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SEANCE du 19 décembre 2013
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Présents :
Madame JAVAUX, Présidente;
Monsieur NIHOUL, Bourgmestre;
Mesdames PLOMTEUX et PARADIS, Messieurs DESPY et
DELATTE, Echevins ;
Madame PIRLET, Présidente du
CPAS;
Monsieur TARGEZ, Monsieur HOUBOTTE, Madame
SELVAIS, Monsieur RENNOTTE, Monsieur FRANCART,
Monsieur HENQUET, Monsieur THYSE, Monsieur
BOURGEOIS, Monsieur DETHIER, Madame
GREGOIRE, Monsieur HUBERTY et Monsieur PIETTE
Conseillers;
Madame Demaerschalk Secrétaire f.f.
Absents et excusés : Mesdames Paradis et Plomteux,
Echevines.
Absents à l’ouverture de la séance : Monsieur Delatte,
Echevin, Monsieur Targez, Conseiller.
En SEANCE PUBLIQUE,
La séance est ouverte à 20 heures.
Une minute de silence est respectée en mémoire de Monsieur Jean-Marie VIGNERON, ancien échevin
et conseiller communal, décédé le 08 décembre 2013.
I. INFORMATION
Rapport de synthèse de la réunion conjointe Commune – CPAS : communication.
LE CONSEIL COMMUNAL,
VU l’article L1122-30 du CDLD;
VU l’article L1122-11 du CDLD ;
VU l’article 26 bis paragraphe 5 alinéa 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics
d’action sociale stipulant : « Le comité de concertation veille à établir annuellement un rapport sur
l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la Commune et le Centre d’action sociale. Ce
rapport est également relatif aux économies d’échelle et aux suppressions des doubles emplois ou
chevauchements d’activités du Centre public d’action sociale et de la Commune. Ce rapport est
annexé au budget du Centre. Il est présenté lors d’une réunion annuelle commune et publique du
Conseil Communal et du Conseil de l’Action sociale » ;
ATTENDU QUE le Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal consacre lui les dispositions
suivantes (articles 50 et 51) :
Article 50 – Conformément à l’article 26bis par.5, alinéas 2 et 3 de la loi organique des CPAS, il sera
tenu une réunion conjointe annuelle et publique du Conseil communal et du Conseil de l’action
sociale.
La date et l’ordre du jour de cette réunion sont fixés par le Collège communal.
Cette réunion a pour objet obligatoire la présentation du rapport annuel sur l’ensemble des synergies
existantes et à développer entre la commune et le centre public d’action sociale, ainsi que les
économies d’échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d’activités du centre
public d’action sociale et de la commune.
Ce rapport est établi par le comité de concertation.
Article 51 – Outre l’obligation énoncée à l’article précédent, le Conseil communal et le Conseil de
l’action sociale ont la faculté de tenir des réunions conjointes.
Chacun des deux Conseils peut, par un vote, provoquer la réunion conjointe, de même qu’il fixe la
date et l’ordre du jour de la séance.
VU la délibération du Comité de concertation COMMUNE-C.P.A.S. en date du 04 novembre 2013;
VU le rapport annuel 2012 sur les synergies Commune-CPAS ;
VU l’article 57 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil Communal stipulant que « Une synthèse de
la réunion conjointe est établie par le Secrétaire communal et transmise au Collège Communal et au
Président du Conseil de l’Action Sociale dans les 30 jours de la réunion visée ci-dessus, à charge pour
le Collège et le Président du CPAS d’en donner connaissance au Conseil Communal et au Conseil de
l’Action Sociale lors de leur prochaine séance respective » ;
VU le rapport de synthèse de la réunion conjointe Commune-CPAS du 21 novembre 2013, approuvant
le rapport annuel « synergies », celui-ci n’appelant ni remarques ni commentaires ;
PREND ACTE :
Du rapport de synthèse de la réunion conjointe Commune-CPAS du 21 novembre 2013;
DECIDE à l’unanimité:
D’approuver le rapport de synthèse précité.
II. FINANCES
A. Comptes budgétaires ordinaire et extraordinaire 2012 : approbation par l’Autorité de
Tutelle : information.
LE CONSEIL, - VU le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, article L1122-30 du CDLD relatif aux
compétences du Conseil communal ;
- VU l’article 4 du règlement général de la comptabilité communale ;
- VU le courrier du Service Public de Wallonie, Département de la Gestion et des Finances des
Pouvoirs Locaux, daté du 07 novembre et reçu le 12 novembre, informant que les comptes de la
commune de Fernelmont pour l’exercice 2012, votés en séance du Conseil communal du 18 juillet
2013, sont approuvés comme suit :
Ordinaire Extraordinaire
Droits constatés (1) 7.335.285,45€ 3.230.013,20€
Non-valeurs (2) 51.475,08€ 0,00€
Engagements (3) 7.067.862,17€ 5.508.224,14€
Imputations (4) 6.550.042,31€ 3.347.633,64€
Résultat budgétaire (1-2-3) 215.948,20€ -2.278.210,92€
Résultat comptable (1-2-4) 733.768,06€ -117.620,44€
Bilan Actif Passif
/ 37.046.654,43€ 37.046.654,43€
Fonds de réserves Ordinaires Extraordinaires
/ 651.087,22€ 381.338,00€
Provisions Ordinaires /
/ 1.489.217,61€
Compte de résultats Charges (C) Produits (P) Résultat (P-C)
Résultat courant 5.961.806,31€ 6.026.287,10€ 64.480,79€
Résultat d’exploitation (1) 6.967.262,43€ 7.108.435,90€ 141.173,47€
Résultat exceptionnel (2) 837.043,67€ 1.009.738,38€ 172.694,71€
Résultat de l’exercice (3) 7.804.306,10€ 8.118.174,28€ 313.868,18€
PREND ACTE.
B. Modifications budgétaires n°2 ordinaire et extraordinaire : réformation par l’Autorité de
Tutelle : information.
LE CONSEIL,
VU le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, art. L1122-30 ;
VU sa délibération du 18 juillet 2013 portant approbation des modifications budgétaires n°s 2 pour
l’exercice 2013 du service ordinaire & extraordinaire ;
VU le courrier du 11 octobre 2013 transmis par le Collège Provincial du Conseil Provincial de Namur,
reçu en date du 14 octobre 2013, informant le Collège Communal que le délai imparti pour statuer sur
les modifications budgétaires n°2 de la commune pour l’exercice 2013 était prorogé jusqu’au 31
octobre 2013 ;
VU le courrier du 04 novembre 2013 transmis par le Collège Provincial du Conseil Provincial de
Namur, reçu en date du 07 novembre 2013, informant le Collège Communal qu’il a décidé de réformer
lesdites modifications budgétaires pour l’exercice 2013 pour les raisons suivantes ; SERVICE ORDINAIRE
1. Situation avant réformation
Recettes globales 7.184.387,48€
Dépenses globales 7.158.138,24€
Résultat global 26.249,24€
2. Modification des recettes
2012/0000/951-01 215.948,20€ (0,03€ en plus)
3. Modification des dépenses
330/43501-01 405.153,35€ (7.244,18€ en plus)
79003/435-01 11.051,39€ (148,61€ en moins)
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice Propre Recettes : 6.625.883,26
Dépenses : 6.610.389,35
Résultats : 15.493,91
Exercices antérieurs Recettes : 215.948,20
Dépenses : 384.844,07
Résultats : -168.895,87
Prélèvements Recettes : 342.556,05
Dépenses : 170.000,00
Résultats : 172.556,05
Global Recettes : 7.184.387,51
Dépenses : 7.165.233,42
Résultats : 19.154,09
5. Solde des provisions et des fonds de réserves ordinaires après les présentes modifications budgétaires
- Provisions : 1.224.217,61€ ;
- Fonds de réserves : 478.531,17€.
SERVICE EXTRAORDINAIRE
1. Récapitulation des résultats extraordinaires
Exercice Propre Recettes : 7.373.519,72
Dépenses : 5.245.871,00
Résultats : 2.127.648,72
Exercices antérieurs Recettes : 0,00
Dépenses : 2.413.759,45
Résultats : -2.413.759,45
Prélèvements Recettes : 608.187,51
Dépenses : 322.076,78
Résultats : 286.110,73
Global Recettes : 7.981.707,23
Dépenses : 7.981.707,23
Résultats : 0,00
2. Solde du fonds de réserves extraordinaire après les présentes modifications budgétaires :
- Fonds de réserve : 95.227,27€
ATTENDU que le recours prévu à l’article L3133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation n’a pas été exercé ;
VU l’article 4 du règlement général de la comptabilité communale ;
PREND ACTE.
C. Règlement communal-Prime à l’isolation des toitures : modification au 01/01/2014.
Monsieur le Conseiller Piette sollicite qu’au regard du succès rencontré par la campagne de
thermographie aérienne, le budget alloué à la présente prime pour l’exercice 2014 soit doublé et porté
à 15.000 € afin d’anticiper l’augmentation probable des demandes de prime à l’isolation de la toiture.
Par ailleurs, il souhaite manifester son regret que le règlement d’octroi de ladite prime ne prévoit pas
la possibilité d’obtenir un supplément de prime tel que prévu par la Région Wallonne en cas
d’utilisation de matériaux d’isolation naturels ainsi que pour les ménages à revenus modestes ou
précaires, ce qui favoriserait la réduction des coûts d’énergie pour les bas revenus.
Monsieur le Conseiller Rennotte regrette que le plafond de 100 m² de toiture n’ait pas été augmenté
dans le règlement d’octroi soumis à l’approbation du Conseil, étant donné que dans une région
rurale, le bâti ancien qui nécessiterait des travaux d’isolation représente souvent de grandes bâtisses
avec une surface de toiture élevée. Par ailleurs, vu le succès de la campagne de thermographie
aérienne, il sollicite également que le budget alloué à l’octroi de cette prime soit augmenté pour être
porté à 30.000€.
Monsieur le Bourgmestre répond qu’en 2013, le montant total de primes octroyées pour l’isolation de
la toiture se chiffrait à environ 3.000 €. Le crédit a donc déjà été augmenté. Il ne sert à rien de fixer
un budget irréel. Si en cours d’exercice les demandes de primes augmentent de manière importante, le
crédit sera bien sûr adapté selon les nécessités. Concernant la demande d’augmentation du plafond
relatif à la superficie de la toiture, le Collège Communal examinera la question. Enfin, concernant le
supplément de prime, la Région Wallonne octroie déjà cette majoration. Le but est de pouvoir
octroyer cet avantage à tous les citoyens sans distinction.
Le CONSEIL COMMUNAL,
VU l’article L1122-30 du CDLD;
VU les articles L3331-1 et suivants du CDLD relatifs à l’octroi de subventions par les pouvoirs
locaux ;
VU sa délibération du 23 décembre 2010 décidant entre autres de procéder à l’octroi d’une prime à
l’isolation des bâtiments qui prendra effet le 1er février 2011 ;
ATTENDU Que la Région Wallonne octroie une prime à l’isolation pour inciter les citoyens à se
focaliser sur l’isolation de leur bâtiment;
VU l’Arrêté ministériel du 22 mars 2010, publié au Moniteur Belge du 03 mai 2010, relatif aux
modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
CONSIDERANT Que l’incitation à une meilleure isolation des bâtiments contribuera de manière plus
efficace aux économies d’énergie, ainsi qu’à la protection de l’environnement;
VU sa délibération du 26 décembre 2012 décidant de renouveler l’octroi pour l’année 2013 d’une
prime à l’isolation des bâtiments;
ATTENDU QUE ledit règlement prend fin le 31 décembre 2013 ;
VU sa délibération du 13 novembre 2013 arrêtant le règlement communal d’octroi d’une prime à
l’isolation des toitures, fixée au prix de 4 € par m² avec un plafond à 400€ et ce à partir du 1er janvier
2014 ;
CONSIDERANT la campagne de thermographie aérienne entreprise par la Commune sur son territoire
et visant à sensibiliser les citoyens à l’isolation efficace des toitures dans le cadre de la politique
énergétique communale ;
ATTENDU QUE dans cette perspective, il est nécessaire de donner un incitant financier
supplémentaire aux citoyens pour la réalisation de travaux économiseurs d’énergie ;
VU le budget 2014, tel que proposé ce jour ;
ATTENDU QUE les résultats financiers de la Commune permettent l’octroi d’une aide
supplémentaire ;
Sur proposition du Collège Communal ;
DECIDE :
- d’annuler sa délibération du 13 novembre 2013 arrêtant le règlement communal d’octroi d’une prime
à l’isolation des toitures, fixée au prix de 4 € par m² avec un plafond à 400€ et ce à partir du 1er janvier
2014 ;
- d’octroyer une prime à l’isolation des bâtiments sur base du règlement communal modifié tel que
rédigé ci-après ;
ARRETE à l’unanimité:
Article 1er :
Pour l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre par « bâtiment », tout immeuble existant
destiné au logement et occupé depuis minimum 5 ans à la date de la demande, situé sur le territoire de
la Commune de Fernelmont, à l’exception des installations mobiles.
Article 2 :
La Commune de Fernelmont accorde, dans les conditions fixées par le présent règlement, et dans les
limites des crédits inscrits et approuvés chaque année au budget communal, une prime couvrant les
travaux d’isolation thermique de la toiture destinés à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments
établis sur son territoire. Pour les greniers non aménageables, il est admis que l’isolation du sol du
grenier (ou l’isolation du plafond de l’étage supérieur) entre en ligne de compte pour la prime.
Article 3 :
L’octroi de la prime communale à l’isolation de la toiture est subordonné à l’octroi préalable de la
prime attribuée par la Région wallonne concernant le même objet. Elle est accordée aux mêmes
conditions et critères techniques que ceux prescrits par la Région wallonne : le coefficient de
résistance thermique R de l'isolant ajouté doit être supérieur ou égal à 3,5 m²K/W.
