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Salon des Mandataires 2013. La simplification administrative en 3 points concrets. Sylvie Marique – Dirk De Smet. La simplification administrative en 3 points concrets. La Tutelle en réforme Le Guichet Unique Le Droit de Tirage Etendu. La tutelle en REFORME…. Un peu d’histoire…. - PowerPoint PPT Presentation
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La simplification administrative en 3 points concrets
Salon des Mandataires 2013
Sylvie Marique – Dirk De Smet
LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE EN 3 POINTS CONCRETS
1. La Tutelle en réforme2. Le Guichet Unique3. Le Droit de Tirage Etendu
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LA TUTELLE EN REFORME…
Un peu d’histoire….
• le décret du 1er avril 1999 - Une liste d’actes soumis à tutelle d’approbation- Une liste d’actes pouvant être soumis à tutelle d’annulation….qui n’a jamais
existé
• Le décret du 22 novembre 2007– Une liste d’actes soumis à tutelle d’approbation et à tutelle générale
d’annulation à transmission obligatoire– Le balancier repart vers plus de contrôle et moins d’autonomie.
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LA TUTELLE EN REFORME…
Sont particulièrement visés : les subventions et les marchés publics des provinces, communes et intercommunales.
Quelques chiffres :
Actes sous à tutelle générale d’annulation :
•2008: 7.179 actes dont 4667 MP•2009: 9.201 actes dont 5561 MP•2010: 9.449 actes dont 5497 MP•2011: 10.498 actes dont 6263 MP
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LA TUTELLE EN REFORME…
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CADRE JURIDIQUE
2009 – Le temps est à l’évaluation du processus de tutelle et à l’amélioration du modèle.
Quelles démarches entreprises?-Un standard cost model;-Le principe de confiance appliqué aux pièces justificatives-E tutelle
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• Répondre au problème de la double tutelle
Un rapport de l’administration formulant des propositions de réforme
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L’aboutissement : Le décret du 30 janvier 2013.
De ce décret que retenir?
1. Suppression de la tutelle provinciale et donc du droit d’évocation
2. Suppression de la tutelle d’annulation sur les subventions (3.396 actes en 2011)
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3. Suppression de la tutelle générale d’annulation sur le choix du mode de passation d’un marché public.
Autonomie des pouvoirs locaux et tutelle conseil des pouvoirs locaux
Contrôle plus pertinent du pouvoir subsidiant Garantie sur le principe d’égalité de traitement
des soumissionnaires
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Avec la suppression de la tutelle sur le mode de passation…..
La suppression de la double tutelle……
……C’est le Guichet unique
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LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE EN 3 POINTS CONCRETS
1. La Tutelle en réforme2. Le Guichet Unique3. Le Droit de Tirage Etendu
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DÉCLARATION POLITIQUE RÉGIONALE
« Le Gouvernement propose : (…)- de rechercher à optimaliser les fonctions de tutelle et de conseil aux pouvoirs locaux afin d’améliorer l’efficacité, d’alléger la charge administrative (…)- de simplifier et rationaliser les subsides octroyés aux pouvoirs locaux pour leurs investissements via : (…)- un contrôle unique des marchés publics relatifs à ces investissements. »
ENSEMBLE SIMPLIFIONS
Ensemble simplifions - Objectif 2 :Harmonisation et simplification des démarches des
usagers, et notamment des pouvoirs locaux, avec l’Administration
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SITUATION ACTUELLE – DOUBLE TUTELLE DGO1/DGO5
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GUICHET UNIQUE - DÉFINITION
Guichet unique ?
Unique point d’entrée et de sortie des dossiers de marchés publics (dossiers projets et dossiers attributions) qui font l’objet d’une demande de subsides auprès de la DGO1 dans le cadre des compétences du Ministre des Pouvoirs Locaux.
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GUICHET UNIQUE
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1 dossier
1 avis unique
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(1) Si marché dépasse le seuil de transmission + autres critères
(2) Si prix anormaux, non-attribution au moins-disant…
GUICHET UNIQUE - COMMENT
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Comment envoyer vos dossiers ?
