View
3
Download
0
Category
Preview:
Citation preview
Commission
Aménagement du territoire
22 mars 2016
Sommaire
2
1. Point sur les dossiers en cours
2. Avis formulé par la CCPOH sur le PLU de Saint-Martin-Longueau
3. Etude d’opportunité fusion CCPOH/CC des 3 Forêts
4. Politique de la ville
5. Plan de Déplacements Urbains mutualisé (PDM)
6. Compétences « Aire d’accueil des Gens du voyage »
3. Questions diverses
Commission Aménagement – 22 mars 2016
3
1. Point sur les dossiers en cours
Renouvellement des marchés de transports (PSM) Présentation diagnostic le 29/01/2016 > Demande de compléments CCPOH, SMTCO et Ville Restitution Diagnostic le 29/03/2016 et présentation des scenarii le 21/04/2016 Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) Réunion de lancement effectuée le 5/01/2016 : Phase de recueil de données et d’entretien
avec les différents acteurs et partenaires (RDV CCPOH le 7/03/2016)
Etude urbaine/Plan-guide quartier gare Demande de subvention effectuée auprès de la Région sur la base de 50% du montant des
études soit 24 000 € sur les 81 600 € estimés. La Commission permanente aura lieu le 25/03/2016, lancement envisageable pour début avril.
Commission Aménagement – 22 mars 2016
Demande de soutien financier d’un montant de 8 603 € (reste à charge CCPOH) a été adressé au Conseil Départemental le 15/02/2015.
24/03 RDV président et vice-président avec Edouard COURTIAL.
Desserte en transport collectif du Parc Alata
2 réunions d’échanges avec les communes (10/03 et 15/03) ont permis de définir des pistes d’amélioration du service. Une synthèse sera prochainement diffusée.
SIMOH
4
2. Avis de la CCPOH sur le PLU de Saint-Martin-Longueau
A la suite de la réunion de la commission aménagement du territoire du XX, la CCPOH a adressé à la commune de Saint-Martin-Longueau, un avis « favorable avec réserves », en raison : d’une enveloppe foncière probablement sous-estimée au regard de l’effort de construction
envisagé et au déclassement de l’actuelle zone 2AUh en A. de l’absence d’intégration de la ZAC dans le plan de zonage du PLU, considérant que son
périmètre a été créé le 26 janvier 2016 par délibération du conseil communautaire.
Commission Aménagement – 25 février 2016
5
L’offre d’Espelia a été mise à disposition sur l’intranet (Ressources) comme demandé à la dernière commission. La réunion de lancement de l’étude s’est tenue le jeudi 10 mars dans les locaux de la CCPOH.
Commission Aménagement – 22 mars 2016
3. Etude d’opportunité CCPOH / CC 3 Forêts
6
3. Etude d’opportunité CCPOH / CC 3 Forêts
Commission Aménagement – 22 mars 2016
7
3. Etude d’opportunité CCPOH / CC 3 Forêts
Commission Aménagement – 22 mars 2016
8 Commission Aménagement – 22 mars 2016
2. Etude d’opportunité CCPOH / CC 3 Forêts Zoom sur la phase 2 :
9 Commission Aménagement – 22 mars 2016
2. Etude d’opportunité CCPOH / CC 3 Forêts Zoom sur la phase 2 :
10 Commission Aménagement – 22 mars 2016
2. Etude d’opportunité CCPOH / CC 3 Forêts Zoom sur la phase 2 :
11 Commission Aménagement – 22 mars 2016
2. Etude d’opportunité CCPOH / CC 3 Forêts
12 Commission Aménagement – 22 mars 2016
2. Etude d’opportunité CCPOH / CC 3 Forêts
Tranche conditionnelle
Protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain: un élan pour le quartier des Terriers, un renouveau pour
Pont-Sainte-Maxence
Comité de Pilotage du 26 février 2016
13
13 Commission Aménagement – 22 mars 2016
3. Politique de la ville
14
• L’Etat, représenté par le préfet de l’Oise, • L’ANRU, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU », représentée par son délégué
territorial, • L’ANAH, représentée par son directeur Général, • La ville de Pont-Sainte-Maxence, représenté par son maire, • La Communauté de Communes des Pays d’Oise et d’Halatte, représentée par son
président, • La Caisse des Dépôts, représentée par son directeur régional, • Le Conseil régional « Hauts de France », représenté par son président, • Le Conseil Départemental de l’Oise, représenté par son président, • L’OPAC, représenté par son directeur général, • OSICA, représenté par le président du directoire.