Article 4 :
La subvention est accordée aux demandeurs suivants :
* toute personne physique propriétaire ou co-propriétaire, usufruitière ou nue-propriétaire, locataire
d’une habitation située sur le territoire de la Commune de Fernelmont ;
* toute personne morale ayant un siège d’exploitation ou un siège social sur le territoire de la
commune de Fernelmont.
Article 5 :
La subvention sera accordée aux conditions décrites dans le présent règlement.
Une seule prime sera accordée par bâtiment.
Les formalités nécessaires devront être remplies conformément aux prescriptions du présent
règlement.
Article 6 :
La prime communale à l’isolation de la toiture est fixée au prix de 6 € par m² avec un plafond à 600€.
Le cumul avec toute autre subvention est autorisé dans la mesure où le montant perçu n’excède pas
100% du montant total de l’investissement. Dans le cas de cumul avec toute autre subvention créant
un dépassement de ce seuil, le dossier est jugé non éligible à la prime communale pour la partie qui
excède les 100% du montant de l’investissement.
Article 7 :
La demande doit porter sur des travaux faisant l’objet d’une facture datée au plus tôt du 1er janvier
2011. La facture doit être établie au nom du demandeur. La demande de prime doit être adressée au
nom du Collège communal de Fernelmont, rue Goffin, 2 à 5380 Noville-les-Bois au plus tard dans les
3 mois suivant la réception de la notification de la recevabilité de la demande de subvention délivrée
par la Région wallonne.
Article 8 :
Pour être recevable, la demande doit :
- être introduite au moyen du formulaire de demande de prime communale à l’isolation annexé au
présent règlement ;
- être accompagnée des documents suivants :
* la notification de la recevabilité de la demande de subvention délivrée par la Région wallonne ;
* les factures couvrant les travaux d’isolation ou les factures d’achat de l’isolant ainsi que des preuves
de paiement ;
* les photographies des travaux réalisés ;
* tout autre renseignement administratif et/ou technique jugé utile par le demandeur permettant de
vérifier la conformité aux conditions du présent règlement.
Article 9 :
Sous réserve de leur recevabilité, les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique de leur
introduction, date de réception faisant foi. Sans préjudice de modifications budgétaires en cours
d’exercice, les demandeurs qui respectent les conditions d’octroi de la prime, mais qui ne pourraient
en bénéficier du fait des limites budgétaires, seront prioritaires pour l’octroi de la prime lors des
exercices suivants.
Article 10 :
Le Collège communal statue dans les 40 jours de la réception de la demande et des documents
justificatifs visés à l’article 8 et notifie sa décision par lettre dans les 15 jours.
Article 11 :
La prime est payée après achèvement des travaux.
Article 12 :
Le Collège communal se réserve toutefois le droit de faire procéder, le cas échéant, à toute vérification
nécessaire sur les lieux par des agents délégués par lui à cet effet, après en avoir averti préalablement
le demandeur par courrier.
Article 13 :
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.
D. Rapport au budget de l’exercice 2014 : approbation.
Le CONSEIL COMMUNAL,
VU le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, articles L1122-11, L1122-20, L1122-
23, L1122-26, L1122-30, L1314-2 et L 1315-1 ;
VU l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la
comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
VU les articles L3111-1 à L3133-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ayant trait
à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ;
VU la circulaire du 23 juillet 2013 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de
la Région Wallonne à l’exception des Communes et des CPAS relevant des communes de la
Communauté germanophone pour l’année 2014 ;
VU les annexes à la circulaire précitée du 23 juillet 2013 ;
ATTENDU Que l'article L1122-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prescrit
que le projet de budget doit être accompagné d'un rapport et que le Collège arrête le contenu de ce
rapport ;
VU le dit projet de rapport, tel qu'arrêté par le Collège communal ;
ENTENDU les commentaires du Collège et particulièrement de Monsieur l’Echevin des Finances à
propos du dit rapport ;
VU les demandes d’explications sollicitées, auxquelles il a été répondu par Monsieur l’Echevin des
Finances;
DECIDE, par 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Messieurs les Conseillers Piette, Henquet et
Rennotte):
Art. 1er : - le rapport annuel sur le BUDGET de l’exercice 2014 est approuvé.
Art. 2 : - il sera joint au budget communal relatif au même exercice.
Monsieur DELATTE, Echevin, et Monsieur TARGEZ, Conseiller, entrent en séance.
E. Budget de l’exercice 2014 : service ordinaire: approbation.
Monsieur le Bourgmestre expose que de manière générale, le budget 2014 se veut prudent, au plus
près des réalités tout en maintenant la qualité du service public et du service au citoyen. Le budget est
à l’équilibre et présente un boni. La Commune dispose des réserves suffisantes pour envisager
sereinement l’avenir. Le budget tient compte des décisions d’investissements déjà prises ainsi que des
nécessités de terrain et confère par ailleurs les moyens d’assurer une continuité dans la qualité des
services offerts.
Monsieur le Conseiller Rennotte souhaite faire remarquer que son groupe est en accord avec la
majorité du budget. Il sollicite néanmoins quelques amendements dont il est question ci-après.
Monsieur le Conseiller Piette sollicite également des amendements tels que repris ci-après. Par
ailleurs, il souhaite émettre certaines remarques sur les articles suivants :
1. Le budget alloué aux frais de formation du personnel devrait être augmenté car il s’agit d’un
poste important afin d’assurer la qualité et la compétence de l’administration communale.
Monsieur le Bourgmestre souligne que le personnel suit beaucoup de formations. Le fait est
que par le biais de l’Union des Villes et Communes notamment, la participation à celles-ci est
gratuite. Le coût d’une formation ne préjuge pas de sa qualité.
2. La cotisation au Centre Culturel ne varie pas par rapport à l’exercice précédent. Or,
Monsieur le Conseiller s’interroge sur leur obligation via le subside d’assurer des activités
culturelles délocalisées pour la Commune.
Monsieur le Bourgmestre précise que la cotisation est fixée de manière règlementaire en
fonction du nombre d’habitants.
Madame Pirlet, Présidente du CPAS en charge de la Culture, indique que le Centre culturel a
organisé quelques évènements dans les écoles notamment à Fernelmont.
3. Monsieur le Conseiller regrette la diminution du budget alloué de manière générale au projet
été jeunes, ce qui démontre un manque de volonté de mener une politique de jeunesse.
Monsieur le Bourgmestre répond qu’il y a eu deux opérations « été jeunes » dont la dernière a
connu très peu de succès. Dans ce contexte, le budget alloué est un budget en attente d’un
projet concret développé par les jeunes. Si un projet constructif est initié, le budget sera
adapté.
Le CONSEIL COMMUNAL,
VU le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, articles L1122-11, L1122-20, L1122-
23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
VU l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la
comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
VU les articles L3111-1 à L3133-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ayant trait
à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ;
VU la circulaire du 23 juillet 2013 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de
la Région Wallonne à l’exception des Communes et des CPAS relevant des communes de la
Communauté germanophone pour l’année 2014 ;
VU les annexes à la circulaire précitée du 23 juillet 2013 ;
VU la circulaire du 23 juillet 2013 relative aux mesures prises par l’Union européenne dans le cadre
du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables ;
VU la circulaire complémentaire aux circulaires budgétaires 2014 ;
VU le projet de BUDGET ORDINAIRE 2014, présentant les réductions et obligations imposées,
proposé par le Collège communal ;
VU le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la
Comptabilité communale ;
VU l’avis favorable rendu par Monsieur le Directeur financier en application de l’article L1124-40
§1er 3° ;
VU la concertation telle que prévue à l’article L1211-3 §2 al.2 et §3 relative à l’avant-projet de
budget ;
ENTENDU les commentaires du Collège et particulièrement de Monsieur l’Echevin des Finances à
propos du dit projet de budget ordinaire ;
ENTENDU également les commentaires de Monsieur le Conseiller RENNOTTE et de Monsieur le
Conseiller PIETTE pour leurs groupes respectifs;
VU les demandes d’explications sollicitées par Messieurs les Conseillers PIETTE et RENNOTTE,
auxquelles il a été répondu par Monsieur l’Echevin des Finances ;
ATTENDU Qu'il a été demandé aux membres du Conseil Communal s’ils souhaitaient le vote séparé
d’un ou plusieurs articles ou groupes d’articles conformément à l’article L1122-26 §2 du CDLD;
ATTENDU QUE Monsieur RENNOTTE, au nom du groupe E.P.F, a souhaité que cette formalité soit
accomplie pour les articles de dépenses suivants : 330/43501-01 (contributions charges spécifiques
nouvelle police) – 551/33103-01 (prime isolation des habitations) – 763/33202-02 (subside comité de
jumelage Coursac) – 764/33201-02 (subsides aux associations sportives) – 831/435-01 (contribution
aux charges de fonctionnement du CPAS) ;
Il est procédé au vote spécifique sur les articles précités et les demandes d’amendements y
afférentes ;
DEPENSES.
page article libellé crédit prévu objet et motif de la demande de vote
séparé/commentaires
8 330/43501-
01
Contributions charges
spécifiques nouvelle
police
149.204,88 € Monsieur le Conseiller RENNOTTE indique
que les charges de police vont sans cesse
augmenter à l’avenir et que bien que la Zone
de police ait réalisé des provisions permettant
de réduire les dotations communales, il
estime qu’il serait de bonne gestion que la
Commune prévoit une provision de 100.000
€ supplémentaires afin de faire face aux
éventuelles difficultés.
Monsieur le Conseiller PIETTE souhaite
faire remarquer que la Zone de police a dû
puiser dans ses réserves pour diminuer les
dotations communales alors qu’assurer une
bonne police est une mission importante et
que la zone est déjà en manque d’effectifs. Il
estime donc que la diminution de la dotation
n’est pas une bonne solution.
Monsieur le Bourgmestre explique qu’une provision de 200.000 € a été réalisée pour faire face aux
charges de police.
Par ailleurs, il fait remarquer que les notions de financement et de moyens ne doivent pas être confondues.
La diminution du financement n’aura pas d’impact sur les moyens affectés à la zone de police.
Il est procédé au VOTE sur cet article. Le scrutin donne le résultat suivant :
MAINTIEN des PROPOSITIONS BUDGETAIRES INITIALES :
12 OUI (MAJORITE), 1 NON (Monsieur le Conseiller PIETTE), 4 ABSTENTIONS (Messieurs les
Conseillers HENQUET, HOUBOTTE, RENNOTTE et TARGEZ).
page article libellé crédit prévu objet et motif de la demande de vote
séparé/commentaires
12 551/33103-
01
Prime à l’isolation
des habitations
(toitures)
7.500 € Monsieur le Conseiller RENNOTTE sollicite
que le montant du crédit soit porté à 30.000 €
afin d’anticiper une augmentation du nombre
de demandes suite au succès de la campagne
de thermographie aérienne. Monsieur le
Conseiller PIETTE sollicite que le montant
du crédit soit porté à 15.000 € pour les
mêmes raisons.
Monsieur le Bourgmestre explique que le crédit alloué à cette dépense n’a été consommé que pour moitié
lors des exercices précédents. Le crédit prévu initialement au budget 2014 semble donc suffisant. Il
indique également que la campagne de thermographie aérienne a rencontré un franc succès, et que si le
crédit prévu s’avère insuffisant, il sera adapté en cours d’exercice lors d’une modification budgétaire.
Il est procédé au VOTE sur cet article. Le scrutin donne le résultat suivant :
MAINTIEN des PROPOSITIONS BUDGETAIRES INITIALES :
12 OUI (MAJORITE), et 5 ABSTENTIONS (Messieurs les Conseillers PIETTE, HENQUET,
HOUBOTTE, RENNOTTE et TARGEZ).
Il est procédé au vote sur la proposition d’amendement. Le scrutin donne le résultat suivant :
AMENDEMENT proposé par le groupe EPF : crédit majoré à 30.000 € :
5 OUI (Messieurs les Conseillers BOURGEOIS, HENQUET, HOUBOTTE, RENNOTTE et TARGEZ)
11 NON et 1 ABSTENTION (Monsieur le Conseiller PIETTE).
La proposition d’amendement est rejetée.
page article libellé crédit prévu objet et motif de la demande de vote
séparé/commentaires
20 763/33202-
02
Subside Comité de
jumelage Coursac
0 Monsieur le Conseiller RENNOTTE sollicite
qu’un crédit de 1.500 € soit prévu au budget
pour l’octroi d’un subside au comité de
jumelage de Coursac.
Monsieur le Bourgmestre explique qu’un subside sera prévu pour le Comité de jumelage de Coursac dans
le cadre des subsides globaux affectés aux associations.
Il est procédé au VOTE sur cet article. Le scrutin donne le résultat suivant :
MAINTIEN des PROPOSITIONS BUDGETAIRES INITIALES :
12 OUI (MAJORITE), et 5 NON (Messieurs les Conseillers PIETTE, HENQUET, HOUBOTTE,
RENNOTTE et TARGEZ).
Il est procédé au vote sur la proposition d’amendement. Le scrutin donne le résultat suivant :
AMENDEMENT proposé par le groupe EPF : crédit majoré à 1.500 € :
5 OUI (Messieurs les Conseillers PIETTE, HENQUET, HOUBOTTE, RENNOTTE et TARGEZ) et 12
NON (Majorité).
La proposition d’amendement est rejetée.
page article libellé crédit prévu objet et motif de la demande de vote
séparé/commentaires
20 764/33201-
02
Subsides aux
associations sportives
18.500 € Monsieur le Conseiller RENNOTTE sollicite
que le crédit soit majoré et porté à 25.000 €.
