Commission Aménagement du territoire

Commission

Aménagement du territoire

22 mars 2016

Sommaire

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1. Point sur les dossiers en cours

2. Avis formulé par la CCPOH sur le PLU de Saint-Martin-Longueau

3. Etude d’opportunité fusion CCPOH/CC des 3 Forêts

4. Politique de la ville

5. Plan de Déplacements Urbains mutualisé (PDM)

6. Compétences « Aire d’accueil des Gens du voyage »

3. Questions diverses

Commission Aménagement – 22 mars 2016

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1. Point sur les dossiers en cours

Renouvellement des marchés de transports (PSM) Présentation diagnostic le 29/01/2016 > Demande de compléments CCPOH, SMTCO et Ville Restitution Diagnostic le 29/03/2016 et présentation des scenarii le 21/04/2016 Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) Réunion de lancement effectuée le 5/01/2016 : Phase de recueil de données et d’entretien

avec les différents acteurs et partenaires (RDV CCPOH le 7/03/2016)

Etude urbaine/Plan-guide quartier gare Demande de subvention effectuée auprès de la Région sur la base de 50% du montant des

études soit 24 000 € sur les 81 600 € estimés. La Commission permanente aura lieu le 25/03/2016, lancement envisageable pour début avril.


Demande de soutien financier d’un montant de 8 603 € (reste à charge CCPOH) a été adressé au Conseil Départemental le 15/02/2015.

24/03 RDV président et vice-président avec Edouard COURTIAL.

Desserte en transport collectif du Parc Alata

2 réunions d’échanges avec les communes (10/03 et 15/03) ont permis de définir des pistes d’amélioration du service. Une synthèse sera prochainement diffusée.

SIMOH

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2. Avis de la CCPOH sur le PLU de Saint-Martin-Longueau

A la suite de la réunion de la commission aménagement du territoire du XX, la CCPOH a adressé à la commune de Saint-Martin-Longueau, un avis « favorable avec réserves », en raison : d’une enveloppe foncière probablement sous-estimée au regard de l’effort de construction

envisagé et au déclassement de l’actuelle zone 2AUh en A. de l’absence d’intégration de la ZAC dans le plan de zonage du PLU, considérant que son

périmètre a été créé le 26 janvier 2016 par délibération du conseil communautaire.

Commission Aménagement – 25 février 2016

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L’offre d’Espelia a été mise à disposition sur l’intranet (Ressources) comme demandé à la dernière commission. La réunion de lancement de l’étude s’est tenue le jeudi 10 mars dans les locaux de la CCPOH.


3. Etude d’opportunité CCPOH / CC 3 Forêts

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8 Commission Aménagement – 22 mars 2016

2. Etude d’opportunité CCPOH / CC 3 Forêts Zoom sur la phase 2 :









Tranche conditionnelle

Protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain: un élan pour le quartier des Terriers, un renouveau pour

Pont-Sainte-Maxence

Comité de Pilotage du 26 février 2016

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• L’Etat, représenté par le préfet de l’Oise, • L’ANRU, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU », représentée par son délégué

territorial, • L’ANAH, représentée par son directeur Général, • La ville de Pont-Sainte-Maxence, représenté par son maire, • La Communauté de Communes des Pays d’Oise et d’Halatte, représentée par son

président, • La Caisse des Dépôts, représentée par son directeur régional, • Le Conseil régional « Hauts de France », représenté par son président, • Le Conseil Départemental de l’Oise, représenté par son président, • L’OPAC, représenté par son directeur général, • OSICA, représenté par le président du directoire.


3. Politique de la ville PROTOCOLE DE PREFIGURATION EN COURS DE FINALISATION (volet urbain du Contrat de ville) dont les signataires seront (courant avril) :



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LE QUARTIER D’INTERVENTION : LES TERRIERS • Un quartier vécu fragilisé

Périmètre prioritaire Les Terriers - Périmètre du quartier « vécu »



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• Une paupérisation des habitants (la pauvreté est le facteur d’éligibilité à la politique de la ville) et une dégradation des conditions de vie,

• Une part de logements en location comprise entre 65 et 75 %, • Des résultats scolaires préoccupants, avec notamment un écart de réussite au brevet de 17 points

en 2014 entre le collège Lucie et Raymond Aubrac et la moyenne nationale, • Une économie souterraine et une délinquance. Des dysfonctionnements urbains, notamment : • Un quartier à l’écart du reste de la ville, en raison d’un relief marqué (60 mètres de dénivelé) et

d’une ceinture boisée et de l’existence d’une seule voie d’accès (« quartier en impasse »), • Une obsolescence et un affaiblissement des équipements, des services et de la centralité

commerciale, • Une centralité de quartier qui fonctionne mal, • Une configuration d’organisation du bâti et en particulier de la place des Tilleuls qui favorise la

délinquance.