14 Commission Aménagement – 22 mars 2016
3. Politique de la ville PROTOCOLE DE PREFIGURATION EN COURS DE FINALISATION (volet urbain du Contrat de ville) dont les signataires seront (courant avril) :
15 Commission Aménagement – 22 mars 2016
3. Politique de la ville
16
LE QUARTIER D’INTERVENTION : LES TERRIERS • Un quartier vécu fragilisé
Périmètre prioritaire Les Terriers - Périmètre du quartier « vécu »
16 Commission Aménagement – 22 mars 2016
3. Politique de la ville
17
• Une paupérisation des habitants (la pauvreté est le facteur d’éligibilité à la politique de la ville) et une dégradation des conditions de vie,
• Une part de logements en location comprise entre 65 et 75 %, • Des résultats scolaires préoccupants, avec notamment un écart de réussite au brevet de 17 points
en 2014 entre le collège Lucie et Raymond Aubrac et la moyenne nationale, • Une économie souterraine et une délinquance. Des dysfonctionnements urbains, notamment : • Un quartier à l’écart du reste de la ville, en raison d’un relief marqué (60 mètres de dénivelé) et
d’une ceinture boisée et de l’existence d’une seule voie d’accès (« quartier en impasse »), • Une obsolescence et un affaiblissement des équipements, des services et de la centralité
commerciale, • Une centralité de quartier qui fonctionne mal, • Une configuration d’organisation du bâti et en particulier de la place des Tilleuls qui favorise la
délinquance.
17 Commission Aménagement – 22 mars 2016
3. Politique de la ville
18 18 Commission Aménagement – 22 mars 2016
3. Politique de la ville
• Renforcement des équipements pour qu’ils rayonnent au-delà de la ville : un lieu actif de liens sociaux à l’échelle de la commune et la CCPOH.
• Requalification résidentielle, renforcement des équipements, services et commerces de proximité : une nouvelle vitalité pour le quartier et un changement d’image, favorisant les liaisons avec le reste de la ville.
• Un quartier ayant pour vocation de rester résidentiel, en accueillant de nouveaux habitants sans maintenir ses habitants actuels « captifs » : amélioration du parcours résidentiel et du renouvellement des habitants : diversification, constructions, réhabilitation du parc, pour une évolution vers une gamme intermédiaire de logements. Hypothèse d’une vente d’une partie du parc public, amélioration des pavillons, offre diversifiée dans le reste de la ville,
• La mobilité , comme levier d’amélioration de la situation et support d’accès aux équipements pour tous, depuis le quartier , le reste de la ville et des communes voisines.
• « Fondre » le quartier dans la ville par une intégration plus affirmée dans la ville « rive gauche » (réalisation de la route de Felgueiras).
• Renforcement des accès aux pôles d’emplois par le développement de l’offre de transport collectif dans l’agglomération et la transformation de la gare en Pôle d’Echanges Multimodal (PEM).
