuits. Notre schéma directeur des transports prévoit une mise en accessibilité d’ici
2015.
Malheureusement, dans l’immédiat, l’ensemble des personnes à mobilité réduite ne
peut pas prendre les transports gratuits. Nous avions mis en place des services de
substitution qui, eux, étaient payants. Face à ce décalage, fort de l’appui et des
discussions menées dans le cadre de la CIAPH, j’ai pu convaincre les élus qu’il était
nécessaire de mettre tous les habitants de la communauté à égalité devant cette gratuité.
Le Conseil communautaire a donc voté les crédits suffisants et nécessaires pour
permettre à ce service de fonctionner gratuitement comme l’ensemble des transports sur
le territoire.
• 6.3 - L'articulation commission communale / commission intercommunaleMarie Prost-Coletta
Comment s’opère la répartition des approches et des missions entre les CCAPH et les
CIAPH ?
Emma Marliangeas-Mercier
Au niveau de la métropole de Lille, on dénombre 85 communes, dont un grand nombre
ont plus de 5 000 habitants. Ces dernières doivent théoriquement avoir mis en place une
CCAPH. Toutes ne l’ont pas fait, alors que certaines communes de moins de 5 000
habitants ont accompli cet effort. A la quarantaine de commissions communales s’ajoute
une commission intercommunale.
Pendant un temps, une certaine confusion a régné. Les élus s’interrogeaient sur la
possibilité d’avoir à la fois une commission communale et une commission
intercommunale. La coexistence est aujourd’hui possible et il est nécessaire de trouver
une coordination. Cette coordination n’est cependant pas simple. En effet, certaines
communes estiment devoir agir dans le domaine de compétence de la collectivité
intercommunale, comme c’est le cas pour le PAVE. J’étais d’ailleurs dubitative concernant
les rapports annuels, dans la mesure où nous-mêmes avons expliqué aux communes
qu’elles ne devaient pas remplir ce qui ne les concernait pas, ceci pour éviter de
développer un double discours.
L’objectif de la CIAPH consistait à reconnaître leurs compétences aux communes, qui
disposent elles-mêmes d’une commission communale. Au contraire, les compétences de
la CIAPH sont liées aux compétences de la communauté urbaine. En tant que structure
intercommunale, elle a également vocation à s’assurer que tout le territoire soit mis en
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accessibilité. Nous avons trouvé diverses façons pour la CIAPH de remplir ce rôle. D’une
part, les 85 communes ont une représentation dans la CIAPH. Les 10 communes
participantes représentent les petites communes, les moyennes communes, les grandes
communes, les communes rurales ou urbaines, les élus de gauche, les élus de droite, etc.
D’autre part, nous avons institué des groupes de travail et lancé un appel à candidatures
auprès des communes pour qu’elles participent aux groupes de travail. Une vingtaine decommunes supplémentaires sont venues s’ajouter aux groupes de travail de réflexion de
la CIAPH. Enfin, nous avons institué une réunion annuelle, intitulée « Conférence des
communes sur l’accessibilité », au cours de laquelle la CIAPH rencontre les communes.
Pour cela, nous avons pu bénéficier de l’exemple de la communauté urbaine de
Dunkerque. Nous construisons désormais un processus permettant de coordonner les
actions.
Sandy FernandeAu sein de Sénart se trouvent huit communes qui se sont toutes dotées d’une CAPH.
En outre, nous disposons d’une CIAPH. Cette division s’est faite de manière naturelle,
dans la mesure où nous nous sommes basés sur les compétences. Certaines ont la
compétence « Voirie », et d’autres la compétence « Déplacement ». Nous avons souhaité
coordonner ces compétences au sein de la CIAPH. Ainsi, nous travaillons actuellement
sur un schéma intercommunal d’accessibilité. Lorsque nous étudions les chaînes de
déplacement, nous regroupons toutes les informations pour constituer des cartographies
ou des bases de données. Par ailleurs, nous avons créé des groupes de travail plus
techniques.
De la salle, Communauté de communes d’Erdre et Gesvres
Notre communauté de communes se situe près de Nantes et comprend plus de
communes de moins de 5 000 habitants que de communes de plus de 5 000 habitants.
Nous avons une CIAPH depuis 2008. Nous n’avions créé que cette CIAPH du fait de la
confusion entre les CCAPH et les CIAPH. Nous avons maintenu ce schéma et avons
créé, pour le PAVE, des groupes de travail « Accessibilité » dans toutes les communes.
