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Actualité professionnelle
Séminaire ECF - Courchevel
jeudi 19 Janvier 2012
Publication du Décret
n° 2011-1997 du 28.12.2011
relatif au dispositif de
« TIERS DE CONFIANCE »
Entrée en vigueur :
30 décembre 2011
Publics concernés :
1) Professionnels de l’expertise comptable
2) Avocats
3) Notaires
Objet :
Autoriser les contribuables à remettre les pièces justificatives des charges ouvrant droit à réductions ou crédits d’impôts à un tiers de confiance.
Mission :
- Réceptionner les pièces
- Etablir la liste des pièces, + montants
- Conserver les pièces
- Les transmettre au fisc sur demande
Dispositif indispensable à la
télétransmission des 2042.
Les pièces justificatives
ne seront plus à déposer.
Les cabinets deviennent des intermédiaires incontournables
pour la télétransmission des 2042.
Complément appréciable pour la mission fiscale à titre principal aux
particuliers (loi du 23.07.0210)
Modèle de nos confrères allemands (Steuerberater) qui n’ont pas le
monopole de la tenue des comptes mais qui ont celui de fait des
déclarations fiscales.
Comment faire ?
Attention au formalisme
à respecter
pour être habilité.
Convention nationale
Accord écrit à signer
entre la DGFIP et le CSOEC
selon modèle par Arrêté du Ministre
Convention individuelle
À demander par le professionnel
à Direction départementale
ou régionale des Impôts
Convention individuelle
Délai de réponse d’un mois éventuellement porté à trois mois en cas de difficultés à obtenir les
éléments pour prendre la décision
Convention individuelle
Acceptation = envoi d’une convention dont le modèle doit faire l’objet
d’un Arrêté du Ministre.
A signer en deux exemplaires.
Convention individuelle
Non cessible et non transmissible.
Conclue pour trois ans.
Renouvelable 1 fois (tacite reconduct°)
Puis renouvelée sur demande
Code Déontologie complété :
Une lettre de mission précise les engagements . Le client autorise le tiers à télétransmettre sa 2042 et s’oblige à remettre au tiers l’ensemble des justificatifs.
Délais :
- Modèles de conventions en janvier.
- Modèle lettre de mission fin Janvier.
- Faire demande au fisc rapidement pour être opérationnel dès cette année pour les 2042 de 2011.
ATTENTION !!!
Télétransmission des 2042 impossible cette année sur JD.C
Tiers de confiance utilisable seulement en mode EFI en 2012
Grande satisfaction de voir ce projet d’ECF de la campagne 2008 enfin aboutir après l’annonce dans la loi
de Finances rectificative pour 2010:
MERCI ECF !!!