Il estime que le crédit alloué à l’ensemble des
subsides sportifs a été diminué.
Monsieur le Bourgmestre explique que l’ensemble des subsides sportifs ont été rassemblés en un seul
article. Le crédit prévu correspond aux montants octroyés lors des précédents exercices et est conforme à
la réalité.
Il est procédé au VOTE sur cet article. Le scrutin donne le résultat suivant :
MAINTIEN des PROPOSITIONS BUDGETAIRES INITIALES :
13 OUI (Groupe LDB et Monsieur le Conseiller Piette), 1 NON (Monsieur le Conseiller HENQUET) et 3
ABSTENTIONS (Messieurs les Conseillers HOUBOTTE, RENNOTTE et TARGEZ).
Il est procédé au vote sur la proposition d’amendement. Le scrutin donne le résultat suivant :
AMENDEMENT proposé par le groupe EPF : crédit majoré à 25.000 € :
5 OUI (Messieurs les Conseillers PIETTE, HENQUET, HOUBOTTE, RENNOTTE et TARGEZ) et 12
NON (Majorité).
La proposition d’amendement est rejetée.
page article libellé crédit prévu objet et motif de la demande de vote
séparé/commentaires
23 831/435-01 Contribution aux
charges de
fonctionnement du
CPAS
610.000 € Monsieur le Conseiller RENNOTTE sollicite
qu’un crédit de 700.000 € soit prévu au
budget pour la dotation communale au
CPAS. Il estime qu’en cette période difficile,
il est important que le CPAS puisse
bénéficier des moyens pour mettre en œuvre
une action plus marquée, pour étendre ses
interventions.
Monsieur le Bourgmestre souhaite préciser que le budget du CPAS a été approuvé à l’unanimité de ses
membres et que de plus, les actions du CPAS sont entourées d’un cadre légal précis. Le CPAS ne peut
donc octroyer des aides que dans ce cadre. Enfin, le CPAS dispose de réserves qu’il se doit d’utiliser,
d’autant que si des difficultés financières devaient se présenter à un moment, la Commune est tenue de lui
apporter le financement nécessaire à la réalisation de ses missions. Il ne sert donc à rien de prévoir des
crédits irréalistes.
Il est procédé au VOTE sur cet article. Le scrutin donne le résultat suivant :
MAINTIEN des PROPOSITIONS BUDGETAIRES INITIALES :
13 OUI (Groupe LDB et Monsieur le Conseiller Piette) et 4 ABSTENTIONS (Messieurs les Conseillers
HENQUET, HOUBOTTE, RENNOTTE et TARGEZ).
Il est procédé au vote sur la proposition d’amendement. Le scrutin donne le résultat suivant :
AMENDEMENT proposé par le groupe EPF : crédit majoré à 700.000 € :
5 OUI (Messieurs les Conseillers PIETTE, HENQUET, HOUBOTTE, RENNOTTE et TARGEZ) et 12
NON (Majorité).
La proposition d’amendement est rejetée.
Sans préjudice du vote exprimé par article, il est ensuite procédé à un vote sur le budget dans sa
globalité. Le scrutin donne le résultat suivant :
12 VOIX FAVORABLES.
5 ABSTENTIONS.
DECIDE, par 12 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Messieurs les Conseillers Piette, Henquet,
Houbotte, Rennotte et Targez):
Art. 1er : - Le budget 2014 de la Commune de FERNELMONT, service ordinaire, est approuvé
conformément à la proposition du Collège communal et se totalise aux montants suivants :
SERVICE ORDINAIRE :
RECETTES DEPENSES RESULTATS
Exercice propre :
Exercices antérieurs :
Total exercices :
Prélèvements :
6.623.375,51
0
6.623.375,51
156.420,87
6.527.608,57
1.204,94
6.528.813,51
156.420,87
95.766,94
- 1.204,94
94.562,00
0
Résultat final : 6.779.796,38 6.685.234,38 94.562,00
Art. 2 : - le dit budget sera publié conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale
et de la Décentralisation et transmis au Collège provincial pour approbation.
F. Budget de l’exercice 2014 : service extraordinaire: approbation.
Le CONSEIL COMMUNAL,
VU le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, articles L1122-11, L1122-20, L1122-
23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
VU l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la
comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
VU les articles L3111-1 à L3133-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ayant trait
à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ;
VU la circulaire du 23 juillet 2013 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de
la Région Wallonne à l’exception des Communes et des CPAS relevant des communes de la
Communauté germanophone pour l’année 2014 ;
VU les annexes à la circulaire précitée du 23 juillet 2013 ;
VU la circulaire du 23 juillet 2013 relative aux mesures prises par l’Union européenne dans le cadre
du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables ;
VU la circulaire complémentaire aux circulaires budgétaires 2014 ;
VU le projet de BUDGET EXTRAORDINAIRE 2014, proposé par le Collège communal ;
VU le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la
Comptabilité communale ;
VU l’avis favorable rendu par Monsieur le Directeur financier en application de l’article L1124-40
§1er 3° ;
VU la concertation telle que prévue à l’article L1211-3 §2 al.2 et §3 relative à l’avant-projet de
budget ;
ATTENDU Qu'il a été demandé aux membres du Conseil Communal s’ils souhaitaient le vote séparé
d’un ou plusieurs articles ou groupes d’articles conformément à l’article L1122-26 §2 du CDLD;
Qu’aucun membre n’a souhaité que cette formalité soit accomplie ;
ENTENDU les commentaires du Collège et particulièrement de Monsieur l’Echevin des Finances à
propos du dit projet de budget extraordinaire ;
VU les demandes d’explications sollicitées, auxquelles il a été répondu par Monsieur l’Echevin des
Finances ;
DECIDE, par 13 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Messieurs les Conseillers Henquet,
Houbotte, Rennotte et Targez) :
Art. 1 : - Le budget 2014 de la Commune de FERNELMONT, service extraordinaire, est approuvé
conformément à la proposition du Collège communal et se totalise aux montants suivants :
SERVICE EXTRAORDINAIRE :
RECETTES DEPENSES RESULTATS
Exercice propre : Exercices antérieurs : Total exercices : Prélèvements :
1.167.275,39
0
1.167.275,39
269.717,04
1.290.588,44
88.053,81
1.378.642,25
58.350,18
-123.313,05
-88.053,81
-211.366,86
211.366,86
Résultat final : 1.436.992,43 1.436.992,43 0
Art. 2 : - le présent budget sera publié conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation et transmis au Collège provincial pour approbation.
G. Budget de l’exercice 2014 : annexes: approbation.
Le CONSEIL COMMUNAL,
VU le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, articles L1122-11, L1122-20, L1122-
23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
VU l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la
comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
VU les articles L3111-1 à L3133-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ayant trait
à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ;
VU la circulaire du 23 juillet 2013 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de
la Région Wallonne à l’exception des Communes et des CPAS relevant des communes de la
Communauté germanophone pour l’année 2014 ;
VU les annexes à la circulaire précitée du 23 juillet 2013 ;
VU la circulaire du 23 juillet 2013 relative aux mesures prises par l’Union européenne dans le cadre
du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables ;
VU la circulaire complémentaire aux circulaires budgétaires 2014 ;
VU les annexes au budget 2014, telles que proposées par le Collège communal ;
ENTENDU les commentaires du Collège et particulièrement de Monsieur l’Echevin des Finances à
propos desdites annexes ;
DECIDE, par 12 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Messieurs les Conseillers Piette, Henquet,
Houbotte, Rennotte et Targez):
Art. 1 : - les annexes du budget 2014 sont approuvées ;
Art. 2 : - elles seront jointes au budget communal relatif au même exercice, qui sera soumis aux
autorités de tutelle.
H. Convention de cotisations avec l’ASBL Canal C prenant effet au 1er
janvier 2013 :
approbation.
Le CONSEIL COMMUNAL,
VU l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
VU les articles L3331-1 à L3331-9 relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions modifiés par le
décret du 31 janvier 2013, paru au Moniteur Belge du 14 février 2013 et entré en vigueur le 1er juin
2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
VU les articles L3111-1 à L3133-5 du CDLD organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces et
les Intercommunales de la Région Wallonne ;
CONSIDERANT QUE l’ASBL Canal C a pour but d’organiser et de faire fonctionner une télévision
locale ; QU’elle a pour mission de service public la réalisation de programmes d’information,
d’animation, de développement culturel et d’éducation permanente ;
CONSIDERANT QUE l’ASBL favorise la participation et l’animation par l’expression audiovisuelle
et plus spécialement télévisuelle ;
ATTENDU QUE l’ASBL diffuse ses programmes dans notre région et que cette initiative est de
nature à contribuer au contact avec la population ;
CONSIDERANT QUE dans une démocratie, il est de première nécessité que la population ait accès à
l’information, notamment locale, QUE l’ASBL rencontre cette nécessité ;
ATTENDU QUE le financement des activités de l’ASBL est assuré en partie par la Communauté
Française, la Province de Namur, et par la participation des Pouvoirs Locaux par le biais d’une
cotisation annuelle ;
ATTENDU QUE la participation des Pouvoirs Locaux est essentielle pour l’équilibre de l’ASBL ;
VU QUE l’octroi de cette cotisation permet à l’ASBL de poursuivre ces activités en tant que télévision
locale, telle que définie par le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, et plus particulièrement
de faire face au paiement de ses frais de fonctionnement ;
ATTENDU QUE la convention porte sur l’octroi d’une subvention annuelle par la méthode de la
cotisation ;
CONSIDERANT QUE les subsides ne sont plus obligatoirement transmissibles aux autorités de
tutelle ;
VU la proposition de convention telle que rédigée par l’ASBL Canal C ci-après :
Convention de participation annuelle au fonctionnement de l’asbl Canal C
Entre
La commune de FERNELMONT, Rue Goffin n°2 à 5380 Fernelmont, représentée par son
Bourgmestre et sa Directrice générale faisant fonction, agissant en exécution d’une délibération du
Conseil communal du 19 décembre 2013,
ci-après dénommée la commune,
Et
L’asbl Canal C, rue Eugène Thibaut 1c à 5000 Namur, représentée par Sylvie Marique, présidente, et
André Boulvin, vice-président, ci-après dénommée Canal C.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de contribution financière de la commune
au fonctionnement de Canal C. Ces modalités s’inscrivent dans le cadre de la loi du 14 novembre
1983 relative à l’octroi et au contrôle de certaines subventions à présent reprise aux articles L3331-1
et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont le Décret du 31 janvier
2013, paru au Moniteur Belge du 14 février 2013 et entré en vigueur le 1er
juin 2013, en modifie
certaines dispositions.
Article 2 – Calcul du montant de la contribution
La contribution pour l’année n est calculée comme suit : le montant de l'année n-1 indexé sur base
de l'indice santé au 30 septembre de l'année n-1. Le montant initial est celui auquel a été
historiquement fixée la participation de la commune de Fernelmont, à savoir : 3.997,45€ (montant
de 2013).
Dans le courant du mois d’octobre de l’année n-1, les communes sont averties par écrit par Canal C
du montant à réserver dans leur budget.
Article 3 – Mode de liquidation
La subvention est octroyée annuellement en une fois, au plus tard pour le 1er
juillet sur la base d’une
déclaration de créance envoyée par Canal C.
Elle sera versée sur le compte 068-2264921-95 ouvert au nom de l’asbl Canal C.
Article 4 – Exemption de fournir des documents comptables
Sur la base de l’article L3331-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la
commune exonère Canal C de l’obligation de fournir ses documents comptables et financiers justifiant
l’utilisation de la subvention.
Toutefois, ces documents comptables sont consultables sur le site internet de Canal C
(www.canalc.be). Sur demande particulière de la commune, Canal C fournira toutes les pièces
comptables voulues.
Article 5 – Durée de la présente convention et mode de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et prend effet au 1er
janvier 2013.
Elle remplace les accords antérieurs pris entre Canal C et la commune. La commune pourra y mettre
fin à tout moment moyennant un préavis de 12 mois adressé au siège social de Canal C par voie
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 – Dispositions diverses
La présente convention ne pourra en aucun cas être cédée à une tierce partie sans l’accord préalable
et écrit de l’autre partie.
Toute modification à la présente convention ne pourra être prise en compte que moyennant la
signature d’un avenant par les deux parties. Cet avenant devra notamment déterminer les
modifications apportées à la convention d’origine.
La présente convention est soumise à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur
seront compétents.
Fait à Fernelmont, le 19 décembre 2013, en deux exemplaires,
chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour la commune, Pour Canal C,
Cécile DEMAERSCHALK Jean-Claude NIHOUL André Boulvin Sylvie Marique
Directrice générale f.f Bourgmestre vice-Président Présidente
Sur proposition du Collège,
DECIDE à l’unanimité :
Article 1er
: d’approuver la présente convention, telle que rédigée ci-dessus ;
Article 2 : d’octroyer à l’ASBL Canal C une cotisation annuelle, conformément à la clé de répartition
telle que définie ci-dessus ;
Article 3 : d’imputer les cotisations annuelles à l’article 780/332-02 du budget ordinaire des exercices
concernés ;
Article 4 : de dispenser le bénéficiaire des obligations prévues par le titre III du CDLD relatif à l’octroi
des subventions accordées par les communes et les provinces ;
Article 5 : de dispenser l’ASBL Canal C de fournir des pièces justificatives, telles que visées à l’article
L3331-5 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;
Article 6 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération ;
Article 7 : d’informer le bénéficiaire de la présente décision et des obligations qui en découlent ;
Article 8 : de ne pas transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle.