Aujourd’hui, nous envisageons de créer les CCAPH pour les communes de plus de 5 000
habitants, tout en maintenant la commission communale pour les plus petites communes.
Nous rencontrons cependant d’importantes difficultés pour séparer les missions. En effet,
les plus petites communes s’appuient sur la CIAPH et leur groupe de travail s’occupe du
PAVE en interne. Je souhaitais que la réunion d’aujourd’hui nous permette de connaître
et de comprendre d’autres exemples, pour mettre ensuite en place un système
d’organisation au niveau de notre intercommunalité.
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Rodrigo Lupo
Notre agglomération comporte six communes de plus de 5 000 habitants. Les CCAPH
ont donc été créées en même temps que la CIAPH. Nous avons réuni le collège des élus
en expliquant les enjeux puis en proposant des scénarios. Les élus sont sensibles aux
problèmes de proximité. Je tiens cependant à souligner que l’accessibilité ne se définit
pas uniquement comme un problème technique mais concerne également l’accès aux
loisirs, à la culture, au sport, etc.
En 2014, une nouvelle loi passera pour réformer les collectivités. Je ne sais pas
comment nous gérerons l’élargissement des communes.
Concernant le PAVE, la compétence « Voirie » a été transférée des communes à
l’agglomération mais cette dernière ne disposait pas nécessairement du plan
d’accessibilité. Il était donc difficile de savoir qui se chargeait du PAVE. Pourtant, lalégislation indiquait clairement que cette responsabilité incombait à la commune, qui se
charge ensuite de faire le transfert de compétences spécifiques.
Josette Saidani
Dans la commune d’Epinay-sur-Seine, nous avons une CCAPH. A l’époque, nous
avions poussé l’intercommunalité à mettre en place une CIAPH parce que nous étions
huit villes et qu’il était nécessaire que nous avancions ensemble. Le Président de la
CIAPH a décidé qu’il était hors de question de prendre en charge dans le cadre de lacommission intercommunale ce qui n’était pas transféré. Les compétences « Voirie » et
« Espace public » ont été transférés et sont donc aujourd’hui gérées par
l’intercommunalité, de même que le PAVE et les schémas directeurs de transport. Les
CCAPH portent donc l’ensemble des parties transférées par le travail fait en amont par
des comités d’unité territoriale situés dans chaque commune. Nous travaillons avec les
unités territoriales et apportons toutes les informations utiles et nécessaires. Toutefois,
ces commissions, comme les commissions communales, s’épuisent, notamment en
raison d’un manque d’intervenants associatifs. En Ile-de-France, les associations n’ontpas suffisamment de bénévoles à mettre à disposition pour l’ensemble des CCAPH et
CIAPH. Aujourd’hui, nous pourrions donc remettre en question le fonctionnement de la
concertation au sein de ces commissions. Nous envisageons de faire appel à la
population dans nos villes pour que les personnes en situation de handicap ou leurs
familles puissent s’investir elles-mêmes dans ces commissions.
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Marie Prost-Coletta
Cette question est en effet complexe.
Valérie Schutt
Sur notre territoire, nous disposons d’une commission intercommunale et de sept ou
huit CCAPH. La CIAPH a pris la compétence de l’élaboration du PAVE, du SDA et du
recensement des logements adaptés. Pour autant, notre CIAPH réunit toutes les
personnes en charge des CCAPH afin qu’elles aient une vision de ce qui est réalisé à
l’échelle de l’intercommunalité. Inversement, j’assiste aux réunions des CCAPH lorsque
cela m’est possible. Le travail à accomplir est extrêmement lourd. L’accessibilité dans la
chaîne du déplacement nécessite un large effort d’information, de sensibilisation et de
proximité. La proximité est d’ailleurs la mission essentielle des commissions communales.
Tout le monde peut avoir du travail, mais il est vrai qu’il est nécessaire de fixer certaines
règles.
Concernant la représentativité des associations, il est vrai que les réglementations
d’origine interdisaient, lorsqu’une CIAPH existait, qu’elle coexiste avec une CCAPH.
Aujourd’hui, nous demandons aux communes de créer ces commissions. Or la
représentativité du bénévolat et des associations est problématique dans la mesure où il
est difficile pour un bénévole d’assister à des dizaines de réunions sur un territoire.
