Création dun Fonds dassurance responsabilité professionnelle 2003, Association des courtiers et...

Création d’un Fonds d’assurance

responsabilité professionnelle

Création d’un Fonds d’assurance

responsabilité professionnelle

2003, Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

2003, Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Nous verronsNous verrons

La situation

Le marché

L’expérience du programme de l’ACAIQ

L’alternative

La création d’un Fonds d’assurance responsabilité

La situation

Le marché

L’expérience du programme de l’ACAIQ

L’alternative

La création d’un Fonds d’assurance responsabilité

Marché de l’assuranceExpérience de pertesMarché de l’assuranceExpérience de pertes

90%

100%

110%

120%

1975 1980 1985 1990 1995 2000

Source : Bureau d’assurance du Canada

Marché de l’assurance RendementMarché de l’assurance Rendement

0%

5%

10%

15%

1975 1980 1985 1990 1995 2000

Source : Bureau d’assurance du Canada

Programme de l’ACAIQÉvolution des primes et pertes(ratio brut)

Programme de l’ACAIQÉvolution des primes et pertes(ratio brut)

0 $

200 000 $

400 000 $

600 000 $

800 000 $

1 000 000 $

1 200 000 $

1 400 000 $

Primes acquises Encouru total

0 $

200 000 $

400 000 $

600 000 $

800 000 $

1 000 000 $

1 200 000 $

1 400 000 $

Primes acquises Encouru total

Seuil de rentabilitéSeuil de rentabilité

Ratio de sinistralitéRatio de sinistralité

0%20%40%60%80%

100%120%140%160%180%

1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002

Programme de l’ACAIQÉvolution du nombre de sinistresProgramme de l’ACAIQÉvolution du nombre de sinistres

37

85

54 55

73

63

77 76

84

78

91

112114

0

20

40

60

80

100

120

1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

37

85

54 55

73

63

77 76

84

78

91

112114

0

20

40

60

80

100

120

1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

Faits saillants :

Un assuré sur 20 en 1990 Un assuré sur 8 en 2002

Marché de l’assurance TendancesMarché de l’assurance Tendances

Risques accrus (poursuites)

Peu d’assureurs (retrait de certains)

Montant d’indemnisation et primes à la hausse

Difficulté pour certains professionnels à s’assurer :

• Conseillers en sécurité financière, courtiers immobiliers, consultants en informatique, certaines pratiques en médecine, les inspecteurs en bâtiments.

Ne pas prévoir de baisse de primes

Risques accrus (poursuites)

Peu d’assureurs (retrait de certains)

Montant d’indemnisation et primes à la hausse

Difficulté pour certains professionnels à s’assurer :

• Conseillers en sécurité financière, courtiers immobiliers, consultants en informatique, certaines pratiques en médecine, les inspecteurs en bâtiments.

Ne pas prévoir de baisse de primes

Marché de l’assurance – courtiers immobiliersMarché de l’assurance – courtiers immobiliers

3 assureurs se partageaient le marché de la responsabilité professionnelle de courtiers immobiliers à 90 %• AXA Assurances, St. Paul, Royal SunAlliance

Retrait de 2 de ces assureurs• St. Paul (Profescau), Royal SunAlliance

Appel d’offres dans le marché en cours

3 assureurs se partageaient le marché de la responsabilité professionnelle de courtiers immobiliers à 90 %• AXA Assurances, St. Paul, Royal SunAlliance

Retrait de 2 de ces assureurs• St. Paul (Profescau), Royal SunAlliance

Appel d’offres dans le marché en cours

Programme de l’ACAIQ Augmentations de primesProgramme de l’ACAIQ Augmentations de primes

Aucune en 10 ans

25 % en 2002

100 % en 2003

… en 2004

Aucune en 10 ans

25 % en 2002

100 % en 2003

… en 2004

Quelques cas d’augmentationQuelques cas d’augmentation

1 agent : de 530 $ à 980 $ (+85%)

3 agents : de 2 200 $ à 6 500 $ (+195%)

33 agents : de 7 000$ à 20 000$ (+185%)

• Des agents quittent

114 agents : de 23 000 $ à 64 000 $ (+178%)

1 agent : de 530 $ à 980 $ (+85%)

3 agents : de 2 200 $ à 6 500 $ (+195%)

