I. INFORMATION - fernelmont.be¨s-verbal de la séance publique... · Solde des provisions et des fonds de réserves ordinaires après les présentes modifications budgétaires

SEANCE du 19 décembre 2013

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Présents :

Madame JAVAUX, Présidente;

Monsieur NIHOUL, Bourgmestre;

Mesdames PLOMTEUX et PARADIS, Messieurs DESPY et

DELATTE, Echevins ;

Madame PIRLET, Présidente du

CPAS;

Monsieur TARGEZ, Monsieur HOUBOTTE, Madame

SELVAIS, Monsieur RENNOTTE, Monsieur FRANCART,

Monsieur HENQUET, Monsieur THYSE, Monsieur

BOURGEOIS, Monsieur DETHIER, Madame

GREGOIRE, Monsieur HUBERTY et Monsieur PIETTE

Conseillers;

Madame Demaerschalk Secrétaire f.f.

Absents et excusés : Mesdames Paradis et Plomteux,

Echevines.

Absents à l’ouverture de la séance : Monsieur Delatte,

Echevin, Monsieur Targez, Conseiller.

En SEANCE PUBLIQUE,

La séance est ouverte à 20 heures.

Une minute de silence est respectée en mémoire de Monsieur Jean-Marie VIGNERON, ancien échevin

et conseiller communal, décédé le 08 décembre 2013.

I. INFORMATION

Rapport de synthèse de la réunion conjointe Commune – CPAS : communication.

LE CONSEIL COMMUNAL,

VU l’article L1122-30 du CDLD;

VU l’article L1122-11 du CDLD ;

VU l’article 26 bis paragraphe 5 alinéa 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics

d’action sociale stipulant : « Le comité de concertation veille à établir annuellement un rapport sur

l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la Commune et le Centre d’action sociale. Ce

rapport est également relatif aux économies d’échelle et aux suppressions des doubles emplois ou

chevauchements d’activités du Centre public d’action sociale et de la Commune. Ce rapport est

annexé au budget du Centre. Il est présenté lors d’une réunion annuelle commune et publique du

Conseil Communal et du Conseil de l’Action sociale » ;

ATTENDU QUE le Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal consacre lui les dispositions

suivantes (articles 50 et 51) :

Article 50 – Conformément à l’article 26bis par.5, alinéas 2 et 3 de la loi organique des CPAS, il sera

tenu une réunion conjointe annuelle et publique du Conseil communal et du Conseil de l’action

sociale.

La date et l’ordre du jour de cette réunion sont fixés par le Collège communal.

Cette réunion a pour objet obligatoire la présentation du rapport annuel sur l’ensemble des synergies

existantes et à développer entre la commune et le centre public d’action sociale, ainsi que les

économies d’échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d’activités du centre

public d’action sociale et de la commune.

Ce rapport est établi par le comité de concertation.

Article 51 – Outre l’obligation énoncée à l’article précédent, le Conseil communal et le Conseil de

l’action sociale ont la faculté de tenir des réunions conjointes.

Chacun des deux Conseils peut, par un vote, provoquer la réunion conjointe, de même qu’il fixe la

date et l’ordre du jour de la séance.

VU la délibération du Comité de concertation COMMUNE-C.P.A.S. en date du 04 novembre 2013;

VU le rapport annuel 2012 sur les synergies Commune-CPAS ;

VU l’article 57 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil Communal stipulant que « Une synthèse de

la réunion conjointe est établie par le Secrétaire communal et transmise au Collège Communal et au

Président du Conseil de l’Action Sociale dans les 30 jours de la réunion visée ci-dessus, à charge pour

le Collège et le Président du CPAS d’en donner connaissance au Conseil Communal et au Conseil de

l’Action Sociale lors de leur prochaine séance respective » ;

VU le rapport de synthèse de la réunion conjointe Commune-CPAS du 21 novembre 2013, approuvant

le rapport annuel « synergies », celui-ci n’appelant ni remarques ni commentaires ;

PREND ACTE :

Du rapport de synthèse de la réunion conjointe Commune-CPAS du 21 novembre 2013;

DECIDE à l’unanimité:

D’approuver le rapport de synthèse précité.

II. FINANCES

A. Comptes budgétaires ordinaire et extraordinaire 2012 : approbation par l’Autorité de

Tutelle : information.

LE CONSEIL, - VU le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, article L1122-30 du CDLD relatif aux

compétences du Conseil communal ;

- VU l’article 4 du règlement général de la comptabilité communale ;

- VU le courrier du Service Public de Wallonie, Département de la Gestion et des Finances des

Pouvoirs Locaux, daté du 07 novembre et reçu le 12 novembre, informant que les comptes de la

commune de Fernelmont pour l’exercice 2012, votés en séance du Conseil communal du 18 juillet

2013, sont approuvés comme suit :

Ordinaire Extraordinaire

Droits constatés (1) 7.335.285,45€ 3.230.013,20€

Non-valeurs (2) 51.475,08€ 0,00€

Engagements (3) 7.067.862,17€ 5.508.224,14€

Imputations (4) 6.550.042,31€ 3.347.633,64€

Résultat budgétaire (1-2-3) 215.948,20€ -2.278.210,92€

Résultat comptable (1-2-4) 733.768,06€ -117.620,44€

Bilan Actif Passif

/ 37.046.654,43€ 37.046.654,43€

Fonds de réserves Ordinaires Extraordinaires

/ 651.087,22€ 381.338,00€

Provisions Ordinaires /

/ 1.489.217,61€

Compte de résultats Charges (C) Produits (P) Résultat (P-C)

Résultat courant 5.961.806,31€ 6.026.287,10€ 64.480,79€

Résultat d’exploitation (1) 6.967.262,43€ 7.108.435,90€ 141.173,47€

Résultat exceptionnel (2) 837.043,67€ 1.009.738,38€ 172.694,71€

Résultat de l’exercice (3) 7.804.306,10€ 8.118.174,28€ 313.868,18€

PREND ACTE.

B. Modifications budgétaires n°2 ordinaire et extraordinaire : réformation par l’Autorité de

Tutelle : information.

LE CONSEIL,

VU le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, art. L1122-30 ;

VU sa délibération du 18 juillet 2013 portant approbation des modifications budgétaires n°s 2 pour

l’exercice 2013 du service ordinaire & extraordinaire ;

VU le courrier du 11 octobre 2013 transmis par le Collège Provincial du Conseil Provincial de Namur,

reçu en date du 14 octobre 2013, informant le Collège Communal que le délai imparti pour statuer sur

les modifications budgétaires n°2 de la commune pour l’exercice 2013 était prorogé jusqu’au 31

octobre 2013 ;

VU le courrier du 04 novembre 2013 transmis par le Collège Provincial du Conseil Provincial de

Namur, reçu en date du 07 novembre 2013, informant le Collège Communal qu’il a décidé de réformer

lesdites modifications budgétaires pour l’exercice 2013 pour les raisons suivantes ; SERVICE ORDINAIRE

1. Situation avant réformation

Recettes globales 7.184.387,48€

Dépenses globales 7.158.138,24€

Résultat global 26.249,24€

2. Modification des recettes

2012/0000/951-01 215.948,20€ (0,03€ en plus)

3. Modification des dépenses

330/43501-01 405.153,35€ (7.244,18€ en plus)

79003/435-01 11.051,39€ (148,61€ en moins)

4. Récapitulation des résultats tels que réformés

Exercice Propre Recettes : 6.625.883,26

Dépenses : 6.610.389,35

Résultats : 15.493,91

Exercices antérieurs Recettes : 215.948,20

Dépenses : 384.844,07

Résultats : -168.895,87

Prélèvements Recettes : 342.556,05

Dépenses : 170.000,00


Global Recettes : 7.184.387,51

Dépenses : 7.165.233,42


5. Solde des provisions et des fonds de réserves ordinaires après les présentes modifications budgétaires

- Provisions : 1.224.217,61€ ;

- Fonds de réserves : 478.531,17€.

SERVICE EXTRAORDINAIRE

1. Récapitulation des résultats extraordinaires

Exercice Propre Recettes : 7.373.519,72

Dépenses : 5.245.871,00

Résultats : 2.127.648,72

Exercices antérieurs Recettes : 0,00

Dépenses : 2.413.759,45

Résultats : -2.413.759,45

Prélèvements Recettes : 608.187,51

Dépenses : 322.076,78


Global Recettes : 7.981.707,23

Dépenses : 7.981.707,23

Résultats : 0,00

2. Solde du fonds de réserves extraordinaire après les présentes modifications budgétaires :

- Fonds de réserve : 95.227,27€

ATTENDU que le recours prévu à l’article L3133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation n’a pas été exercé ;

VU l’article 4 du règlement général de la comptabilité communale ;

PREND ACTE.

C. Règlement communal-Prime à l’isolation des toitures : modification au 01/01/2014.

Monsieur le Conseiller Piette sollicite qu’au regard du succès rencontré par la campagne de

thermographie aérienne, le budget alloué à la présente prime pour l’exercice 2014 soit doublé et porté

à 15.000 € afin d’anticiper l’augmentation probable des demandes de prime à l’isolation de la toiture.

Par ailleurs, il souhaite manifester son regret que le règlement d’octroi de ladite prime ne prévoit pas

la possibilité d’obtenir un supplément de prime tel que prévu par la Région Wallonne en cas

d’utilisation de matériaux d’isolation naturels ainsi que pour les ménages à revenus modestes ou

précaires, ce qui favoriserait la réduction des coûts d’énergie pour les bas revenus.

Monsieur le Conseiller Rennotte regrette que le plafond de 100 m² de toiture n’ait pas été augmenté

dans le règlement d’octroi soumis à l’approbation du Conseil, étant donné que dans une région

rurale, le bâti ancien qui nécessiterait des travaux d’isolation représente souvent de grandes bâtisses

avec une surface de toiture élevée. Par ailleurs, vu le succès de la campagne de thermographie

aérienne, il sollicite également que le budget alloué à l’octroi de cette prime soit augmenté pour être

porté à 30.000€.

Monsieur le Bourgmestre répond qu’en 2013, le montant total de primes octroyées pour l’isolation de

la toiture se chiffrait à environ 3.000 €. Le crédit a donc déjà été augmenté. Il ne sert à rien de fixer

un budget irréel. Si en cours d’exercice les demandes de primes augmentent de manière importante, le

crédit sera bien sûr adapté selon les nécessités. Concernant la demande d’augmentation du plafond

relatif à la superficie de la toiture, le Collège Communal examinera la question. Enfin, concernant le

supplément de prime, la Région Wallonne octroie déjà cette majoration. Le but est de pouvoir

octroyer cet avantage à tous les citoyens sans distinction.

Le CONSEIL COMMUNAL,

VU l’article L1122-30 du CDLD;

VU les articles L3331-1 et suivants du CDLD relatifs à l’octroi de subventions par les pouvoirs

locaux ;

VU sa délibération du 23 décembre 2010 décidant entre autres de procéder à l’octroi d’une prime à

l’isolation des bâtiments qui prendra effet le 1er février 2011 ;

ATTENDU Que la Région Wallonne octroie une prime à l’isolation pour inciter les citoyens à se

focaliser sur l’isolation de leur bâtiment;

VU l’Arrêté ministériel du 22 mars 2010, publié au Moniteur Belge du 03 mai 2010, relatif aux

modalités et à la procédure d’octroi des primes visant à favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie ;

CONSIDERANT Que l’incitation à une meilleure isolation des bâtiments contribuera de manière plus

efficace aux économies d’énergie, ainsi qu’à la protection de l’environnement;

VU sa délibération du 26 décembre 2012 décidant de renouveler l’octroi pour l’année 2013 d’une

prime à l’isolation des bâtiments;

ATTENDU QUE ledit règlement prend fin le 31 décembre 2013 ;

VU sa délibération du 13 novembre 2013 arrêtant le règlement communal d’octroi d’une prime à

l’isolation des toitures, fixée au prix de 4 € par m² avec un plafond à 400€ et ce à partir du 1er janvier

2014 ;

CONSIDERANT la campagne de thermographie aérienne entreprise par la Commune sur son territoire

et visant à sensibiliser les citoyens à l’isolation efficace des toitures dans le cadre de la politique

énergétique communale ;

ATTENDU QUE dans cette perspective, il est nécessaire de donner un incitant financier

supplémentaire aux citoyens pour la réalisation de travaux économiseurs d’énergie ;

VU le budget 2014, tel que proposé ce jour ;

ATTENDU QUE les résultats financiers de la Commune permettent l’octroi d’une aide

supplémentaire ;

Sur proposition du Collège Communal ;

DECIDE :

- d’annuler sa délibération du 13 novembre 2013 arrêtant le règlement communal d’octroi d’une prime

à l’isolation des toitures, fixée au prix de 4 € par m² avec un plafond à 400€ et ce à partir du 1er janvier

2014 ;

- d’octroyer une prime à l’isolation des bâtiments sur base du règlement communal modifié tel que

rédigé ci-après ;

ARRETE à l’unanimité:

Article 1er :

Pour l’application du présent règlement, il y a lieu d’entendre par « bâtiment », tout immeuble existant

destiné au logement et occupé depuis minimum 5 ans à la date de la demande, situé sur le territoire de

la Commune de Fernelmont, à l’exception des installations mobiles.