De la salle
Dans ma collectivité n’existent qu’une commission communale et qu’une commission
intercommunale pour 19 communes. En tant que Président de la CIAPH, j’ai demandé
aux 19 maires de s’organiser comme s’ils disposaient d’une commission. Nous n’avons
transféré aucune compétence et les représentants des 19 communes siègent à la CIAPH.
Les associations sont relativement présentes. Pour les encourager, avec l’accord de
toutes les communes, nous avons lancé un marché à bons de commandes pour réaliser
le PAVE des 19 communes. Ce dispositif a bien fonctionné, malgré leur désaccord
d’origine en raison des prix. Des aménagements du périmètre se sont parfois imposés,
mais nous sommes en train d’achever le travail. Il me semble que nous avons réussi dans
la mesure où les communes adhèrent toujours à la mise en place de l’accessibilité.
Marie Prost-Coletta
Managez-vous les CCAPH et les CIAPH de la même façon à Lille ?
Caroline Pecqueur
Chaque commune est associée aux différents groupes de travail. La CIAPH de
Lille métropole se décompose en quatre groupes. Le premier est consacré aux
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transports collectifs. Le deuxième est consacré à l’espace public et à la voirie. Le
troisième s’occupe du bâti, de l’habitat et des ERP. Enfin, le quatrième est le
groupe « vivre ensemble », qui réunit le sport, la culture, les loisirs, etc. Au fil du
temps, nous avons pris conscience que les préoccupations des villes et les
préoccupations de la communauté étaient les mêmes. Nous avons donc besoin de
travailler en concertation. Il nous faut répondre à toutes ces préoccupations,
malgré leur variété en fonction de la taille des villes.
De la salle
Je souhaiterais aborder un sujet qui n’a pas encore été évoqué aujourd’hui. Il s’agit de
la mise en accessibilité de bâtiments tenus par des particuliers, tels que des commerces,
des cabinets médicaux, etc. Les élus professionnels, et plus particulièrement les
chambres de commerce, devraient s’impliquer sur ces problématiques, pour sensibiliserces particuliers et assurer l’accessibilité dans ces bâtiments.
Emma Marliangeas-Mercier
Nous avons un groupe de travail spécifique sur l’habitat et le cadre bâti qui comprend
les ERP mais aussi les ERP en propre de la Communauté urbaine de Lille. Nous sommes
en relation avec toutes les communes rencontrant des problématiques spécifiques sur
leurs ERP et notamment la problématique des écoles. Nous nous concentrons également
sur la problématique des ERP privés, et en particulier des commerces et des professionslibérales. La Communauté urbaine de Lille mène donc une réflexion avec la Chambre de
commerce et d’industrie Grand-Lille, avec la Chambre régionale de l’industrie, avec la
Chambre des métiers et de l’artisanat, avec la DDTM et avec une association qui
sensibilise les commerces sur le territoire national. Notre réflexion est conduite en lien fort
avec la CIAPH et avec les communes.
Nicole Dedebat
Certains commerçants n’attendent pas que l’Etat leur attribue des fonds et font eux-mêmes les efforts nécessaires à la mise en accessibilité. L’opinion publique évolue par
rapport à ces problématiques.
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• 6.4 - Le degré de participation des associations d'usagers
Marie Prost-Coletta
En tant que déléguée ministérielle, je peux vous affirmer que tout le monde travaille sur
ce chantier, qui commence à produire des résultats.
La participation des représentants des personnes handicapées et des personnes
âgées est-elle difficile à assurer ?
De la salle
Cette représentativité est difficile à assurer. Ma commune se situe en Seine-et-Marne,
à la frontière avec le Loiret, tandis que de nombreuses associations de représentants de
personnes handicapées sont implantées autour de Melun. Lorsqu’il faut se rendre notre
commune, à 45 kilomètres au sud, cela pose des difficultés. Pour le moment, nous
n’avons donc aucun représentant, et les 5 700 habitants de notre ville se relaient tous.
Nous nous rencontrons régulièrement lors de diverses manifestations. Nous parvenons
donc à aborder ces sujets de manière informelle et les membres des commissions
rapportent ensuite ces propos.
Marie Prost-Coletta
Le problème se pose-t-il aussi dans les grandes villes ?
