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Actualité professionnelle

Séminaire ECF - Courchevel

jeudi 19 Janvier 2012  

Publication du Décret

n° 2011-1997 du 28.12.2011

relatif au dispositif de

« TIERS DE CONFIANCE »

Entrée en vigueur :

30 décembre 2011

Publics concernés :

1) Professionnels de l’expertise comptable

2) Avocats

3) Notaires

Objet :

Autoriser les contribuables à remettre les pièces justificatives des charges ouvrant droit à réductions ou crédits d’impôts à un tiers de confiance.

Mission :

- Réceptionner les pièces

- Etablir la liste des pièces, + montants

- Conserver les pièces

- Les transmettre au fisc sur demande

Dispositif indispensable à la

télétransmission des 2042.

Les pièces justificatives

ne seront plus à déposer.

Les cabinets deviennent des intermédiaires incontournables

pour la télétransmission des 2042.

Complément appréciable pour la mission fiscale à titre principal aux

particuliers (loi du 23.07.0210)

Modèle de nos confrères allemands (Steuerberater) qui n’ont pas le

monopole de la tenue des comptes mais qui ont celui de fait des

déclarations fiscales.

Comment faire ?

Attention au formalisme

à respecter

pour être habilité.

Convention nationale

Accord écrit à signer

entre la DGFIP et le CSOEC

selon modèle par Arrêté du Ministre

Convention individuelle

À demander par le professionnel

à Direction départementale

ou régionale des Impôts

Convention individuelle

Délai de réponse d’un mois éventuellement porté à trois mois en cas de difficultés à obtenir les

éléments pour prendre la décision

Convention individuelle

Acceptation = envoi d’une convention dont le modèle doit faire l’objet

d’un Arrêté du Ministre.

A signer en deux exemplaires.

Convention individuelle

Non cessible et non transmissible.

Conclue pour trois ans.

Renouvelable 1 fois (tacite reconduct°)

Puis renouvelée sur demande

Code Déontologie complété :

Une lettre de mission précise les engagements . Le client autorise le tiers à télétransmettre sa 2042 et s’oblige à remettre au tiers l’ensemble des justificatifs.

Délais :

- Modèles de conventions en janvier.

- Modèle lettre de mission fin Janvier.

- Faire demande au fisc rapidement pour être opérationnel dès cette année pour les 2042 de 2011.

ATTENTION !!!

Télétransmission des 2042 impossible cette année sur JD.C

Tiers de confiance utilisable seulement en mode EFI en 2012

Grande satisfaction de voir ce projet d’ECF de la campagne 2008 enfin aboutir après l’annonce dans la loi

de Finances rectificative pour 2010:

MERCI ECF !!!