III. C.P.A.S.
A. Budget ordinaire 2014 : approbation.
Le CONSEIL COMMUNAL, VU l’article L1122-30 du CDLD ;
VU l'article 111 de la loi organique des C.P.A.S. ;
VU les articles 26 bis, 86, 87, 88 et 111 §1er de la loi organique des C.P.A.S. ;
VU l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 22 mai 1997 relatif à la comptabilité des C.P.A.S.;
VU la note de politique générale concernant le budget du C.P.A.S. de l’exercice 2014 ;
VU le budget ORDINAIRE du C.P.A.S., exercice 2014, approuvé par le Conseil de l'Action Sociale
en séance du 16 décembre 2013, et se clôturant en équilibre recettes/dépenses à la somme de
1.514.774,28 €uros avec une intervention communale de 610.000 €uros ;
SERVICE ORDINAIRE :
Recette Dépense Résultat
Exercice propre 1497263,08 1514774,28 -17511,2
Exercice antérieur 8459,09 0 8459,09
Prélèvement 9052,11 0 9052,11
1514774,28 1514774,28 0
VU la délibération du Comité de concertation COMMUNE-C.P.A.S. en date du 29 novembre 2013;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1 : - d'approuver le budget ordinaire de l'exercice 2014 du C.P.A.S.
Article 2 : - de le transmettre accompagné de la présente délibération à Monsieur le Gouverneur de la
province.
B. CPAS - Budget extraordinaire 2014 : approbation.
Le CONSEIL COMMUNAL, VU l’article L1122-30 du CDLD ;
VU l'article 111 de la loi organique des C.P.A.S. ;
VU les articles 26bis, 86, 87, 88 et 111 §1er de la loi organique des C.P.A.S. ;
VU l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 22 mai 1997 relatif à la comptabilité des C.P.A.S. ;
VU la note de politique générale concernant le budget du C.P.A.S. de l’exercice 2014 ;
VU le budget EXTRAORDINAIRE du C.P.A.S., exercice 2014, approuvé par le Conseil de l'Action
Sociale en séance du 16 décembre 2013 et se clôturant en équilibre recettes/dépenses à la somme de
169.349,82 €uros ;
Recette Dépense Résultat
Exercice propre 119349,82 50000 69349,82
Exercice antérieur
0 0 0
Prélèvement 50000 119349,82 -69349,82
169349,82 169349,82 0
VU la délibération du Comité de concertation COMMUNE-C.P.A.S. en date du 29 novembre 2013;
DECIDE, à l’unanimité:
Article 1 : - D'approuver le budget extraordinaire de l’exercice 2014 du C.P.A.S;
Article 2 : - De le transmettre accompagné de la présente délibération à Monsieur le Gouverneur de la
province.
IV. FABRIQUES D’EGLISE.
Compte de la Fabrique d’église de CORTIL-WODON pour l’exercice 2012 - AVIS A
EMETTRE.
LE CONSEIL COMMUNAL,
VU l’article L1321-1-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
VU la réglementation sur la comptabilité des Fabriques d’église ;
VU le compte 2012 de la Fabrique de l’église de CORTIL-WODON lequel présente les résultats
suivants :
en recettes : 19.880,61 €.
en dépenses : 14.867,10 €.
boni : 5.013,51 €.
ENTENDU le rapport de Monsieur l’Echevin des Cultes ;
DECIDE par 16 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur le conseiller PIETTE) :
- D’émettre un avis favorable quant à l’approbation du compte précité.
- De le soumettre pour approbation au Collège Provincial du Conseil Provincial.
V. ASBL COMMUNALES.
Monsieur le Conseiller Benoît THYSE, intéressé par la discussion, se retire durant l’examen des
points suivants, conformément à l’article L1122-19 du CDLD.
A. Centre Sportif et Associatif de Fernelmont Asbl : budget de l’exercice 2014 : approbation.
Le CONSEIL COMMUNAL,
VU le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1231-
3 et L1311-1 ;
VU les articles L3331-1 à L3331-9 relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions modifiés par le
décret du 31 janvier 2013, paru au Moniteur Belge du 14 février 2013 et entré en vigueur le 1er juin
2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
VU les articles L3111-1 à L3133-5 du CDLD organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces et
les Intercommunales de la Région Wallonne ;
VU la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux A.S.B.L. et aux Etablissements
d’utilité publique, telle que modifiée par la loi du 7 juillet 2004 ;
VU la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations, portant modification de la loi du 27 juin 1921 précitée ;
VU la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses (modifiant les articles concernant les
libéralités) ;
VU l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes
annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et
fondations;
VU l’arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27
juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements
d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant
création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de
guichets entreprises agréés et portant diverses dispositions;
VU l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but
lucratif et des fondations privées;
VU l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but
lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations;
VU l’arrêté royal du 8 décembre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les
délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique
aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi
du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et
les fondations;
VU l’arrêté royal du 31 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des
actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées et fixant la date d'entrée
en vigueur visée à l'article 290 de la loi-programme du 27 décembre 2004;
VU sa délibération du 17 avril 2003 décidant :
1. de confier la gestion du futur complexe polyvalent communal comprenant un hall omnisports
et une maison des associations à une ABSL.
2. d’approuver le projet de statuts de la dite ASBL.
VU sa délibération du 19 juin 2003 décidant :
1. de mettre gratuitement à la disposition de l’ASBL «Centre Sportif et Associatif de
Fernelmont», lorsque celle-ci sera constituée, le hall polyvalent communal situé Avenue de la
Rénovation, 8 à Noville-les-Bois, aux fins d’en assumer, en bon père de famille, la gestion et
l’exploitation.
2. de conclure à cette fin avec la dite ASBL une convention définissant les droits et obligations
des parties dans le cadre de cette mise à disposition.
3. d’approuver le texte de la convention en cause.
VU le budget de l’Asbl C.S.A.F. pour l’exercice 2014, voté par son Conseil d’Administration le 28
novembre 2013 et arrêté par son assemblée générale le 19 décembre 2013 :
Budget 2014
I. RECETTES EXERCICE PROPRE Cpte 2009 Cpte 2010 Cpte 2011 Projet cpte
2012
Budg 2013 Budg 2014
158.756,49 171.460,84 214.805,13 215.846,19 212.815,11 215.495,11
Locations d'espaces sportifs 22.404,50 20.447,69 20.568,38 22.682,21 23.200,00 21.700,00
703000 Locations clubs 20.406,50 19.000,60 18.839,38 21.256,80 21.500,00 20.000,00
703010 Locations stages de vacances 0,00 0,00 200,00 200,00
703020 Locations ponctuelles 1.998,00 1.447,09 1.729,00 1.423,41 1.500,00 1.500,00
Autres produits d'exploitation 9.098,26 3.903,33 6.579,55 6.371,00 7.720,00 8.420,00
703030 Locations salles polyvalentes 1.727,50 794,00 2.034,70 1.321,00 2.000,00 2.000,00
703040 Locations cafétéria clubs 710,50 1.139,25 2.000,00 2.000,00
744025 Recettes Distributeur 306,68 2.347,10 1.800,00 2.500,00
705000 Recettes publicitaires 1.800,00 1.800,00 1.650,00 1.500,00 1.800,00 1.800,00
743010 Loyers cafétéria 4.700,00 1.250,00 0,00 0,00 0,00
743040 Remb. Belg TV cafétéria 112,08 0,00 0,00 0,00
743020 Réservations badminton 425,00 0,00 0,00 0,00
743060 Location de vaisselle 0,00 40,25 62,80 25,00 100,00 100,00
751000 Produits des actifs circulants 27,00 19,08 11,91 38,65 20,00 20,00
749200 Récupération de frais 492,06
749500 Récupération Accidents Travail 1.617,58
Subsides 99.440,73 105.287,52 137.525,83 134.047,41 128.445,11 130.425,11
743000 Subside loyer conciergerie 4.267,30 4.686,00 5.233,66 5.749,00 5.120,00 5.850,00
743040 Subside Communal Fonctionnement 7.500,00 7.500,00 15.000,00 12.500,00 12.500,00 11.000,00
744030 Subside Communal Frais de personnel 37.500,00 40.000,00 50.000,00 40.000,00 37.500,00 37.500,00
744040 Subsides Investissements (amortissement) 3.575,11 3.575,11 3.575,11 3.575,11 4.575,11 3.575,11
744035 Subside Communauté Française 22.452,32 29.524,11 35.953,32 43.314,38 43.000,00 45.000,00
744045 Subside APE 22.956,00 15.735,87 21.050,41 22.881,08 23.000,00 23.000,00
744042 Subsides ADEPS 1.190,00 4.266,43 5.340,48 5.947,84 2.750,00 4.500,00
744080 Subside Inbev 0,00 80,00 80,00 0,00 0,00
744025 Subsides lancement cafétéria 1.292,85
Produits Stages CSAF 24.130,50 25.496,50 29.159,47 39.847,44 39.550,00 40.050,00
706000 Recettes sponsors 115,00 50,00 75,00 50,00 50,00
704050 Recettes inscriptions 24.015,50 25.446,50 29.159,47 39.772,44 39.500,00 40.000,00
Activités CSAF 3.682,50 9.087,71 10.993,90 12.889,90 13.900,00 14.900,00
709091 Activités du mercredi 2.317,50 2.979,88 4.442,00 4.470,50 4.500,00 2.500,00
709093 Journée "La molle" 164,00 62,00 0,00 0,00
709095 Journée Kayak 1.095,00 1.987,00 1.542,00 2.000,00 2.000,00
709097 Organisations anniversaires 45,00 1.438,50 3.389,00 5.916,40 5.500,00 6.000,00
709098 Trophée commune sportive 61,00 108,00 108,00 250,00 150,00 150,00
709099 Challenge sportif 2.512,33 1.512,90 1.766,00 1.750,00 1.750,00
709096 JCPMF
Manifestations Sportives
497,00 500,00
2.000,00
Gestion propre cafétéria 7.238,09 9.978,00
704000 Recette Cafétéria 6.812,97 7.480,45
704025 Recette Distributeur 425,12 2.497,55
744070 Subside Win Win
II. DEPENSES EXERCICE PROPRE 153.216,49 159.620,86 195.750,69 199.420,92 212.784,67 215.409,52
Achats matériels sportifs et techniques 888,60 1.753,15 3.343,33 2.302,69 2.750,00 2.000,00
612241 Petits matériels sportifs 1.287,26 2.668,05 2.302,69 1.250,00 1.000,00
612250 Materiels techniques 888,60 465,89 675,28 1.500,00 1.000,00
611150 Location château gonflable 0,00 0,00 0,00
Entretiens & réparations 4.266,10 5.606,06 6.592,96 5.746,13 11.150,00 10.925,00
611331 Petits outillages 718,99 701,42 932,95 702,24 1.500,00 1.000,00
611310 Entr. Et répar. Terrains 374,61 971,03 121,00 1.000,00 1.000,00
Ent. Et répar. Mobil&matériel 231,72 250,00
611315 Entr. Et répar. Cafétéria 49,66 420,10 186,00 50,00 50,00
611329 Entr. Et répar. Tondeuses 277,18 301,60 616,94 300,00 500,00
611320 Entr. Et répar. Locaux 396,82 366,46 197,89 631,68 400,00 700,00
611330 Entr. et répar. Inst. Mach&Out 1.537,33 791,51 1.396,51 898,49 2.100,00 1.750,00
611332 Entr. Et répar. Extincteurs 110,11 423,14 161,72 250,00 250,00
611334 Entr. Et répar. Véhicule 500,00 500,00
611333 Sécurités, Surveillances, Alarme 1.421,60 1.319,81 1.579,08 2.000,00 2.000,00
612210 Produits d'entretien 358,57 252,11 800,68 977,87 750,00 750,00
612240 Accessoires 465,24 551,55 520,96 395,91 800,00 600,00
612103 Carburants machines 414,54 113,43 158,32 102,10 250,00 175,00
612104 Carburants voiture 262,38 1.000,00 900,00
612241 Accessoires voiture 250,00 250,00
Consommations énergétiques 15.589,88 26.149,89 23.820,27 24.486,56 30.400,00 27.850,00
612111 Eau 1.416,72 712,89 1.053,18 1.375,88 1.350,00 1.350,00
612130 Electricité Hall 8.488,33 12.286,67 10.361,61 11.143,88 12.750,00 12.500,00
612131 Electricité Salle associative 1.079,30 764,40 593,36 500,02 1.000,00 1.000,00
612132 Electricité Cafétériat 414,43
612140 Mazout chauffage 4.605,53 11.971,50 11.812,12 11.466,78 15.300,00 13.000,00
612245 Frais pharmaceutiques 42,40 26,70 102,63 46,48 100,00 100,00
Frais administratifs 5.485,45 5.349,86 5.142,91 4.244,30 5.630,00 4.980,00
612400 Imprimes et fourn. de bureau 217,12 225,18 434,05 41,21 500,00 400,00
612600 Publications légales 111,32 118,70 130,00 130,00
613200 Honoraires 1.288,65 1.172,19 1.733,99 688,19 1.300,00 1.000,00
613260 Séminaires et formations 0,00 150,00 0,00
613310 Secrétariat social 2.008,86 2.637,40 2.683,00 3.144,53 2.300,00 2.750,00
615110 Frais de réception 30,10 16,50 100,00 100,00
615200 Annonces et publicités 1.457,13 834,90 750,00 200,00
615400 Cotisations 100,00 100,00 87,85 100,00 100,00 100,00
616310 Postes 383,59 252,37 100,00 151,67 300,00 300,00
Communication 1.468,46 1.630,39 1.431,11 1.551,93 2.155,00 1.755,00
616310 Téléphones et fax 1.313,54 1.450,70 1.097,06 1.147,81 1.100,00 1.100,00
616320 Gsm 2,00 125,26 232,76 900,00 500,00
616330 Internet 154,92 177,69 208,79 171,36 155,00 155,00
Frais de stages 13.986,64 15.503,68 11.671,37 18.937,39 18.075,00 19.225,00
613330 Frais Stages CSAF
619010 Rémunérations moniteurs
620400 Rémunérations vacataires 7.046,03 9.204,66 6.040,66 12.310,76 10.500,00 12.000,00
620500 Rémunération étudiants 383,82
613331 Achat fournitures 903,04 925,87 841,15 1.583,79 1.000,00 900,00
613332 Publicité Stage 857,30 677,60 754,37 459,80 1.000,00 750,00
613333 Activités extérieures 1.287,95 1.476,20 1.838,65 2.368,80 1.800,00 1.800,00
613334 Dépenses Permis Car 72,00 500,00
612243 Achat matériels sportifs stages 904,91 1.324,00 604,88 269,50 1.500,00 1.000,00
612242 Achats Divers stages 493,50 404,23 115,60 352,25 500,00 500,00
613600 Assurances sportives 1.061,90 1.056,47 1.208,41 1.387,87 1.400,00 1.400,00
614200 Transport en car 787,50 94,00 90,00 25,00 25,00
613337 Frais moniteurs 42,00 4,00 38,00 100,00 100,00
613585 Assurances moniteurs 218,69 264,65 139,65 204,62 250,00 250,00
Activités CSAF 1.726,88 3.390,88 4.086,34 4.675,08 5.200,00 5.800,00
613605 Activités du mercredi 181,78 492,96 76,00 900,00 500,00
613610 Activités seniors 0,00 0,00 0,00
613620 Journée "La molle" 342,43 0,00 0,00 0,00
613640 Journée Kayak 816,98 1.291,11 1.083,07 1.500,00 1.500,00
613650 Beach soccer 0,00 0,00 0,00
613660 Organisations anniversaires 31,22 150,00 785,00 1.000,00 1.000,00
613670 Challenge sportif 148,21 1.822,03 2.297,83 3.003,94 1.700,00 1.700,00
613680 Trophée commune sportive 60,63 64,74 62,48 77,01 100,00 100,00
604000 Achat boissons 358,63 0,00 0,00
613690 JCPMF 733,13 1.000,00
Assurances 644,69 654,26 654,26 979,25 2.060,00 2.060,00
613510 Assurance Resp. Civile objective
(incendie)
