edito SOMMAIRE Séminaires récents - ICC-FranceL’ICC G20 Business Scorecard est disponible en...

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La protection des droits de propriété intellectuelle, un enjeu pour les entreprises françaises

Au sein du Comité fran-çais de la Chambre de Commerce Internationale, la Commission Propriété Intellectuelle, que j’ai l’honneur de présider depuis 2001, regroupe des responsables de Départements Propriété Indus-trielle au sein d’entreprises, des Conseils et fait partie du dispositif très actif au sein d’ICC qui est un acteur important de la protection des droits de Propriété Intellectuelle au niveau mondial. Il ne peut y avoir d’innovation sans une protection adaptée et renforcée des droits de propriété intel-lectuelle et sans lutter contre certaines idées qui ont tendance à circuler aujourd’hui et selon les-quelles il n’y aurait pas de création possible sans liberté d’exploitation… Qu’il s’agisse de droit d’au-teur, de droit des brevets ou de droit des marques, nous communiquons auprès de nos membres sur l’actualité et les problématiques actuelles et émergentes, notamment avec le Panorama ICC de la Propriété Intellectuelle, traduction française de l’ICC IP Roadmap, régulièrement actualisé, à laquelle nous avons procédé en 2013. L’évolution des problématiques de propriété intellectuelle nécessite une vigilance constante à la fois en fa-veur d’une protection renforcée des droits de pro-priété intellectuelle et d’une lutte efficace contre la contrefaçon et le piratage, et ce, au bénéfice des entreprises. Notre Commission est en perma-nence attentive aux évolutions législatives ayant un impact sur les échanges internationaux et ex-prime des positions relayées au niveau internatio-nal et auprès des instances publiques nationales. Le Comité français d’ICC est devenu membre du CNAC (Comité National de Lutte Anti-Contrefa-çon) qui, dans le cadre d’un partenariat public-privé, rassemble les partenaires concernés par le respect des Droits de Propriété Intellectuelle et la lutte anti-contrefaçon. Notre commission est active plus particulièrement au sein des groupes « Cyber-criminalité » et « Coopération Internatio-nale » de cette organisation car le développement d’Internet impose aux entreprises une réactivité au plan international.

Une activité intense au niveau européenNous suivons bien sûr les travaux de la Commis-sion Internationale mais notre commission est plus directement active actuellement, au niveau européen.Ainsi, dans le domaine des Brevets, les instances européennes ont créé, fin 2012, le brevet à effet unitaire, c’est-à-dire un titre unique valable dans la plupart des Etats membres

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Le Conseil Mondial de la Chambre de Commerce Internationale qui s’est réuni le 27 juin à Genève, a nommé, sur recommandation du Comité directeur, John Danilovich, nouveau Secrétaire Général à compter du 1er juillet. Le nouveau Secrétaire Géné-ral, de nationalité américaine, a un vrai profil global. Son parcours pro-

fessionnel l’a conduit à exercer des responsabilités de haut niveau aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, comme PDG de la Mil-lenium Challenge Corporation (son dernier poste), comme ambassadeur des Etats-Unis au Brésil ou comme dirigeant de sociétés dans le transport maritime international.

JOHN DANILOVICH, NOUVEAU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL D’ICC

JEAN-LUC DEMARTY, DIRECTEUR GÉNÉRAL COMMERCE (COMMISSION EUROPÉENNE),

INVITÉ D’HONNEUR DE L’A.G. D’ICC FRANCE, LE 3 JUILLET 2014

Politique générale :- Entreprises et droits de l’Homme- Rencontre avec le Premier Ministre chinois- Publication de la 3ème édition de l’ICC G20 Business

Scorecard- Préparation de la Conférence mondiale sur le climat- ICC France participe au 7ème Forum Urbain Mondial

Résolution des litiges :- Nouveau règlement ICC de médiation - Arbitrage dans les litiges entre investisseurs et Etats

Règles et bonnes pratiques- Présentation à Alger du Contrat Modèle ICC de vente

internationale - Les carnets ATA ont 50 ans.- Nouvelle publication ICC : Un guide pratique sur la

franchise pour se développer à l’international

Séminaires récents :- L’entreprise face aux choix de l’arbitrage- Lancement du Guide pratique ICC France sur le

financement de l’arbitrage par les tiers financeurs- Lancement de la Boîte à outils ICC sur les programmes

de conformité aux règles de concurrence

Prochains séminaires :- L’accord mondial sur la facilitation du commerce,

quelles opportunités pour les exportateurs français ?- Le recours aux modes alternatifs de règlement des

litiges dans le domaine de la propriété intellectuelle- Les innovations du Trade Finance en 2015