18 18 Commission Aménagement – 22 mars 2016


• Renforcement des équipements pour qu’ils rayonnent au-delà de la ville : un lieu actif de liens sociaux à l’échelle de la commune et la CCPOH.

• Requalification résidentielle, renforcement des équipements, services et commerces de proximité : une nouvelle vitalité pour le quartier et un changement d’image, favorisant les liaisons avec le reste de la ville.

• Un quartier ayant pour vocation de rester résidentiel, en accueillant de nouveaux habitants sans maintenir ses habitants actuels « captifs » : amélioration du parcours résidentiel et du renouvellement des habitants : diversification, constructions, réhabilitation du parc, pour une évolution vers une gamme intermédiaire de logements. Hypothèse d’une vente d’une partie du parc public, amélioration des pavillons, offre diversifiée dans le reste de la ville,

• La mobilité , comme levier d’amélioration de la situation et support d’accès aux équipements pour tous, depuis le quartier , le reste de la ville et des communes voisines.

• « Fondre » le quartier dans la ville par une intégration plus affirmée dans la ville « rive gauche » (réalisation de la route de Felgueiras).

• Renforcement des accès aux pôles d’emplois par le développement de l’offre de transport collectif dans l’agglomération et la transformation de la gare en Pôle d’Echanges Multimodal (PEM).

VOCATION DU QUARTIER DANS LES 10 À 15 PROCHAINES ANNÉES :

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1 – Etude urbaine d'aménagement intégrant le dimensionnement, la pré-programmation et la faisabilité des équipements (piscine, centre social, crèche, équipements de loisirs de plein air…) du quartier et de leur articulation avec les autres équipements de la commune (55 000 € HT) 2 – Etude de maîtrise d’œuvre urbaine du plan d’aménagement du quartier intégrant l'étude de solutions de désenclavement, de densification urbaine et de résidentialisation (55 000 € HT) Pour approfondir et actualiser le schéma directeur du projet (conception urbaine par définition d’un plan d’aménagement + zooms sur des secteurs opérationnels ou à enjeux particuliers ; définition des caractéristiques urbaines du projet ; définition du programme d’aménagement des espaces publics ; faisabilité d’une voie de désenclavement et d’une voie piétonne, liaisons entre le quartier et la ville basse, avec définition du potentiel de densification ; étude d’opportunité et de faisabilité de résidentialisation [ex : Genêts] ; participation à la concertation) 3 - Etude sur l’évaluation et la reconfiguration de l’espace commercial du quartier (20 000 € HT) : Cette étude vise à étudier les conditions du maintien et du développement de commerces de quartier. Elle abordera la question d’une revalorisation de l’existant, d’une programmation complémentaire et de la faisabilité opérationnelle dans le cadre d’un plan d’organisation d’ensemble. Elle abordera les moyens juridiques et les incidences financières pour les parties prenantes.


3. Politique de la ville PROGRAMME DE TRAVAIL A REALISER AU TITRE DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION : études complémentaires

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4 - Étude de restructuration du groupe résidentiel des tilleuls (20 000 € HT) Résidentialisation de la dalle, le déplacement de l’antenne OPAC, des accès au parking souterrain en lien avec l’amélioration de la façade commerciale. 5 – Etude pré-opérationnelle des quartiers pavillonnaires situés en frange du quartier (30 000 € HT). Un diagnostic urbain, social et résidentiel support d’un projet de revalorisation des «copropriétés horizontales». 6 – Etude et démarche transversale « mixité et évolution du peuplement » sur les objectifs à fixer et moyens à mobiliser pour mettre en œuvre un processus d’évolution du peuplement qui accompagne et soutient le projet urbain (diversification, transformation du parc locatif social, reconstitution hors quartier, …) (20 000 € HT).