http://pouvoirslocaux.wallonie.be
GUICHET UNIQUE – VALEUR AJOUTÉE
Valeur ajoutée d’un guichet unique pour les PL :• Gain de temps au niveau de la préparation des
dossiers pour les pièces concernées• Envoi unique de dossier• Procédure unique• Réduction des délais (30j. + 15j.)• Meilleure gestion des investissements• Sécurité juridique• Une seule réponse du SPW (décision unique)
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GUICHET UNIQUE – QUAND
Juin 2013 : Ouverture du guichet unique
Notre ambition : Etendre l’utilisation du guichet unique à l’ensemble des
législations wallonnes relatives à l’octroi des subsides aux pouvoirs locaux
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LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE EN 3 POINTS CONCRETS
1. La Tutelle en réforme2. Le Guichet Unique3. Le Droit de Tirage Etendu
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DÉCLARATION POLITIQUE RÉGIONALE
« Le Gouvernement propose : (…)- de simplifier les procédures d’octroi des subsides et de créer un véritable droit de tirage pour les communes et provinces(…)- de simplifier et rationaliser les subsides octroyés aux pouvoirs locaux pour leurs investissements via :
o la mise sur pied d’un droit de tirage o la standardisation des procédures d’octroi des
subsides »
DROIT DE TIRAGE - OPÉRATION PILOTE 2010-2012
• Répartition des subsides sur base de 3 critères objectifs :– Nombre d’habitants– Kilométrage de voiries communales revêtues– Revenu moyen/habitant
• Procédure simplifiée
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DROIT DE TIRAGE - OPÉRATION PILOTE 2010-2012
• Enveloppe connue dès le départ• Forfait au m² en fonction de l’état de la voirie :
– Peu dégradé : 2€/m² – Mauvais état : 10€/m² – Très mauvais état 30€/m²
Bilan très positif• 376 projets rentrés• 90 millions d’€ de subsides
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DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PRÉSENTATION
Le dossier est actuellement soumis au Gouvernement, les lignes directrices sont :
• BénéficiairesLes 253 Villes et Communes de Wallonie.
NB : – Les Provinces et Intercommunales pourront introduire un programme triennal– Les fabriques d’Eglise devront s’intégrer dans le droit de tirage de leur
commune– Les Maisons de la Laïcité devront s’intégrer dans le programme triennal de
leur Province
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DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PRÉSENTATION
• Quels travaux
Ceux éligibles dans le cadre du décret du 21 décembre 2006 :
– Travaux y compris études, essais et acquisitions :
1. a. Voiries + accessoiresb. Parkings domaine public
2. Aqueducs et égouts3. Eclairage public4. Bâtiments publics (Crèches, CPAS, services publics,…)5. Acquisition de biens immobiliers (Hors terrain)6. Tous autres travaux déterminés par le GW
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DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - DURÉE
Le DTE couvre toute la durée de la mandature communale scindée en deux programmations pluriannuelles distinctes :•4 ans (2013-2016) •2 ans (2017-2018)
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DROIT DE TIRAGE ÉTENDU –BUDGET
Budget•Le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer un budget annuel de 45 millions d’€ pour la programmation pluriannuelle 2013-2016•Critères de répartition sont à définir
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DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PIC
1. Elaboration du Plan d’Investissement Communal (PIC) sur base du montant pluriannuel
En fonction du montant du droit de tirage communiqué la commune élabore un PIC, reprenant l’ensemble des projets que la commune envisage de réaliser durant la programmation pluriannuelle concernée
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DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PIC
Elaboration du Plan d’Investissement Communal1.PIC - principes à respecter2.Clauses dérogatoires3.Modification du plan d’investissement
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DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PIC
A. PIC - principes à respecter :a. Ne concerne que des travaux subsidiables au titre du décretb. Respecte les priorités régionalesc. Ne concerne que des projets qui seront réalisés durant la
programmation pluriannuelle concernéed. Taux de subsidiation 50% : 1€ d’investissement régional = 1€
d’investissement communale. Montant maximum des travaux subsidiables du plan = 150 % de
l’enveloppe
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DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PIC
B. Clauses dérogatoires :La commune peut solliciter une thésaurisation de tout ou
partie du droit de Tirage lié à la première programmation pluriannuelle de 4 ans en vue de la réalisation de travaux ou d’une acquisition lors de la seconde programmation pluriannuelle de 2 ans
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DROIT DE TIRAGE ÉTENDU - PIC
C. Modification du plan d’investissement :
La commune peut introduire auprès du Gouvernement une demande motivée
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PIC – PROCÉDURE D’INSTRUCTION
2. Le plan d’investissement est soumis à l’approbation de M. le Ministre :•Après avis de la DGO1•Après avis de la SPGE (travaux d’égouttages)•Après avis du CRAC (capacité financière de la commune)
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PIC - MISE EN ŒUVRE
3. Elaboration du dossier technique• La commune soumet à la DGO1 les dossiers
techniques et les cahiers des charges des projets du plan d’investissement approuvé
• Sur demande, l’appui technique de la DGO1 est sollicité
• La DGO1 contrôle la conformité technique et légale du projet
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PIC - MISE EN OEUVRE
4. Elaboration du dossier d’attribution
• La commune lance la procédure de passation du marché et exécuter les travaux
• L’appui technique de la DGO1 (respect des prescription Qualiroutes, suivi du plan qualité…) et sollicité sur demande
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PIC – PROCÉDURE DE LIQUIDATION
Le droit de tirage fixé pour chaque programme pluriannuel est versé automatiquement aux communes par tranches de subvention annuelles successives.
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RÉSUMÉ : ELABORATION DU PIC
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RÉSUMÉ : DOSSIER TECHNIQUE ET ATTRIBUTION
RÉSUMÉ : MISE EN ŒUVRE ET CONTRÔLE
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Merci pour votre attention.
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