Agenda ICC France

SOMMAIRE

Martine KARSENTY-RICARDAvocat à la Cour - Présidente de la Commission Propriété intellectuelle d’ICC France

info2e trimestre 2014

n°19

A l’occasion de l’Assemblée générale d’ICC France, le 3 juillet 2014, Jean-Luc Demarty, Directeur Général de la DG Com-merce de la Commission Européenne, a accepté d’être l’in-

vité d’honneur d’ICC France et de prendre la parole pour évoquer la politique commerciale européenne. Un compte-rendu de son intervention et des débats sera publié dans le prochain numéro d’Echanges Internationaux.

Politique généraleENTREPRISES ET DROITS DE L’HOMME

ICC et ICC France, après avoir soutenu en 2011 les UN Guiding Principles on Business and Human Rights de John Ruggie, viennent de prendre position contre la résolution pré-sentée par le gouvernement de l’Equateur visant à faire de ces principes un instrument

contraignant pour les entreprises. Cette prise de position a été portée à la connaissance du Ministère français des Affaires étrangères et du Développement international.

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de l’Union Européenne ainsi que la Juri-diction Unifiée des Brevets, dont le siège sera à Paris et qui aura pour vocation, probablement dès 2015, de statuer sur le contentieux des Brevets européens et unitaires. Le Comité français d’ICC est, avec les parties prenantes françaises, entre-prises, conseils, associations qui rassemblent les professionnels de la propriété intellectuelle, fon-dateur de l’UJUB (Union pour la Juridiction Unifiée des Brevets) qui contribue, notamment auprès du gouvernement et de l’administration, à la mise en œuvre et au succès de cette nouvelle juridiction. Notre commission a élaboré des commentaires détaillés sur les versions successives des futures Règles de procédure qui seront adoptées pour régir le contentieux devant cette future juridic-tion et les a adressés aux experts chargés par la Commission Européenne de l’élaboration de ces règles. Nous avons également récemment com-menté les projets de Règlement et de Directive modifiant le système de la marque communau-taire et nous avons transmis nos observations à la Commission Européenne. Nos membres ont joué un rôle actif, auprès de la Commission Internatio-nale d’ICC pour prendre position sur une proposi-tion de Directive Européenne sur la protection du secret des affaires qui est un enjeu déterminant dans le cadre du développement des échanges internationaux. Sur un plan national, nous avons communiqué sur les dispositions de la loi du 14 mars 2014 qui a renforcé la lutte contre la contre-façon en étendant les moyens de preuve et en aug-mentant les sanctions financières.

Des séminaires sur des thèmes d’actualitéNous organisons chaque année des séminaires où interviennent entreprises, conseils, magistrats, professeurs de droit, qui permettent des échanges fructueux sur des sujets importants d’actualité, tels que le rôle des Douanes dans la lutte contre la contrefaçon ou la protection du secret des affaires. Notre prochain thème concernera les modes al-ternatifs de règlement des litiges et notamment la médiation et l’arbitrage auxquels le recours plus fréquent dans le domaine de la Propriété intel-lectuelle est souhaitable : ces modes alternatifs peuvent être plus efficaces que des procédures ju-diciaires classiques ; ils permettent de concilier la rapidité avec, dans le respect du principe de pro-portionnalité, la protection du secret des affaires et des droits de la défense. Sur ce sujet en particu-lier, quel meilleur lieu de réflexion et d’échanges que la Chambre de Commerce Internationale dont la notoriété mondialement reconnue dans le do-maine de l’Arbitrage nous offre un accès privilégié pour favoriser cette évolution ? L’influence du droit communautaire, le développement des nouvelles technologies qui favorisent les échanges inter-nationaux mais aussi le commerce de produits contrefaisants parfois dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs, la nécessité de favoriser l’innovation dans un environnement sécurisé notamment sont autant de facteurs qui font de la Propriété intellectuelle un enjeu straté-gique majeur de la compétitivité des entreprises dans un environnement commercial international extrêmement concurrentiel.* A partir de ce numéro, les prochains éditoriaux seront signés par des présidents de Commission d’ICC France qui feront connaître les travaux de leur commission et leur point de vue sur la thématique dont ils ont la responsabilité.

editosuite

LE PRÉSIDENT D’ICC, TERRY McGRAW, RENCONTRE LE PREMIER MINISTRE

CHINOIS, LI KEQIANG

info

Politique générale ( suite )