3. Politique de la ville PROGRAMME DE TRAVAIL A REALISER AU TITRE DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION : études complémentaires

• Objectif d’un conseil citoyen opérationnel au moment de la signature du protocole de

préfiguration. D’ici là recours au comité de quartier, à la mission « vie de quartier ». • Actions et d’évènements diversifiés qui se tiendront notamment dans un lieu, la « Maison du

Projet », installée dans le centre commercial du quartier et sur la place des Tilleuls.

ASSOCIATION DES HABITANTS ET DES USAGERS AU PROJET


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Taux de subvention Montant € HTTaux de subvention Montant € HT

Taux de subvention Montant € HT




Etudes complémentaires (6 mois)

Etude urbaine d'aménagement duquartier intégrant ledimensionnement, la pré-programmation et la faisabilité deséquipements obsolètes (piscine, centresocial, crèche, équipements de loisirsde plein air…) du quartier et de leurarticulation avec les autreséquipements de la commune

CCPOH / Commune de Pont-Sainte-Maxence

55 000 € 50% 27 500 € 50% 27 500 €

Etude de maîtrise d’œuvre urbaine duplan d’aménagement du quartierintégrant l'étude de solutions dedésenclavement, de densificationurbaine et de résidentialisation


55 000 € 50% 27 500 € 50% 27 500 €Etude sur l’évaluation et lareconfiguration de l’espacecommercial du quartier


20 000 € 50% 10 000 € 50% 10 000 €

Étude de restructuration du secteur des tilleuls

OPAC

20 000 € 50% 10 000 € 50% 10 000 €Etude pré-opérationnelle des quartierspavillonnaires situés en frange duquartier


30 000 € 50% 15 000 € 25% 7 500 € 25% 7 500 €Etude et démarche transversale «mixité et évolution du peuplement »

CCPOH / Commune de Pont-Sainte-Maxence 20 000 € 50% 10 000 € 50% 10 000 €

Sous - total 200 000 € 75 000 € 15 000 € 17 500 € 82 500 € 10 000 € 0 €

Conduite de projet Ingénierie urbaine Phases préparatoire et opérationnelle du protocole de préfiguration


20 000 € 50% 10 000 € 50% 10 000 €

Sous - total20 000 € 10 000 € 10 000 €

Maître d'ouvrage Coût prévisionnel € HT ANRU CDCANAHCCPOH/

Ville de Pont-Sainte-Maxence OPAC OSICA


3. Politique de la ville FINANCEMENT DES ÉTUDES

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Signature du protocole de préfiguration par les partenaires

Etudes complémentaires - Mise en concurrence - Analyse - Choix

Etude urbaine d'aménagement du quartier intégrant le dimensionnement, la pré-programmation et la faisabilité des équipements obsolètes (piscine, centre social, crèche, équipements de loisirs de plein air…) du quartier et de leur articulation avec les autres équipements de la commune

Etude de maîtrise d’œuvre urbaine du plan d’aménagement du quartier intégrant l'étude de solutions de désenclavement, de densification urbaine et de résidentialisation

Etude sur l’évaluation et la reconfiguration de l’espace commercial du quartier

Étude de restructuration du secteur des tilleuls

Etude pré-opérationnelle des quartiers pavillonnaires situés en frange du quartierEtude et démarche transversale « mixité et évolution du peuplement »

Lanc

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Mars Juin Juillet Août Septembre Octobre NovembrAvril Mai

2016


3. Politique de la ville CALENDRIER ETUDES


4. PDU mutualisé

Plan de Déplacements Urbain mutualisé (PDM) Réunion des présidents/vice-présidents d’EPCI

du 24/02/2016 : Comité de Pilotage Nouveau périmètre : Aire cantilienne et le

clermontois nous rejoignent.

CCTP et autres pièces de la consultation et

conventions doivent être revues en conséquences

Sud de l’Oise


4. PDU mutualisé

Territoire potentiel des enquêtes ménages

(Insee 2011)

Population 241 486

Superficie 637,2 km²

Emploi 86 405

4 AOM en limite du SMBCVB: • Pont-Sainte-Maxence, • Senlis, • Chantilly, • Syndicat Intercommunal

des Transports Collectifs de l’Agglomération Clermontoise

1er échange le 17/02/2015 sur l’opportunité de travailler sur un territoire élargi.


