COMPENDIUM N°2 OBJECTIFS, PRINCIPES, ACTEURS, INSTRUMENTS ET PROCÉDURES DE DÉCISION EN DROIT...

COMPENDIUM N°2

OBJECTIFS, PRINCIPES, ACTEURS, INSTRUMENTS ET PROCÉDURES DE DÉCISION

EN DROIT EUROPÉEN DE L’ENVIRONNEMENT

Prof. Mary Sancy,

Programme de formation continue en Dévelopement durable, Université de Genève, Suisse

Histoire du Traité et Droit de l’environnement

1957 – Traité de Rome, art. 100 et 235

1986 – Acte unique, Titre VII du Traité, art. 130 r–t

1992 – Traité de Maastricht nouvelles compétences

1998 – Traité d’Amsterdam: peu de changements par rapport à l’environnement.

Les objectifs

• Traité, art. 174.1:– Préservation, protection et amélioration de la

qualité de l’environnement– Protection de la santé des personnes– Utilisation prudente et rationnelle des

ressources naturelles– Promotion, sur le plan international, de

mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement

• 6e Programme d’Action de l’Union Européenne

Les Principes du droit communautaire de l’environnement (1)

• Principe d’amélioration: Amélioration de la qualité environnementale

introduite par l’Acte unique. Objectifs plus ambitieux requérant des actions positives

• Principe de prévention:La meilleure pratique est d’éviter les pollutions

et nuisances à la source

• Principe d’action prioritaire à la source

• Principe de précaution:Déclaration de Rio, principe 15

Les Principes du droit communautaire de l’environnement (2)

• Principe du pollueur-payeur

• Principe d’intégration (art. 6)

• Principe du développement durable (art. 2)

• Les limites du principe de subsidiarité

• Les nouveaux principesAccès à l’information, participation du public et

accès à la justice

• Les conceptsEx: BAT

Instruments du droit communautaire utilisé dans le domaine de

l’environnement (1)

• Instruments externes

– Instruments contraignants• Règlements• Directives• Décisions

– Instruments non contraignants• Résolutions • Recommandations

Instruments du droit communautaire utilisé dans le domaine de

l’environnement (2)

• Instruments internes

– Programmes d’actions – Stratégies– Communications– Livres verts– Livres blancs

Les acteurs institutionnels

• Le Parlement• Le Conseil des Ministres• La Commission• Le Comité Economique et Social• La Cour de Justice• Le Comité des Régions• L’Agence Européenne de l’Environnement• Les Comités

Les nouveaux acteurs

• Les acteurs économiques

• Les citoyens

Les mécanismes décisionnels de l’UE (1)

• La Commission propose les nouvelles législations; l’adoption incombe au Parlement et au Conseil.

• Tout acte repose sur une base juridique qui détermine la procédure:– Consultation– Avis conforme– Co-décision

Les mécanismes décisionnels de l’UE (2)

La consultation:• Le Conseil des Ministres doit consulter le

Parlement, le Comité Economique et Social et le Comité des Régions

L’avis conforme:• Le Conseil des Ministres doit obtenir l’avis

conforme du Parlement: il s’agit de la même procédure que la consultation, mais pas d’amendement possible du Parlement

La co-décision:• Procédure la plus courante, partage du pouvoir

entre Conseil des Ministres et Parlement• En cas de désaccord, comité de conciliation

Modernisation du système:• Les décisions sont adoptées à la majorité

qualifiée• Préparation de certains actes avec les acteurs

non institutionnels

Les mécanismes décisionnels de l’UE (3)

La mise en œuvre du droit communautaire de l’environnement

• La problématique

• Les solutions

• Les critères minimum d’inspection