306,38 306,38 306,38 306,38 310,00 310,00
613580 Assurance Resp. Civile générale 142,03 142,03 142,03 142,03 150,00 150,00
613591 Assurances Acc. Corp. Admin.
(individuelles)
196,28 205,85 205,85 209,96 300,00 300,00
613596 Assurances voitures 320,88 1.300,00 1.300,00
Frais de personnel 103.302,20 89.870,65 125.140,11 124.955,88 122.550,00 127.279,85
620200 Rémunérations employés 48.997,43 50.511,45 66.213,68 65.572,24 62.500,00 65.000,00
620300 Rémunérations ouvriers 45.202,40 35.845,10 47.192,98 51.437,63 50.000,00 52.500,00
613320 Prestation de tiers (convent° bénévolat) 992,25 1.030,00 1.190,00 1.345,00 1.200,00 1.350,00
623200 Médecine du travail 159,14 198,60 1.005,56 761,99 400,00 800,00
623000 Assurances-Loi 1.231,10 1.249,14 1.055,23 1.007,44 1.300,00 1.300,00
623350 Frais repas personnel 428,34 0,00 80,50 400,00 400,00
620227 Reprise Prov. Péc. Vac. -5.137,93 -6.533,96 -6.708,17 -8.806,33 -6.950,00 -8.535,38
620224 Prov, Pec. Vacances Employés 6.533,96 6.708,17 8.806,63 8.535,38 7.250,00 8.750,00
620327 Reprise Prov. Pécule vacances 01/01 -4.658,46 -3.103,41 -4.834,70 -4.800,00 -4.784,77
620324 Prov. Pec. Vacances Ouvriers 4.658,46 3.103,41 4.834,70 4.784,77 5.000,00 4.800,00
620700 Régul°Rém.antérieures 237,56
612500 Consommation CA 38,50 30,64 3.103,40 100,00 150,00
623500 Formation Personnel 30,00 2.137,90 500,00 500,00
614310 Frais Déplacement 201,83 528,00 0,00
623400 Vetement de travail 165,35 46,83 974,32 1.500,00 750,00
623300 Cantines, boissons personnel 3,20 47,19
612550 Jetons de présence 1.000,00 1.000,00
620205 Avantages Extralégaux Employé 2.400,00 2.400,00
620206 Frais de bureau 750,00 900,00
Gestion Cafétéria 3.664,80 7.698,30 2.401,29 1.550,00 2.250,00
604000 Achat Cafétéria 3.995,13 3.379,63
604010 Achat Distributeur 537,92 1.335,60 800,00 1.500,00
601050 Location Distributeur 179,51 578,29 653,40 750,00 750,00
601060 Rep. ET Ent. Mach. Cafet 176,00
601000 Achat Fournitures
612250 Matériel prof. Cafet 590,00
601070 Achats divers 898,43
640202 Sabam Cafétéria
609000 Variation de stocks -685,84 685,84 -177,71
620600 Rémunération Personnel Horeca 1.618,19
498100 TVA
630000 Dotations aux amortissements 4.956,08 5.261,27 5.487,94 7.340,21 10.078,67 10.078,67
Taxes 762,76 624,34 341,68 500,06 1.000,00 900,00
640201 Taxes Diverses 101,93 122,22 101,93 127,13
640201 Sabam 40,50 0,00
640215 Taxes déchets 620,33 502,12 239,75 222,50
640216 Taxes voiture 94,33 400,00 400,00
640100 Taxe ouverture 56,10
650000 Frais financiers 92,30 132,07 237,48 251,84 80,00 200,00
670001 Impôts 4,05 2,86 1,83 6,00 6,00
III. BONI EXERCICE PROPRE 5.540,00 11.839,98 19.054,44 16.425,27 30,44 85,59
IV. BONI EXERCICES REPORTES 17.883,11 29.722,87 48.777,81 65.203,08 0,00 63.333,67
DECIDE à l’unanimité:
Art. 1er : - d’approuver le budget 2014 de l’Asbl Centre Sportif et Associatif de Fernelmont tel
qu’arrêté par son assemblée générale en séance du 19 décembre 2013;
Art. 2 : - de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle.
B. Octroi d’un subside « frais de Personnel » à l’Asbl C.S.A.F : approbation.
Le CONSEIL COMMUNAL,
VU l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
VU le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1231-3 et L1311-
1 ;
VU les articles L3331-1 à L3331-9 relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions modifiés par le
décret du 31 janvier 2013, paru au Moniteur Belge du 14 février 2013 et entré en vigueur le 1er juin
2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
VU les articles L3111-1 à L3133-5 du CDLD organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces et
les Intercommunales de la Région Wallonne ;
VU la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux A.S.B.L. et aux Etablissements
d’utilité publique, telle que modifiée par la loi du 7 juillet 2004 ;
VU la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations, portant modification de la loi du 27 juin 1921 précitée ;
VU la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses (modifiant les articles concernant les
libéralités) ;
VU la loi programme du 7 juillet 2004 portant modification de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (M.B.
15 juillet 2004) ;
VU la loi du 27 décembre 2004 portant des dispositions diverses (modifiant les articles concernant les
libéralités) (M.B. du 31 décembre 2004);
VU l’arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27
juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements
d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant
création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de
guichets entreprises agréés et portant diverses dispositions (M.B. du 6 juin 2003) tel que modifié par
l’arrêté royal du 8 décembre 2004 (M.B. du 15 décembre 2004) ;
VU l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but
lucratif et des fondations privées (M.B. 27 juin 2003) tel que modifié par l’arrêté royal du 31 mai 2005
(M.B. du 8 juin 2005) et l’arrêté royal du 21 décembre 2006 (M.B. du 28 décembre 2006) ;
VU l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but
lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (M.B. du 11 juillet 2003) tel que
modifié par l’arrêté royal du 15 septembre 2006 (M.B. du 12 octobre 2006) ;
VU l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes
annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et
fondations (M.B. du 30 décembre 2003) tel que modifié par les arrêtés royaux du 27 mars 2008 (M.B.
du 31 mars 2008), du 12 août 2008 (M.B. 17.09.2008) et du 9 décembre 2009 (M.B. 30.12.2009) ;
VU l’Arrêté royal du 8 octobre 2004 (M.B. 26.10.2004) portant exécution de l’article 19 bis, alinéa 3
de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations ;
VU sa délibération du 17 avril 2003 décidant :
1. de confier la gestion du futur complexe polyvalent communal comprenant un hall omnisports
et une maison des associations à une ABSL.
2. d’approuver le projet de statuts de la dite ASBL.
VU sa délibération du 19 juin 2003 décidant :
1. de mettre gratuitement à la disposition de l’ASBL «Centre Sportif et Associatif de
Fernelmont», lorsque celle-ci sera constituée, le hall polyvalent communal situé Avenue de la
Rénovation, 8 à Noville-les-Bois, aux fins d’en assumer, en bon père de famille, la gestion et
l’exploitation.
2. de conclure à cette fin avec la dite ASBL une convention définissant les droits et obligations
des parties dans le cadre de cette mise à disposition.
3. d’approuver le texte de la convention en cause.
CONSIDERANT Que les recettes propres de l’association sont insuffisantes pour couvrir l’ensemble
des dépenses en cause et qu’il est de bonne gestion que la Commune qui a pris la décision de créer
l’infrastructure et de créer l’Asbl pour la gérer en bon père de famille accorde à cette dernière les
moyens financiers lui permettant d’atteindre les objectifs pour lesquels elle été constituée, à savoir
mettre à disposition de la population une infrastructure sportive et associative ;
VU le budget communal de l’exercice 2014 soumis à la présente séance du Conseil communal ;
ATTENDU QU’un crédit budgétaire de 37.500€ est prévu à l’article 76408/44501-01 du budget
ordinaire 2014 ;
VU l’avis favorable rendu par Monsieur le Directeur financier en application de l’article L1124-40
§1er 3° ;
ATTENDU QUE toutes les pièces justificatives concernant les subsides octroyés précédemment ont
été fournies ;
DECIDE à l’unanimité:
Article 1er : - d’octroyer à l’ASBL «Centre Sportif et Associatif de Fernelmont», pour l’exercice
2014, un subside ordinaire de 37.500 € afin de lui permettre de faire face à ses dépenses de personnel,
ce subside étant liquidé pour moitié au cours du premier semestre de l’année civile 2014, et l’autre au
cours du second ;
Article 2 : - d’imputer la dépense à l’article 76408/44501-01 du budget ordinaire 2014 après
approbation de celui-ci par les autorités de tutelle ;
Article 3 : - de ne pas dispenser le bénéficiaire, des obligations prévues par l’article L3331-9 du Titre
III du CDLD relatif à l’octroi des subventions octroyées par les communes et les provinces
(Obligations de transmettre les derniers comptes et bilan) ;
Article 4 : - de réclamer les justificatifs liés aux dépenses de personnel auxquelles le Centre sportif
doit faire face ;
Article 5 : - d’informer le bénéficiaire de la présente décision et des obligations qui en découlent ;
Article 6 : - de charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision ;
Article 7 : - de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle.
C. Octroi d’un subside de fonctionnement à l’Asbl C.S.A.F : approbation.
Le CONSEIL COMMUNAL,
VU l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
VU le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1231-3 et L1311-
1 ;
VU les articles L3331-1 à L3331-9 relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions modifiés par le
décret du 31 janvier 2013, paru au Moniteur Belge du 14 février 2013 et entré en vigueur le 1er juin
2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
VU les articles L3111-1 à L3133-5 du CDLD organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces et
les Intercommunales de la Région Wallonne ;
VU la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux A.S.B.L. et aux Etablissements
d’utilité publique, telle que modifiée par la loi du 7 juillet 2004 ;
VU la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations, portant modification de la loi du 27 juin 1921 précitée ;
VU la Loi programme du 7 juillet 2004 portant modification de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (M.B.
15 juillet 2004) ;
VU la loi du 27 décembre 2004 portant des dispositions diverses (modifiant les articles concernant les
libéralités) (M.B. du 31 décembre 2004);
VU l’arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27
juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements
d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant
création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de
guichets entreprises agréés et portant diverses dispositions (M.B. du 6 juin 2003) tel que modifié par
l’arrêté royal du 8 décembre 2004 (M.B. du 15 décembre 2004) ;
VU l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but
lucratif et des fondations privées (M.B. 27 juin 2003) tel que modifié par l’arrêté royal du 31 mai 2005
(M.B. du 8 juin 2005) et l’arrêté royal du 21 décembre 2006 (M.B. du 28 décembre 2006) ;
VU l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but
lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (M.B. du 11 juillet 2003) tel que
modifié par l’arrêté royal du 15 septembre 2006 (M.B. du 12 octobre 2006) ;
VU l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes
annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et
fondations (M.B. du 30 décembre 2003) tel que modifié par les arrêtés royaux du 27 mars 2008 (M.B.
du 31 mars 2008), du 12 août 2008 (M.B. 17.09.2008) et du 9 décembre 2009 (M.B. 30.12.2009) ;
VU l’Arrêté royal du 8 octobre 2004 (M.B. 26.10.2004) portant exécution de l’article 19 bis, alinéa 3
de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations ;
VU sa délibération du 17 avril 2003 décidant :
1. de confier la gestion du futur complexe polyvalent communal comprenant un hall
omnisports et une maison des associations à une ABSL.
2. d’approuver le projet de statuts de la dite ASBL.