Pierre Rodeville
A Aubagne, nous avons beaucoup de chance. Nous parvenons à avoir des
représentants départementaux. Toutefois, nous travaillons sur les problématiques du
handicap depuis 1995. Nous avons donc pu développer un tissu associatif enthousiaste
et volontaire. Par conséquent, nous parvenons toujours à avoir des représentants de
personnes handicapées lors de nos réunions. Toutes les personnes souhaitant exposer
leurs difficultés et faire avancer la réflexion sont toujours les bienvenues.
Les petites communes disposent d’une représentativité moindre. Dans ces situations,
ce sont des associations de la ville d’Aubagne qui se déplacent pour apporter leur
expérience et leur expertise.
Caroline Pecqueur
A Lille, la CIAPH rassemble 20 représentants d’associations qui participent
relativement activement aux groupes de travail. Ils sont régulièrement associés à des gros
projets, tels que le Grand Stade, pour lequel nous avons fait appel à une association de
personnes daltoniennes afin qu’elle nous conseille sur les couleurs à choisir pour
l’orientation au sein des parkings. Toutefois, nous constatons que les petites associations
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participent peu, en raison d’un nombre insuffisant de bénévoles. En outre, les réunions
des groupes de travail ont lieu trois à quatre fois par an. Ce rythme important est
relativement lourd. Enfin, nous faisons face à certaines limites. Par exemple, nous ne
savons pas s’il faut considérer une personne illettrée comme handicapée.
Nicole Dedebat
A Toulouse, nous travaillons avec toutes les associations représentant tous les
handicaps. Nous ne faisons pas face à une crise de représentativité. Cependant,
quelques associations se montrent extrêmement revendicatives. Elles n’hésitent pas à
boycotter certaines manifestations. Néanmoins, nous poursuivons notre travail et chacun
se respecte. Tous les projets structuraux sont travaillés en co-pilotage.
Notre ville accueille une très importante communauté de personnes sourdes. Or
travailler avec des personnes sourdes revient à travailler avec des personnes n’ayant pasle même mode de communication. Nous devons alors faire des efforts d’imagination tout
en recherchant toujours le consensus. Malgré les difficultés que nous rencontrons, il nous
semble qu’une démarche politique est inaliénable. Nous poursuivons donc toujours notre
démarche de qualification citoyenne. Nous ne dérogerons pas sur cette culture.
Sandy Fernande
A Sénart, notre CIAPH comporte trois élus et six représentants d’association. Nous
avons eu des difficultés à trouver les associations représentant le mieux tous les types dehandicap et pouvant se déplacer régulièrement. En outre, nous avons rencontré des
difficultés en interne. Nous n’intégrons pas toujours les associations à nos travaux. Cette
démarche est progressive. Aujourd’hui, l’appel aux associations est plus spontané.
Cette année, pour la première fois, nous réaliserons un diagnostic. Nous
rassemblerons les associations situées autour de Sénart et partirons de différents points
du territoire pour converger vers le centre commercial et établir un diagnostic
d’accessibilité vu par les personnes vivant ces situations au quotidien.
Nicolas Merille, conseiller national APF
Ces interventions reflètent la réalité. L’APF a la chance d’être présente dans tous les
départements et dans beaucoup d’instances, mais nous ne pouvons pas couvrir tous les
lieux. Nous sommes toutefois mieux lotis que d’autres associations. Par conséquent, nous
recommandons souvent de penser à d’autres types de déficiences que la déficience
motrice.
Il me semble néanmoins nécessaire d’essayer de faire de cette faiblesse de
représentativité une force. Il convient de détacher l’accessibilité de la seule problématique
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du handicap. L’accessibilité constitue un enjeu de société qui concerne tout le monde. Il
convient donc de mener une stratégie de pédagogie auprès des habitants, en les invitant
à partager des constats. L’expérience d’Epinay-sur-Seine est particulièrement
intéressante de ce point de vue.
La situation à Toulouse est celle que nous souhaitons dans le meilleur des cas.
Parfois, les représentants sont trop nombreux, mais la démarche volontariste et le respect
permettent d’avancer. La CAPH a justement pour objectif de concilier l’expertise
citoyenne des personnes en situation de handicap par rapport à leurs difficultés
quotidiennes de déplacement, avec la légitimité propre aux élus et le savoir-faire des
professionnels municipaux.