33 agents : de 7 000$ à 20 000$ (+185%)

• Des agents quittent

114 agents : de 23 000 $ à 64 000 $ (+178%)

Facteurs d’augmentationdes primesFacteurs d’augmentationdes primes

Expérience de perte (sinistres)• Frais, indemnisation

Augmentation du nombre d’agents

Augmentation des revenus

Expérience de perte (sinistres)• Frais, indemnisation

Augmentation du nombre d’agents

Augmentation des revenus

Primes - Autres professionnelsPrimes - Autres professionnels

2002 vs 2001 2003 vs 2002

Courtiers immobiliers 25 % 100 %

Huissiers 13 % 73 %

Ingénieurs forestiers 0 120 %

Avocats (Excédentaire) 37 % 100 %

Optométristes 30 % 28 %

Comptables agréés 12,5 % 20 %

Médecins 10 % 20 %

Ingénieurs et architectes 20 % 25 %

Cas de réclamation (1)Cas de réclamation (1)

Mise en demeure pour annulation de la vente et réclamation de 32 000 $ pour vices cachés au niveau de la structure du plancher de la résidence.

Frais : 24 087 $

Indemnités : 30 000 $

Total : 54 087 $

Mise en demeure pour annulation de la vente et réclamation de 32 000 $ pour vices cachés au niveau de la structure du plancher de la résidence.

Frais : 24 087 $

Indemnités : 30 000 $

Total : 54 087 $

Cas de réclamation (2)Cas de réclamation (2)

Action en dommage-intérêts et plainte déontologique pour conflits d’intérêt et avoir refusé une offre d’achat.

Frais : 14 425 $

Indemnités : 11 000 $

Total : 25 425 $

Action en dommage-intérêts et plainte déontologique pour conflits d’intérêt et avoir refusé une offre d’achat.

Frais : 14 425 $

Indemnités : 11 000 $

Total : 25 425 $

Cas de réclamation (3)Cas de réclamation (3)

Réclamation de 70 000 $ conjointement avec le vendeur et demande en annulation de la vente pour description erronée d’un bachelor non-conforme avec le règlement de zonage.

Frais : 14 402 $

Indemnités : 1 000 $

Total : 15 402 $

Réclamation de 70 000 $ conjointement avec le vendeur et demande en annulation de la vente pour description erronée d’un bachelor non-conforme avec le règlement de zonage.

Frais : 14 402 $

Indemnités : 1 000 $

Total : 15 402 $

Cas de réclamation (4)Cas de réclamation (4)

Réclamation de 250 000 $ pour avoir induit la tierce partie en erreur à offrir et racheter un immeuble à un prix élevé.

Frais : 17 736 $

Indemnités : 0 $

Total : 17 736 $

Réclamation de 250 000 $ pour avoir induit la tierce partie en erreur à offrir et racheter un immeuble à un prix élevé.

Frais : 17 736 $

Indemnités : 0 $

Total : 17 736 $

Cas de réclamation (5)Cas de réclamation (5)

Mise en demeure d’annuler une vente pour ne pas avoir informé des travaux de prolongement d’une autoroute dans le boisé à l’arrière de la propriété. L’assuré est tenu responsable de la diminution de la valeur de la propriété et des inconvénients d’un re-déménagement.

Frais : 19 686 $

Indemnités : 8 750 $

Total : 28 436 $

Mise en demeure d’annuler une vente pour ne pas avoir informé des travaux de prolongement d’une autoroute dans le boisé à l’arrière de la propriété. L’assuré est tenu responsable de la diminution de la valeur de la propriété et des inconvénients d’un re-déménagement.