Article 2 :

La Commune de Fernelmont accorde, dans les conditions fixées par le présent règlement, et dans les

limites des crédits inscrits et approuvés chaque année au budget communal, une prime couvrant les

travaux d’isolation thermique de la toiture destinés à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments

établis sur son territoire. Pour les greniers non aménageables, il est admis que l’isolation du sol du

grenier (ou l’isolation du plafond de l’étage supérieur) entre en ligne de compte pour la prime.

Article 3 :

L’octroi de la prime communale à l’isolation de la toiture est subordonné à l’octroi préalable de la

prime attribuée par la Région wallonne concernant le même objet. Elle est accordée aux mêmes

conditions et critères techniques que ceux prescrits par la Région wallonne : le coefficient de

résistance thermique R de l'isolant ajouté doit être supérieur ou égal à 3,5 m²K/W.

Article 4 :

La subvention est accordée aux demandeurs suivants :

* toute personne physique propriétaire ou co-propriétaire, usufruitière ou nue-propriétaire, locataire

d’une habitation située sur le territoire de la Commune de Fernelmont ;

* toute personne morale ayant un siège d’exploitation ou un siège social sur le territoire de la

commune de Fernelmont.

Article 5 :

La subvention sera accordée aux conditions décrites dans le présent règlement.

Une seule prime sera accordée par bâtiment.

Les formalités nécessaires devront être remplies conformément aux prescriptions du présent

règlement.

Article 6 :

La prime communale à l’isolation de la toiture est fixée au prix de 6 € par m² avec un plafond à 600€.

Le cumul avec toute autre subvention est autorisé dans la mesure où le montant perçu n’excède pas

100% du montant total de l’investissement. Dans le cas de cumul avec toute autre subvention créant

un dépassement de ce seuil, le dossier est jugé non éligible à la prime communale pour la partie qui

excède les 100% du montant de l’investissement.

Article 7 :

La demande doit porter sur des travaux faisant l’objet d’une facture datée au plus tôt du 1er janvier

2011. La facture doit être établie au nom du demandeur. La demande de prime doit être adressée au

nom du Collège communal de Fernelmont, rue Goffin, 2 à 5380 Noville-les-Bois au plus tard dans les

3 mois suivant la réception de la notification de la recevabilité de la demande de subvention délivrée

par la Région wallonne.

Article 8 :

Pour être recevable, la demande doit :

- être introduite au moyen du formulaire de demande de prime communale à l’isolation annexé au

présent règlement ;

- être accompagnée des documents suivants :

* la notification de la recevabilité de la demande de subvention délivrée par la Région wallonne ;

* les factures couvrant les travaux d’isolation ou les factures d’achat de l’isolant ainsi que des preuves

de paiement ;

* les photographies des travaux réalisés ;

* tout autre renseignement administratif et/ou technique jugé utile par le demandeur permettant de

vérifier la conformité aux conditions du présent règlement.

Article 9 :

Sous réserve de leur recevabilité, les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique de leur

introduction, date de réception faisant foi. Sans préjudice de modifications budgétaires en cours

d’exercice, les demandeurs qui respectent les conditions d’octroi de la prime, mais qui ne pourraient

en bénéficier du fait des limites budgétaires, seront prioritaires pour l’octroi de la prime lors des

exercices suivants.

Article 10 :

Le Collège communal statue dans les 40 jours de la réception de la demande et des documents

justificatifs visés à l’article 8 et notifie sa décision par lettre dans les 15 jours.

Article 11 :

La prime est payée après achèvement des travaux.

Article 12 :

Le Collège communal se réserve toutefois le droit de faire procéder, le cas échéant, à toute vérification

nécessaire sur les lieux par des agents délégués par lui à cet effet, après en avoir averti préalablement

le demandeur par courrier.

Article 13 :

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.

D. Rapport au budget de l’exercice 2014 : approbation.


VU le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, articles L1122-11, L1122-20, L1122-

23, L1122-26, L1122-30, L1314-2 et L 1315-1 ;

VU l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la

comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation ;

VU les articles L3111-1 à L3133-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ayant trait

à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ;

VU la circulaire du 23 juillet 2013 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de

la Région Wallonne à l’exception des Communes et des CPAS relevant des communes de la

Communauté germanophone pour l’année 2014 ;

VU les annexes à la circulaire précitée du 23 juillet 2013 ;

ATTENDU Que l'article L1122-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prescrit

que le projet de budget doit être accompagné d'un rapport et que le Collège arrête le contenu de ce

rapport ;

VU le dit projet de rapport, tel qu'arrêté par le Collège communal ;

ENTENDU les commentaires du Collège et particulièrement de Monsieur l’Echevin des Finances à

propos du dit rapport ;

VU les demandes d’explications sollicitées, auxquelles il a été répondu par Monsieur l’Echevin des

Finances;

DECIDE, par 12 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Messieurs les Conseillers Piette, Henquet et

Rennotte):

Art. 1er : - le rapport annuel sur le BUDGET de l’exercice 2014 est approuvé.

Art. 2 : - il sera joint au budget communal relatif au même exercice.

Monsieur DELATTE, Echevin, et Monsieur TARGEZ, Conseiller, entrent en séance.

E. Budget de l’exercice 2014 : service ordinaire: approbation.

Monsieur le Bourgmestre expose que de manière générale, le budget 2014 se veut prudent, au plus

près des réalités tout en maintenant la qualité du service public et du service au citoyen. Le budget est

à l’équilibre et présente un boni. La Commune dispose des réserves suffisantes pour envisager

sereinement l’avenir. Le budget tient compte des décisions d’investissements déjà prises ainsi que des

nécessités de terrain et confère par ailleurs les moyens d’assurer une continuité dans la qualité des

services offerts.

Monsieur le Conseiller Rennotte souhaite faire remarquer que son groupe est en accord avec la

majorité du budget. Il sollicite néanmoins quelques amendements dont il est question ci-après.

Monsieur le Conseiller Piette sollicite également des amendements tels que repris ci-après. Par

ailleurs, il souhaite émettre certaines remarques sur les articles suivants :

1. Le budget alloué aux frais de formation du personnel devrait être augmenté car il s’agit d’un

poste important afin d’assurer la qualité et la compétence de l’administration communale.

Monsieur le Bourgmestre souligne que le personnel suit beaucoup de formations. Le fait est

que par le biais de l’Union des Villes et Communes notamment, la participation à celles-ci est

gratuite. Le coût d’une formation ne préjuge pas de sa qualité.

2. La cotisation au Centre Culturel ne varie pas par rapport à l’exercice précédent. Or,

Monsieur le Conseiller s’interroge sur leur obligation via le subside d’assurer des activités

culturelles délocalisées pour la Commune.

Monsieur le Bourgmestre précise que la cotisation est fixée de manière règlementaire en

fonction du nombre d’habitants.

Madame Pirlet, Présidente du CPAS en charge de la Culture, indique que le Centre culturel a

organisé quelques évènements dans les écoles notamment à Fernelmont.

3. Monsieur le Conseiller regrette la diminution du budget alloué de manière générale au projet

été jeunes, ce qui démontre un manque de volonté de mener une politique de jeunesse.

Monsieur le Bourgmestre répond qu’il y a eu deux opérations « été jeunes » dont la dernière a

connu très peu de succès. Dans ce contexte, le budget alloué est un budget en attente d’un

projet concret développé par les jeunes. Si un projet constructif est initié, le budget sera

adapté.



23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;



décentralisation ;







VU la circulaire du 23 juillet 2013 relative aux mesures prises par l’Union européenne dans le cadre

du contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables ;

VU la circulaire complémentaire aux circulaires budgétaires 2014 ;

VU le projet de BUDGET ORDINAIRE 2014, présentant les réductions et obligations imposées,

proposé par le Collège communal ;

VU le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la

Comptabilité communale ;

VU l’avis favorable rendu par Monsieur le Directeur financier en application de l’article L1124-40

§1er 3° ;

VU la concertation telle que prévue à l’article L1211-3 §2 al.2 et §3 relative à l’avant-projet de

budget ;


propos du dit projet de budget ordinaire ;

ENTENDU également les commentaires de Monsieur le Conseiller RENNOTTE et de Monsieur le

Conseiller PIETTE pour leurs groupes respectifs;

VU les demandes d’explications sollicitées par Messieurs les Conseillers PIETTE et RENNOTTE,

auxquelles il a été répondu par Monsieur l’Echevin des Finances ;

ATTENDU Qu'il a été demandé aux membres du Conseil Communal s’ils souhaitaient le vote séparé

d’un ou plusieurs articles ou groupes d’articles conformément à l’article L1122-26 §2 du CDLD;

ATTENDU QUE Monsieur RENNOTTE, au nom du groupe E.P.F, a souhaité que cette formalité soit

accomplie pour les articles de dépenses suivants : 330/43501-01 (contributions charges spécifiques

nouvelle police) – 551/33103-01 (prime isolation des habitations) – 763/33202-02 (subside comité de

jumelage Coursac) – 764/33201-02 (subsides aux associations sportives) – 831/435-01 (contribution

aux charges de fonctionnement du CPAS) ;

Il est procédé au vote spécifique sur les articles précités et les demandes d’amendements y

afférentes ;

DEPENSES.

page article libellé crédit prévu objet et motif de la demande de vote

séparé/commentaires

8 330/43501-

01

Contributions charges

spécifiques nouvelle

police

149.204,88 € Monsieur le Conseiller RENNOTTE indique

que les charges de police vont sans cesse

augmenter à l’avenir et que bien que la Zone

de police ait réalisé des provisions permettant

de réduire les dotations communales, il

estime qu’il serait de bonne gestion que la

Commune prévoit une provision de 100.000

€ supplémentaires afin de faire face aux

éventuelles difficultés.

Monsieur le Conseiller PIETTE souhaite

faire remarquer que la Zone de police a dû

puiser dans ses réserves pour diminuer les

dotations communales alors qu’assurer une

bonne police est une mission importante et

que la zone est déjà en manque d’effectifs. Il

estime donc que la diminution de la dotation

n’est pas une bonne solution.

Monsieur le Bourgmestre explique qu’une provision de 200.000 € a été réalisée pour faire face aux

charges de police.

Par ailleurs, il fait remarquer que les notions de financement et de moyens ne doivent pas être confondues.

La diminution du financement n’aura pas d’impact sur les moyens affectés à la zone de police.

Il est procédé au VOTE sur cet article. Le scrutin donne le résultat suivant :

MAINTIEN des PROPOSITIONS BUDGETAIRES INITIALES :

12 OUI (MAJORITE), 1 NON (Monsieur le Conseiller PIETTE), 4 ABSTENTIONS (Messieurs les

Conseillers HENQUET, HOUBOTTE, RENNOTTE et TARGEZ).



12 551/33103-

01

Prime à l’isolation

des habitations

(toitures)

7.500 € Monsieur le Conseiller RENNOTTE sollicite

que le montant du crédit soit porté à 30.000 €

afin d’anticiper une augmentation du nombre

de demandes suite au succès de la campagne

de thermographie aérienne. Monsieur le

Conseiller PIETTE sollicite que le montant

du crédit soit porté à 15.000 € pour les

mêmes raisons.

Monsieur le Bourgmestre explique que le crédit alloué à cette dépense n’a été consommé que pour moitié

lors des exercices précédents. Le crédit prévu initialement au budget 2014 semble donc suffisant. Il

indique également que la campagne de thermographie aérienne a rencontré un franc succès, et que si le

crédit prévu s’avère insuffisant, il sera adapté en cours d’exercice lors d’une modification budgétaire.



12 OUI (MAJORITE), et 5 ABSTENTIONS (Messieurs les Conseillers PIETTE, HENQUET,

HOUBOTTE, RENNOTTE et TARGEZ).

Il est procédé au vote sur la proposition d’amendement. Le scrutin donne le résultat suivant :

AMENDEMENT proposé par le groupe EPF : crédit majoré à 30.000 € :

5 OUI (Messieurs les Conseillers BOURGEOIS, HENQUET, HOUBOTTE, RENNOTTE et TARGEZ)

11 NON et 1 ABSTENTION (Monsieur le Conseiller PIETTE).

La proposition d’amendement est rejetée.