Le G20 a fait des progrès constants, depuis 2011, pour mieux prendre en compte les préoccupations des entreprises dans le cadre de leur développement international, comme cela est reflété dans la troi-

sième édition de l’ICC G20 Business Scorecard, publié par ICC. Le soutien du G20 à l’accord historique de l’Organisation Mondiale du Commerce sur la facilitation du commerce a contribué à cette progres-sion. La notation faite par la Chambre de Commerce Internationale reflète également les efforts du G20 pour améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises et la reconnaissance de l’entreprise comme un partenaire clé dans la lutte contre la corruption.L’ICC G20 Business Scorecard est disponible en intégralité sur le site de la Chambre de Commerce Internationale : www.iccwbo.org

Terry McGraw, accompagné du Secrétaire Gé-néral d’ICC, Jean-Guy Carrier, a rencontré, le 14 mai, le Premier Ministre chinois, Li Keqiang, ainsi que des responsables gouvernementaux en charge du commerce.

Le Premier Ministre chinois a souligné l’importance de l’activité de la Chambre de Commerce Internationale, notam-

ment son rôle majeur dans le cadre du B20 et de la préparation du G20 ainsi que dans le domaine du multilatéralisme.Cette rencontre a été également l’occasion de promouvoir les produits, services et bonnes pratiques ICC, notamment en matière de lutte

contre la corruption. La récente parution de la première version en mandarin du Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale a également été soulignée.

LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE PUBLIE LA 3ÈME ÉDITION DE L’ICC G20 BUSINESS SCORECARD

PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MONDIALE SUR LE CLIMAT DE 2015

Un groupe de travail d’ICC France, composé de représentants d’entreprises membres d’ICC France, a été constitué pour préparer les messages des entreprises en vue de la 21ème Conférence des Nations Unies sur le changement climatique (COP 21) qui doit se tenir à Paris en décembre 2015. Cette conférence devrait être décisive concernant les engagements des Etats pour aboutir à un accord international sur le climat, applicable à tous les pays, dans l’objectif de maintenir le réchauffement mondial en deçà de 2°C. Les pro-positions préparées au sein de ce groupe de travail, qui seront transmises à ICC, chercheront à prendre la forme d’engagements concernant l’implication des entreprises dans la mise en œuvre des dispositions issues de la COP 21.

Paru pour la première fois en 1986, le magazine d’ICC France « Echanges Internationaux » fête son 100ème numéro. A cette occasion le dossier est consacré aux mutations du commerce international, per-mettant ainsi un retour sur l’histoire et la géographie des échanges mondiaux au long des décennies passées et une réflexion sur les en-jeux du futur.Dans le cadre d’une interview exclusive, Denis Kessler,  PDG de SCOR, revient sur la globalisation qui a marqué les trente dernières années et sur les progrès à accomplir pour doter la planète d’une gouvernance mondiale.

100ÈME NUMÉRO D’ECHANGES INTERNATIONAUX

3 - 2e trimestre 2014 2e trimestre 2014 - 3

info

LES CARNETS ATA ONT 50 ANS.Le carnet ATA illustre de façon exemplaire le fait qu’une coopération entre le monde des affaires et les douanes peut faciliter le commerce international. Véritable « passeport marchandises », le carnet ATA permet, en effet, pendant une année, l’importation tem-poraire de marchandises (de types échantillons commerciaux et matériel professionnel) en franchise de droits et taxes. 176 565 carnets ont ainsi été émis pour la seule année 2013. Régi par des Conventions douanières internationales admi-nistrées par l’Organisation Mondiale des Douanes, le système ATA est géré mondialement par la Fédération Mondiale des Chambres (WCF). Cette dernière agrée, conjointement avec les autorités doua-nières nationales des 71 pays membres du système ATA, une orga-nisation unique garante de l’émission des carnets (en France la CCI Paris Ile-de-France).

NOUVELLE PUBLICATION ICC : UN GUIDE PRATIQUE SUR LA FRANCHISE POUR SE DÉVELOPPER À L’INTERNATIONAL

La Chambre de Commerce Internationale vient de publier un guide pratique sur la façon d’utiliser le système de franchise pour développer ses activi-tés à l’international. Ce guide a vocation à aider les entreprises disposant d’un réseau de franchise déjà bien implanté dans leur propre pays mais n’ayant pas encore passé le cap de l’international à évaluer l’opportunité de s’y développer en leur proposant une approche globale.

PRÉSENTATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT ICC DE MÉDIATION

Résolution des litiges

Le 27 mars 2014, le Club de la médiation internationale d’ICC France s’est réuni pour présenter le nouveau règlement de médiation de la Chambre de Commerce Internationale. Hélène Van Lith et Laurence Kiffer ont animé ce petit-déjeuner

en montrant les innovations de ce nouveau règlement, qui prend en compte les évo-lutions de la pratique du commerce international. C’est la souplesse qui caractérise le mieux cette nouvelle version, en permettant, tout à la fois, de préserver la relation commerciale entre les deux parties et de se substituer à une procédure d’arbitrage si les parties souhaitent transiger.

ICC FRANCE PARTICIPE AU 7ÈME FORUM URBAIN MONDIAL

Organisé à Medellin (Colombie) sur le thème de la «ville durable et équitable» par ONU-Habitat, le 7ème Forum Urbain Mondial a réuni près de

15 000 participants. ICC France était représenté par Dominique Héron, président de sa commission Envi-ronnement et Energie. Il a apporté le point de vue des entreprises en rappelant les travaux sur les infras-tructures auxquels ICC France contribue.

La conférence s’est conclue avec un texte dit Déclaration de Me-dellin, en 7 points : ren-forcement des gouver-nances territoriales, mise à niveau des capacités locales, importance de la planification urbaine, rôle clé des infrastructures pour l’eau et l’assainis-sement, résilience aux changements clima-tiques, meilleure gestion des espaces publics et enfin priorité à la mobilité urbaine.

PRÉSENTATION À ALGER DU CONTRAT MODÈLE ICC DE VENTE INTERNATIONALE Des représentants d’ICC France ont été invités, par la Chambre algérienne de commerce et d’industrie et par ICC Algérie, à venir présenter, le 25 février, la version bilingue anglais/fran-çais du nouveau contrat modèle ICC de vente internationale de produits manufacturés.La conférence, qui a rassemblé plus de 120 participants, a suscité beaucoup d’intérêt et de nombreuses questions. Les représentants d’entreprises algériennes de différentes tailles ont souhaité, en effet, pouvoir disposer d’outils juridiques reflétant la pratique commerciale internationale pour se développer à l’international.

Politique générale ( suite )

L’ENTREPRISE FACE AUX CHOIX DE L’ARBITRAGE

En partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), ICC France a organisé, le 3 avril dernier, un séminaire sur l’entreprise face aux choix de l’arbitrage. En effet, les entreprises attendent beaucoup de ce mode de résolution à condition d’être capable de relever de nouveaux défis :-le choix du mode de résolution des litiges en appréciant dans quels cas et dans quelles conditions l’arbitrage sera le plus pertinent.-le choix de l’arbitre, en considération d’exigence de transparence et de performance.Les échanges entre les intervenants et la soixantaine de participants ont mis en lu-mière les points suivants : les entreprises mettent en place une véritable architecture pour offrir une solution aux conflits et les principales qualités de l’arbitre sont la répu-tation, la disponibilité et l’indépendance.

Séminaires récents

ICC FRANCE FAVORABLE À L’ARBITRAGE DANS LES LITIGES ENTRE INVESTISSEURS ET ETATS

Dans le cadre de la négociation de l’accord transatlantique entre l’Union Européenne et les Etats-

Unis (TTIP), la Commission européenne a décidé de lancer une consultation pu-blique sur le mécanisme de résolution des litiges entre investisseurs et Etats (ISDS).ICC France et plusieurs autres comi-tés nationaux européens d’ICC, favo-rables au recours à l’arbitrage pour les litiges entre Etats et investisseurs, ont décidé de répondre à cette consultation publique. La préparation des réponses aux douze questions a été partagée

entre ces différents comités nationaux, chacun ayant comme mission d’encou-rager ses membres à répondre à cette consultation, en s’appuyant, s’ils le souhaitent, sur ces réponses-types. Le soutien à ce mécanisme est d’autant plus important qu’un accord faible sur le volet investissement lancerait un signal négatif au moment où d’autres négocia-tions avec de grandes économies émer-gentes comme la Chine viennent d’être officiellement engagées. L’ambition est d’adopter un standard élevé au niveau mondial pouvant servir de référence à d’autres accords du même type.

