Bilan de santé de la PAC pour le 2 e pilier et

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Bilan de santé de la PAC pour le 2e pilieret

« volet rural » du plan de relance économique européen

Mise en œuvre en France

24 juin 2009

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1. Les possibilités offertes par le nouveau cadre communautaire

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« Nouveaux défis »Des nouveaux défis (à relever avec les mesures existantes) :• changement climatique • énergies renouvelables• gestion de l’eau (quantitatif et qualitatif)• biodiversité• mesures accompagnant la restructuration du secteur laitier• actions d'innovation en lien avec les 4 premiers nouveaux défis

Y consacrer un montant de FEADER modulation supplémentaire

Possibilité de comptabiliser les paiements à partir de 2010 sur des engagements pris avant

Possibilité d’utiliser un taux de cofinancement « bonifié »

1. Le nouveau cadre communautaire

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« Volet rural » du plan de relance

Deux priorités :• développement des infrastructures pour l’Internet à haut débit en zones rurales

• et/ou renforcement du soutien aux « nouveaux défis »

Y consacrer un montant de FEADER dotation supplémentaire

Complète subsidiarité pour la répartition sur les deux priorités

1. Le nouveau cadre communautaire

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Dotations supplémentaires

Pour la France entière :

• Modulation supplémentaire (Bilan de santé) : 931,6 M€

• Dotation « volet rural » plan de relance : 60,4 M€

• Montant complémentaire sur modulation obligatoire : 8,5 M€

Total : 1 000,5 M€ de FEADER (utilisation entre 2009 et 2015 fongible)

1. Le nouveau cadre communautaire

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2. Proposition pour l’utilisation en France

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En faveur de l’environnement et pour consolider économie et emploi agricoles

4 objectifs identifiés pour la PAC dans son ensemble :• consolider l’économie et l’emploi dans les territoires

• apporter un nouveau soutien pour l’élevage à l’herbe

• soutenir un mode de développement durable de l’agriculture

• instaurer un système de gestion des risques

Le 2nd pilier sera l’un des outils pour atteindre ces objectifs

2. Utilisation en France

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En faveur de l’environnement et pour consolider économie et emploi agricoles

Agriculture biologique (plan Barnier) 45 M€

Biodiversité, ressource en eau, PPE, renforcement agribio ou autres opérations «nouveaux défis» environnementaux

125 M€

Autres MAE 32 M€

PHAE 575 M€

Prêts bonifiés installation 100 M€

Revalorisation ICHN 93 M€

TOTAL 970 M€

2. Utilisation en France

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En faveur des infrastructures Internet haut-débit

Un appel à projets national (y compris Corse et DOM)

Une enveloppe de 30M€ de FEADER

2. Utilisation en France

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Respect des obligations communautaires

Au moins 931,6 M€ sur « nouveaux défis » :• 45 M€ agriculture bio

• 125 M€ biodiversité, ressource en eau, PPE, renforcement agribio ou autres opérations «nouveaux défis» environnementaux

• 32 M€ autres MAE

• 575 M€ PHAE

• Environ 390M€ de paiements à partir de 2010 sur MAE déjà programmées

• => Total : plus de 1 100 M€

Au moins 60,4 M€ sur « nouveaux défis » et haut-débit : OK

2. Utilisation en France

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3. Répartition entre les 6 PDR

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+ 30 M€ appel à projets national TIC

3. Répartition entre les 6 PDR

dispositifs "nouveaux

défis" à programmer

en région

PHAE Autres MAE PB JA ICHN TOTAL 2009-

2015

PDRH 151 079 000 572 358 000 32 000 000 100 000 000 88 146 000 943 583 000 PDR Corse 2 269 000 2 642 000 2 252 000 7 163 000 PDR Gua 3 642 000 - 206 000 3 848 000 PDR Mar 2 639 000 - 475 000 3 114 000 PDR Guy 1 953 000 - 170 000 2 123 000 PDR Reu 8 418 000 - 1 942 000 10 360 000 TOTAL 170 000 000 575 000 000 32 000 000 100 000 000 93 191 000 970 191 000

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4. Mise en œuvre dans le PDRH

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4. Mise en œuvre dans le PDRH

Part à programmer en régionSocle national• PHAE• Prêts bonifiés JA• ICHN• Autres MAE

Volets régionaux : agriculture bio + biodiversité, ressource en eau, PPE, renforcement agribio ou autres opérations «nouveaux défis» environnementaux

Clés objectives pour la répartition entre régions : • Clé utilisée pour l’attribution des AE sur les MAE• Clé utilisée pour le PPE début 2009• Prorata des dotations FEADER initiales (tous axes) des 21 volets régionaux

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4. Mise en œuvre dans le PDRH

Cadre pour la programmation régionale

Chaque région est libre de définir l’utilisation de l’enveloppe régionale

Deux consignes :• Nécessité d’assurer le financement FEADER pour répondre aux

demandes sur la conversion bio• Flécher l’enveloppe régionale uniquement sur des dispositifs

« nouveaux défis » environnementaux

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4. Mise en œuvre dans le PDRH

Calendrier et maquette PDRH

Dans l’attente des programmations régionales, maquette indicative dans le PDRH :

• 30 M€ sur le PPE

• 121M€ sur les MAE

Retour des documents régionaux de développement rural (DRDR) modifiés fin 2009, puis consolidation des maquettes et ajustement du PDRH