20 763/33202-

02

Subside Comité de

jumelage Coursac

0 Monsieur le Conseiller RENNOTTE sollicite

qu’un crédit de 1.500 € soit prévu au budget

pour l’octroi d’un subside au comité de

jumelage de Coursac.

Monsieur le Bourgmestre explique qu’un subside sera prévu pour le Comité de jumelage de Coursac dans

le cadre des subsides globaux affectés aux associations.



12 OUI (MAJORITE), et 5 NON (Messieurs les Conseillers PIETTE, HENQUET, HOUBOTTE,

RENNOTTE et TARGEZ).



5 OUI (Messieurs les Conseillers PIETTE, HENQUET, HOUBOTTE, RENNOTTE et TARGEZ) et 12

NON (Majorité).




20 764/33201-

02

Subsides aux

associations sportives


que le crédit soit majoré et porté à 25.000 €.

Il estime que le crédit alloué à l’ensemble des

subsides sportifs a été diminué.

Monsieur le Bourgmestre explique que l’ensemble des subsides sportifs ont été rassemblés en un seul

article. Le crédit prévu correspond aux montants octroyés lors des précédents exercices et est conforme à

la réalité.



13 OUI (Groupe LDB et Monsieur le Conseiller Piette), 1 NON (Monsieur le Conseiller HENQUET) et 3

ABSTENTIONS (Messieurs les Conseillers HOUBOTTE, RENNOTTE et TARGEZ).




NON (Majorité).




23 831/435-01 Contribution aux

charges de

fonctionnement du

CPAS


qu’un crédit de 700.000 € soit prévu au

budget pour la dotation communale au

CPAS. Il estime qu’en cette période difficile,

il est important que le CPAS puisse

bénéficier des moyens pour mettre en œuvre

une action plus marquée, pour étendre ses

interventions.

Monsieur le Bourgmestre souhaite préciser que le budget du CPAS a été approuvé à l’unanimité de ses

membres et que de plus, les actions du CPAS sont entourées d’un cadre légal précis. Le CPAS ne peut

donc octroyer des aides que dans ce cadre. Enfin, le CPAS dispose de réserves qu’il se doit d’utiliser,

d’autant que si des difficultés financières devaient se présenter à un moment, la Commune est tenue de lui

apporter le financement nécessaire à la réalisation de ses missions. Il ne sert donc à rien de prévoir des

crédits irréalistes.



13 OUI (Groupe LDB et Monsieur le Conseiller Piette) et 4 ABSTENTIONS (Messieurs les Conseillers

HENQUET, HOUBOTTE, RENNOTTE et TARGEZ).




NON (Majorité).


Sans préjudice du vote exprimé par article, il est ensuite procédé à un vote sur le budget dans sa

globalité. Le scrutin donne le résultat suivant :

12 VOIX FAVORABLES.

5 ABSTENTIONS.

DECIDE, par 12 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Messieurs les Conseillers Piette, Henquet,

Houbotte, Rennotte et Targez):

Art. 1er : - Le budget 2014 de la Commune de FERNELMONT, service ordinaire, est approuvé

conformément à la proposition du Collège communal et se totalise aux montants suivants :

SERVICE ORDINAIRE :

RECETTES DEPENSES RESULTATS

Exercice propre :

Exercices antérieurs :

Total exercices :

Prélèvements :

6.623.375,51

0

6.623.375,51

156.420,87

6.527.608,57

1.204,94

6.528.813,51

156.420,87

95.766,94

- 1.204,94

94.562,00

0

Résultat final : 6.779.796,38 6.685.234,38 94.562,00

Art. 2 : - le dit budget sera publié conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et transmis au Collège provincial pour approbation.

F. Budget de l’exercice 2014 : service extraordinaire: approbation.






décentralisation ;










VU le projet de BUDGET EXTRAORDINAIRE 2014, proposé par le Collège communal ;

VU le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la

Comptabilité communale ;


§1er 3° ;

VU la concertation telle que prévue à l’article L1211-3 §2 al.2 et §3 relative à l’avant-projet de

budget ;

ATTENDU Qu'il a été demandé aux membres du Conseil Communal s’ils souhaitaient le vote séparé

d’un ou plusieurs articles ou groupes d’articles conformément à l’article L1122-26 §2 du CDLD;

Qu’aucun membre n’a souhaité que cette formalité soit accomplie ;


propos du dit projet de budget extraordinaire ;

VU les demandes d’explications sollicitées, auxquelles il a été répondu par Monsieur l’Echevin des

Finances ;

DECIDE, par 13 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Messieurs les Conseillers Henquet,

Houbotte, Rennotte et Targez) :

Art. 1 : - Le budget 2014 de la Commune de FERNELMONT, service extraordinaire, est approuvé

conformément à la proposition du Collège communal et se totalise aux montants suivants :

SERVICE EXTRAORDINAIRE :

RECETTES DEPENSES RESULTATS

Exercice propre : Exercices antérieurs : Total exercices : Prélèvements :

1.167.275,39

0

1.167.275,39

269.717,04

1.290.588,44

88.053,81

1.378.642,25

58.350,18

-123.313,05

-88.053,81

-211.366,86

211.366,86

Résultat final : 1.436.992,43 1.436.992,43 0

Art. 2 : - le présent budget sera publié conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie

Locale et de la Décentralisation et transmis au Collège provincial pour approbation.

G. Budget de l’exercice 2014 : annexes: approbation.






décentralisation ;










VU les annexes au budget 2014, telles que proposées par le Collège communal ;


propos desdites annexes ;

DECIDE, par 12 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Messieurs les Conseillers Piette, Henquet,

Houbotte, Rennotte et Targez):

Art. 1 : - les annexes du budget 2014 sont approuvées ;

Art. 2 : - elles seront jointes au budget communal relatif au même exercice, qui sera soumis aux

autorités de tutelle.

H. Convention de cotisations avec l’ASBL Canal C prenant effet au 1er

janvier 2013 :

approbation.


VU l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

VU les articles L3331-1 à L3331-9 relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions modifiés par le

décret du 31 janvier 2013, paru au Moniteur Belge du 14 février 2013 et entré en vigueur le 1er juin

2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

VU les articles L3111-1 à L3133-5 du CDLD organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces et

les Intercommunales de la Région Wallonne ;

CONSIDERANT QUE l’ASBL Canal C a pour but d’organiser et de faire fonctionner une télévision

locale ; QU’elle a pour mission de service public la réalisation de programmes d’information,

d’animation, de développement culturel et d’éducation permanente ;

CONSIDERANT QUE l’ASBL favorise la participation et l’animation par l’expression audiovisuelle

et plus spécialement télévisuelle ;

ATTENDU QUE l’ASBL diffuse ses programmes dans notre région et que cette initiative est de

nature à contribuer au contact avec la population ;

CONSIDERANT QUE dans une démocratie, il est de première nécessité que la population ait accès à

l’information, notamment locale, QUE l’ASBL rencontre cette nécessité ;

ATTENDU QUE le financement des activités de l’ASBL est assuré en partie par la Communauté

Française, la Province de Namur, et par la participation des Pouvoirs Locaux par le biais d’une

cotisation annuelle ;

ATTENDU QUE la participation des Pouvoirs Locaux est essentielle pour l’équilibre de l’ASBL ;

VU QUE l’octroi de cette cotisation permet à l’ASBL de poursuivre ces activités en tant que télévision

locale, telle que définie par le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, et plus particulièrement

de faire face au paiement de ses frais de fonctionnement ;

ATTENDU QUE la convention porte sur l’octroi d’une subvention annuelle par la méthode de la

cotisation ;

CONSIDERANT QUE les subsides ne sont plus obligatoirement transmissibles aux autorités de

tutelle ;

VU la proposition de convention telle que rédigée par l’ASBL Canal C ci-après :

Convention de participation annuelle au fonctionnement de l’asbl Canal C

Entre

La commune de FERNELMONT, Rue Goffin n°2 à 5380 Fernelmont, représentée par son

Bourgmestre et sa Directrice générale faisant fonction, agissant en exécution d’une délibération du

Conseil communal du 19 décembre 2013,

ci-après dénommée la commune,

Et

L’asbl Canal C, rue Eugène Thibaut 1c à 5000 Namur, représentée par Sylvie Marique, présidente, et

André Boulvin, vice-président, ci-après dénommée Canal C.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de contribution financière de la commune

au fonctionnement de Canal C. Ces modalités s’inscrivent dans le cadre de la loi du 14 novembre

1983 relative à l’octroi et au contrôle de certaines subventions à présent reprise aux articles L3331-1

et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont le Décret du 31 janvier

2013, paru au Moniteur Belge du 14 février 2013 et entré en vigueur le 1er

juin 2013, en modifie

certaines dispositions.

Article 2 – Calcul du montant de la contribution

La contribution pour l’année n est calculée comme suit : le montant de l'année n-1 indexé sur base

de l'indice santé au 30 septembre de l'année n-1. Le montant initial est celui auquel a été

historiquement fixée la participation de la commune de Fernelmont, à savoir : 3.997,45€ (montant

de 2013).

Dans le courant du mois d’octobre de l’année n-1, les communes sont averties par écrit par Canal C

du montant à réserver dans leur budget.

Article 3 – Mode de liquidation

La subvention est octroyée annuellement en une fois, au plus tard pour le 1er

juillet sur la base d’une

déclaration de créance envoyée par Canal C.

Elle sera versée sur le compte 068-2264921-95 ouvert au nom de l’asbl Canal C.

Article 4 – Exemption de fournir des documents comptables

Sur la base de l’article L3331-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la

commune exonère Canal C de l’obligation de fournir ses documents comptables et financiers justifiant

l’utilisation de la subvention.

Toutefois, ces documents comptables sont consultables sur le site internet de Canal C

(www.canalc.be). Sur demande particulière de la commune, Canal C fournira toutes les pièces

comptables voulues.

Article 5 – Durée de la présente convention et mode de résiliation

http://www.canalc.be/

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et prend effet au 1er

janvier 2013.

Elle remplace les accords antérieurs pris entre Canal C et la commune. La commune pourra y mettre

fin à tout moment moyennant un préavis de 12 mois adressé au siège social de Canal C par voie

recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – Dispositions diverses

La présente convention ne pourra en aucun cas être cédée à une tierce partie sans l’accord préalable

et écrit de l’autre partie.

Toute modification à la présente convention ne pourra être prise en compte que moyennant la

signature d’un avenant par les deux parties. Cet avenant devra notamment déterminer les

modifications apportées à la convention d’origine.

La présente convention est soumise à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur

seront compétents.

Fait à Fernelmont, le 19 décembre 2013, en deux exemplaires,

chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la commune, Pour Canal C,

Cécile DEMAERSCHALK Jean-Claude NIHOUL André Boulvin Sylvie Marique

Directrice générale f.f Bourgmestre vice-Président Présidente

Sur proposition du Collège,

DECIDE à l’unanimité :

Article 1er

: d’approuver la présente convention, telle que rédigée ci-dessus ;

Article 2 : d’octroyer à l’ASBL Canal C une cotisation annuelle, conformément à la clé de répartition

telle que définie ci-dessus ;

Article 3 : d’imputer les cotisations annuelles à l’article 780/332-02 du budget ordinaire des exercices

concernés ;

Article 4 : de dispenser le bénéficiaire des obligations prévues par le titre III du CDLD relatif à l’octroi

des subventions accordées par les communes et les provinces ;

Article 5 : de dispenser l’ASBL Canal C de fournir des pièces justificatives, telles que visées à l’article

L3331-5 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;

Article 6 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération ;

Article 7 : d’informer le bénéficiaire de la présente décision et des obligations qui en découlent ;

Article 8 : de ne pas transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle.

III. C.P.A.S.

A. Budget ordinaire 2014 : approbation.

Le CONSEIL COMMUNAL, VU l’article L1122-30 du CDLD ;

VU l'article 111 de la loi organique des C.P.A.S. ;

VU les articles 26 bis, 86, 87, 88 et 111 §1er de la loi organique des C.P.A.S. ;

VU l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 22 mai 1997 relatif à la comptabilité des C.P.A.S.;

VU la note de politique générale concernant le budget du C.P.A.S. de l’exercice 2014 ;

VU le budget ORDINAIRE du C.P.A.S., exercice 2014, approuvé par le Conseil de l'Action Sociale

en séance du 16 décembre 2013, et se clôturant en équilibre recettes/dépenses à la somme de

1.514.774,28 €uros avec une intervention communale de 610.000 €uros ;

SERVICE ORDINAIRE :

Recette Dépense Résultat

Exercice propre 1497263,08 1514774,28 -17511,2

Exercice antérieur 8459,09 0 8459,09

Prélèvement 9052,11 0 9052,11

1514774,28 1514774,28 0



Article 1 : - d'approuver le budget ordinaire de l'exercice 2014 du C.P.A.S.