Maryvonne Dejeammes, Chargée de Mission Accessibilité au Certu
Effectivement, la concertation entre les services techniques, les élus et lesreprésentants de l’association est une acculturation de tous. Faire intervenir des
volontaires non affiliés à des associations peut être une bonne idée dans les petites
communes. Toutefois, on peut parfois rencontrer des représentants qui ne considèrent
que leur propre handicap. Il convient donc de veiller à apporter au départ une certaine
formation à chacun.
Jérôme Bertrand, Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la région Ile-de-France
Je souhaiterais parler de la présence des élus et de leur titre. L’article de la loi stipuleque le Maire préside la CAPH. Or celui-ci est rarement présent dans ces commissions. Il
conviendrait donc qu’il participe plus activement.
Marie Prost-Coletta
Vous avez raison, mais il ne faut pas démobiliser les adjoints au Maire en charge de
cette politique. En outre, les Maires sont souvent très occupés.
Un élu, de la salle
Je suis adjoint au Maire chargé du handicap. Le Maire ne peut pas être partout. Il porte
de plus en plus de compétences et de responsabilités. En outre, les adjoints ont
délégation et s’efforcent de représenter au mieux le Maire de la commune.
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• 6.5 - Les moyens des CAPH
Marie Prost-Coletta
Quels sont les moyens de fonctionnement des CAPH ?
Sandy Fernande
A Sénart, la CIAPH est rattachée aux services techniques. Une personne gère la
CIAPH et le groupe de travail qui y est associé.
La CIAPH formule des propositions d’action pour l’année à venir tandis que les élus
décident de mettre en œuvre ou non ces actions.
Emma Marliangeas-Mercier
En 2009, à Lille, nous ne disposions d’aucun moyen financier. Notre objectif était donc
avant tout de permettre aux acteurs de se rencontrer. En revanche, deux personnes
s’occupaient de gérer la CIAPH.
En 2010, nous avons commencé à définir des moyens financiers associés à cette
démarche. Nous avons considéré que le fonctionnement des actions liées à la collectivité
devait être pris en charge par la collectivité et non par un budget annexe lié à la
thématique accessibilité et handicap. Nous avons alors décidé de lancer des actions
innovantes, d’accompagnement des services, et également de sensibilisation et de
communication. Nous souhaitions en outre que les membres de la commission s’inspirent
de bonnes pratiques extérieures.
Brigitte Ogez, Chargée de Mission Handicap Accessibilité, en charge de la CAPH àAmiens
Je gère seule la totalité de la coordination et de l’animation. Parallèlement, au sein des
services des deux collectivités se trouvent des personnes « référentes » qui relaient les
informations et s’occupent de la mise en œuvre.
Je dispose d’un budget me permettant uniquement de faire appel à des interprètes en
langue des signes pour les représentants des sourds. Pour le fonctionnement, nous
disposons également de quelques crédits qui nous ont permis de réaliser une plaquette
sur les actions de la collectivité en matière de handicap.
Valérie Schutt
A Dunkerque, je suis seule sur cette mission avec un poste de secrétaire. Un second
poste vient d’être ouvert. Nous avons toujours milité pour affirmer que l’accessibilité necoûtait rien lorsqu’elle était intégrée dès le départ. Afficher un budget « Accessibilité »
signifierait à l’inverse que nous estimons que l’accessibilité a un coût. Aujourd’hui, nous
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avons la chance d’avoir une réglementation. Si nous la respectons, nous pourrons offrir
un confort d’usage pour l’intégralité des usagers. Répondre à cette diversité constitue la
mission essentielle d’une CIAPH. Il ne s’agit pas d’afficher un budget. Toutes les
réalisations sont intégrées dans les budgets de fonctionnement, en partant du principe
que ce n’est pas la personne en situation de handicap qui pose problème mais qu’elle est
révélatrice des difficultés que posent certains espaces.
(Applaudissements)
De la salle
Dans ma commune, l’accessibilité ne dépend pas des services techniques mais des
services sociaux et de la solidarité. Mon petit budget me permet de faire face à des
actions ponctuelles, telles que l’achat de matériel pédagogique pour des enfants en
situation de handicap, qui nécessitent une grande réactivité. En revanche, dans les
services techniques, je participe à la planification de l’accessibilité sur de nombreuses
années. Néanmoins, j’ai l’inconvénient de ne pas avoir de personnel dédié.
• 6.6 - La transversalité de l’accessibilité au sein des services municipaux
Marie Prost-Coletta
Comment les élus travaillent-ils avec leurs collègues sur ces questions d’accessibilité ?