VOCATION DU QUARTIER DANS LES 10 À 15 PROCHAINES ANNÉES :
19
1 – Etude urbaine d'aménagement intégrant le dimensionnement, la pré-programmation et la faisabilité des équipements (piscine, centre social, crèche, équipements de loisirs de plein air…) du quartier et de leur articulation avec les autres équipements de la commune (55 000 € HT) 2 – Etude de maîtrise d’œuvre urbaine du plan d’aménagement du quartier intégrant l'étude de solutions de désenclavement, de densification urbaine et de résidentialisation (55 000 € HT) Pour approfondir et actualiser le schéma directeur du projet (conception urbaine par définition d’un plan d’aménagement + zooms sur des secteurs opérationnels ou à enjeux particuliers ; définition des caractéristiques urbaines du projet ; définition du programme d’aménagement des espaces publics ; faisabilité d’une voie de désenclavement et d’une voie piétonne, liaisons entre le quartier et la ville basse, avec définition du potentiel de densification ; étude d’opportunité et de faisabilité de résidentialisation [ex : Genêts] ; participation à la concertation) 3 - Etude sur l’évaluation et la reconfiguration de l’espace commercial du quartier (20 000 € HT) : Cette étude vise à étudier les conditions du maintien et du développement de commerces de quartier. Elle abordera la question d’une revalorisation de l’existant, d’une programmation complémentaire et de la faisabilité opérationnelle dans le cadre d’un plan d’organisation d’ensemble. Elle abordera les moyens juridiques et les incidences financières pour les parties prenantes.
19 Commission Aménagement – 22 mars 2016
3. Politique de la ville PROGRAMME DE TRAVAIL A REALISER AU TITRE DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION : études complémentaires
20
4 - Étude de restructuration du groupe résidentiel des tilleuls (20 000 € HT) Résidentialisation de la dalle, le déplacement de l’antenne OPAC, des accès au parking souterrain en lien avec l’amélioration de la façade commerciale. 5 – Etude pré-opérationnelle des quartiers pavillonnaires situés en frange du quartier (30 000 € HT). Un diagnostic urbain, social et résidentiel support d’un projet de revalorisation des «copropriétés horizontales». 6 – Etude et démarche transversale « mixité et évolution du peuplement » sur les objectifs à fixer et moyens à mobiliser pour mettre en œuvre un processus d’évolution du peuplement qui accompagne et soutient le projet urbain (diversification, transformation du parc locatif social, reconstitution hors quartier, …) (20 000 € HT).
3. Politique de la ville PROGRAMME DE TRAVAIL A REALISER AU TITRE DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION : études complémentaires
• Objectif d’un conseil citoyen opérationnel au moment de la signature du protocole de
préfiguration. D’ici là recours au comité de quartier, à la mission « vie de quartier ». • Actions et d’évènements diversifiés qui se tiendront notamment dans un lieu, la « Maison du
Projet », installée dans le centre commercial du quartier et sur la place des Tilleuls.
ASSOCIATION DES HABITANTS ET DES USAGERS AU PROJET
20 Commission Aménagement – 22 mars 2016
21
Taux de subvention Montant € HTTaux de subvention Montant € HT
Taux de subvention Montant € HT
Taux de subvention Montant € HT
Taux de subvention Montant € HT
Taux de subvention Montant € HT
Etudes complémentaires (6 mois)