Article 2 : - de le transmettre accompagné de la présente délibération à Monsieur le Gouverneur de la

province.

B. CPAS - Budget extraordinaire 2014 : approbation.

Le CONSEIL COMMUNAL, VU l’article L1122-30 du CDLD ;

VU l'article 111 de la loi organique des C.P.A.S. ;

VU les articles 26bis, 86, 87, 88 et 111 §1er de la loi organique des C.P.A.S. ;

VU l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 22 mai 1997 relatif à la comptabilité des C.P.A.S. ;

VU la note de politique générale concernant le budget du C.P.A.S. de l’exercice 2014 ;

VU le budget EXTRAORDINAIRE du C.P.A.S., exercice 2014, approuvé par le Conseil de l'Action

Sociale en séance du 16 décembre 2013 et se clôturant en équilibre recettes/dépenses à la somme de

169.349,82 €uros ;

Recette Dépense Résultat

Exercice propre 119349,82 50000 69349,82

Exercice antérieur

0 0 0

Prélèvement 50000 119349,82 -69349,82

169349,82 169349,82 0


DECIDE, à l’unanimité:

Article 1 : - D'approuver le budget extraordinaire de l’exercice 2014 du C.P.A.S;

Article 2 : - De le transmettre accompagné de la présente délibération à Monsieur le Gouverneur de la

province.

IV. FABRIQUES D’EGLISE.

Compte de la Fabrique d’église de CORTIL-WODON pour l’exercice 2012 - AVIS A

EMETTRE.

LE CONSEIL COMMUNAL,

VU l’article L1321-1-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

VU la réglementation sur la comptabilité des Fabriques d’église ;

VU le compte 2012 de la Fabrique de l’église de CORTIL-WODON lequel présente les résultats

suivants :

en recettes : 19.880,61 €.

en dépenses : 14.867,10 €.

boni : 5.013,51 €.

ENTENDU le rapport de Monsieur l’Echevin des Cultes ;

DECIDE par 16 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur le conseiller PIETTE) :

- D’émettre un avis favorable quant à l’approbation du compte précité.

- De le soumettre pour approbation au Collège Provincial du Conseil Provincial.

V. ASBL COMMUNALES.

Monsieur le Conseiller Benoît THYSE, intéressé par la discussion, se retire durant l’examen des

points suivants, conformément à l’article L1122-19 du CDLD.

A. Centre Sportif et Associatif de Fernelmont Asbl : budget de l’exercice 2014 : approbation.


VU le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1231-

3 et L1311-1 ;






VU la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique aux A.S.B.L. et aux Etablissements

d’utilité publique, telle que modifiée par la loi du 7 juillet 2004 ;

VU la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but

lucratif et les fondations, portant modification de la loi du 27 juin 1921 précitée ;

VU la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses (modifiant les articles concernant les

libéralités) ;

VU l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes

annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et

fondations;

VU l’arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27

juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements

d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les

associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant

création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de

guichets entreprises agréés et portant diverses dispositions;

VU l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but

lucratif et des fondations privées;

VU l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but

lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations;

VU l’arrêté royal du 8 décembre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les

délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité juridique

aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi

du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et

les fondations;

VU l’arrêté royal du 31 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des

actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées et fixant la date d'entrée

en vigueur visée à l'article 290 de la loi-programme du 27 décembre 2004;

VU sa délibération du 17 avril 2003 décidant :

1. de confier la gestion du futur complexe polyvalent communal comprenant un hall omnisports

et une maison des associations à une ABSL.

2. d’approuver le projet de statuts de la dite ASBL.

VU sa délibération du 19 juin 2003 décidant :

1. de mettre gratuitement à la disposition de l’ASBL «Centre Sportif et Associatif de

Fernelmont», lorsque celle-ci sera constituée, le hall polyvalent communal situé Avenue de la

Rénovation, 8 à Noville-les-Bois, aux fins d’en assumer, en bon père de famille, la gestion et

l’exploitation.

2. de conclure à cette fin avec la dite ASBL une convention définissant les droits et obligations

des parties dans le cadre de cette mise à disposition.

3. d’approuver le texte de la convention en cause.

VU le budget de l’Asbl C.S.A.F. pour l’exercice 2014, voté par son Conseil d’Administration le 28

novembre 2013 et arrêté par son assemblée générale le 19 décembre 2013 :

Budget 2014

I. RECETTES EXERCICE PROPRE Cpte 2009 Cpte 2010 Cpte 2011 Projet cpte

2012

Budg 2013 Budg 2014

158.756,49 171.460,84 214.805,13 215.846,19 212.815,11 215.495,11

Locations d'espaces sportifs 22.404,50 20.447,69 20.568,38 22.682,21 23.200,00 21.700,00

703000 Locations clubs 20.406,50 19.000,60 18.839,38 21.256,80 21.500,00 20.000,00

703010 Locations stages de vacances 0,00 0,00 200,00 200,00

703020 Locations ponctuelles 1.998,00 1.447,09 1.729,00 1.423,41 1.500,00 1.500,00

Autres produits d'exploitation 9.098,26 3.903,33 6.579,55 6.371,00 7.720,00 8.420,00

703030 Locations salles polyvalentes 1.727,50 794,00 2.034,70 1.321,00 2.000,00 2.000,00

703040 Locations cafétéria clubs 710,50 1.139,25 2.000,00 2.000,00

744025 Recettes Distributeur 306,68 2.347,10 1.800,00 2.500,00

705000 Recettes publicitaires 1.800,00 1.800,00 1.650,00 1.500,00 1.800,00 1.800,00

743010 Loyers cafétéria 4.700,00 1.250,00 0,00 0,00 0,00

743040 Remb. Belg TV cafétéria 112,08 0,00 0,00 0,00

743020 Réservations badminton 425,00 0,00 0,00 0,00

743060 Location de vaisselle 0,00 40,25 62,80 25,00 100,00 100,00

751000 Produits des actifs circulants 27,00 19,08 11,91 38,65 20,00 20,00

749200 Récupération de frais 492,06

749500 Récupération Accidents Travail 1.617,58

Subsides 99.440,73 105.287,52 137.525,83 134.047,41 128.445,11 130.425,11

743000 Subside loyer conciergerie 4.267,30 4.686,00 5.233,66 5.749,00 5.120,00 5.850,00

743040 Subside Communal Fonctionnement 7.500,00 7.500,00 15.000,00 12.500,00 12.500,00 11.000,00

744030 Subside Communal Frais de personnel 37.500,00 40.000,00 50.000,00 40.000,00 37.500,00 37.500,00

744040 Subsides Investissements (amortissement) 3.575,11 3.575,11 3.575,11 3.575,11 4.575,11 3.575,11

744035 Subside Communauté Française 22.452,32 29.524,11 35.953,32 43.314,38 43.000,00 45.000,00

744045 Subside APE 22.956,00 15.735,87 21.050,41 22.881,08 23.000,00 23.000,00

744042 Subsides ADEPS 1.190,00 4.266,43 5.340,48 5.947,84 2.750,00 4.500,00

744080 Subside Inbev 0,00 80,00 80,00 0,00 0,00

744025 Subsides lancement cafétéria 1.292,85

Produits Stages CSAF 24.130,50 25.496,50 29.159,47 39.847,44 39.550,00 40.050,00

706000 Recettes sponsors 115,00 50,00 75,00 50,00 50,00

704050 Recettes inscriptions 24.015,50 25.446,50 29.159,47 39.772,44 39.500,00 40.000,00

Activités CSAF 3.682,50 9.087,71 10.993,90 12.889,90 13.900,00 14.900,00

709091 Activités du mercredi 2.317,50 2.979,88 4.442,00 4.470,50 4.500,00 2.500,00

709093 Journée "La molle" 164,00 62,00 0,00 0,00

709095 Journée Kayak 1.095,00 1.987,00 1.542,00 2.000,00 2.000,00

709097 Organisations anniversaires 45,00 1.438,50 3.389,00 5.916,40 5.500,00 6.000,00

709098 Trophée commune sportive 61,00 108,00 108,00 250,00 150,00 150,00

709099 Challenge sportif 2.512,33 1.512,90 1.766,00 1.750,00 1.750,00

709096 JCPMF

Manifestations Sportives

497,00 500,00

2.000,00

Gestion propre cafétéria 7.238,09 9.978,00

704000 Recette Cafétéria 6.812,97 7.480,45

704025 Recette Distributeur 425,12 2.497,55

744070 Subside Win Win

II. DEPENSES EXERCICE PROPRE 153.216,49 159.620,86 195.750,69 199.420,92 212.784,67 215.409,52

Achats matériels sportifs et techniques 888,60 1.753,15 3.343,33 2.302,69 2.750,00 2.000,00

612241 Petits matériels sportifs 1.287,26 2.668,05 2.302,69 1.250,00 1.000,00

612250 Materiels techniques 888,60 465,89 675,28 1.500,00 1.000,00

611150 Location château gonflable 0,00 0,00 0,00

Entretiens & réparations 4.266,10 5.606,06 6.592,96 5.746,13 11.150,00 10.925,00

611331 Petits outillages 718,99 701,42 932,95 702,24 1.500,00 1.000,00

611310 Entr. Et répar. Terrains 374,61 971,03 121,00 1.000,00 1.000,00

Ent. Et répar. Mobil&matériel 231,72 250,00

611315 Entr. Et répar. Cafétéria 49,66 420,10 186,00 50,00 50,00

611329 Entr. Et répar. Tondeuses 277,18 301,60 616,94 300,00 500,00

611320 Entr. Et répar. Locaux 396,82 366,46 197,89 631,68 400,00 700,00

611330 Entr. et répar. Inst. Mach&Out 1.537,33 791,51 1.396,51 898,49 2.100,00 1.750,00

611332 Entr. Et répar. Extincteurs 110,11 423,14 161,72 250,00 250,00

611334 Entr. Et répar. Véhicule 500,00 500,00

611333 Sécurités, Surveillances, Alarme 1.421,60 1.319,81 1.579,08 2.000,00 2.000,00

612210 Produits d'entretien 358,57 252,11 800,68 977,87 750,00 750,00

612240 Accessoires 465,24 551,55 520,96 395,91 800,00 600,00

612103 Carburants machines 414,54 113,43 158,32 102,10 250,00 175,00

612104 Carburants voiture 262,38 1.000,00 900,00

612241 Accessoires voiture 250,00 250,00

Consommations énergétiques 15.589,88 26.149,89 23.820,27 24.486,56 30.400,00 27.850,00

612111 Eau 1.416,72 712,89 1.053,18 1.375,88 1.350,00 1.350,00

612130 Electricité Hall 8.488,33 12.286,67 10.361,61 11.143,88 12.750,00 12.500,00

612131 Electricité Salle associative 1.079,30 764,40 593,36 500,02 1.000,00 1.000,00

612132 Electricité Cafétériat 414,43

612140 Mazout chauffage 4.605,53 11.971,50 11.812,12 11.466,78 15.300,00 13.000,00

612245 Frais pharmaceutiques 42,40 26,70 102,63 46,48 100,00 100,00

Frais administratifs 5.485,45 5.349,86 5.142,91 4.244,30 5.630,00 4.980,00

612400 Imprimes et fourn. de bureau 217,12 225,18 434,05 41,21 500,00 400,00

612600 Publications légales 111,32 118,70 130,00 130,00

613200 Honoraires 1.288,65 1.172,19 1.733,99 688,19 1.300,00 1.000,00

613260 Séminaires et formations 0,00 150,00 0,00

613310 Secrétariat social 2.008,86 2.637,40 2.683,00 3.144,53 2.300,00 2.750,00

615110 Frais de réception 30,10 16,50 100,00 100,00

615200 Annonces et publicités 1.457,13 834,90 750,00 200,00

615400 Cotisations 100,00 100,00 87,85 100,00 100,00 100,00

616310 Postes 383,59 252,37 100,00 151,67 300,00 300,00

Communication 1.468,46 1.630,39 1.431,11 1.551,93 2.155,00 1.755,00

616310 Téléphones et fax 1.313,54 1.450,70 1.097,06 1.147,81 1.100,00 1.100,00

616320 Gsm 2,00 125,26 232,76 900,00 500,00

616330 Internet 154,92 177,69 208,79 171,36 155,00 155,00

Frais de stages 13.986,64 15.503,68 11.671,37 18.937,39 18.075,00 19.225,00

613330 Frais Stages CSAF

619010 Rémunérations moniteurs

620400 Rémunérations vacataires 7.046,03 9.204,66 6.040,66 12.310,76 10.500,00 12.000,00

620500 Rémunération étudiants 383,82

613331 Achat fournitures 903,04 925,87 841,15 1.583,79 1.000,00 900,00

613332 Publicité Stage 857,30 677,60 754,37 459,80 1.000,00 750,00

613333 Activités extérieures 1.287,95 1.476,20 1.838,65 2.368,80 1.800,00 1.800,00

613334 Dépenses Permis Car 72,00 500,00

612243 Achat matériels sportifs stages 904,91 1.324,00 604,88 269,50 1.500,00 1.000,00

612242 Achats Divers stages 493,50 404,23 115,60 352,25 500,00 500,00

613600 Assurances sportives 1.061,90 1.056,47 1.208,41 1.387,87 1.400,00 1.400,00

614200 Transport en car 787,50 94,00 90,00 25,00 25,00

613337 Frais moniteurs 42,00 4,00 38,00 100,00 100,00

613585 Assurances moniteurs 218,69 264,65 139,65 204,62 250,00 250,00

Activités CSAF 1.726,88 3.390,88 4.086,34 4.675,08 5.200,00 5.800,00

613605 Activités du mercredi 181,78 492,96 76,00 900,00 500,00

613610 Activités seniors 0,00 0,00 0,00

613620 Journée "La molle" 342,43 0,00 0,00 0,00

613640 Journée Kayak 816,98 1.291,11 1.083,07 1.500,00 1.500,00

613650 Beach soccer 0,00 0,00 0,00

613660 Organisations anniversaires 31,22 150,00 785,00 1.000,00 1.000,00

613670 Challenge sportif 148,21 1.822,03 2.297,83 3.003,94 1.700,00 1.700,00

613680 Trophée commune sportive 60,63 64,74 62,48 77,01 100,00 100,00

604000 Achat boissons 358,63 0,00 0,00

613690 JCPMF 733,13 1.000,00

Assurances 644,69 654,26 654,26 979,25 2.060,00 2.060,00

613510 Assurance Resp. Civile objective

(incendie)

