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Cecilia Tellis, Law LibrarianBrian Dickson Law Library
CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherche juridique2009-10
La recherche législative québécoise
Julie Lavigne, Bibliothécaire de droitBibliothèque de droit Brian-Dickson
Sommaire
La législation et règlementation du Québec– Le processus législatif– Comment repérer les lois et règlements
(versions imprimées et électroniques)– La mise à jour des lois et règlements
Comment citer les lois et règlements (Guide McGill)
Les projets de loi du Québec La distinction entre les projets de loi d’intérêt public et projets
de loi d’intérêt privé est la même qu’au niveau fédéral– Projet de loi d'intérêt public : un projet de loi que, si adopté par la législature,
affectera le public en général, qui est initié soit par un ministre du cabinet ou tout autre député
– Projet de loi d’intérêt privé : confère un droit à une personne ou à un groupe de personnes ou les libères d'une responsabilité
Numérotation des projets de loi :– intérêt public = consécutivement de P.L. 1– intérêt privé = consécutivement de P.L. 200
Avant-projets de loi :– Une proposition de texte législatif soumise par le gouvernement à
l’Assemblée. Il est habituellement envoyé en commission parlementaire, où il fait l'objet d'une consultation publique en vue de l'élaboration d'un projet de loi.
Le processus législatif du Québec
Le processus législatif au niveau provincial est plus ou moins le même que celui du niveau fédéral, sauf qu’il n’existe qu’une chambre, l’Assemblée nationale
Le processus législatif du Québec Au Québec, il y a parfois deux
consultations par la commission (nommé « comité » au niveau fédéral)– Première lecture (ou « présentation »)– Consultation générale par une des commissions
parlementaires permanentes de l’Assemblée nationale (parfois)
– Seconde lecture (« adoption du principe »)– Étude détaillée en commission– Prise en considération du rapport de la commission– Troisième lecture (« adoption »)– Sanction par le Lieutenant-gouverneur
La sanction royale et la proclamation La sanction royale
– Après l’adoption du projet de loi par l’Assemblée, il est sanctionné par le ou la lieutenant(e)-gouverneur(e), et à ce moment devient une loi officielle de la province
– La loi est imprimée dans sa version définitive, et reçoit un nouveau numéro de chapitre dans les volumes annuels
• L.Q. 2009, c. 1
La proclamation– Comme les lois fédérales, une loi provinciale peut entrer en
vigueur :• à la sanction royale,• à une date à être fixée par décret émis par le ou la lieutenant(e)-
gouverneur(e) (selon l’avis du cabinet); ou• à une date autrement prévue par la loi.
L’Assemblée nationale du Québec
Sur le site web de l’Assemblée nationale du Québec, vous trouverez des informations détaillées sur les travaux, échanges et débats du parlement et des commissions parlementaires depuis 1989
Les travaux parlementaires
Information sur les projets de loi du Québec
Cliquez ici pour accéder au texte du projet de loi
Cliquez ici pour en savoir plus sur le cheminement du projet de loi (dates importantes, etc.)
Information sur les projets de loi du Québec (suite)
La mise à jour des lois du Québec Toutes les lois et tous les règlements du Québec se
retrouvent sur le site web des Publications du Québec– la version refondue– les lois annuelles depuis 1996
Le Tableau des modifications nous donne l’historique des modifications apportées aux lois et règlements depuis 1977
Le Tableau des entrées en vigueur (1978-2007 et 2008/2009) nous donne la date d’entrée en vigueur pour chaque loi
Depuis le 1e janvier 2010, toutes les lois sont les versions officielles; cependant, seulement les règlements portant un mention à cet effet ne sont officiels.