Frais : 19 686 $

Indemnités : 8 750 $

Total : 28 436 $

Dissocier les rôles (1)Dissocier les rôles (1)

L’Association• Offre un régime facultatif à ses membres

• Contrôle les preuves d’assurance de tous les assureurs

Le courtier d’assurance• Trouve le meilleur rapport qualité/prix pour ses

clients

• Ne contrôle pas les prix

L’Association• Offre un régime facultatif à ses membres

• Contrôle les preuves d’assurance de tous les assureurs

Le courtier d’assurance• Trouve le meilleur rapport qualité/prix pour ses

clients

• Ne contrôle pas les prix

Dissocier les rôles (2) Dissocier les rôles (2)

Les assureurs• Ont des résultats désastreux de sinistres et de

placements

• Resserrent leurs critères de souscription

• Se retirent de certaines classes de risques

• Augmentent leurs primes

Les assureurs• Ont des résultats désastreux de sinistres et de

placements

• Resserrent leurs critères de souscription

• Se retirent de certaines classes de risques

• Augmentent leurs primes

Dissocier les rôles (3)Dissocier les rôles (3)

Les courtiers immobiliers• Frais de défense importants

• Poursuites souvent sans fondement80 % en frais de défense20 % en indemnités

Professionnalisme inégal

Les courtiers immobiliers• Frais de défense importants

• Poursuites souvent sans fondement80 % en frais de défense20 % en indemnités

Professionnalisme inégal

Une crise anticipée par l’ACAIQUne crise anticipée par l’ACAIQ

Travaux d’établissement d’un Fonds d’assurance responsabilité amorcé en 2001 (100 000 $)

Travaux d’établissement d’un Fonds d’assurance responsabilité amorcé en 2001 (100 000 $)

Résolution du Conseil

d’administration

de l’ACAIQ

Conseil provisoire du Fonds

Projet de loi (demande)

Projet de règlement d’assurance

Discussions préliminaires avec l’IGIF

Plan d’opération

Budget pro forma

Rapport actuariel

Résolution du Conseil

d’administration

de l’ACAIQ

Conseil provisoire du Fonds

Projet de loi (demande)

Projet de règlement d’assurance

Discussions préliminaires avec l’IGIF

Plan d’opération

Budget pro forma

Rapport actuariel

Avantages d’un Fonds d’assurance (1)

Avantages d’un Fonds d’assurance (1)

Travail de vérification de la conformité des assurances n’est plus à refaire chaque année

Tous les rapports de sinistres sont disponibles (Manquement actuel des assureurs)

Plus de discordance des dates d’entrée en vigueur des polices et des certificats

Procédure de souscription allégée

• Assurance sur la tête de chaque personne

• Deux intervenants au lieu de quatre

Travail de vérification de la conformité des assurances n’est plus à refaire chaque année

Tous les rapports de sinistres sont disponibles (Manquement actuel des assureurs)

Plus de discordance des dates d’entrée en vigueur des polices et des certificats

Procédure de souscription allégée

• Assurance sur la tête de chaque personne

• Deux intervenants au lieu de quatre

Avantages d’un Fonds d’assurance (2)

Avantages d’un Fonds d’assurance (2)

Les coûts d’assurance moins sujets aux cycles de l’assurance;

La simplification des procédures entraînerait une réduction importante des coûts d’assurance;

Les courtiers et agents réaliseraient des économies d’échelle en étant tous chez le même assureur;

• Obligation d’adhérer

Les coûts d’assurance moins sujets aux cycles de l’assurance;

La simplification des procédures entraînerait une réduction importante des coûts d’assurance;

Les courtiers et agents réaliseraient des économies d’échelle en étant tous chez le même assureur;

• Obligation d’adhérer

Avantages d’un Fonds d’assurance (3)

Avantages d’un Fonds d’assurance (3)

Pour l’Association, ce serait la meilleure façon de contrôler les coûts d’assurance, d’en assurer une certaine stabilité et d’obtenir l’information sur les sinistres qu’elle obtient difficilement.

Pour l’Association, ce serait la meilleure façon de contrôler les coûts d’assurance, d’en assurer une certaine stabilité et d’obtenir l’information sur les sinistres qu’elle obtient difficilement.

Primes au Fonds d’assurance du Barreau du QuébecPrimes au Fonds d’assurance du Barreau du Québec

Année Limite Franchise Prime

1988-1991 500 000 $ 5 000 $ 1 200 $

1992-1995 600 000 $ 5 000 $ 1 200 $

1996-1997 1 000 000 $ 5 000 $ 1 200 $

1997-1998 1 000 000 $ Aucune 500 $

1998-1999 5 000 000 $ Aucune 500 $

1999-2003 5 000 000 $ Aucune 0 $

2003-2004 10 000 000 $ Aucune 0 $ @ 500 $

Fonds vs assureursFonds vs assureurs

Avantages Inconvénients

Assureurs •Transfert du risque

•Aucun souci, sauf la

prime

•Libre concurrence entre

les assureurs (sic!)