VU sa délibération du 19 juin 2003 décidant :
1. de mettre gratuitement à la disposition de l’ASBL «Centre Sportif et Associatif de
Fernelmont», lorsque celle-ci sera constituée, le hall polyvalent communal situé
Avenue de la Rénovation, 8 à Noville-les-Bois, aux fins d’en assumer, en bon père de
famille, la gestion et l’exploitation.
2. de conclure à cette fin avec la dite ASBL une convention définissant les droits et
obligations des parties dans le cadre de cette mise à disposition.
3. d’approuver le texte de la convention en cause.
CONSIDERANT Que les recettes propres de l’association sont insuffisantes pour couvrir l’ensemble
des dépenses en cause et qu’il est de bonne gestion que la Commune qui a pris la décision de créer
l’infrastructure et de créer l’Asbl pour la gérer en bon père de famille accorde à cette dernière les
moyens financiers lui permettant d’atteindre les objectifs pour lesquels elle été constituée, à savoir
mettre à disposition de la population une infrastructure sportive et associative ;
VU le budget communal pour l’exercice 2014 soumis à la présente séance du Conseil communal ;
ATTENDU QU’un crédit budgétaire suffisant est prévu à l’article 76408/44502-01 du budget
ordinaire 2014 (11.000,00€);
ATTENDU QUE toutes les pièces justificatives concernant les subsides octroyés précédemment ont
été fournies ;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1er : - d’octroyer à l’ASBL «Centre Sportif et Associatif de Fernelmont», pour l’exercice
2014, un subside ordinaire de fonctionnement de 11.000 €, ce subside étant liquidé pour moitié au
cours du premier semestre de l’année civile 2014, et l’autre au cours du second ;
Article 2 : - d’imputer la dépense à l’article 76408/44502-01 du budget ordinaire 2014, après
approbation de celui-ci par les autorités de tutelle ;
Article 3 : - de ne pas dispenser le bénéficiaire, des obligations prévues par l’article L3331-9 du Titre
III du CDLD relatif à l’octroi des subventions octroyées par les communes et les provinces
(Obligations de transmettre les derniers comptes et bilan) ;
Article 4 : - de réclamer les justificatifs liés à tous types de dépenses de fonctionnement que le Centre
Sportif de Fernelmont doit supporter ;
Article 5 : - d’informer le bénéficiaire de la présente décision et des obligations qui en découlent ;
Article 6 : - de charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision ;
Article 7 : - de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle.
Monsieur le Conseiller THYSE rentre en séance.
VI. AFFAIRES GENERALES
Délégation au Collège communal de l’octroi des subventions en nature ou motivées par l’urgence
ou des circonstances impérieuses et imprévues.
Le CONSEIL COMMUNAL,
VU le Code de la Démocratie Locale et plus particulièrement son article L1122-30;
VU les articles L1122-37, § 1er, alinéa 1
er, 1°, 2°, 3°, et L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation ;
CONSIDERANT QU’en application de l’article L1122-30 dudit Code, le Conseil communal est
compétent pour octroyer les subventions visées à l’article L3331-2 ;
CONSIDERANT QUE l’article L1122-37, § 1er, alinéa 1
er, 1°, 2° et 3°, dudit Code autorise le Conseil
communal à déléguer ses pouvoirs au Collège communal pour les subventions qui figurent
nominativement au budget, dans les limites des crédits inscrits à cet effet et approuvés par l’autorité de
tutelle, ainsi que pour les subventions en nature et pour les subventions motivées par l’urgence ou en
raison de circonstances impérieuses et imprévues ; QU’il est de bonne gestion que le Conseil
communal conserve sa compétence pour l’octroi des subventions figurant au budget ; QUE pour des
questions d’efficacité et de rationalisation du travail de l’administration, il serait opportun que l’octroi
des subventions en nature ou motivées par l’urgence soit délégué au Collège communal ;
CONSIDERANT la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les
pouvoirs locaux ;
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE, par 16 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur le Conseiller Piette) : Article 1er : Le Conseil communal délègue au Collège communal l’octroi des subventions en nature.
Article 2 : Le Conseil communal délègue au Collège communal l’octroi des subventions motivées par
l’urgence ou en raison de circonstances impérieuses et imprévues.
Article 3 : Les délégations visées aux articles 1er
et 2 sont accordées pour la durée de la législature.
Article 4 : Le Collège communal fait annuellement rapport au Conseil communal sur les subventions
qu’il a octroyées, en application de l’article L1122-37, § 2, du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
VII. PETITE ENFANCE
Convention relative à la gestion de la Crèche – M.C.A.E.-M.C.E. de Bierwart : approbation.
Le CONSEIL COMMUNAL,
VU le Code de la Démocratie Locale et plus particulièrement son article L1122-30;
VU les articles L3331-1 à L3331-9 relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions modifiés par le
décret du 31 janvier 2013, paru au Moniteur Belge du 14 février 2013 et entré en vigueur le 1er juin
2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
VU la création en 2007 d’une Maison Communale d’Accueil de l’Enfance au sein de la maison de
village de Bierwart et gérée par l’intercommunale IMAJE ;
VU la délibération du Conseil communal du 28 décembre 2006 décidant : - Art. 1 : - de mettre gratuitement à la disposition de l’Intercommunale IMAJE la maison de village
de Bierwart située rue du Tilleul, 27 à 5380 BIERWART, aux fins d’y assurer, en bon père de
famille, la gestion et l’exploitation de la future M.C.A.E.
- Art. 2 : - de conclure à cette fin avec la dite intercommunale une convention définissant la
collaboration et les droits et obligations des parties dans la gestion des locaux mis à disposition.
- Art. 3 : - d'approuver le texte de la convention en cause, tel que repris ci-dessus ;
- Art.4 : - La convention précitée prendra cours à la date d’ouverture de la structure d’accueil.
CONSIDERANT que la capacité de la MCAE était en 2007 de 12 places ;
CONSIDERANT que la capacité de la structure est passée de 12 à 32 places sur base de l’autorisation
de l’ONE et ce avec effet au 1er janvier 2009 ;
VU la délibération du Conseil communal du 27 novembre 2008 décidant :
- Art. 1 : - d’approuver le projet de transformation de la structure MCAE non subventionnée
de 12 places à Bierwart en crèche de 32 places ;
- Art. 2 : - d’approuver la convention à passer avec l’Intercommunale IMAJE assurant la
gestion de la structure, consacrant notamment la mise à disposition de locaux
supplémentaires et l’intervention financière de la Commune suite à l’élargissement de la
capacité d’accueil.
VU le texte de la convention approuvée le 27 novembre 2008 :
Convention en vue de la réalisation d’une crèche.
Entre d’une part, la Commune de Fernelmont, représentée par Monsieur Jean-Claude NIHOUL, Bourgmestre, et Monsieur
André TILMAN, Secrétaire Communal, ci-après dénommée la première nommée ;
ET
D’autre part, la Société Intercommunale des Modes d’Accueil pour jeunes enfants, dont le siège social est sis Chaussée de
Louvain n°1081 à 5022 Cognelée/NAMUR, représentée par Madame Brigitte SERVAIS, Présidente, ci-après dénommée
l’Intercommunale ;
Il a été convenu ce qui suit :
Art. 1: Dans le cadre du fonctionnement de l’Intercommunale, la première nommée met à la disposition de l’Intercommunale
des locaux situés rue du Tilleul, n°27 à 5380 Bierwart dont la capacité est de 32 enfants (0 à 3 ans) répondant d’une manière
générale aux normes de l’ONE et en ordre au niveau incendie.
Art. 2 : Elle s’engage de même à ce que les locaux dont question à l’article 1 soient en état , équipés, pourvus de chauffage,
d’eau, d’électricité et de téléphone ; ces frais de fonctionnement ainsi que l’entretien des abords de la structure étant pris en
charge par l’affilié.
Art. 3 : Elle s’engage à payer à l’Intercommunale la somme de 6,11 € au 1er janvier 2009, par jour et par enfant présent
plafonné à 12 places d’accueil. Cette somme subira annuellement les fluctuations de l’indice santé.
Art. 4: L’intercommunale s’engage à fournir le personnel et la logistique nécessaires au fonctionnement de la maison
d’enfants. Elle s’engage de même à assurer la gestion administrative, l’encadrement et la formation du personnel.
Art. 5: La présente convention prend cours le 1er janvier 2009.
Art. 6 : Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention moyennant un préavis de 6 mois à envoyer par lettre
recommandée.
Fait à Fernelmont, le 17 juin 2008, en autant d’exemplaires que de parties.
Pour la Commune de Fernelmont, Pour l’Intercommunale,
Le Secrétaire, Le Bourgmestre, La Présidente,
A. TILMAN J.-C. NIHOUL, Brigitte SERVAIS
VU la lettre du 30 juillet 2013 émanant de l’intercommunale IMAJE et sollicitant une révision de la
convention afin de supprimer le plafonnement de l’intervention communale à 12 places car cet
avantage est tout à fait unique au sein d’IMAJE, est inéquitable, grève le budget de l’intercommunale
et a fait l’objet d’une interpellation par le réviseur d’entreprise lors de son dernier contrôle ;
VU le texte de la convention transmis par IMAJE :
CONVENTION
RELATIVE A LA GESTION DE LA
CRECHE/ M.C.A.E. / M.C.E.
DE BIERWART
Entre : L’affilié, la Commune de Fernelmont, représenté par son Bourgmestre, Monsieur J-C NIHOUL et
sa Directrice Générale f.f., Madame Cécile DEMAERSCHALK, dont les bureaux sont sis rue Goffin
2 à 5380 FERNELMONT,
De première part
Et L’intercommunale des Modes d’Accueil pour Jeunes Enfants, dont le siège social est sis rue
Albert 1er
, 9 à 5380 FERNELMONT, représentée par Monsieur Lionel NAOME, Président,
De seconde part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
. Pour l’application de la présente convention, il y a lieu d’entendre par :
1° «affilié » : L’administration ou tout autre organisme tel que donné en première partie supra,
2° « Intercommunale » : l’Intercommunale des Modes d’Accueil pour Jeunes Enfants donnée en seconde
partie supra,
3° « O.N.E. » : Office de la Naissance et de l’Enfance de la Communauté française de Belgique,
4° « Crèche » : milieu d’accueil subventionné conçu pour accueillir en collectivité et en externat des enfants
âgés de 0 à 36 mois avec du personnel qualifié et dont l’accès ne peut être réservé à une tranche d’âge plus
restreinte.
5°« M.C.A.E. » : Maison Communale d’Accueil de l’Enfance, Maison communale d’accueil de l’enfance,
laquelle est un milieu d’accueil subventionné conçu pour accueillir en collectivité et en externat des enfants
âgés de 0 à 6 ans avec du personnel qualifié.
Art. 2. Afin d’accueillir des enfants âgés de 0 à 36 mois en milieu d’accueil en collectivité subventionné, en
l’occurrence une crèche, l’affilié met gracieusement à disposition de l’Intercommunale des locaux sis sur le
territoire de la Commune de Fernelmont, section de Bierwart, rue du Tilleul 27 à 5380 BIERWART.
Ces locaux ont une capacité de 32 places.
Art. 3. L’affilié s’engage à ce que les locaux qu’il met à disposition répondent, tant au moment de l’ouverture et
durant toute la durée de la présente convention, à l’ensemble des dispositions légales applicables à ce type de
structures, compte tenu de la capacité susdite (plus spécifiquement mais non exclusivement aux prescriptions et
avis édictés par l’O.N.E. ou appliqués par lui, aux normes d’environnement et aux normes de sécurité et
d’incendie).
En conséquence, l’affilié doit veiller à maintenir les locaux mis à disposition de l’Intercommunale en bon état
locatif et à les adapter de sorte qu’ils répondent aux règles d’opérationnalité fixées par l’O.N.E. Si certaines
modifications ou adaptations sont requises par cet office, l’affilié se doit d’y procéder dans les délais fixés par
l’O.N.E.
Art. 4. Si le non respect des articles 2 et 3 de la présente convention, dans les délais fixés par les autorités
compétentes, entraîne pour l’Intercommunale la perte de tout ou partie des subsides auxquels elle aurait pu
prétendre, l’affilié compensera cette perte par le versement, pour la date à laquelle ils auraient été versés à
l’Intercommunale, d’une indemnité égale aux subsides perdus. 1
Art. 5. Ces locaux sont équipés en mobiliers adéquats par l’affilié sur base d’une liste dressée par
l’intercommunale. Celle-ci se charge de l’entretien et du remplacement de ce matériel.
Par ailleurs, ne sont pas compris dans ce mobilier les ordinateurs, imprimantes, fax, téléphone et autres
fournitures de bureau qui sont fournis par l’Intercommunale. Les locaux devront toutefois être équipés de
l’infrastructure nécessaire au fonctionnement de ce matériel.
Art. 6. L’intercommunale fournit le personnel et la logistique conformes aux normes de l’O.N.E. et nécessaires
au bon fonctionnement de l’infrastructure aux fins d’accueillir des enfants de 0 à 3 ans. Elle assure la gestion
administrative, l’encadrement et la formation du personnel.
Art. 7. L’affilié assure la fourniture de chauffage, d’électricité, d’eau et de téléphone pour les locaux précités.
Tous les frais relatifs à ces fournitures ainsi qu’à l’entretien des canalisations, câbles et équipements liés à celles-
ci sont assumés par l’affilié.
Il en est de même de l’entretien des abords extérieurs des locaux précités qui reste à charge de l’affilié.
Le nettoyage de l’intérieur des locaux et l’entretien de leurs équipements sont à charge de l’Intercommunale.
Art. 8. Pour autant qu’il ait opté pour le même type d’accueil, l’affilié paie à l’Intercommunale une participation
financière pour chaque jour, entier ou entamé, de présence d’un enfant domicilié sur le territoire de la
commune2 :
o dans un des milieux d’accueil en collectivité subventionnés et gérés par I.M.A.J.E.
et
o chez toute accueillante conventionnée avec l’intercommunale.