306,38 306,38 306,38 306,38 310,00 310,00

613580 Assurance Resp. Civile générale 142,03 142,03 142,03 142,03 150,00 150,00

613591 Assurances Acc. Corp. Admin.

(individuelles)

196,28 205,85 205,85 209,96 300,00 300,00

613596 Assurances voitures 320,88 1.300,00 1.300,00

Frais de personnel 103.302,20 89.870,65 125.140,11 124.955,88 122.550,00 127.279,85

620200 Rémunérations employés 48.997,43 50.511,45 66.213,68 65.572,24 62.500,00 65.000,00

620300 Rémunérations ouvriers 45.202,40 35.845,10 47.192,98 51.437,63 50.000,00 52.500,00

613320 Prestation de tiers (convent° bénévolat) 992,25 1.030,00 1.190,00 1.345,00 1.200,00 1.350,00

623200 Médecine du travail 159,14 198,60 1.005,56 761,99 400,00 800,00

623000 Assurances-Loi 1.231,10 1.249,14 1.055,23 1.007,44 1.300,00 1.300,00

623350 Frais repas personnel 428,34 0,00 80,50 400,00 400,00

620227 Reprise Prov. Péc. Vac. -5.137,93 -6.533,96 -6.708,17 -8.806,33 -6.950,00 -8.535,38

620224 Prov, Pec. Vacances Employés 6.533,96 6.708,17 8.806,63 8.535,38 7.250,00 8.750,00

620327 Reprise Prov. Pécule vacances 01/01 -4.658,46 -3.103,41 -4.834,70 -4.800,00 -4.784,77

620324 Prov. Pec. Vacances Ouvriers 4.658,46 3.103,41 4.834,70 4.784,77 5.000,00 4.800,00

620700 Régul°Rém.antérieures 237,56

612500 Consommation CA 38,50 30,64 3.103,40 100,00 150,00

623500 Formation Personnel 30,00 2.137,90 500,00 500,00

614310 Frais Déplacement 201,83 528,00 0,00

623400 Vetement de travail 165,35 46,83 974,32 1.500,00 750,00

623300 Cantines, boissons personnel 3,20 47,19

612550 Jetons de présence 1.000,00 1.000,00

620205 Avantages Extralégaux Employé 2.400,00 2.400,00

620206 Frais de bureau 750,00 900,00

Gestion Cafétéria 3.664,80 7.698,30 2.401,29 1.550,00 2.250,00

604000 Achat Cafétéria 3.995,13 3.379,63

604010 Achat Distributeur 537,92 1.335,60 800,00 1.500,00

601050 Location Distributeur 179,51 578,29 653,40 750,00 750,00

601060 Rep. ET Ent. Mach. Cafet 176,00

601000 Achat Fournitures

612250 Matériel prof. Cafet 590,00

601070 Achats divers 898,43

640202 Sabam Cafétéria

609000 Variation de stocks -685,84 685,84 -177,71

620600 Rémunération Personnel Horeca 1.618,19

498100 TVA

630000 Dotations aux amortissements 4.956,08 5.261,27 5.487,94 7.340,21 10.078,67 10.078,67

Taxes 762,76 624,34 341,68 500,06 1.000,00 900,00

640201 Taxes Diverses 101,93 122,22 101,93 127,13

640201 Sabam 40,50 0,00

640215 Taxes déchets 620,33 502,12 239,75 222,50

640216 Taxes voiture 94,33 400,00 400,00

640100 Taxe ouverture 56,10

650000 Frais financiers 92,30 132,07 237,48 251,84 80,00 200,00

670001 Impôts 4,05 2,86 1,83 6,00 6,00

III. BONI EXERCICE PROPRE 5.540,00 11.839,98 19.054,44 16.425,27 30,44 85,59

IV. BONI EXERCICES REPORTES 17.883,11 29.722,87 48.777,81 65.203,08 0,00 63.333,67


Art. 1er : - d’approuver le budget 2014 de l’Asbl Centre Sportif et Associatif de Fernelmont tel

qu’arrêté par son assemblée générale en séance du 19 décembre 2013;

Art. 2 : - de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle.

B. Octroi d’un subside « frais de Personnel » à l’Asbl C.S.A.F : approbation.



VU le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1231-3 et L1311-

1 ;











libéralités) ;

VU la loi programme du 7 juillet 2004 portant modification de la loi du 27 juin 1921 sur les

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (M.B.

15 juillet 2004) ;


libéralités) (M.B. du 31 décembre 2004);






guichets entreprises agréés et portant diverses dispositions (M.B. du 6 juin 2003) tel que modifié par

l’arrêté royal du 8 décembre 2004 (M.B. du 15 décembre 2004) ;


lucratif et des fondations privées (M.B. 27 juin 2003) tel que modifié par l’arrêté royal du 31 mai 2005

(M.B. du 8 juin 2005) et l’arrêté royal du 21 décembre 2006 (M.B. du 28 décembre 2006) ;


lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (M.B. du 11 juillet 2003) tel que

modifié par l’arrêté royal du 15 septembre 2006 (M.B. du 12 octobre 2006) ;



fondations (M.B. du 30 décembre 2003) tel que modifié par les arrêtés royaux du 27 mars 2008 (M.B.

du 31 mars 2008), du 12 août 2008 (M.B. 17.09.2008) et du 9 décembre 2009 (M.B. 30.12.2009) ;

VU l’Arrêté royal du 8 octobre 2004 (M.B. 26.10.2004) portant exécution de l’article 19 bis, alinéa 3

de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but

lucratif et les fondations ;


1. de confier la gestion du futur complexe polyvalent communal comprenant un hall omnisports

et une maison des associations à une ABSL.




Fernelmont», lorsque celle-ci sera constituée, le hall polyvalent communal situé Avenue de la

Rénovation, 8 à Noville-les-Bois, aux fins d’en assumer, en bon père de famille, la gestion et

l’exploitation.

2. de conclure à cette fin avec la dite ASBL une convention définissant les droits et obligations

des parties dans le cadre de cette mise à disposition.


CONSIDERANT Que les recettes propres de l’association sont insuffisantes pour couvrir l’ensemble

des dépenses en cause et qu’il est de bonne gestion que la Commune qui a pris la décision de créer

l’infrastructure et de créer l’Asbl pour la gérer en bon père de famille accorde à cette dernière les

moyens financiers lui permettant d’atteindre les objectifs pour lesquels elle été constituée, à savoir

mettre à disposition de la population une infrastructure sportive et associative ;

VU le budget communal de l’exercice 2014 soumis à la présente séance du Conseil communal ;

ATTENDU QU’un crédit budgétaire de 37.500€ est prévu à l’article 76408/44501-01 du budget

ordinaire 2014 ;


§1er 3° ;

ATTENDU QUE toutes les pièces justificatives concernant les subsides octroyés précédemment ont

été fournies ;


Article 1er : - d’octroyer à l’ASBL «Centre Sportif et Associatif de Fernelmont», pour l’exercice

2014, un subside ordinaire de 37.500 € afin de lui permettre de faire face à ses dépenses de personnel,

ce subside étant liquidé pour moitié au cours du premier semestre de l’année civile 2014, et l’autre au

cours du second ;

Article 2 : - d’imputer la dépense à l’article 76408/44501-01 du budget ordinaire 2014 après

approbation de celui-ci par les autorités de tutelle ;

Article 3 : - de ne pas dispenser le bénéficiaire, des obligations prévues par l’article L3331-9 du Titre

III du CDLD relatif à l’octroi des subventions octroyées par les communes et les provinces

(Obligations de transmettre les derniers comptes et bilan) ;

Article 4 : - de réclamer les justificatifs liés aux dépenses de personnel auxquelles le Centre sportif

doit faire face ;

Article 5 : - d’informer le bénéficiaire de la présente décision et des obligations qui en découlent ;

Article 6 : - de charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision ;

Article 7 : - de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle.

C. Octroi d’un subside de fonctionnement à l’Asbl C.S.A.F : approbation.



VU le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1231-3 et L1311-

1 ;










VU la Loi programme du 7 juillet 2004 portant modification de la loi du 27 juin 1921 sur les

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (M.B.

15 juillet 2004) ;


libéralités) (M.B. du 31 décembre 2004);






guichets entreprises agréés et portant diverses dispositions (M.B. du 6 juin 2003) tel que modifié par

l’arrêté royal du 8 décembre 2004 (M.B. du 15 décembre 2004) ;


lucratif et des fondations privées (M.B. 27 juin 2003) tel que modifié par l’arrêté royal du 31 mai 2005

(M.B. du 8 juin 2005) et l’arrêté royal du 21 décembre 2006 (M.B. du 28 décembre 2006) ;


lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (M.B. du 11 juillet 2003) tel que

modifié par l’arrêté royal du 15 septembre 2006 (M.B. du 12 octobre 2006) ;



fondations (M.B. du 30 décembre 2003) tel que modifié par les arrêtés royaux du 27 mars 2008 (M.B.

du 31 mars 2008), du 12 août 2008 (M.B. 17.09.2008) et du 9 décembre 2009 (M.B. 30.12.2009) ;

VU l’Arrêté royal du 8 octobre 2004 (M.B. 26.10.2004) portant exécution de l’article 19 bis, alinéa 3

de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but

lucratif et les fondations ;


1. de confier la gestion du futur complexe polyvalent communal comprenant un hall

omnisports et une maison des associations à une ABSL.




Fernelmont», lorsque celle-ci sera constituée, le hall polyvalent communal situé

Avenue de la Rénovation, 8 à Noville-les-Bois, aux fins d’en assumer, en bon père de

famille, la gestion et l’exploitation.

2. de conclure à cette fin avec la dite ASBL une convention définissant les droits et

obligations des parties dans le cadre de cette mise à disposition.


CONSIDERANT Que les recettes propres de l’association sont insuffisantes pour couvrir l’ensemble

des dépenses en cause et qu’il est de bonne gestion que la Commune qui a pris la décision de créer

l’infrastructure et de créer l’Asbl pour la gérer en bon père de famille accorde à cette dernière les

moyens financiers lui permettant d’atteindre les objectifs pour lesquels elle été constituée, à savoir

mettre à disposition de la population une infrastructure sportive et associative ;

VU le budget communal pour l’exercice 2014 soumis à la présente séance du Conseil communal ;

ATTENDU QU’un crédit budgétaire suffisant est prévu à l’article 76408/44502-01 du budget

ordinaire 2014 (11.000,00€);

ATTENDU QUE toutes les pièces justificatives concernant les subsides octroyés précédemment ont

été fournies ;


Article 1er : - d’octroyer à l’ASBL «Centre Sportif et Associatif de Fernelmont», pour l’exercice

2014, un subside ordinaire de fonctionnement de 11.000 €, ce subside étant liquidé pour moitié au

cours du premier semestre de l’année civile 2014, et l’autre au cours du second ;

Article 2 : - d’imputer la dépense à l’article 76408/44502-01 du budget ordinaire 2014, après

approbation de celui-ci par les autorités de tutelle ;

Article 3 : - de ne pas dispenser le bénéficiaire, des obligations prévues par l’article L3331-9 du Titre

III du CDLD relatif à l’octroi des subventions octroyées par les communes et les provinces

(Obligations de transmettre les derniers comptes et bilan) ;

Article 4 : - de réclamer les justificatifs liés à tous types de dépenses de fonctionnement que le Centre

Sportif de Fernelmont doit supporter ;

Article 5 : - d’informer le bénéficiaire de la présente décision et des obligations qui en découlent ;

Article 6 : - de charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision ;

Article 7 : - de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle.

