Avant-projet de loi Dispositions diverses, chapitre Simplification administrative Volet Registre...

Avant-projet de loi “Dispositions diverses”, chapitre “Simplification

administrative” Volet “Registre national”

28.11.2012

CONTEXTE:

Plan d’Action fédéral de Simplification administrative 2012 – 2015 du Ministre du

Budget et de la Simplification administrative

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Propositions

Pour le Département de l’Intérieur, plusieurs propositions ont été

formulées, parmi lesquelles certaines concernent la Direction

générale Institutions et Population.

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Direction générale Institutions et Population

Certaines de ces propositions concernent directement la DGIP:

- Nouvelles données : filiation, incapacité et coordonnées de contact (email, n° de téléphone,…);

- Modernisation de “Mon dossier” (améliorer “signaler des erreurs”);

- Enregistrement par la commune de l’évènement des données figurant sur un acte de l’état civil (e-Birth et e-Death).

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Avant-projet de loi

Parmi ces propositions, deux types de propositions ont été reprises dans l’avant-projet de loi “Dispositions diverses”, dans le chapitre “Simplification administrative”.

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Ces propositions poursuivent deux objectifs:

• Renforcer l’exhaustivité du RN:

- nouvelles données- nouveaux inscrits

• Simplification administrative:

- e-Birth et e-Death- Signature électronique

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Nouvelles données

• Filiation ascendante (déjà enregistrée dans les registres de population) ET descendante au premier degré en ligne directe.

• Incapacité juridique - Actes et décisions relatifs à la capacité du majeur et l’incapacité du mineur ainsi que la mention du représentant ou de la personne qui assiste le majeur ou le mineur (déjà enregistrée dans les registres de population) – TI 111 et 113.

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Nouvelles données

• La création de ces deux nouvelles informations légales répond à une demande de nombreux acteurs: notaires, institutions de sécurité sociale,…

• Un délai d’un an sera accordé aux communes en vue de compléter ces nouvelles informations.

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“Nouveaux inscrits”

• « Tout enfant né en Belgique dont les parents ne sont pas inscrits dans les registres visés à l’article 2 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et pour lequel un acte de naissance a été établi, est inscrit dans les registres de population de la commune où l’acte a été établi s’il a la nationalité belge ou dans le registre d’attente dans les autres cas. » 

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Simplification administrative

- e-Birth et e-Death

= enregistrement au RN, par la commune de survenance de l’évènement, des informations figurant sur un acte de l’état civil.

= ces deux projets sont actuellement en phase pilote

il importe dès lors de leur donner à présent une assise légale.

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Simplification administrative

• Signature électronique: préciser la valeur de la signature électronique générée au moyen de l’eid.

«assimilée à une signature manuscrite et est réputée satisfaire à la définition d’une signature électronique avancée prévue à l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant le cadre juridique pour les signatures électroniques».

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Etat du dossier

Le volet relatif au Registre national a été intégré dans l’avant-projet de loi “Dispositions diverses, chaptitre

“Simplification administrative”.

Wait and see!

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