Arrêté n. 105 MFEPRN/SG/DDF/SACF du 06/2014 fixant le modèle de Cahier de Charges Contractuelles...

Arrêté n. 105 MFEPRN/SG/DDF/SACF du 06/2014

fixant le modèle de Cahier de Charges Contractuelles

Presentation par: Eugenio SartorettoMakokouDate: 26/09/2014

Atelier National sur la mise en œuvre du CCC

Contenu

1. Concession forestière: UFA, UFG, AAC

2. Qu’est ce que c’est le Cahier des Charges Contractuelles (CCC)?

3. Quel est le but de cet accord?

4. Combien de temps peut durer l’accord?

5. Les obligations du forestier et le Fond de Développement Local (FDL) Organisation du FDL Contribution du FDL Répartition du FDL

6. Nature des projets financés par le FDL

7. Les obligations des communautés

8. Le Comite de Gestion et Suivi des Projets

9. Qui doit faire quoi maintenant?

UFA 10051 decoupage en UFG et AACConcession forestière: UFA, UFG, AAC

Assiette Annuelle de Coupe (AAC)

Unité Forestière de Gestion (UFG)

Unité Forestière d’Aménagement (UFA), min 50.000 haL‘UFA peut être assimilée à la Concession Forestière sous Aménagement Durable: (CFAD)

Qu’entend-on par Cahier des Charges Contractuelles (CCC)?

Un contrat entre le Concessionnaire forestier et les communautés locales et autochtones exerçant leurs droits d’usage traditionnels au sein de la concession.Vise à partager avec ces communautés les profits économique de l’exploitation forestière ainsi contribuant à leur développement socio-économiques.

Quel est le but de cet accord?

Combien de temps peut durer l’accord?

UFA > 20, 25, 30 … ans (article 34 loi 16/2001)

AAC 1 an

UFG (?) 5 ans (article 39 dcr. n° 689 du 23 août 2004)

Les obligations du concessionnaire forestier

1) Réaliser le plan d’aménagement de l’UFA (études socio-économiques);

2) Réaliser cartographie participative des ressources à protéger pendant l’exploitation au sein des terroirs villageois;

Préalablement à ca le forestier doit aussi:

Créer un Fond de Développement Locale (FDL) pour financer les projets d’intérêt collectifs identifiés par les communautés

1) Alimenté par le concessionnaire forestier

3) Géré par le Comité de Gestion et Suivi des Projets

2) Domicilié dans un compte bancaire de l’entreprise forestière

Organisation du FDL

Contribution du FDL

Exemple:AAC: 3.000 ha * 120 m3 de bois par ha = 360.000 m3 de bois360.000 m3 de bois X 800 cfa/m 3 = 288.000.000 CFA

800 CFA/m3 de bois coupés l’année antérieure

Comment calculer les m3 d’un pieds d’arbre?En moyenne dans 1 ha de forêt il y a 120 m3 de bois

Répartition du FDL

AAC1

3.000 ha 1.200 ha600 ha

[Exemple]

Village A

Village B

Calcul de la répartition du FDL

AAC = 288.000.000 CFA

Finage du Village A: 600 ha étant 20% de l’AAC 57.600.000 CFA

Finage du Village B: 1200 ha étant 40% de l’AAC 115.200.000 CFA

Exemple:

288.000.000 – (57.600.000 + 115.200.000) = 115.200.2000 CFA inexploité!

AAC = 288.000.000 CFA

Finage du Village A: 600 ha – 96.000.000 CFA

Finage du Village B: 1200 ha – 192.000.000 CFA

Etant le finage du Village A la moitié du village B, village A va recevoir 1/3 du FDL et le village B les 2/3 du FDL.

Calcul de la répartition du FDL (option)

Nature des projets financés par le FDL (1)

Finage du Village A: max 2.880.000 CFA

Finage du Village B: max 5.760.000 CFA

Max 5% de l’allocation du FDL à la communauté

Nature des projets financés par le FDL (2)

Exemple:

Les obligations des communautés (1)

Les obligations des communautés (2)

1) Ne pas remettre en cause le CCC

2) Respecter tous les engagements pour la mise en œuvre du CCC

3) Contribuer à l’entretien des infrastructures réalisées dans le cadre du projet

4) Ne pas demander l’accés direct au numéraire

5) Collaborer à la lutte contre le braconnage et l’exploitation illégale

6) Assurer que les voies de communication ne soient utilisées que dans le cadre de l’exercice des droits conventionnels

Le CGSP se réunit deux fois par an pour: 1) approuver le budget et 2) évaluer la réalisation des projets

Comité de Gestion et Suivi des Projets (1)

Le CGSP est l’organe représentatif des Administrations et des Communautés villageoises vis-à-vis du concessionnaire forestier.

Le CGSP possède ses propres mécanismes de fonctionnement. Les frais de fonctionnement du CGSP sont tires du FDL dont le niveau sera déterminé d’un commun accord.

Comité de Gestion et Suivi des Projets (2)

• Gouvernorat (Président du CGSP): Gouverneur ou le Préfet – 1 vote

• Collectivités locales : Représentant du Conseil Municipal – 1 vote Représentant du Conseil Départemental – 1 vote

• Administration forestière: Représentant local des Eaux et Forets – 1 vote

• Concessionnaire forestier: Représentant du concessionnaire – 1 vote Responsable du volet sociale de la société forestière – 1 vote

• Communautés locales: 1 Représentant par village – 1 vote par village

Dispositions finales

Qui doit faire quoi maintenant?

Concessionnaire forestier:1) Mettre à la disposition du Préfet les études socio-économiques et

la cartographie participative traçant les finages des zones d’exercice des droits d’usage traditionnels;

2) Ouvrir un compte bancaire ayant par objet « FDL »

Préfet:3) S’assurer que toutes les communautés sont identifiées dans les

études socio-économiques aussi bien que sur la carte;4) Convoquer la première réunion du CGSP;

Communautés locales:5) Élire (avec des PV) un représentant par village;6) Réfléchir à des projets d’intérêt collectif

Merci

Eugenio SARTORETTO+241 07152060esartoretto@clientearth.org

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