Etude urbaine d'aménagement duquartier intégrant ledimensionnement, la pré-programmation et la faisabilité deséquipements obsolètes (piscine, centresocial, crèche, équipements de loisirsde plein air…) du quartier et de leurarticulation avec les autreséquipements de la commune
CCPOH / Commune de Pont-Sainte-Maxence
55 000 € 50% 27 500 € 50% 27 500 €
Etude de maîtrise d’œuvre urbaine duplan d’aménagement du quartierintégrant l'étude de solutions dedésenclavement, de densificationurbaine et de résidentialisation
CCPOH / Commune de Pont-Sainte-Maxence
55 000 € 50% 27 500 € 50% 27 500 €Etude sur l’évaluation et lareconfiguration de l’espacecommercial du quartier
CCPOH / Commune de Pont-Sainte-Maxence
20 000 € 50% 10 000 € 50% 10 000 €
Étude de restructuration du secteur des tilleuls
OPAC
20 000 € 50% 10 000 € 50% 10 000 €Etude pré-opérationnelle des quartierspavillonnaires situés en frange duquartier
CCPOH / Commune de Pont-Sainte-Maxence
30 000 € 50% 15 000 € 25% 7 500 € 25% 7 500 €Etude et démarche transversale «mixité et évolution du peuplement »
CCPOH / Commune de Pont-Sainte-Maxence 20 000 € 50% 10 000 € 50% 10 000 €
Sous - total 200 000 € 75 000 € 15 000 € 17 500 € 82 500 € 10 000 € 0 €
Conduite de projet Ingénierie urbaine Phases préparatoire et opérationnelle du protocole de préfiguration
CCPOH / Commune de Pont-Sainte-Maxence
20 000 € 50% 10 000 € 50% 10 000 €
Sous - total20 000 € 10 000 € 10 000 €
Maître d'ouvrage Coût prévisionnel € HT ANRU CDCANAHCCPOH/
Ville de Pont-Sainte-Maxence OPAC OSICA
21 Commission Aménagement – 22 mars 2016
3. Politique de la ville FINANCEMENT DES ÉTUDES
22
Signature du protocole de préfiguration par les partenaires
Etudes complémentaires - Mise en concurrence - Analyse - Choix
Etude urbaine d'aménagement du quartier intégrant le dimensionnement, la pré-programmation et la faisabilité des équipements obsolètes (piscine, centre social, crèche, équipements de loisirs de plein air…) du quartier et de leur articulation avec les autres équipements de la commune
Etude de maîtrise d’œuvre urbaine du plan d’aménagement du quartier intégrant l'étude de solutions de désenclavement, de densification urbaine et de résidentialisation
Etude sur l’évaluation et la reconfiguration de l’espace commercial du quartier
Étude de restructuration du secteur des tilleuls
Etude pré-opérationnelle des quartiers pavillonnaires situés en frange du quartierEtude et démarche transversale « mixité et évolution du peuplement »
Lanc
emen
t des
étu
des
Res
titut
ion
inte
rméd
iaire
Réu
nion
rest
itutio
n
CO
PIL
CO
PIL
CO
PIL
Mars Juin Juillet Août Septembre Octobre NovembrAvril Mai
2016
22 Commission Aménagement – 22 mars 2016
3. Politique de la ville CALENDRIER ETUDES
23 23 Commission Aménagement – 22 mars 2016
4. PDU mutualisé
Plan de Déplacements Urbain mutualisé (PDM) Réunion des présidents/vice-présidents d’EPCI
du 24/02/2016 : Comité de Pilotage Nouveau périmètre : Aire cantilienne et le
clermontois nous rejoignent.
CCTP et autres pièces de la consultation et
conventions doivent être revues en conséquences
Sud de l’Oise
24 24 Commission Aménagement – 22 mars 2016
4. PDU mutualisé
Territoire potentiel des enquêtes ménages
(Insee 2011)
Population 241 486
Superficie 637,2 km²
Emploi 86 405
4 AOM en limite du SMBCVB: • Pont-Sainte-Maxence, • Senlis, • Chantilly, • Syndicat Intercommunal
des Transports Collectifs de l’Agglomération Clermontoise
1er échange le 17/02/2015 sur l’opportunité de travailler sur un territoire élargi.