Monsieur le Conseiller THYSE rentre en séance.

VI. AFFAIRES GENERALES

Délégation au Collège communal de l’octroi des subventions en nature ou motivées par l’urgence

ou des circonstances impérieuses et imprévues.


VU le Code de la Démocratie Locale et plus particulièrement son article L1122-30;

VU les articles L1122-37, § 1er, alinéa 1

er, 1°, 2°, 3°, et L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie

locale et de la décentralisation ;

CONSIDERANT QU’en application de l’article L1122-30 dudit Code, le Conseil communal est

compétent pour octroyer les subventions visées à l’article L3331-2 ;

CONSIDERANT QUE l’article L1122-37, § 1er, alinéa 1

er, 1°, 2° et 3°, dudit Code autorise le Conseil

communal à déléguer ses pouvoirs au Collège communal pour les subventions qui figurent

nominativement au budget, dans les limites des crédits inscrits à cet effet et approuvés par l’autorité de

tutelle, ainsi que pour les subventions en nature et pour les subventions motivées par l’urgence ou en

raison de circonstances impérieuses et imprévues ; QU’il est de bonne gestion que le Conseil

communal conserve sa compétence pour l’octroi des subventions figurant au budget ; QUE pour des

questions d’efficacité et de rationalisation du travail de l’administration, il serait opportun que l’octroi

des subventions en nature ou motivées par l’urgence soit délégué au Collège communal ;

CONSIDERANT la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les

pouvoirs locaux ;

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE, par 16 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur le Conseiller Piette) : Article 1er : Le Conseil communal délègue au Collège communal l’octroi des subventions en nature.

Article 2 : Le Conseil communal délègue au Collège communal l’octroi des subventions motivées par

l’urgence ou en raison de circonstances impérieuses et imprévues.

Article 3 : Les délégations visées aux articles 1er

et 2 sont accordées pour la durée de la législature.

Article 4 : Le Collège communal fait annuellement rapport au Conseil communal sur les subventions

qu’il a octroyées, en application de l’article L1122-37, § 2, du Code de la démocratie locale et de la

décentralisation.

VII. PETITE ENFANCE

Convention relative à la gestion de la Crèche – M.C.A.E.-M.C.E. de Bierwart : approbation.


VU le Code de la Démocratie Locale et plus particulièrement son article L1122-30;




VU la création en 2007 d’une Maison Communale d’Accueil de l’Enfance au sein de la maison de

village de Bierwart et gérée par l’intercommunale IMAJE ;

VU la délibération du Conseil communal du 28 décembre 2006 décidant : - Art. 1 : - de mettre gratuitement à la disposition de l’Intercommunale IMAJE la maison de village

de Bierwart située rue du Tilleul, 27 à 5380 BIERWART, aux fins d’y assurer, en bon père de

famille, la gestion et l’exploitation de la future M.C.A.E.

- Art. 2 : - de conclure à cette fin avec la dite intercommunale une convention définissant la

collaboration et les droits et obligations des parties dans la gestion des locaux mis à disposition.

- Art. 3 : - d'approuver le texte de la convention en cause, tel que repris ci-dessus ;

- Art.4 : - La convention précitée prendra cours à la date d’ouverture de la structure d’accueil.

CONSIDERANT que la capacité de la MCAE était en 2007 de 12 places ;

CONSIDERANT que la capacité de la structure est passée de 12 à 32 places sur base de l’autorisation

de l’ONE et ce avec effet au 1er janvier 2009 ;

VU la délibération du Conseil communal du 27 novembre 2008 décidant :

- Art. 1 : - d’approuver le projet de transformation de la structure MCAE non subventionnée

de 12 places à Bierwart en crèche de 32 places ;

- Art. 2 : - d’approuver la convention à passer avec l’Intercommunale IMAJE assurant la

gestion de la structure, consacrant notamment la mise à disposition de locaux

supplémentaires et l’intervention financière de la Commune suite à l’élargissement de la

capacité d’accueil.

VU le texte de la convention approuvée le 27 novembre 2008 :

Convention en vue de la réalisation d’une crèche.

Entre d’une part, la Commune de Fernelmont, représentée par Monsieur Jean-Claude NIHOUL, Bourgmestre, et Monsieur

André TILMAN, Secrétaire Communal, ci-après dénommée la première nommée ;

ET

D’autre part, la Société Intercommunale des Modes d’Accueil pour jeunes enfants, dont le siège social est sis Chaussée de

Louvain n°1081 à 5022 Cognelée/NAMUR, représentée par Madame Brigitte SERVAIS, Présidente, ci-après dénommée

l’Intercommunale ;

Il a été convenu ce qui suit :

Art. 1: Dans le cadre du fonctionnement de l’Intercommunale, la première nommée met à la disposition de l’Intercommunale

des locaux situés rue du Tilleul, n°27 à 5380 Bierwart dont la capacité est de 32 enfants (0 à 3 ans) répondant d’une manière

générale aux normes de l’ONE et en ordre au niveau incendie.

Art. 2 : Elle s’engage de même à ce que les locaux dont question à l’article 1 soient en état , équipés, pourvus de chauffage,

d’eau, d’électricité et de téléphone ; ces frais de fonctionnement ainsi que l’entretien des abords de la structure étant pris en

charge par l’affilié.

Art. 3 : Elle s’engage à payer à l’Intercommunale la somme de 6,11 € au 1er janvier 2009, par jour et par enfant présent

plafonné à 12 places d’accueil. Cette somme subira annuellement les fluctuations de l’indice santé.

Art. 4: L’intercommunale s’engage à fournir le personnel et la logistique nécessaires au fonctionnement de la maison

d’enfants. Elle s’engage de même à assurer la gestion administrative, l’encadrement et la formation du personnel.

Art. 5: La présente convention prend cours le 1er janvier 2009.

Art. 6 : Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention moyennant un préavis de 6 mois à envoyer par lettre

recommandée.

Fait à Fernelmont, le 17 juin 2008, en autant d’exemplaires que de parties.

Pour la Commune de Fernelmont, Pour l’Intercommunale,

Le Secrétaire, Le Bourgmestre, La Présidente,

A. TILMAN J.-C. NIHOUL, Brigitte SERVAIS

VU la lettre du 30 juillet 2013 émanant de l’intercommunale IMAJE et sollicitant une révision de la

convention afin de supprimer le plafonnement de l’intervention communale à 12 places car cet

avantage est tout à fait unique au sein d’IMAJE, est inéquitable, grève le budget de l’intercommunale

et a fait l’objet d’une interpellation par le réviseur d’entreprise lors de son dernier contrôle ;

VU le texte de la convention transmis par IMAJE :

CONVENTION

RELATIVE A LA GESTION DE LA

CRECHE/ M.C.A.E. / M.C.E.

DE BIERWART

Entre : L’affilié, la Commune de Fernelmont, représenté par son Bourgmestre, Monsieur J-C NIHOUL et

sa Directrice Générale f.f., Madame Cécile DEMAERSCHALK, dont les bureaux sont sis rue Goffin

2 à 5380 FERNELMONT,

De première part

Et L’intercommunale des Modes d’Accueil pour Jeunes Enfants, dont le siège social est sis rue

Albert 1er

, 9 à 5380 FERNELMONT, représentée par Monsieur Lionel NAOME, Président,

De seconde part

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

. Pour l’application de la présente convention, il y a lieu d’entendre par :

1° «affilié » : L’administration ou tout autre organisme tel que donné en première partie supra,

2° « Intercommunale » : l’Intercommunale des Modes d’Accueil pour Jeunes Enfants donnée en seconde

partie supra,

3° « O.N.E. » : Office de la Naissance et de l’Enfance de la Communauté française de Belgique,

4° « Crèche » : milieu d’accueil subventionné conçu pour accueillir en collectivité et en externat des enfants

âgés de 0 à 36 mois avec du personnel qualifié et dont l’accès ne peut être réservé à une tranche d’âge plus

restreinte.

5°« M.C.A.E. » : Maison Communale d’Accueil de l’Enfance, Maison communale d’accueil de l’enfance,

laquelle est un milieu d’accueil subventionné conçu pour accueillir en collectivité et en externat des enfants

âgés de 0 à 6 ans avec du personnel qualifié.

Art. 2. Afin d’accueillir des enfants âgés de 0 à 36 mois en milieu d’accueil en collectivité subventionné, en

l’occurrence une crèche, l’affilié met gracieusement à disposition de l’Intercommunale des locaux sis sur le

territoire de la Commune de Fernelmont, section de Bierwart, rue du Tilleul 27 à 5380 BIERWART.

Ces locaux ont une capacité de 32 places.

Art. 3. L’affilié s’engage à ce que les locaux qu’il met à disposition répondent, tant au moment de l’ouverture et

durant toute la durée de la présente convention, à l’ensemble des dispositions légales applicables à ce type de

structures, compte tenu de la capacité susdite (plus spécifiquement mais non exclusivement aux prescriptions et

avis édictés par l’O.N.E. ou appliqués par lui, aux normes d’environnement et aux normes de sécurité et

d’incendie).

En conséquence, l’affilié doit veiller à maintenir les locaux mis à disposition de l’Intercommunale en bon état

locatif et à les adapter de sorte qu’ils répondent aux règles d’opérationnalité fixées par l’O.N.E. Si certaines

modifications ou adaptations sont requises par cet office, l’affilié se doit d’y procéder dans les délais fixés par

l’O.N.E.

Art. 4. Si le non respect des articles 2 et 3 de la présente convention, dans les délais fixés par les autorités

compétentes, entraîne pour l’Intercommunale la perte de tout ou partie des subsides auxquels elle aurait pu

prétendre, l’affilié compensera cette perte par le versement, pour la date à laquelle ils auraient été versés à

l’Intercommunale, d’une indemnité égale aux subsides perdus. 1

Art. 5. Ces locaux sont équipés en mobiliers adéquats par l’affilié sur base d’une liste dressée par

l’intercommunale. Celle-ci se charge de l’entretien et du remplacement de ce matériel.

Par ailleurs, ne sont pas compris dans ce mobilier les ordinateurs, imprimantes, fax, téléphone et autres

fournitures de bureau qui sont fournis par l’Intercommunale. Les locaux devront toutefois être équipés de

l’infrastructure nécessaire au fonctionnement de ce matériel.

Art. 6. L’intercommunale fournit le personnel et la logistique conformes aux normes de l’O.N.E. et nécessaires

au bon fonctionnement de l’infrastructure aux fins d’accueillir des enfants de 0 à 3 ans. Elle assure la gestion

administrative, l’encadrement et la formation du personnel.

Art. 7. L’affilié assure la fourniture de chauffage, d’électricité, d’eau et de téléphone pour les locaux précités.

Tous les frais relatifs à ces fournitures ainsi qu’à l’entretien des canalisations, câbles et équipements liés à celles-

ci sont assumés par l’affilié.

Il en est de même de l’entretien des abords extérieurs des locaux précités qui reste à charge de l’affilié.

Le nettoyage de l’intérieur des locaux et l’entretien de leurs équipements sont à charge de l’Intercommunale.

Art. 8. Pour autant qu’il ait opté pour le même type d’accueil, l’affilié paie à l’Intercommunale une participation

financière pour chaque jour, entier ou entamé, de présence d’un enfant domicilié sur le territoire de la

commune2 :

o dans un des milieux d’accueil en collectivité subventionnés et gérés par I.M.A.J.E.

et

o chez toute accueillante conventionnée avec l’intercommunale.

Cette participation financière est fixée à 7,28 € (sept euros et vingt-huit cents) au 01/01/2013 dans les structures

d’accueil en collectivité et à 1,43 € (un euro quarante-trois) chez les accueillantes conventionnées.

Elle est indexée chaque 1er

janvier sur base de l’indice santé et peut être adaptée par décision de l’assemblée

générale de l’intercommunale.

Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette adaptation entre en vigueur le premier jour du mois qui

suit la notification aux affiliés du P.V. de l’assemblée générale qui l’a décidée.