Cette participation financière est fixée à 7,28 € (sept euros et vingt-huit cents) au 01/01/2013 dans les structures
d’accueil en collectivité et à 1,43 € (un euro quarante-trois) chez les accueillantes conventionnées.
Elle est indexée chaque 1er
janvier sur base de l’indice santé et peut être adaptée par décision de l’assemblée
générale de l’intercommunale.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette adaptation entre en vigueur le premier jour du mois qui
suit la notification aux affiliés du P.V. de l’assemblée générale qui l’a décidée.
Si l’affilié ne souhaite pas marquer son accord sur l’adaptation ainsi imposée, il lui appartient de veiller à :
- conformément à l’article 41 des statuts, donner mandat à ses délégués pour voter contre cette
augmentation
- si la proposition est adoptée nonobstant l’opposition de ses délégués, dénoncer la présente dans le mois
de la notification qui lui sera faite du P.V. de l’assemblée générale décidant de cette augmentation
L’intercommunale adresse à l’affilié une facture mensuelle reprenant le détail et le récapitulatif des
participations financières. Cette facture comporte, le cas échéant en annexe, un tableau d’un contrôle aisé
mentionnant au moins : les nom, prénom et adresse de chaque enfant gardé, les jours et temps de présence,
l’identification de la structure d’accueil dans laquelle ils sont accueillis.
Art. 9. Si l’affilié le demande, le projet pédagogique de la structure d’accueil visée par la présente convention lui
sera communiqué.
Art. 10. Les conditions de recrutement des membres du personnel de la structure sont, en application des textes
légaux et recommandations de l’O.N.E., fixées par l’intercommunale qui en assume entièrement la gestion.
Art. 11. Complémentairement aux documents visés à l’article 31 des statuts, l’intercommunale fournit
annuellement à l’affilié un rapport d’activités. Ce rapport d’activités contient notamment :
o un récapitulatif annuel des participations financières dues par l’affilié
o un récapitulatif des participations versées par l’affilié
o un relevé des sommes restant dues par l’affilié à quelque titre que ce soit (capital appelé, frais
supportés en lieu et place de l’affilié, indemnités conventionnellement dues, intérêts échus)
o un récapitulatif annuel du nombre d’enfants accueillis (avec leur lieu de domiciliation)
o les noms et prénoms du personnel ayant été en fonction.
1 adaptation des conventions approuvée à l’unanimité des parts par l’A.G. du 18 décembre 2008 (point 6 O.J.) 2 application de l’article 62 des statuts
Si l’affilié le demande, une fois l’an, lors de la communication de ses comptes annuels, l’Intercommunale lui
transmet les listes (non nominatives) des candidatures, inscriptions et radiation des enfants accueillis dans la
structure d’accueil.
Art. 12. La présente convention entre en vigueur le … ..
Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention moyennant un préavis de 6 mois notifié par pli
recommandé.
Fait à ……………….., le ……………………..en deux exemplaires.
Pour l’Intercommunale Pour l’affilié
La Secrétaire
Générale
Maryse TONON
Le Président
Lionel NAOME
La Directrice Générale f.f.
C. DEMAERSCHALK
Le Bourgmestre
J-C NIHOUL
DECIDE à l’unanimité:
Article 1er
: D’approuver la nouvelle convention relative à la gestion de la Crèche de Bierwart telle que
rédigée ci-dessus ;
Article 2 : De transmettre la convention signée à IMAJE.
VIII. EQUIPEMENT.
Acquisition d’un nouveau véhicule de type camionnette « pick-up » surbaissée à simple cabine
pour le service voirie via la Centrale d’achat du SPW : approbation.
Le CONSEIL COMMUNAL,
VU le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1122-30 et
L1222-3 ;
VU les articles L3111-1 à L3133-5 du CDLD organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces et
les Intercommunales de la Région Wallonne ;
VU la loi du 15 juin 2006 (M.B. du 15.02.2007) relative aux marchés publics et à certains marchés de
travaux, de fournitures et de services et ses annexes, modifiée par la loi du 12 janvier 2007 (M.B. du
15.02.2007) ;
VU la loi du 16 juin 2006 (M.B. du 15.02.2007) relative à l’attribution, à l’information aux candidats
et soumissionnaires et au délai d’attente concernant les marchés publics et certains marchés de
travaux, de fourniture et de services, modifiée par la loi du 12 janvier 2007 (M.B. du 15.02.2007) ;
VU l’article 15 de la loi du 15 juin 2006, lequel dispose que : «Un pouvoir adjudicateur qui recourt à
une centrale d’achat ou de marchés telle que définie à l’article 2, 4°, est dispensé de l’obligation
d’organiser lui-même une procédure de passation.» ;
VU sa délibération du 27 novembre 2008 portant décision d’approuver la convention à passer avec le
Service public de Wallonie, par sa Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies
de l’information et de la communication dans le cadre de l’ouverture des marchés publics du S.P.W. -
DGT2 aux communes wallonnes ;
CONSIDERANT QUE le service « espace-vert » a besoin de disposer d’un nouveau véhicule afin que
le parc automobile soit totalement constitué ;
ATTENDU QUE les recherches n’ont pas permis de trouver un véhicule électrique disponible
répondant aux caractéristiques souhaitées pour un usage maximal dudit véhicule ;
ATTENDU Que le modèle de camionnette décrit ci-après, proposé par le Service Public de Wallonie,
répond aux besoins du service:
Camionnette de type « pick-up » surbaissé simple cabine de 1000kg de charge utile – PU1:
Marque et type : Volkswagen Crafter 35
Moteur : Diesel
Cylindrée : 1968cm3
Puissance : 80 kw
Nombre de places assises (chauffeur compris) : 3
Charge utile nette : 1019 kg
Masse maximale : 3500 kg
Empattement : 3665 mm
EQUIPEMENT DE BASE IMPOSE:
ESP
Direction assistée
Verrouillage centralisé
Airbag conducteur
Plaque d’immatriculation à l’avant du véhicule antérieur à la livraison
Plein de carburant avant la livraison
Equipements conformes au code de la route (feu arrière anticrash, triangle, boîte de secours, ceintures de sécurité,
extincteur, gilet de signalisation de haute visibilité)
EQUIPEMENT INCLUS :
Benne surbaissée basculante en acier métallisé y compris le système de relevage dont dimensions utiles :
- Longueur 354 cm ;
- Largeur standard 200 cm ;
- Hauteur ridelle 35 cm ;
- Hauteur plancher +/- 110 cm avec le système de relevage ;
Epaisseur de l’acier du plancher : 3 mm minimum
Deux ridelles latérales rabattables et ridelle arrière à ouverture double battant ; acier de 2 mm d’épaisseur minimum,
renforcé par des armatures tubulaires en acier
Protection grillagée à placer sur le plateau ou sur la benne pour protéger la cabine
Banquette avant 2 places (hors chauffeur)
Vitre sur la paroi arrière de la cabine
Airbag côté passager
Euro V et filtre à particules
Prix de base SPW : 23.399,60 € Htva
Prix forfaitaire de livraison : Gratuit
Options sélectionnées par le coordinateur technique :
A5a Fourniture et placement d’une autoradio RDS 170,00 € Htva
A6 Kit de 2 tapis en caoutchouc 50,00 € Htva
C3 Teinte orange RAL 2011 550,00 € Htva
C4 Pose de lettrages autocollants (ST) 33,00 € Htva
C5a Striage complet (ST) 275,00 € Htva
C6 Marquage latéral rétroréfléchissant (ST) 120,00 € Htva
C11 Attache-remorque d’origine 1.000,00 € Htva
D7 Placement de deux feux flash (ST) 600,00 € Htva
D8d Fourniture et placement d’une rampe lumineuse combinée à 8 feux 1.415,00 € Htva
Grillage complet amovible 1.710,00 € Htva
Prix des options: 5.923,00 € Htva
Prix Total: 29.322,60€ € Htva
Soit un total TVAc de 35.480,35 €
ATTENDU Que la société qui a emporté le marché organisé par le SPW est la société S.A.
D’IETEREN, Rue du Mail 50 à 1050 Bruxelles, dont les commandes doivent être adressées à
D’IETEREN SA, Group Fleet Division située à Leuvensesteenweg, 639 à 3071 Kortenberg ;
VU l’avis favorable rendu par Monsieur le Directeur financier en application de l’article L1124-40
§1er 3° ;
ATTENDU QUE le financement de cette acquisition est prévu à l’article 421/743-52/ -20130026 du
budget extraordinaire de l’exercice en cours (montant de l’allocation budgétaire 40.000,00 €) ;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1er : - de procéder à l’acquisition d’une camionnette de type « pick-up » surbaissée simple
cabine de marque Volkswagen et de modèle Crafter 35 auprès de la SA D’IETEREN, sis
Leuvensesteenweg, 639 à 3071 Kortenberg pour un montant total de 29.322,60€ htva (soit 35.480,35€
tvac) ;
Article 2 : - de charger le service des finances de rédiger la lettre de commande à transmettre à
l’adjudicataire du marché SPW pour exécution de la commande et constitution du cautionnement ;
Article 3: - d'imputer la dépense à l’article 421/743-52/ -20130026 du budget extraordinaire de
l’exercice en cours (montant de l’allocation budgétaire 40.000,00 €).
IX. ENSEIGNEMENT.
A. Augmentation de l’encadrement des classes maternelles à l’implantation scolaire de
MARCHOVELETTE au 19/11/2013: Ratification de la délibération prise par le Collège
communal.
Le CONSEIL COMMUNAL, - VU l'article L1122-30 du CDLD;
- VU le Décret du Conseil de la Communauté Française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres
du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné tel qu’il a été modifié ;
- VU notamment l’article 27 bis du décret précité ;
- VU la délibération du Collège Communal du 19 novembre 2013 portant dès le 19 novembre 2013
l’encadrement des classes maternelles de l’implantation de MARCHOVELETTE de 2 emplois ½ à 3
emplois suite à l’augmentation du nombre d’élèves régulièrement inscrits;
DECIDE à l’unanimité:
- de ratifier la délibération précitée du Collège Communal du 19 novembre 2013.
X. POINTS SUPPLÉMENTAIRES DONT L’INSCRIPTION EST
DEMANDEE par un GROUPE MINORITAIRE
A. Groupe politique Ecolo.
En date du 13/12/2013, Monsieur PIETTE, Conseiller communal du groupe Ecolo, a adressé au
Collège un courrier sollicitant l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour de la séance du
Conseil communal. Ce point fait l’objet d’un projet de délibération, consigné au dit courrier.
Motion concernant la mise en place d'un plan d'action en vue de la création et de l'agrément
d'une maison de jeunes à Fernelmont.
Le CONSEIL COMMUNAL,
VU le CDLD, notamment son article L1122-24 prévoyant que :
"Toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui
le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal ; elle doit être
accompagnée d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil
communal. Il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté."
VU le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil Communal, et particulièrement son article 12 ;
VU la lettre de Monsieur le Conseiller PIETTE en date du 13/12/2013, demandant l’inscription d’un
point supplémentaire à l’ordre du jour de la séance du Conseil communal :
«Motion concernant la mise en place d'un plan d'action en vue de la création et de l'agrément d'une
maison de jeunes à Fernelmont.»
VU la note explicative jointe au dit courrier et le projet de délibération rédigé comme suit:
Motivation
Considérant que les jeunes méritent l'attention positive des autorités communales,
Considérant qu'il y a pour l'instant peu d'activités organisées pour les jeunes par la commune,
Considérant que beaucoup de parents et de jeunes regrettent le peu d'offres d'activités socioculturelles ciblées sur
les jeunes et plus particulièrement sur la tranche d'âge 12-17 ans,
Considérant les difficultés de mobilité des jeunes liées à l'offre déficiente des transports publics et à la
géographie de la commune,
Considérant le décret de la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles déterminant les conditions
d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres
d'information des jeunes et de leurs fédérations (20 juillet 2000, MB 26 août 2000, modifié par les décrets du 3
mars 2004, MB 19 avril 2004 et du 9 mai 2008, MB 30 juillet 2008),
Considérant que, selon ce décret, les maisons de jeunes ont pour objectif de " favoriser le développement d'une
citoyenneté critique, active et responsable, principalement chez les jeunes de 12 à 26 ans, par une prise de
conscience et une connaissance des réalités de la société, des attitudes de responsabilité et de participation à la
vie sociale, économique, culturelle et politique ainsi que la mise en œuvre et la promotion de pratiques
socioculturelles et de création" (1-1-1-Article 1er-§1-alinea 4)
Considérant que selon ce décret, les maisons de jeunes doivent disposer d'une équipe d'animation et disposer
d'une infrastructure adaptée à ses activités et soumise à sa gestion exclusive ;
Considérant que beaucoup de communes rurales comparables à Fernelmont ont une maison des jeunes,
Considérant que les maisons des jeunes des communes rurales ont des lieux et/ou des activités décentralisées
pour être accessibles à tous les jeunes des communes où elles sont implantées,
Considérant que les maisons de jeunes se doivent d'offrir un encadrement par un animateur adulte et élaborer des
règlements avec les jeunes,
Considérant qu'une maison des jeunes répondrait aux attentes des jeunes et de leurs parents et permettrait de
renforcer la dynamique socioculturelle de Fernelmont,
Vu la note explicative jointe au dit courrier :
Considérant que la demande, conforme à l’article L1122-24 du C.D.L.D. tant en ce qui concerne la forme que les
délais d’introduction, est recevable :
DECIDE, par XXX voix pour, XXX voix contre et XXX abstentions
Article 1er
: de mettre en place un plan d'action en vue de la création et de l'agrément d'une maison de jeunes à
Fernelmont
Article 2 : de dégager les budgets nécessaires à ce projet.