25 25 Commission Aménagement – 22 mars 2016
4. PDU mutualisé MONTAGE DE LA DÉMARCHE PDM ET ENQUÊTES MÉNAGES
Deux marchés distincts :
Plans de Déplacements Mutualisés
Rédaction du cahier des charges par SMBCVB, CCPOH,
CC3F, AOM, partenaires financiers et institutionnels
Lancement du marché 2nd semestre 2016
2
Enquêtes ménages
Rédaction du cahier des charges par le CEREMA car
méthodologie cadrée au niveau national
Lancement du marché 1er semestre 2016
1
26 26 Commission Aménagement – 22 mars 2016
4. PDU mutualisé CALENDRIER PRÉVISIONNEL 1ER SEMESTRE 2016 PDM ET ENQUÊTES MÉNAGES
Novembre 2015 – Février 2016 : Travail
entre techniciens sur l’organisation, les prises de décision à venir, le montage, les subventions, le cahier des charges…
Février / Mars : - présentation cahier des charges (enjeux/objectifs – concertation) aux élus du territoire et aux instances de concertation
- prises de décisions
Avril: finalisation de l’appel d’offre et CoPil Mai/Juin : lancement de la consultation Septembre : retour des offres, analyse et
auditions Octobre - Décembre : choix du candidat
retenu et réunion de lancement Janvier : début de la mission
Calendrier PDM
Novembre 2015 – Février 2016 : Echanges
et rencontres avec le CEREMA et le CoTech : choix de l’enquête, coûts, montage, subventions…
Février / Mars : préparation appel d’offre
Avril: Lancement de la consultation (MAPA) Juin : choix du prestataire Juillet - Septembre : Préparation enquête Octobre - Décembre : enquête Janvier – Février : exploitation dite standard
Calendrier Enquêtes Ménages
27 27 Commission Aménagement – 22 mars 2016
4. PDU mutualisé POINT FINANCIER
Coûts PDM
346 000 € HT 242 200 € de subventions 103 800 € pour les maitres
d’ouvrage
Répartition entre les différents maitres d’ouvrage :
Syndicat Mixte – 68 000 € (65%) CCPOH –22 000 € (21%) CC3F –15 000 € (14%)
Coûts Enquêtes Ménages
140 000€ HT (avec la CCAC) 98 000 € de subventions 42 000 € pour les maitres
d’ouvrage Répartition entre les différents maitres
d’ouvrage : CCAC – 9 240 € Syndicat Mixte – 21 840 € CCPOH – 7 140 € CC3F – 3 780 €
Répartition de la TVA entre les différents maitres d’ouvrage : CCAC : 6 160 € (EDVM seule) Syndicat Mixte : 62 296 € CCPOH : 20 126 € CC3F : 13 418 €
28 28 Commission Aménagement – 22 mars 2016
5. Prise de compétence gens du voyage
• Obligation de la loi ALUR effective au 1er janvier 2017 • Un schéma départemental qui sera révisé en 2016-2017 • Le schéma de 2003 actuellement en vigueur suite à l’annulation de celui de 2012 par
la TA d’Amiens.
• Obligation de transfert de la compétence depuis la ville de Pont-Sainte-Maxence à la CCPOH :
une aire d’accueil (passage) de 30 places (Financements caducs) = sédentarisation • Mandat passé avec la SAO pour la réalisation d'une aire d’accueil des gens du voyage • Enquête sociale lancée par la Ville de Pont-Sainte-Maxence (ADARS) pour transmettre
un dossier stabilisé à la CCPOH dans le cadre du transfert de compétence.
29 29 Commission Aménagement – 22 mars 2016
5. Prise de compétence gens du voyage
Qu’est-ce qu’une aire d’accueil et en quoi consiste sa gestion ? : Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage • La place de caravane doit permettre d'assurer le stationnement d'une caravane, de son véhicule tracteur et, le
cas échéant, de sa remorque • L'aire d'accueil comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins une douche et deux WC pour cinq
places de caravane. • Chaque place de caravane est dotée d'un accès aisé aux équipements sanitaires ainsi qu'à l'alimentation en
eau potable et à l'électricité. • Dans les conditions précisées par le règlement intérieur établi par le gestionnaire, l'aire d'accueil est dotée
d'un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer, au moins six jours par semaine, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente :
1° La gestion des arrivées et des départs ; 2° Le bon fonctionnement de l'aire d'accueil ; 3° La perception du droit d'usage prévu à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. • L'aire d'accueil bénéficie d'un service régulier de ramassage des ordures ménagères. • Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel,
préalablement à la signature de la convention mentionnée à l'article 4 du décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)..
30
Questions diverses 9.
Commission Aménagement – 22 mars 2016
1, rue d’Halatte – BP 20255 60722 Pont-Sainte-Maxence
Tél. : 03 44 70 04 01 Fax : 03 44 70 04 02
www.ccpoh.fr
Merci de votre attention
Recommended