Si l’affilié ne souhaite pas marquer son accord sur l’adaptation ainsi imposée, il lui appartient de veiller à :

- conformément à l’article 41 des statuts, donner mandat à ses délégués pour voter contre cette

augmentation

- si la proposition est adoptée nonobstant l’opposition de ses délégués, dénoncer la présente dans le mois

de la notification qui lui sera faite du P.V. de l’assemblée générale décidant de cette augmentation

L’intercommunale adresse à l’affilié une facture mensuelle reprenant le détail et le récapitulatif des

participations financières. Cette facture comporte, le cas échéant en annexe, un tableau d’un contrôle aisé

mentionnant au moins : les nom, prénom et adresse de chaque enfant gardé, les jours et temps de présence,

l’identification de la structure d’accueil dans laquelle ils sont accueillis.

Art. 9. Si l’affilié le demande, le projet pédagogique de la structure d’accueil visée par la présente convention lui

sera communiqué.

Art. 10. Les conditions de recrutement des membres du personnel de la structure sont, en application des textes

légaux et recommandations de l’O.N.E., fixées par l’intercommunale qui en assume entièrement la gestion.

Art. 11. Complémentairement aux documents visés à l’article 31 des statuts, l’intercommunale fournit

annuellement à l’affilié un rapport d’activités. Ce rapport d’activités contient notamment :

o un récapitulatif annuel des participations financières dues par l’affilié

o un récapitulatif des participations versées par l’affilié

o un relevé des sommes restant dues par l’affilié à quelque titre que ce soit (capital appelé, frais

supportés en lieu et place de l’affilié, indemnités conventionnellement dues, intérêts échus)

o un récapitulatif annuel du nombre d’enfants accueillis (avec leur lieu de domiciliation)

o les noms et prénoms du personnel ayant été en fonction.

1 adaptation des conventions approuvée à l’unanimité des parts par l’A.G. du 18 décembre 2008 (point 6 O.J.) 2 application de l’article 62 des statuts

Si l’affilié le demande, une fois l’an, lors de la communication de ses comptes annuels, l’Intercommunale lui

transmet les listes (non nominatives) des candidatures, inscriptions et radiation des enfants accueillis dans la

structure d’accueil.

Art. 12. La présente convention entre en vigueur le … ..

Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention moyennant un préavis de 6 mois notifié par pli

recommandé.

Fait à ……………….., le ……………………..en deux exemplaires.

Pour l’Intercommunale Pour l’affilié

La Secrétaire

Générale

Maryse TONON

Le Président

Lionel NAOME

La Directrice Générale f.f.

C. DEMAERSCHALK

Le Bourgmestre

J-C NIHOUL


Article 1er

: D’approuver la nouvelle convention relative à la gestion de la Crèche de Bierwart telle que

rédigée ci-dessus ;

Article 2 : De transmettre la convention signée à IMAJE.

VIII. EQUIPEMENT.

Acquisition d’un nouveau véhicule de type camionnette « pick-up » surbaissée à simple cabine

pour le service voirie via la Centrale d’achat du SPW : approbation.


VU le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1122-30 et

L1222-3 ;



VU la loi du 15 juin 2006 (M.B. du 15.02.2007) relative aux marchés publics et à certains marchés de

travaux, de fournitures et de services et ses annexes, modifiée par la loi du 12 janvier 2007 (M.B. du

15.02.2007) ;

VU la loi du 16 juin 2006 (M.B. du 15.02.2007) relative à l’attribution, à l’information aux candidats

et soumissionnaires et au délai d’attente concernant les marchés publics et certains marchés de

travaux, de fourniture et de services, modifiée par la loi du 12 janvier 2007 (M.B. du 15.02.2007) ;

VU l’article 15 de la loi du 15 juin 2006, lequel dispose que : «Un pouvoir adjudicateur qui recourt à

une centrale d’achat ou de marchés telle que définie à l’article 2, 4°, est dispensé de l’obligation

d’organiser lui-même une procédure de passation.» ;

VU sa délibération du 27 novembre 2008 portant décision d’approuver la convention à passer avec le

Service public de Wallonie, par sa Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies

de l’information et de la communication dans le cadre de l’ouverture des marchés publics du S.P.W. -

DGT2 aux communes wallonnes ;

CONSIDERANT QUE le service « espace-vert » a besoin de disposer d’un nouveau véhicule afin que

le parc automobile soit totalement constitué ;

ATTENDU QUE les recherches n’ont pas permis de trouver un véhicule électrique disponible

répondant aux caractéristiques souhaitées pour un usage maximal dudit véhicule ;

ATTENDU Que le modèle de camionnette décrit ci-après, proposé par le Service Public de Wallonie,

répond aux besoins du service:

Camionnette de type « pick-up » surbaissé simple cabine de 1000kg de charge utile – PU1:

Marque et type : Volkswagen Crafter 35

Moteur : Diesel

Cylindrée : 1968cm3

Puissance : 80 kw

Nombre de places assises (chauffeur compris) : 3

Charge utile nette : 1019 kg

Masse maximale : 3500 kg

Empattement : 3665 mm

EQUIPEMENT DE BASE IMPOSE:

ESP

Direction assistée

Verrouillage centralisé

Airbag conducteur

Plaque d’immatriculation à l’avant du véhicule antérieur à la livraison

Plein de carburant avant la livraison

Equipements conformes au code de la route (feu arrière anticrash, triangle, boîte de secours, ceintures de sécurité,

extincteur, gilet de signalisation de haute visibilité)

EQUIPEMENT INCLUS :

Benne surbaissée basculante en acier métallisé y compris le système de relevage dont dimensions utiles :

- Longueur 354 cm ;

- Largeur standard 200 cm ;

- Hauteur ridelle 35 cm ;

- Hauteur plancher +/- 110 cm avec le système de relevage ;

Epaisseur de l’acier du plancher : 3 mm minimum

Deux ridelles latérales rabattables et ridelle arrière à ouverture double battant ; acier de 2 mm d’épaisseur minimum,

renforcé par des armatures tubulaires en acier

Protection grillagée à placer sur le plateau ou sur la benne pour protéger la cabine

Banquette avant 2 places (hors chauffeur)

Vitre sur la paroi arrière de la cabine

Airbag côté passager

Euro V et filtre à particules

Prix de base SPW : 23.399,60 € Htva

Prix forfaitaire de livraison : Gratuit

Options sélectionnées par le coordinateur technique :

A5a Fourniture et placement d’une autoradio RDS 170,00 € Htva

A6 Kit de 2 tapis en caoutchouc 50,00 € Htva

C3 Teinte orange RAL 2011 550,00 € Htva

C4 Pose de lettrages autocollants (ST) 33,00 € Htva

C5a Striage complet (ST) 275,00 € Htva

C6 Marquage latéral rétroréfléchissant (ST) 120,00 € Htva

C11 Attache-remorque d’origine 1.000,00 € Htva

D7 Placement de deux feux flash (ST) 600,00 € Htva

D8d Fourniture et placement d’une rampe lumineuse combinée à 8 feux 1.415,00 € Htva

Grillage complet amovible 1.710,00 € Htva

Prix des options: 5.923,00 € Htva

Prix Total: 29.322,60€ € Htva

Soit un total TVAc de 35.480,35 €

ATTENDU Que la société qui a emporté le marché organisé par le SPW est la société S.A.

D’IETEREN, Rue du Mail 50 à 1050 Bruxelles, dont les commandes doivent être adressées à

D’IETEREN SA, Group Fleet Division située à Leuvensesteenweg, 639 à 3071 Kortenberg ;


§1er 3° ;

ATTENDU QUE le financement de cette acquisition est prévu à l’article 421/743-52/ -20130026 du

budget extraordinaire de l’exercice en cours (montant de l’allocation budgétaire 40.000,00 €) ;


Article 1er : - de procéder à l’acquisition d’une camionnette de type « pick-up » surbaissée simple

cabine de marque Volkswagen et de modèle Crafter 35 auprès de la SA D’IETEREN, sis

Leuvensesteenweg, 639 à 3071 Kortenberg pour un montant total de 29.322,60€ htva (soit 35.480,35€

tvac) ;

Article 2 : - de charger le service des finances de rédiger la lettre de commande à transmettre à

l’adjudicataire du marché SPW pour exécution de la commande et constitution du cautionnement ;

Article 3: - d'imputer la dépense à l’article 421/743-52/ -20130026 du budget extraordinaire de

l’exercice en cours (montant de l’allocation budgétaire 40.000,00 €).

IX. ENSEIGNEMENT.

A. Augmentation de l’encadrement des classes maternelles à l’implantation scolaire de

MARCHOVELETTE au 19/11/2013: Ratification de la délibération prise par le Collège

communal.

Le CONSEIL COMMUNAL, - VU l'article L1122-30 du CDLD;

- VU le Décret du Conseil de la Communauté Française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres

du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné tel qu’il a été modifié ;

- VU notamment l’article 27 bis du décret précité ;

- VU la délibération du Collège Communal du 19 novembre 2013 portant dès le 19 novembre 2013

l’encadrement des classes maternelles de l’implantation de MARCHOVELETTE de 2 emplois ½ à 3

emplois suite à l’augmentation du nombre d’élèves régulièrement inscrits;


- de ratifier la délibération précitée du Collège Communal du 19 novembre 2013.

X. POINTS SUPPLÉMENTAIRES DONT L’INSCRIPTION EST

DEMANDEE par un GROUPE MINORITAIRE

A. Groupe politique Ecolo.

En date du 13/12/2013, Monsieur PIETTE, Conseiller communal du groupe Ecolo, a adressé au

Collège un courrier sollicitant l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour de la séance du

Conseil communal. Ce point fait l’objet d’un projet de délibération, consigné au dit courrier.

Motion concernant la mise en place d'un plan d'action en vue de la création et de l'agrément

d'une maison de jeunes à Fernelmont.


VU le CDLD, notamment son article L1122-24 prévoyant que :

"Toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui

le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal ; elle doit être

accompagnée d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil

communal. Il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté."

VU le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil Communal, et particulièrement son article 12 ;

VU la lettre de Monsieur le Conseiller PIETTE en date du 13/12/2013, demandant l’inscription d’un

point supplémentaire à l’ordre du jour de la séance du Conseil communal :

«Motion concernant la mise en place d'un plan d'action en vue de la création et de l'agrément d'une

maison de jeunes à Fernelmont.»

VU la note explicative jointe au dit courrier et le projet de délibération rédigé comme suit:

Motivation

Considérant que les jeunes méritent l'attention positive des autorités communales,

Considérant qu'il y a pour l'instant peu d'activités organisées pour les jeunes par la commune,

Considérant que beaucoup de parents et de jeunes regrettent le peu d'offres d'activités socioculturelles ciblées sur

les jeunes et plus particulièrement sur la tranche d'âge 12-17 ans,

Considérant les difficultés de mobilité des jeunes liées à l'offre déficiente des transports publics et à la

géographie de la commune,

Considérant le décret de la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles déterminant les conditions

d'agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres

d'information des jeunes et de leurs fédérations (20 juillet 2000, MB 26 août 2000, modifié par les décrets du 3

mars 2004, MB 19 avril 2004 et du 9 mai 2008, MB 30 juillet 2008),

Considérant que, selon ce décret, les maisons de jeunes ont pour objectif de " favoriser le développement d'une

citoyenneté critique, active et responsable, principalement chez les jeunes de 12 à 26 ans, par une prise de

conscience et une connaissance des réalités de la société, des attitudes de responsabilité et de participation à la

vie sociale, économique, culturelle et politique ainsi que la mise en œuvre et la promotion de pratiques

socioculturelles et de création" (1-1-1-Article 1er-§1-alinea 4)

Considérant que selon ce décret, les maisons de jeunes doivent disposer d'une équipe d'animation et disposer

d'une infrastructure adaptée à ses activités et soumise à sa gestion exclusive ;

Considérant que beaucoup de communes rurales comparables à Fernelmont ont une maison des jeunes,

Considérant que les maisons des jeunes des communes rurales ont des lieux et/ou des activités décentralisées

pour être accessibles à tous les jeunes des communes où elles sont implantées,

Considérant que les maisons de jeunes se doivent d'offrir un encadrement par un animateur adulte et élaborer des

règlements avec les jeunes,

Considérant qu'une maison des jeunes répondrait aux attentes des jeunes et de leurs parents et permettrait de

renforcer la dynamique socioculturelle de Fernelmont,

Vu la note explicative jointe au dit courrier :

Considérant que la demande, conforme à l’article L1122-24 du C.D.L.D. tant en ce qui concerne la forme que les

délais d’introduction, est recevable :

DECIDE, par XXX voix pour, XXX voix contre et XXX abstentions

Article 1er

: de mettre en place un plan d'action en vue de la création et de l'agrément d'une maison de jeunes à

Fernelmont

Article 2 : de dégager les budgets nécessaires à ce projet.