Article 3 : d'envisager l'engagement d'une personne compétente en gestion et animation et ayant les titres requis
par la Communauté française/ Fédération Wallonie-Bruxelles pour mettre sur pied un programme à long terme
d'animation socioculturelle à destination des jeunes dans l'esprit du décret réglementant les maisons de jeunes
(des activités élaborées pour et avec les jeunes dans un esprit d'expression, de créativité et de citoyenneté
responsable) dans les lieux existants qu'il identifiera comme les plus appropriés par rapport aux attentes et
besoins,
Article 4 : de rédiger une demande d'agrément le moment venu,
Article 5 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
CONSIDERANT QUE la demande, conforme à l’article L1122-24 du CDLD tant en ce qui concerne
la forme que les délais d’introduction, est recevable ;
ENTENDU les commentaires de Monsieur le Bourgmestre exposant que la proposition, même si elle
est intéressante, ne présente pas d’aboutissement suffisant pour que le Conseil puisse prendre une
décision ; QU’une telle proposition demande un examen légal, règlementaire et financier du projet
pour permettre un vote ; QUE néanmoins, le Collège communal est favorable à examiner cette idée,
Madame l’Echevine de la Jeunesse ayant un projet de ce type, et ce avec l’aide de Monsieur le
Conseiller Piette, qui pourrait éventuellement aider à débloquer les subsides nécessaires ;
ENTENDU les commentaires de Monsieur le Conseiller HENQUET précisant que la politique
régionale fixe les thèmes de la jeunesse et de l’éducation comme première priorité ; QU’il serait dès
lors favorable à un tel projet lorsque celui-ci sera plus abouti ;
Il est procédé au vote sur la proposition de Monsieur le Conseiller Piette.
Le résultat est le suivant :
2 voix POUR (Messieurs les Conseillers Piette et Henquet), 12 voix CONTRE ( Monsieur le
Bourgmestre, Messieurs les Echevins Despy et Delatte, Mesdames et Messieurs les Conseillers
Pirlet, Javaux, Selvais, Francart, Thyse, Bourgeois, Dethier, Grégoire et Huberty) et 3
ABSTENTIONS (Messieurs les Conseillers Houbotte, Rennotte et Targez).
Sur base des résultats du vote ci-dessus ;
DECIDE :
Article unique : La proposition n’est pas approuvée.
B. Groupe politique E.P.F.
En date du 13/12/2013, Messieurs HENQUET, HOUBOTTE, TARGEZ et RENNOTTE, Conseillers
communaux du groupe EPF, ont adressé au Collège au nom de leur groupe un courrier sollicitant
l’inscription de deux points supplémentaires à l’ordre du jour de la séance du Conseil communal. Ces
points font l’objet d’un projet de délibération, consigné au dit courrier.
1. Dépôt en rue de sacs blancs biodégradables de déchets organiques.
Le CONSEIL COMMUNAL,
VU le CDLD, notamment son article L1122-24 prévoyant que :
"Toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui
le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal ; elle doit être
accompagnée d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil
communal. Il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté."
VU le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil Communal, et particulièrement son article 12 ;
VU la lettre de Monsieur le Conseiller RENNOTTE au nom du groupe E.P.F, transmise en date du
13/12/2013, demandant l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour de la séance du
Conseil communal :
«Dépôt en rue de sacs blancs biodégradables de déchets organiques.»
VU la note explicative jointe au dit courrier :
Motivation
Depuis quelques années, la Commune de Fernelmont participe avec succès à la collecte séparée
des déchets organiques organisée par BEP Environnement. Pour ce faire, nos concitoyens doivent
placer leurs déchets organiques dans des sacs blancs biodégradables de 25 litres.
Ces sacs étant biodégradables sont plus fragiles que des sacs en plastique fabriqués à partir des
hydrocarbures et leur utilisation est donc soumise à une série de précautions telles que « ne pas
mettre le sac en contact avec le sol, ne pas y mettre des déchets de cuisine liquides ou trop
chauds, … ». Des supports pour ces sacs sont d’ailleurs vendus pour aider à leur « bonne
conservation » à l’intérieur des habitations.
Il reste un problème le jour de la collecte des sacs blancs. Règlementairement, ces sacs doivent
être déposés à rue le jour de la collecte mais il n’est pas rare de voir de nombreux sacs déjà en rue
la veille au soir.
La plupart de nos concitoyens respectent le règlement mais beaucoup déposent leurs sacs à rue tôt
le matin avant de partir travailler. Ces sacs sont donc parfois exposés à rue plusieurs heures avant
leur enlèvement. Contenant majoritairement des déchets de nourriture, ils sont fort attirants pour
les animaux circulant dans nos rues qu’ils soient sauvages (rongeurs, oiseaux et mêmes
carnivores comme les renards…) ou domestiques (chiens mais principalement chats).
Il n’est donc pas rare de voir des sacs éventrés avec des os ou des déchets de nourriture éparpillés
autour des sacs, ce qui n’est pas propre pour l’environnement ni pour les travailleurs de BEP
Environnement.
Nous proposons donc qu’un règlement communal demande à nos concitoyens de déposer à rue le
jour de la collecte leurs sacs blancs dans des seaux (en plastique ou métal) ou dans des petits
containers ad hoc qui pourraient être choisis et vendus en coordination avec BEP Environnement.
CONSIDERANT QUE la demande, conforme à l’article L1122-24 du CDLD tant en ce qui concerne
la forme que les délais d’introduction, est recevable ;
ENTENDU les commentaires de Madame PIRLET, Présidente du C.P.A.S, en charge de
l’environnement, exposant qu’après avoir pris contact avec le service BEP environnement, il apparaît
que beaucoup de citoyens utilisent déjà des récipients pour y déposer leurs sacs bio, ce qui ne pose pas
de problème au B.E.P ; QUE la proposition faite de déposer ceux-ci dans un seau ne résoudrait rien,
étant donné que les animaux auraient toujours accès aux sacs ; QUE la fourniture d’un conteneur
standard pour ce type de déchets n’est pas possible à moins de créer une taxation supplémentaire pour
permettre au BEP de supporter ces coûts, le système étant uniformisé pour l’ensemble des
communes ;
ENTENDU le commentaire de Monsieur le Conseiller RENNOTTE précisant que l’objectif visé est de
prendre éventuellement un règlement invitant les citoyens à veiller à placer leurs sacs biodégradables
dans des récipients ;
ENTENDU les commentaires de Monsieur le Conseiller PIETTE indiquant que les citoyens doivent
déjà faire face à trop de règlements et qu’il s’agit simplement de conscience citoyenne ;
ENTENDU les commentaires de Monsieur le Bourgmestre exposant qu’il serait inopportun de prendre
un règlement supplémentaire pour ce type de problématique ; QU’il propose dès lors qu’une
recommandation soit rédigée dans le Bulletin Communal Officiel afin d’attirer l’attention des
habitants sur l’intérêt de placer les sacs biodégradables dans un récipient permettant d’éviter que ceux-
ci soient éventrés, et ce pour des questions de salubrité et d’hygiène publiques ;
DECIDE, à l’unanimité :
Article unique : de marquer son accord sur la proposition de Monsieur le Bourgmestre de rédiger une
recommandation dans le Bulletin Communal Officiel.
2. Adoption du logiciel « Betterstreet » par la Commune.
Le CONSEIL COMMUNAL,
VU le CDLD, notamment son article L1122-24 prévoyant que :
"Toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui
le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal ; elle doit être
accompagnée d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil
communal. Il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté."
VU le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil Communal, et particulièrement son article 12 ;
VU la lettre de Messieurs les Conseillers HENQUET, HOUBOTTE, RENNOTTE et TARGEZ au
nom du groupe E.P.F, transmise en date du 13/12/2013, demandant l’inscription d’un point
supplémentaire à l’ordre du jour de la séance du Conseil communal :
«Adoption du logiciel « Betterstreet » par la Commune.»
VU la note explicative jointe au dit courrier :
Motivation
Le CDLD invite les communes à communiquer de plus en plus avec les citoyens et à les
impliquer dans une gestion participative. « Betterstreet » répond pleinement à ce souhait.
En effet, ce logiciel permet à tout citoyen de faire savoir à son administration- et principalement à
l’échevin des travaux- tous manquements, dégradations, dépôts clandestins, éclairages
défectueux, mobiliers urbains dégradés, nids de poule, graffitis, et autres anomalies constatées sur
le territoire de sa commune. Mieux même, les citoyens peuvent aussi suggérer des travaux à
réaliser, voire même remercier et féliciter leur administration communale d’une action qu’elle a
entreprise ou de travaux qu’elle a réalisés.
Pour y parvenir, il suffit à un citoyen d’envoyer une photo à partir de sa tablette, de son
smartphone ou tout simplement de son ordinateur, par mail. Afin d’éviter les petits farceurs,
chaque citoyen doit s’identifier via un compte « Betterstreet ». Rien n’est donc anonyme.
Lorsqu’un citoyen fait parvenir à l’administration communale la photo, la catégorie et la
localisation précise d’un problème, l’équipe technique de l’échevin des travaux est
automatiquement avertie et reçoit ainsi une excellente idée de la portée du problème, de son
importance ainsi que du type d’intervention à effectuer. Le chef des travaux programme alors son
travail de manière plus efficace puisqu’il peut regrouper les problèmes par village, ce qui évite, à
son équipe, des déplacements inutiles.
Le gestionnaire de « Betterstreet » tient également la population au courant du traitement du
dossier via les codes définis : ouvert, en traitement, planifié à une date ultérieure précisée, résolu
ou rejeté. Tout citoyen peut suivre, sur l’application « Betterstreet » de la commune, l’évolution
et l’avancement des travaux.
Voici ce qu’en dit le Bourgmestre de La Hulpe, commune de 7.700 habitants : « auparavant,
après un coup de téléphone signalant une incivilité, il fallait envoyer un homme sur place pour
vérifier les dires. La photo permet de voir directement de quel problème il s’agit, où il est situé et
d’ensuite envoyer un ouvrier régler la situation. Un autre avantage est le signalement du problème
en temps réel, et donc même en soirée ou en WE quand les services communaux sont fermés.
Nous aurons une meilleure communication entre les Hulpois et nos services. Serons-nous
débordés de demandes ? Ce sont de toute façon des problèmes que nous aurions réglés. Notre
fonctionnement s’en verra amélioré puisqu’on résoudra les problèmes plus vite ».
Ou encore selon le Bourgmestre d’Olne, 4.400 habitants : « avec Bettestreet, tout arrive au bon
endroit, le suivi est plus rapide, tout est encodé, et celui qui a donné l’information est averti
quand le problème est solutionné, ce qui n’était pas le cas auparavant. »
CONSIDERANT QUE la demande, conforme à l’article L1122-24 du CDLD tant en ce qui concerne
la forme que les délais d’introduction, est recevable ;
ENTENDU les commentaires de Monsieur DELATTE, Echevin des affaires techniques, exposant
qu’il a bénéficié d’une présentation du logiciel mais se pose la question de l’efficacité réelle de celui-
ci ; que par ailleurs, toute fourniture doit respecter la législation sur les marchés publics ; que la
solution de Betterstreet doit être mise en concurrence ;
ENTENDU les commentaires de Monsieur le Bourgmestre indiquant que bien qu’il s’agisse d’une
solution informatique qui semble intéressante, il est inquiétant que seules deux communes l’aient
acquise ; qu’il rejoint le point de vue de Monsieur l’Echevin d’analyser le marché afin de voir si
d’autres outils de ce type existent ;
VU la proposition de Monsieur le Bourgmestre de charger Monsieur l’Echevin des affaires techniques
et Madame la Directrice générale f.f. de poursuivre l’instruction de ce dossier et d’informer le Conseil
communal de ses développements ;
DECIDE, à l’unanimité :
Article unique : de marquer son accord sur la proposition précitée de Monsieur le Bourgmestre.
Madame la Présidente prononce le huis-clos.
HUIS CLOS
Madame la Présidente ouvre de nouveau la séance publique.
QUESTIONS ORALES.
1. Monsieur le Conseiller Rennotte sollicite des informations concernant le jumelage avec Coursac et
particulièrement l’invitation officielle éventuelle de la Commune de Fernelmont lors de l’inauguration
de leur nouveau hall de sports.
Monsieur le Bourgmestre répond qu’il n’y a pas eu d’invitation officielle de la Commune mais qu’il
s’est rendu sur place à titre privé.
2. Monsieur le Conseiller Rennotte sollicite des informations concernant la cession éventuelle du
presbytère de Noville-les-Bois.
Monsieur le Bourgmestre répond qu’une estimation du canon emphytéotique a été proposée par le
Comité d’Acquisition d’Immeubles au Conseil de Fabrique suite à sa demande. Un groupe de travail a
été ensuite mis en place afin d’examiner le dossier du presbytère. Il n’y a pour l’instant pas d’échange
réel avec la Commune. La Fabrique d’Eglise a uniquement émis le souhait de céder son bien dans sa
totalité soit par bail emphytéotique soit en le vendant. La réflexion est en cours au sein de la Fabrique
et de l’Evêché.
_________________________________
Aucune observation n'ayant été formulée durant la séance au sujet de la rédaction du procès-verbal de
la séance du 21 novembre 2013, celui-ci est approuvé. Il est signé sur-le-champ par Monsieur le
Bourgmestre et contresigné par Madame la Directrice.
La séance est levée à 22 heures 50 minutes.
Ainsi fait en séance susmentionnée,
Par le CONSEIL COMMUNAL,
La Directrice Générale ff, Le Bourgmestre,
C. DEMAERSCHALK J.-C. NIHOUL
___________________________________
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