4. PDU mutualisé MONTAGE DE LA DÉMARCHE PDM ET ENQUÊTES MÉNAGES

Deux marchés distincts :

Plans de Déplacements Mutualisés

Rédaction du cahier des charges par SMBCVB, CCPOH,

CC3F, AOM, partenaires financiers et institutionnels

Lancement du marché 2nd semestre 2016

2

Enquêtes ménages

Rédaction du cahier des charges par le CEREMA car

méthodologie cadrée au niveau national

Lancement du marché 1er semestre 2016

1


4. PDU mutualisé CALENDRIER PRÉVISIONNEL 1ER SEMESTRE 2016 PDM ET ENQUÊTES MÉNAGES

Novembre 2015 – Février 2016 : Travail

entre techniciens sur l’organisation, les prises de décision à venir, le montage, les subventions, le cahier des charges…

Février / Mars : - présentation cahier des charges (enjeux/objectifs – concertation) aux élus du territoire et aux instances de concertation

- prises de décisions

Avril: finalisation de l’appel d’offre et CoPil Mai/Juin : lancement de la consultation Septembre : retour des offres, analyse et

auditions Octobre - Décembre : choix du candidat

retenu et réunion de lancement Janvier : début de la mission

Calendrier PDM

Novembre 2015 – Février 2016 : Echanges

et rencontres avec le CEREMA et le CoTech : choix de l’enquête, coûts, montage, subventions…

Février / Mars : préparation appel d’offre

Avril: Lancement de la consultation (MAPA) Juin : choix du prestataire Juillet - Septembre : Préparation enquête Octobre - Décembre : enquête Janvier – Février : exploitation dite standard

Calendrier Enquêtes Ménages


4. PDU mutualisé POINT FINANCIER

Coûts PDM

346 000 € HT 242 200 € de subventions 103 800 € pour les maitres

d’ouvrage

Répartition entre les différents maitres d’ouvrage :

Syndicat Mixte – 68 000 € (65%) CCPOH –22 000 € (21%) CC3F –15 000 € (14%)

Coûts Enquêtes Ménages

140 000€ HT (avec la CCAC) 98 000 € de subventions 42 000 € pour les maitres

d’ouvrage Répartition entre les différents maitres

d’ouvrage : CCAC – 9 240 € Syndicat Mixte – 21 840 € CCPOH – 7 140 € CC3F – 3 780 €

Répartition de la TVA entre les différents maitres d’ouvrage : CCAC : 6 160 € (EDVM seule) Syndicat Mixte : 62 296 € CCPOH : 20 126 € CC3F : 13 418 €


5. Prise de compétence gens du voyage

• Obligation de la loi ALUR effective au 1er janvier 2017 • Un schéma départemental qui sera révisé en 2016-2017 • Le schéma de 2003 actuellement en vigueur suite à l’annulation de celui de 2012 par

la TA d’Amiens.

• Obligation de transfert de la compétence depuis la ville de Pont-Sainte-Maxence à la CCPOH :

une aire d’accueil (passage) de 30 places (Financements caducs) = sédentarisation • Mandat passé avec la SAO pour la réalisation d'une aire d’accueil des gens du voyage • Enquête sociale lancée par la Ville de Pont-Sainte-Maxence (ADARS) pour transmettre

un dossier stabilisé à la CCPOH dans le cadre du transfert de compétence.


5. Prise de compétence gens du voyage

Qu’est-ce qu’une aire d’accueil et en quoi consiste sa gestion ? : Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage • La place de caravane doit permettre d'assurer le stationnement d'une caravane, de son véhicule tracteur et, le

cas échéant, de sa remorque • L'aire d'accueil comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins une douche et deux WC pour cinq

places de caravane. • Chaque place de caravane est dotée d'un accès aisé aux équipements sanitaires ainsi qu'à l'alimentation en

eau potable et à l'électricité. • Dans les conditions précisées par le règlement intérieur établi par le gestionnaire, l'aire d'accueil est dotée

d'un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer, au moins six jours par semaine, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente :

1° La gestion des arrivées et des départs ; 2° Le bon fonctionnement de l'aire d'accueil ; 3° La perception du droit d'usage prévu à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. • L'aire d'accueil bénéficie d'un service régulier de ramassage des ordures ménagères. • Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel,

préalablement à la signature de la convention mentionnée à l'article 4 du décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)..

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Questions diverses 9.


1, rue d’Halatte – BP 20255 60722 Pont-Sainte-Maxence

Tél. : 03 44 70 04 01 Fax : 03 44 70 04 02

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