Contrat d’achat Notion économique, technique et juridique

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Contrat d’achatContrat d’achatNotion économique, technique et juridiqueNotion économique, technique et juridique

Présenté par: AJEMAHERI SafaeAJEMAHERI SafaeABID AnasABID AnasRAOUFI YassineRAOUFI YassineFATH MohamedFATH Mohamed

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SommaireSommaire Définition du contrat d’achat

Notions économiques:

Budget d’achat

Notions Techniques:

Rédaction du contrat d’achat

Notions juridiques:

Les conditions générales d’achat

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DéfinitionDéfinition

Contrat d’achat = contrat commercial

Un engagement par écrit

Une valeur judiciaire

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Notions économiquesNotions économiques

Budget d’achat

=

prévisions

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Pourquoi un budget d’achat ?

Se préparer aux dépenses à venir

Planifier la trésorerie mensuelle

Affecter les dépenses achats aux produits finis

Notions économiquesNotions économiques

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Comment établir un budget d’achat ?

Analyse du passé.(historique des dépenses achats)

Etudes du marché fournisseurs.

Prévision du budget.

Notions économiquesNotions économiques

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Un bon contrat d'achat = 3 qualités:

La clarté 

L'exhaustivité  L'équilibre 

Notions techniquesNotions techniques

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Les clauses du contrat d’achat:

Les parties qui s'engagent  Préambule ou intention des parties Objet du contrat. Durée du contrat Quantité  Niveau de qualité  Prix 

Notions techniquesNotions techniques

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Délai de livraison  Appels de livraison  Emballage et transport  Le transfert de risque et de propriété  Facturation et règlement  Clause résolutoire  Attribution d'une juridiction 

Notions techniquesNotions techniques

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Cadre légal qui régit les relations de

l'entreprise avec l'ensemble de

ses fournisseurs.

Notions juridiquesNotions juridiques

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Délai de livraison ou d’exécution:

Le délai figure sur le bon de commande. Il court à compter de l'émission de celui-ci.

Le fournisseur peut demander une prolongation de délai sous certaines conditions.

Notions juridiquesNotions juridiques

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Facture:

4 exemplaires dont 1 original

comporte plusieurs informations:

la réf du bon de commande les quantités les prix

Notions juridiquesNotions juridiques

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Paiement:

Par virement après admission de la fourniture par le destinataire.

Délai maximum de 45 jours

Notions juridiquesNotions juridiques

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Références:

Les références figurant sur ce bon de commande doivent être rappelées sur :

les factures les bons de livraison les colis toute correspondance

Notions juridiquesNotions juridiques

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Transports et Assurances:

Les risques liés au transport et les assurances correspondantes sont à la charge du fournisseur.

Notions juridiquesNotions juridiques

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Transferts de propriété:

Il est convenu entre les parties que le transfert de propriété aura lieu après la livraison,

à l'admission des fournitures.

Notions juridiquesNotions juridiques

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Garantie:

Le point de départ de ce délai correspond à la date d'admission des fournitures.

Qualité & Normes

Documentation technique:

Rédigée en français, rectificatifs sans prix supplémentaire.

Notions juridiquesNotions juridiques

Notions juridiquesNotions juridiques

Dispositions applicables en cas de fournisseur étranger.

En cas de litige, la loi françaiseest seule applicable. Les tribunaux administratifs sont seuls compétents.

Résiliation.

En cas de non respect du délai d'exécution ou de livraison.

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Merci pour votre attention.