Comment parvient-on à faire travailler les grandes directions techniques des villes
importantes ?
Nicole Dedebat
Nos camarades élus font partie de la société et il faut les convaincre que l’accessibilité
est un confort pour tous. Nous sommes tous très segmentés. Or nous devons travailler,
par nécessité et par choix, en transversalité, ce qui augmente parfois les difficultés. Ce
travail se passe souvent de façon informelle, à la sortie de réunions par exemple. J’ai de
la chance parce que le Maire de ma commune est déjà convaincu de l’importance de
l’accessibilité. Il m’arrive parfois de faire appel à lui pour arbitrer certaines décisions.
Pierre Rodeville
J’ai été élu en 1995 au Conseil municipal pour la première fois. Je ne souhaitais alors
surtout pas être délégué à l’accessibilité. Toutefois, j’ai été rattrapé par les faits, et j’ai dû
aller voir tous les services techniques pour essayer d’identifier les moyens de travailler
ensemble en vue d’améliorer l’accessibilité.
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En tant qu’adjoint au Maire, je suis également chargé du patrimoine bâti de la ville. Je
fais donc partie des services techniques et ne suis pas délégué à l’accessibilité. Toutefois,
ces fonctions nous permettent d’avoir plusieurs points d’entrée sur des mêmes services.
Au bout d’un moment, cette transversalité porte ces fruits, malgré les possibles
réticences. Le travail sur le terrain et les rencontres aident beaucoup à débloquer les
situations.
Marcel Meurin, AVH
J’aimerais savoir quel est le degré d’information et de formation reçu par les services
techniques proches du terrain.
Emma Marliangeas-Mercier
Au sein de la Communauté urbaine de Lille, on constate différents niveaux de
formation selon les directions. Pour les services techniques, et notamment pour lesservices de voirie, nous avons organisé en 2010 la formation de 270 agents de terrain.
Cette formation était à la fois théorique et pratique afin qu’ils prennent conscience des
raisons pour lesquelles nous leur demandions de faire des aménagements particuliers.
Ce travail a été enrichissant, notamment parce que les agents s’intéressaient réellement à
la vie des personnes et s’interrogeaient. Par ailleurs, comme toute collectivité, nous avons
la possibilité de passer des conventions avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Par ce biais, nous organisons
régulièrement des sensibilisations et des formations, notamment en direction des agents
et collègues managers de personnes en situation de handicap. Nous animons également
un réseau de référents internes sur la question de l’accessibilité et les encourageons à se
former.
Sandy Fernande
A Sénart, aucune formation particulière n’est proposée. Chaque service a sa propre
connaissance de l’accessibilité dans son champ de compétences. Aujourd’hui, nous
faisons appel aux associations pour qu’elles nous donnent des conseils sur les bonnes
pratiques, afin d’éviter de faire des erreurs. Nous travaillons également avec nos
collègues au quotidien pour leur faire prendre conscience de cette dimension.
Emmanuelle Sename, Chargée de Mission Accessibilité à l’APF, secteur deDunkerque
Il me paraît nécessaire d’expliquer aux services techniques les besoins des personnes
en situation de handicap. Nous devons respecter une norme, qui est importante, mais
nous ne devrions pas nous limiter à celle-ci. Dialoguer avec les services techniques peut
permettre de trouver des solutions adéquates. Sensibiliser plusieurs personnes
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ressources au sein des collectivités sur les sujets de l’accessibilité permettra de répandre
l’information dans les services. Les besoins financiers sont importants, mais les
techniciens au sein de ces collectivités sont sensibles. Il est possible de travailler en
amont avec eux pour se forger une culture commune qui permettra d’avoir des espaces
confortables pour tous.
Emmanuelle Ursenbach, Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay
Je fais également partie du service technique et j’ai été en charge de monter la CIAPH
parce que j’essayais de mettre en place un programme de mise en accessibilité des
arrêts de bus. Constituer la CIAPH est difficile. Je n’ai en effet reçu que deux réponses
sur les trente invitations que j’avais envoyées à des associations. De surcroît, les CCAPH
existaient déjà. Enfin, l’intérêt de la CIAPH était d’autant plus remis en cause qu’elle ne
disposait pas de moyens permettant de répondre aux demandes. Transmettre le message
auprès des populations s’avère également difficile. Celles-ci n’ont pas toujours prisconscience de l’importance de l’accessibilité.