Règles et bonnes pratiques

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ICC FRANCE VIENT D’ACCUEILLIR DEUX NOUVEAUX ADHÉRENTS :- Areva- Cabinet Salès, Testu, Hill, Henry-Gaboriau

L’Agenda d’ICC France

Commissions de travail25 sept. : Economie numérique15 oct. : Bancaire25 nov. : Propriété intellectuelle

Formations16 sept. : Les relations des parties et des arbitres

avec le Secrétariat de la Cour23 sept. : Le Contrat modèle ICC de vente internationale25 sept. : La rédaction des sentences arbitrales CCI2 oct. : Les encaissements documentaires7 oct. : Etude d’un cas d’arbitrage complexe

(5 demi-journées)9 oct. : L’Obligation Bancaire de Paiement13-14 oct. : Initiation aux crédits documentaires16 oct. : Le Forfaiting21 oct. : Initiation aux garanties bancaires

internationales6 nov. : Les règles uniformes relatives

aux garanties sur demande12-20 nov. : Formation intensive aux Crédits Documentaires21 nov. : La lettre de crédit Stand-By27-28 nov. : Maîtrise des garanties bancaires

internationales

Séminaires22 ou 23 oct. : L’accord mondial sur la facilitation du

commerce. 5 nov. : Les modes alternatifs de résolution des

litiges et la propriété intellectuelle11 déc. : Les innovations du Trade Finance en 2015

11 décembreLes innovations du Trade Finance en 2015Ce séminaire traitera, notamment, des sujets suivants : la révision du règlement Docdex d’ICC concernant la résolu-tion des différends relatifs aux règles ICC en matière ban-caire ; les questions de conformité en matière de Trade Finance ; les nouvelles règles ICC relatives au factoring.

5 novembreLe recours aux modes alternatifs de règlement des litiges dans le domaine de la propriété intellectuelleL’objectif de ce séminaire est d’examiner l’arbitrabilité des litiges dans le domaine de la Propriété Intellectuelle, notamment au travers des possibilités offertes par des règles de procédure de la future Juridiction Unifiée des Brevets. L’appel à la médiation, suggéré par les magistrats, sera également pris en considération.

BIENVENUE

NOMINATIONS

Impression réalisée sur papier recyclé

Responsable de la publication : François Georgeswww.icc-france.fr

www.noirmat.frcréation

POUR VOUS INSCRIRE :01 42 65 12 66icc-france@icc-france.frwww.icc-france.fr (Rubrique Services)

Un accord important sur la facilitation du commerce a été signé à Bali en décembre 2013 dans le cadre du cycle de négociations multilatérales de l’Organisation Mondiale du Commerce. L’objet de ce séminaire est d’informer les entreprises françaises, en particulier les PME,  des retombées de cet accord pour le développement de leurs activités internationales.

22 ou 23 octobre L’ACCORD MONDIAL SUR LA FACILITATION DU COMMERCE,

QUELLES OPPORTUNITÉS POUR LES EXPORTATEURS FRANÇAIS ?

NOUS AVONS LE PLAISIR DE VOUS ANNONCER LA NOMINATION SUIVANTE :Jean-Paul Tran Thiet, comme vice-président de la Commission Concurrence d’ICC France (conjointement avec Jean-Yves Trochon).

Un séminaire organisé le 16 mai dernier a permis à ICC France de présenter à la soixan-taine de participants son nouveau guide pra-tique sur le financement de l’arbitrage par les tiers financeurs. Ces mécanismes de finance-ment des procédures arbitrales par des tiers (Third Party Funding) rencontrent beaucoup de succès dans les pays anglo-saxons mais sont encore peu connus en France.Un large débat s’est engagé avec les partici-pants autour des thématiques suivantes : • L’intérêt du recours au « third party funding » pour financer les frais de l’arbitrage ;

• Le choix et le rôle du tiers financeur ;• Les aspects juridiques et déontologiques à prendre en considération ;• Le contentieux du tiers financeur.Le guide pratique est disponible gratuitement pour les membres d’ICC France.

Séminaires récents (suite)

LANCEMENT DU GUIDE PRATIQUE ICC FRANCE SUR LE FINANCEMENT DE L’ARBITRAGE

PAR LES TIERS FINANCEURS

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Prochains séminaires

Le 27 février 2014 a été organisé, conjointement par ICC et ICC France, le premier séminaire de formation sur la version française de la Boîte à outils ICC consacrée aux programmes de conformité aux règles de concurrence. Soixante participants, du monde entier (Royaume-Uni, Qatar, Belgique, Italie…), ont pris part à ce séminaire animé par des experts internationaux et des juristes d’entreprises ayant une

longue pratique des programmes de conformité. Après une étude de cas traitée en petits groupes de travail et des échanges très riches entre les participants et les orateurs, les travaux ont été conclus par Madame Virginie Beaumeunier, Rapporteure Générale de l’Autorité de la Concurrence. La Boîte à outils est disponible gratuitement pour les membres d’ICC France.

LANCEMENT DE LA BOÎTE À OUTILS ICC SUR LES PROGRAMMES DE CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE CONCURRENCE