Article 3 : d'envisager l'engagement d'une personne compétente en gestion et animation et ayant les titres requis

par la Communauté française/ Fédération Wallonie-Bruxelles pour mettre sur pied un programme à long terme

d'animation socioculturelle à destination des jeunes dans l'esprit du décret réglementant les maisons de jeunes

(des activités élaborées pour et avec les jeunes dans un esprit d'expression, de créativité et de citoyenneté

responsable) dans les lieux existants qu'il identifiera comme les plus appropriés par rapport aux attentes et

besoins,

Article 4 : de rédiger une demande d'agrément le moment venu,

Article 5 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.

CONSIDERANT QUE la demande, conforme à l’article L1122-24 du CDLD tant en ce qui concerne

la forme que les délais d’introduction, est recevable ;

ENTENDU les commentaires de Monsieur le Bourgmestre exposant que la proposition, même si elle

est intéressante, ne présente pas d’aboutissement suffisant pour que le Conseil puisse prendre une

décision ; QU’une telle proposition demande un examen légal, règlementaire et financier du projet

pour permettre un vote ; QUE néanmoins, le Collège communal est favorable à examiner cette idée,

Madame l’Echevine de la Jeunesse ayant un projet de ce type, et ce avec l’aide de Monsieur le

Conseiller Piette, qui pourrait éventuellement aider à débloquer les subsides nécessaires ;

ENTENDU les commentaires de Monsieur le Conseiller HENQUET précisant que la politique

régionale fixe les thèmes de la jeunesse et de l’éducation comme première priorité ; QU’il serait dès

lors favorable à un tel projet lorsque celui-ci sera plus abouti ;

Il est procédé au vote sur la proposition de Monsieur le Conseiller Piette.

Le résultat est le suivant :

2 voix POUR (Messieurs les Conseillers Piette et Henquet), 12 voix CONTRE ( Monsieur le

Bourgmestre, Messieurs les Echevins Despy et Delatte, Mesdames et Messieurs les Conseillers

Pirlet, Javaux, Selvais, Francart, Thyse, Bourgeois, Dethier, Grégoire et Huberty) et 3

ABSTENTIONS (Messieurs les Conseillers Houbotte, Rennotte et Targez).

Sur base des résultats du vote ci-dessus ;

DECIDE :

Article unique : La proposition n’est pas approuvée.

B. Groupe politique E.P.F.

En date du 13/12/2013, Messieurs HENQUET, HOUBOTTE, TARGEZ et RENNOTTE, Conseillers

communaux du groupe EPF, ont adressé au Collège au nom de leur groupe un courrier sollicitant

l’inscription de deux points supplémentaires à l’ordre du jour de la séance du Conseil communal. Ces

points font l’objet d’un projet de délibération, consigné au dit courrier.

1. Dépôt en rue de sacs blancs biodégradables de déchets organiques.








VU la lettre de Monsieur le Conseiller RENNOTTE au nom du groupe E.P.F, transmise en date du

13/12/2013, demandant l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour de la séance du

Conseil communal :

«Dépôt en rue de sacs blancs biodégradables de déchets organiques.»

VU la note explicative jointe au dit courrier :

Motivation

Depuis quelques années, la Commune de Fernelmont participe avec succès à la collecte séparée

des déchets organiques organisée par BEP Environnement. Pour ce faire, nos concitoyens doivent

placer leurs déchets organiques dans des sacs blancs biodégradables de 25 litres.

Ces sacs étant biodégradables sont plus fragiles que des sacs en plastique fabriqués à partir des

hydrocarbures et leur utilisation est donc soumise à une série de précautions telles que « ne pas

mettre le sac en contact avec le sol, ne pas y mettre des déchets de cuisine liquides ou trop

chauds, … ». Des supports pour ces sacs sont d’ailleurs vendus pour aider à leur « bonne

conservation » à l’intérieur des habitations.

Il reste un problème le jour de la collecte des sacs blancs. Règlementairement, ces sacs doivent

être déposés à rue le jour de la collecte mais il n’est pas rare de voir de nombreux sacs déjà en rue

la veille au soir.

La plupart de nos concitoyens respectent le règlement mais beaucoup déposent leurs sacs à rue tôt

le matin avant de partir travailler. Ces sacs sont donc parfois exposés à rue plusieurs heures avant

leur enlèvement. Contenant majoritairement des déchets de nourriture, ils sont fort attirants pour

les animaux circulant dans nos rues qu’ils soient sauvages (rongeurs, oiseaux et mêmes

carnivores comme les renards…) ou domestiques (chiens mais principalement chats).

Il n’est donc pas rare de voir des sacs éventrés avec des os ou des déchets de nourriture éparpillés

autour des sacs, ce qui n’est pas propre pour l’environnement ni pour les travailleurs de BEP

Environnement.

Nous proposons donc qu’un règlement communal demande à nos concitoyens de déposer à rue le

jour de la collecte leurs sacs blancs dans des seaux (en plastique ou métal) ou dans des petits

containers ad hoc qui pourraient être choisis et vendus en coordination avec BEP Environnement.



ENTENDU les commentaires de Madame PIRLET, Présidente du C.P.A.S, en charge de

l’environnement, exposant qu’après avoir pris contact avec le service BEP environnement, il apparaît

que beaucoup de citoyens utilisent déjà des récipients pour y déposer leurs sacs bio, ce qui ne pose pas

de problème au B.E.P ; QUE la proposition faite de déposer ceux-ci dans un seau ne résoudrait rien,

étant donné que les animaux auraient toujours accès aux sacs ; QUE la fourniture d’un conteneur

standard pour ce type de déchets n’est pas possible à moins de créer une taxation supplémentaire pour

permettre au BEP de supporter ces coûts, le système étant uniformisé pour l’ensemble des

communes ;

ENTENDU le commentaire de Monsieur le Conseiller RENNOTTE précisant que l’objectif visé est de

prendre éventuellement un règlement invitant les citoyens à veiller à placer leurs sacs biodégradables

dans des récipients ;

ENTENDU les commentaires de Monsieur le Conseiller PIETTE indiquant que les citoyens doivent

déjà faire face à trop de règlements et qu’il s’agit simplement de conscience citoyenne ;

ENTENDU les commentaires de Monsieur le Bourgmestre exposant qu’il serait inopportun de prendre

un règlement supplémentaire pour ce type de problématique ; QU’il propose dès lors qu’une

recommandation soit rédigée dans le Bulletin Communal Officiel afin d’attirer l’attention des

habitants sur l’intérêt de placer les sacs biodégradables dans un récipient permettant d’éviter que ceux-

ci soient éventrés, et ce pour des questions de salubrité et d’hygiène publiques ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article unique : de marquer son accord sur la proposition de Monsieur le Bourgmestre de rédiger une

recommandation dans le Bulletin Communal Officiel.

2. Adoption du logiciel « Betterstreet » par la Commune.








VU la lettre de Messieurs les Conseillers HENQUET, HOUBOTTE, RENNOTTE et TARGEZ au

nom du groupe E.P.F, transmise en date du 13/12/2013, demandant l’inscription d’un point

supplémentaire à l’ordre du jour de la séance du Conseil communal :

«Adoption du logiciel « Betterstreet » par la Commune.»

VU la note explicative jointe au dit courrier :

Motivation

Le CDLD invite les communes à communiquer de plus en plus avec les citoyens et à les

impliquer dans une gestion participative. « Betterstreet » répond pleinement à ce souhait.

En effet, ce logiciel permet à tout citoyen de faire savoir à son administration- et principalement à

l’échevin des travaux- tous manquements, dégradations, dépôts clandestins, éclairages

défectueux, mobiliers urbains dégradés, nids de poule, graffitis, et autres anomalies constatées sur

le territoire de sa commune. Mieux même, les citoyens peuvent aussi suggérer des travaux à

réaliser, voire même remercier et féliciter leur administration communale d’une action qu’elle a

entreprise ou de travaux qu’elle a réalisés.

Pour y parvenir, il suffit à un citoyen d’envoyer une photo à partir de sa tablette, de son

smartphone ou tout simplement de son ordinateur, par mail. Afin d’éviter les petits farceurs,

chaque citoyen doit s’identifier via un compte « Betterstreet ». Rien n’est donc anonyme.

Lorsqu’un citoyen fait parvenir à l’administration communale la photo, la catégorie et la

localisation précise d’un problème, l’équipe technique de l’échevin des travaux est

automatiquement avertie et reçoit ainsi une excellente idée de la portée du problème, de son

importance ainsi que du type d’intervention à effectuer. Le chef des travaux programme alors son

travail de manière plus efficace puisqu’il peut regrouper les problèmes par village, ce qui évite, à

son équipe, des déplacements inutiles.

Le gestionnaire de « Betterstreet » tient également la population au courant du traitement du

dossier via les codes définis : ouvert, en traitement, planifié à une date ultérieure précisée, résolu

ou rejeté. Tout citoyen peut suivre, sur l’application « Betterstreet » de la commune, l’évolution

et l’avancement des travaux.

Voici ce qu’en dit le Bourgmestre de La Hulpe, commune de 7.700 habitants : « auparavant,

après un coup de téléphone signalant une incivilité, il fallait envoyer un homme sur place pour

vérifier les dires. La photo permet de voir directement de quel problème il s’agit, où il est situé et

d’ensuite envoyer un ouvrier régler la situation. Un autre avantage est le signalement du problème

en temps réel, et donc même en soirée ou en WE quand les services communaux sont fermés.

Nous aurons une meilleure communication entre les Hulpois et nos services. Serons-nous

débordés de demandes ? Ce sont de toute façon des problèmes que nous aurions réglés. Notre

fonctionnement s’en verra amélioré puisqu’on résoudra les problèmes plus vite ».

Ou encore selon le Bourgmestre d’Olne, 4.400 habitants : « avec Bettestreet, tout arrive au bon

endroit, le suivi est plus rapide, tout est encodé, et celui qui a donné l’information est averti

quand le problème est solutionné, ce qui n’était pas le cas auparavant. »



ENTENDU les commentaires de Monsieur DELATTE, Echevin des affaires techniques, exposant

qu’il a bénéficié d’une présentation du logiciel mais se pose la question de l’efficacité réelle de celui-

ci ; que par ailleurs, toute fourniture doit respecter la législation sur les marchés publics ; que la

solution de Betterstreet doit être mise en concurrence ;

ENTENDU les commentaires de Monsieur le Bourgmestre indiquant que bien qu’il s’agisse d’une

solution informatique qui semble intéressante, il est inquiétant que seules deux communes l’aient

acquise ; qu’il rejoint le point de vue de Monsieur l’Echevin d’analyser le marché afin de voir si

d’autres outils de ce type existent ;

VU la proposition de Monsieur le Bourgmestre de charger Monsieur l’Echevin des affaires techniques

et Madame la Directrice générale f.f. de poursuivre l’instruction de ce dossier et d’informer le Conseil

communal de ses développements ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article unique : de marquer son accord sur la proposition précitée de Monsieur le Bourgmestre.

Madame la Présidente prononce le huis-clos.

HUIS CLOS

Madame la Présidente ouvre de nouveau la séance publique.

QUESTIONS ORALES.

1. Monsieur le Conseiller Rennotte sollicite des informations concernant le jumelage avec Coursac et

particulièrement l’invitation officielle éventuelle de la Commune de Fernelmont lors de l’inauguration

de leur nouveau hall de sports.

Monsieur le Bourgmestre répond qu’il n’y a pas eu d’invitation officielle de la Commune mais qu’il

s’est rendu sur place à titre privé.

2. Monsieur le Conseiller Rennotte sollicite des informations concernant la cession éventuelle du

presbytère de Noville-les-Bois.

Monsieur le Bourgmestre répond qu’une estimation du canon emphytéotique a été proposée par le

Comité d’Acquisition d’Immeubles au Conseil de Fabrique suite à sa demande. Un groupe de travail a

été ensuite mis en place afin d’examiner le dossier du presbytère. Il n’y a pour l’instant pas d’échange

réel avec la Commune. La Fabrique d’Eglise a uniquement émis le souhait de céder son bien dans sa

totalité soit par bail emphytéotique soit en le vendant. La réflexion est en cours au sein de la Fabrique

et de l’Evêché.

_________________________________

Aucune observation n'ayant été formulée durant la séance au sujet de la rédaction du procès-verbal de

la séance du 21 novembre 2013, celui-ci est approuvé. Il est signé sur-le-champ par Monsieur le

Bourgmestre et contresigné par Madame la Directrice.

La séance est levée à 22 heures 50 minutes.

Ainsi fait en séance susmentionnée,

Par le CONSEIL COMMUNAL,

La Directrice Générale ff, Le Bourgmestre,

C. DEMAERSCHALK J.-C. NIHOUL

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Documents

I. INFORMATION - fernelmont.be¨s-verbal de la séance publique... · Solde des provisions et des fonds de réserves ordinaires après les présentes modifications budgétaires