Les CCAPH qui fonctionnaient ont voulu rester. Toutefois, les petites communes sont
généralement intéressées par les CIAPH dans la mesure où elles n’ont pas les moyens ni
le temps de créer une CCAPH.
Concernant les besoins financiers, nous sommes parvenus à avoir un budget pour
procéder aux réalisations imposées et comportant une date limite. En revanche, pour le
PAVE n’existe aucun délai de mise en œuvre. Les communes et la Communauté
d’agglomération ne savent pas qui doit prendre en charge les travaux. Sans moyen
financier, il n’existe pas de volonté très forte d’action.
Marie Prost-Coletta
Les progrès s’inscriront dans le temps.
Le temps qui nous était imparti va bientôt être atteint. Je souhaiterais que ceux qui
auraient une dernière question puissent s’exprimer.
De la salle
Nous formons les personnels, souvent en partenariat avec les associations. Dans le
contrat de certaines entreprises qui interviennent sur nos communes nous imposons une
journée ou une demi-journée de sensibilisation au handicap. Nous faisons également de
la formation de personnes accueillant le public. Enfin, dans ma commune, nous avons
organisé une formation du personnel du service opérationnel immédiatement pour
s’occuper d’un enfant en situation de handicap.
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Pierre Rodeville
Je tiens à remercier les services avec lesquels je travaille toute l’année ainsi que les
services de l’Etat qui nous apportent des compétences pour nous permettre de former
des techniciens, des agents et des responsables de service.
Philippe Tranchepain, Conseiller municipal délégué à l’accessibilité à Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Dans tous les services, la notion de formation et de sensibilisation est extrêmement
importante.
Il me semble que la loi de 2005 est une loi très généreuse. Elle parle d’accessibilité
mais se concentre essentiellement sur les problèmes de motricité. Or il existe une autre
accessibilité qu’aucune personne en situation de handicap ne connaît. Il s’agit de la
dignité, de l’affectivité, et de la sexualité. Je sais que ces dimensions posent de nombreuxproblèmes. L’accessibilité inclut aussi ces dimensions.
Jérôme Bertrand
L’article 46 impose de faire le constat d’accessibilité du cadre bâti. La loi évoque les
lieux publics et les logements. En revanche, le lieu de travail n’est pas évoqué. Il serait
intéressant de recenser tous les lieux de travail accessibles. La trame du rapport annuel
devrait également comprendre une partie sur ce sujet.
Marcel Meurin
Les problèmes de financement ont été longuement évoqués. Nous avons compris que
2015 était un objectif difficile à atteindre. Que pensez-vous des propositions du rapport
récent du sénateur Doligé ? Il remet en cause un certain nombre de rôles des
commissions, notamment sur le plan du financement.
De la salle
Il y a quelques années, l’APF a écrit un article dans Faire Face , la revue mensuelle del’association des paralysés de France. Cet article s’intitulait : « Des commerces
accessibles, des commerces qui marchent ». Lorsque les commerçants auront compris
que les personnes en situation de handicap sont des consommateurs, ils feront en sorte
de mettre leur commerce en accessibilité. La même démarche vaut pour les élus qui
auront compris que les personnes handicapées sont aussi des électeurs.
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De la salle
Je suis représentante de l’Association des parents d’enfants déficients auditifs
(APEDA). Je souhaiterais attirer l’attention sur les handicaps multiples. Un sourd peut être
en fauteuil roulant, être malvoyant, etc.
Marie Prost-Coletta
Je propose aux deux élus qui sont à cette table de prendre une dernière fois la parole.
Nicole Dedebat
Je ne trouve pas que la loi soit généreuse. Promouvoir l’égalité des chances n’est pas
un signe de générosité mais une tentative de rattrapage. Certains corps de métiers
devront évoluer davantage, notamment les architectes, les urbanistes, etc. En matière de
formation, je vous recommande d’organiser des conférences labellisées formations. Le
grand public et les services techniques pourront y assister. De telles formations
fonctionnent bien et peuvent être ludiques. Dans tous les cas, une formation traditionnelle
s’impose aussi et nous devons continuer à être combatifs pour que cette loi devienne un
outil de démocratie.