•Aucun contrôle sur les

primes

•Aucun droit aux surplus

•Aucun contrôle sur la

disponibilité d’assurance

Fonds vs assureursFonds vs assureurs

Avantages Inconvénients

Fonds d’assurance

•Droit aux surplus

•Base de données

sinistres

•Disponibilité d’assurance

en tout temps

•Responsabilité pour les

déficits

•Frais de constitution et

d’exploitation

•Accessible aux grands

risques seulement

Encadrement du FondsEncadrement du Fonds

Activités réglementées par le Bureau des services financiers et l’IGIF

• Courtage d’assurance

• Assureurs

• Expertise en sinistres

Politique de placement• Établie par la Loi

Normes d’excédent d’actif sur le passif

Activités réglementées par le Bureau des services financiers et l’IGIF

• Courtage d’assurance

• Assureurs

• Expertise en sinistres

Politique de placement• Établie par la Loi

Normes d’excédent d’actif sur le passif

Fonds d’assurance responsabilité professionnelleFonds d’assurance responsabilité professionnelle

Hypothèses de décembre 2002• Prime uniforme: 350 $ par an

• Souscription par les membres au fur et à mesure de l’échéance de leur assurance actuelle (2 régimes pendant 1 an)

• Frais de constitution amortis sur 3 ans

• Demande adressée au Fonds d’indemnisation et acceptée – Attente de la réponse du ministre.

Hypothèses de décembre 2002• Prime uniforme: 350 $ par an

• Souscription par les membres au fur et à mesure de l’échéance de leur assurance actuelle (2 régimes pendant 1 an)

• Frais de constitution amortis sur 3 ans

• Demande adressée au Fonds d’indemnisation et acceptée – Attente de la réponse du ministre.

ObstaclesObstacles

Fédération des chambres immobilières

Les assureurs : diminution de leur marché

Révision des calculs actuariels

Fédération des chambres immobilières

Les assureurs : diminution de leur marché

Révision des calculs actuariels

ConclusionConclusion

RappelsRappels

Règlement de l’ACAIQ sur l’assuranceRèglement de l’ACAIQ sur l’assurance

Limites de • 100 000 $ par sinistre

• 500 000 $ par année

Prolongation de 3 ans à la retraite

Période minimum de 12 mois

Rétroactivité (services rendus avant l’entrée en vigueur)

Limites de • 100 000 $ par sinistre

• 500 000 $ par année

Prolongation de 3 ans à la retraite

Période minimum de 12 mois

Rétroactivité (services rendus avant l’entrée en vigueur)

Obligations en cas de sinistreObligations en cas de sinistre

Importance de dénoncer les incidents

Risque de mettre en péril la garantie

Dénoncer des faits n’entraîne pas d’augmentation de primes

Importance de dénoncer les incidents

Risque de mettre en péril la garantie

Dénoncer des faits n’entraîne pas d’augmentation de primes

Ne pas s’assurer ?!Ne pas s’assurer ?!

Perte du certificat de courtier• Courtage illégal

• Désobéissance civile

• Individu devient personnellement responsable

Fermeture et réouverture d’entreprise

Risques multiples pour le public

Perte du certificat de courtier• Courtage illégal

• Désobéissance civile

• Individu devient personnellement responsable

Fermeture et réouverture d’entreprise

Risques multiples pour le public

Maintien du programme de l’ACAIQMaintien du programme de l’ACAIQ

À défaut de la création d’un Fonds

Assurances au meilleur rapport qualité/prix• Réclamations sont réglées

• Assurances sont toujours accessibles

À défaut de la création d’un Fonds

Assurances au meilleur rapport qualité/prix• Réclamations sont réglées

• Assurances sont toujours accessibles

Démontrer l’urgenceDémontrer l’urgence

Au législateur• Pour l’intérêt public

• Pour le courtage immobilier

Nos moyens d’action• Autorisation d’information

• Appui de la majorité des membres à la création d’un Fonds

Au législateur• Pour l’intérêt public

• Pour le courtage immobilier

Nos moyens d’action• Autorisation d’information

• Appui de la majorité des membres à la création d’un Fonds