Site web Publications du Québec
Comment y accéder aux lois et règlements et trouver les modifications
Liste alphabétique des lois et règlements
Modifications effectuées depuis le 1e janvier 2010
Recherche par mot-clé
Comment y accéder aux lois et règlements et trouver les modifications
Modifications cumulatifs, 1977-2009
Recherche par mot-clé
Comment y accéder aux lois et règlements et trouver les dates d’entrée en vigueur
Modifications effectuées depuis le 1e janvier 2010
Dates d’entrée en vigueur pour chaque loi depuis 1978
La mise à jour des lois du Québec (suite) Les Lois refondues du Québec
(version papier) sont en feuilles mobiles, alors toujours tenues à jour
Ainsi, REJB/DCL nous donne de temps en temps l’entrée en vigueur d’une loi
Les règlements du Québec Publié dans La Gazette officielle, le texte
des règlements québécois, ainsi que d’autres textes règlementaires (ex. : les décrets et les avis), est disponible en ligne depuis 1996
Pour les modifications des règlements, vérifiez le Tableau des modifications
Comment citer les projets de loi du Québec (McGill – 2.1.5)
Numéro,
Titre officiel (non abrégé),
session,
législature,
indication géographique,
année,
référence précise (s’il y en a)
renseignements supplémentaires (facultatif, mais une bonne idée!).
P.L.161, Loi concernant le cadre juridique de technologies de l’information,
2e sess.,
36e lég., Québec, 2001 (sanctionné le 21 juin 2001), L.Q. 2001, c. 32.
• pas de distinction entre les projets de loi d’intérêt public et les projets de loi d’intérêt privé
Comment citer les lois du Québec (McGill – 2.1.1 et 2.1.1.3.2)
Titre (abrégé, s’il y en a), L.R.Q. chapitre, référence précise (s’il y en a).
Charte des droits et libertés de la personne,
L.R.Q. c. C-12.
Lois refondues (feuilles mobiles)
Titre (abrégé, s’il y en a),
L.Q. année, chapitre,
référence précise (s’il y en a).
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information,
L.Q. 2001, c. 32.
Lois annuels
• La référence « L.R.Q. 1977 » renvoie aux recueils reliés des lois révisées.
Codes du Québec = voir McGill 2.1.3
Comment citer les règlements du Québec (McGill – 2.1.1 et 2.1.6)
Les règlements refondus
Les règlements non refondus
Titre (s’il y en a),
R.R.Q. 1981,
chapitre,
numéro du règlement,
référence précise (s’il y en a).
R.R.Q. 1981,
c. C-11, r. 9, art. 10.
Titre (s’il y en a),
D. numéro-deux derniers chiffres de l’année,
date, référence à la Gazette,
référence précise (s’il y en a).
D. 1240-2000, 25 octobre 2000,
G.O.Q. 2000.II.6817,
art. 2.
Ressources électroniques (1) Assemblée nationale du Québec :
http://www.assnat.qc.ca/ – Pour repérer de l’information sur les travaux
parlementaires depuis 1989
Publications du Québec : http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/accueil.fr.html – L’éditeur officiel du gouvernement du Québec– sous le lien « Lois et règlements », accéder à la version
électronique (mais non officielle) des lois et règlements refondus, ainsi que les lois annuelles depuis 2000
Ressources électroniques (2) Tableau des modifications :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/lois_et_reglements/tab_modifs/AaZ.htm – tableau cumulatif des modifications apportées aux lois depuis 1977
(date de la dernière refonte)
Tableau des entrées en vigueur : – 1978-2007 :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/lois_et_reglements/tab_modifs/TEEV19782007Fr.pdf
– 2008/2009 : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/lois_et_reglements/tab_modifs/TEEV2008FrEn.pdf
• ces deux tableaux indiquent la date d’entrée en vigueur pour chaque loi depuis 1977
Ressources électroniques (3) La Gazette officielle :
http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/accueil.fr.html (cliquez sur « Gazette officielle » en haut de la page)– Publication officielle de l’Assemblée nationale du
Québec qui inclut le texte des règlements québécois, ainsi que d’autres textes règlementaires (ex. : les décrets et les avis)
• disponible en ligne depuis 1996
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