Pierre Rodeville
Les programmes sont très difficiles à mettre en place, malgré toute notre bonne
volonté. Les ruptures dans la chaîne du déplacement persistent parce que nous
continuons à penser que chacun doit mettre en place son petit morceau d’accessibilité.
Rassembler tous les acteurs s’impose.
(Applaudissements)
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7 - Conclusion par Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle àl’accessibilité
2015 n’est pas une date négociable ont dit le Président de la République et la ministre
de la cohésion sociale. L’amélioration de l’accessibilité des lieux de travail devra se
poursuivre. S’agissant des trois thèmes évoqués par le représentant de l’AVH, le CNCPH
vous a bien entendu et les préconisations ont été élaborées à l’occasion de la CNH.
Je souhaiterais remercier toute l’équipe de la DMA qui a travaillé à cette journée, tous
les services du Ministère ainsi que tous ceux qui ont accepté de travailler avec nous et de
monter à la tribune sans connaître les questions par avance. Je vous remercie tous. Notre
objectif était d’apporter un certain nombre d’éclairages et de prendre le temps d’échanger.
J’espère que les frustrations ne sont pas trop nombreuses.
Nous essayerons de vous proposer de nouvelles réunions autour d’aspects
techniques. Concernant les CCAPH et les CIAPH, à la suite du rapport Doligé, nous vous
proposerons quelques éléments écrits sur la complémentarité entre les structures et
l’analyse des risques, des enjeux et des avantages.
Je vous remercie de la qualité de votre écoute.
(Applaudissements)
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8 – Glossaire
ADAPEI : Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales
APF : Association des paralysés de France
AOTU : Autorité organisatrice de transports urbainsAVH : Association Valentin Haüy
CAPH : Commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées
CCAPH : Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
CCDSA : Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
CDCPH : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées
CERTU : Centre d’étude sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions
publiques
CETE : Centre d’étude technique de l’équipementCIAPH : Commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
CNCPH : Conseil national consultatif des personnes handicapées
CNH : Conférence nationale du handicap
DDT : Direction départementale des territoires
DMA : Délégation ministérielle à l’accessibilité
EHPAD : Établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes
EPCI : Établissement public de coopération intercommunale
ERP : Établissement recevant du publicFIPHFP : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
IOP : Installations ouvertes au public
MDPH : Maison départementale des personnes handicapées
OPH : Office public de l’habitat
PAVE : Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
PCI : Pôle de compétences et d’innovation
PDU : Plan de déplacements urbains
PLH : Programme local de l’habitat
PLU : Plan local d’urbanisme
SAN : Syndicat de l’agglomération nouvelle
SCOT : Schéma de cohérence territoriale
SDA : Schéma directeur d’accessibilité des services de transport
SIG : Système d’information géographique
UNAFAM : Union nationale de familles ou amis de personnes handicapées psychiques
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9 – Bibliographie
• 9.1 - Ressources documentaires
CETE de Lyon, Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles, 2011
Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, Trame-type du rapport
annuel des commissions (inter)communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées, 2010
CERTU, Fiche VAT n°10 - Les commissions pour l’accessibilité aux personnes handicapées - Des
structures de gouvernance au service de la chaîne du déplacement, 2010
Bertrand Jérôme, IAU Ile-de-France, Les commissions locales pour l’accessibilité aux personneshandicapées. Retour d’expériences, 2009
CERTU, Concertation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Eléments
méthodologiques, 2004
DMA, Réussir la concertation en matière d’accessibilité
DMA, Organiser une réunion accessible
• 9.2 - Pour aller plus loin
Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite
Centre d’étude sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques
www.certu.fr
Centre de ressources de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception
universelle :
www.accessibilite.gouv.fr
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10 - Législation en vigueur
Article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (modifié par l’article 98 de la loi
n°2009-526 du 12 mai 2009)
« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune,
d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait
toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans ledépartement, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes
handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail
concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements
accessibles aux personnes handicapées.
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est
obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est
alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des
compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent
également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission
intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne
s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération
intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à
la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences,
concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent
créer une commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Présidée par
le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences
transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, autravers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout
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ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre
des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions
d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'uneou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors
présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste
de ses membres. »
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Ministère de l’Écologie, du Développementdurable, des Transports et du Logement
Délégation ministérielle à l’accessibilité
Tour Voltaire92 055 La Défense Cedex
Tél. 01 40 81 21 22D
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